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AGE - 30/11/22 (LINEDATA SERV...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire LINEDATA SERVICES
30/11/22 Au siège social
Publiée le 26/10/22 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIERE RESOLUTION (Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 1.100.000 euros, par voie de
rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation au Conseil
d’Administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en
œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif). — L’Assemblée Générale Extraordinaire,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance :
- du rapport du Conseil d’Administration,
- du rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société dans le cadre de la réduction du capital social
de la Société, conformément à l’article L. 225-204 du Code du commerce,
- du rapport établi par l’expert indépendant désigné par le Conseil d’Administration dans le cadre du projet
d’offre publique de rachat :
(i) autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital de la Société d’un montant maximum
d’un million cent mille euros 1.100.000 €, en faisant racheter par la Société un nombre maximum
d’un million cent mille 1.100.000 de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant une
réduction de capital social d’un montant nominal maximum d’un million cent mille euros 1.100.000 €;
(ii) autorise à cet effet le Conseil d’Administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de
rachat par la Société d’un nombre maximum d’un million cent mille 1.100.000 de ses propres actions
dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et
réglementaires, et notamment aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de
commerce et aux dispositions du règlement général de l’AMF ;
(iii) fixe à 50 euros le prix de rachat de chaque action acquise auprès des actionnaires dans le cadre de
l’offre publique de rachat d’actions, soit un montant de 55.000.000 euros maximum en cas de rachat
de 1.100.000 actions ;
(iv) décide que les actions rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris
le droit au bénéfice de l’exercice en cours, un mois au plus tard après l’expiration du délai accordé aux
actionnaires pour accepter l’offre de rachat ;
(v) fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
soit pour une durée expirant le 29 novembre 2023 ;
(vi) délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, en vue de réaliser les opérations susvisées et notamment pour :
(a) au vu des résultats de l’offre publique de rachat, (i) arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225–155 du Code de commerce,
procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions
présentées dans le cas où le nombre d’actions présentées à l’achat excéderait la limite du
montant de l’offre publique de rachat, ou réduire le capital à due concurrence des actions
achetées, et (iii) constater la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ;
(b) imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre
publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur les postes « prime
d’émission, de fusion, et d’apport », ou « réserves statutaires » , ou le poste « report à nouveau »
et, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;
© en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou
exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de
créances ;
(d) procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
(e) procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction
de capital ; et
(f) plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes
les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ;
(vii) prend acte que cette autorisation est indépendante de l’autorisation conférée dans le cadre des
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce par la dixième résolution de l’assemblée
générale du 30 juin 2022 (Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de faire racheter
par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs
au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités
de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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