PREMIERE RESOLUTION – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2021- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement – quitus
aux administrateurs.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise
du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, lesquels font apparaître un bénéfice de
673 591,18 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat
pour ledit exercice.
L’assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 164 113 euros ainsi que l’impôt correspondant.

DEUXIEME RESOLUTION – Affectation du résultat de l’exercice
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice
s’élevant à 673 591,18. euros de la manière suivante :
Distribution de dividendes 560 971,60 euros
Report à nouveau 112 619,58 euros
soit un dividende de 0,35 euros par action, étant entendu que les actions auto détenues par la société ne
donnent pas droit aux dividendes.
Ce dividende sera payable à compter du 31 mai 2022.
A compter du 1er janvier 2018, les dividendes supportent dès leur versement, soit à la source, la « flat tax » ou
prélèvement forfaitaire unique de 30% (17,20% de prélèvement sociaux incluant la hausse de 1,7 point de la
CSG et 12,80% de prélèvement forfaitaire)
Cependant, les contribuables dont le revenu fiscal de référence sur les revenus 2020 – avis d’IRPP reçu en
2021 – est inférieur à 50.000 € pour un célibataire et 75.000 € pour un couple peuvent être dispensés de
ce prélèvement (12,80%) sur leur demande adressée à la société au plus tard le 30 novembre 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’au
titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice
clos en :
Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à la
l’abattement
Dividendes Autres revenus
distribués
2020
2019
2018
Néant
Néant
0.50 €

TROISIEME RESOLUTION – Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions réglementées et approbation de ces conventions
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit
rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

QUATRIEME RESOLUTION – Montant de la rémunération de l’activité des administrateurs
L’assemblée générale fixe le montant de la rémunération de l’activité des administrateurs à répartir entre les
membres du Conseil d’administration à 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros) pour l’exercice 2022.

CINQUIEMERESOLUTION – Renouvellement d’un mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur pour une durée de trois années,
soit à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé de :
➢ Monsieur Marc MONGAGNIER

SIXIEME RESOLUTION – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire
racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L 225-209 du
Code de Commerce
L’assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément à l’article L 225-209 du Code de commerce, à
procéder à l’achat en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société représentant
jusqu’à 10% du capital de cette dernière.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
− la mise en œuvre de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié
réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en
vigueur, ou d’attribution d’actions au profits des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société,
− de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à la décision de l’assemblée
générale extraordinaire.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder le cours du
jour.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans son
rapport de gestion et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à
la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et
le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

SEPTIEME RESOLUTION – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue
d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel ou certains mandataires
sociaux
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs
fois, conformément aux dispositions de l’article L 225-197-1 et suivant du Code de commerce, à l’attribution
d’actions ordinaires de la société existantes résultant du rachat par la société de ses propres actions, au profit :
− des membres du personnel salarié de la Société,
− ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social au jour de
la présente Assemblée.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à la durée minimale prévue par
la loi. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil
d’administration, ne pouvant être inférieure à la durée minimale prévue par la loi. La durée cumulée des
périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à la durée minimale le cas échéant prévue
par la loi.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition, en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories
prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de :
− fixer les conditions et les critères d’attribution des actions ;
− déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
− prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires ;
− et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

HUITIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.