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AGO - 30/06/22 (LINEDATA SERV...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire LINEDATA SERVICES
30/06/22 Au siège social
Publiée le 13/04/22 12 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, ainsi
que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2021, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés qui font apparaître un
résultat net part du Groupe bénéficiaire de 28 288 milliers d’euros, ainsi que toutes les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, ainsi
que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2021 :
• approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés,
qui font apparaître un résultat net bénéficiaire de 27 011 839 euros, ainsi que toutes les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;
• approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des
dépenses et charges de caractère somptuaire non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur
les sociétés visées à l’article 39.4 du Code général des impôts, qui s’élèvent pour l’exercice 2021 à
18,3 K€, et l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges, soit 6 K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2021 :
1. constatant que la réserve légale est intégralement dotée, que les bénéfices de l’exercice clos le
31 décembre 2021 s’élèvent à la somme de 27 011 839 €, que le report à nouveau antérieur créditeur
s’élève à 162 424 €, soit un bénéfice distribuable de 27 174 263 €, décide d’affecter le bénéfice de la
manière suivante et de procéder aux distributions suivantes :
Bénéfice de l’exercice 27 011 839 €
Report à nouveau antérieur créditeur 162 424 €
Bénéfice distribuable 27 174 263 €
Somme distribuée à titre de dividende aux
actionnaires (1) : 1,60 € pour chacune des 6 379
327 actions composant le capital social (2) et ayant
droit aux dividendes :
Le solde au poste Autres Réserves, soit
10 206 923 €
16 967 340 €, portant ainsi le poste « Autres
Réserves » à 101 010 766 €
(1) Sur la base du nombre total d’actions (soit 6 379 327 actions à la date de la présente Assemblée
Générale), il est rappelé que les actions détenues par la Société elle-même à la date de mise en paiement
n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L.225-210 alinéa
4 du Code de commerce ; la somme correspondant au dividende non versé aux actions détenues par la
Société à la date de paiement sera affectée au poste « Report à Nouveau ».
(2) Le montant unitaire du dividende s’entend avant prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire non
libératoire le cas échéant si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France.
Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 6 juillet 2022 et sera mis en paiement en
numéraire le 8 juillet 2022, ou à toute date qui serait décidée par le Conseil d’Administration, dans les limites
prévues par la réglementation.
Ce dividende sera soumis au choix de chacun des ayants droit à la distribution, pour les personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (comprenant
12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’impôt avec
l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale est informée que le dividende perçu est susceptible d’être assujetti à un prélèvement
forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% lors du versement dans les conditions prévues à l’article 117
quater du Code général des impôts.
2. décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de :
− constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants
d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ;
− prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation de la distribution objet d e la présente
résolution ;
− constater le montant des capitaux propres en résultant ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs
et formalités qui s’avéreraient nécessaires.
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués
au titre des trois exercices précédents, intégralement éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article 158,
3-2° du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, étaient
les suivants :
Exercice clos le Dividende par
action
Montant du
dividende éligible
à l’abattement*
de 40%
Montant du
dividende non
éligible à
l’abattement* de
40%
Montant total
distribué
31/12/2018
31/12/2019
31/12/2020
1,35 €
0,95 €
1,35 €
1,35 €
0,95 €
1,35 €
-
-
-
9 629 356 €
6 294 439 €
8 637 079 €

  • Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la Société Odigo
Consulting LLC au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la
convention conclue entre la Société et la Société Odigo Consulting LLC au titre des conventions conclues
et autorisées au cours d’exercices antérieurs, et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier
exercice, qui a été mentionnée et qui a été examinée à nouveau par le Conseil d’Administration lors de sa
séance du 7 décembre 2021, conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des informations concernant la convention conclue entre la Société et la Société
Amanaat au titre des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce et autorisées au cours d’exercices antérieurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la
convention conclue entre la Société et la société Amanaat au titre des conventions conclues et autorisées
au cours d’exercices antérieurs, et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui a été
mentionnée et qui a été examinée à nouveau par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 7
décembre 2021 conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Approbation de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Anvaraly
Jiva, Président Directeur Général en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur
Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, tels que présentés dans ledit rapport figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 – chapitre 2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des informations sur les rémunérations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de
Commerce, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles
que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021- chapitre 2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président
Directeur Général, à raison de son mandat telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021– Chapitre 2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration autres que
les dirigeants, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, prévu par l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration autres que le Président Directeur Général telle que présentée dans ledit rapport figurant
dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 – chapitre 2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du
Règlement 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 16 avril 2014, du Règlement
délégué n°2016/1052 de la Commission Européenne du 8 mars 2016 et des articles 241-1 et suivants du
Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à acquérir des actions de la Société, ces achats d’actions ne pouvant porter que sur un nombre
d’actions tel que :
- le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des
actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale, étant précisé que (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans
le cadre du contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe n’excède pas 5%
de son capital social ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10%
des actions composant le capital social de la Société en application de l’article L. 225-210 du Code
de commerce, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 65 euros et que le montant maximal
des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à 45 millions d’euros ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action ;
4. décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en une ou plusieurs fois, procéder à l’achat, à la cession et au transfert des actions
à tout moment (y compris en période de pré-offre et d’offre publique sous réserve des limites f ixées par
la loi et la réglementation applicable) et par tous moyens, sur une plateforme de négociation (marché
réglementé ou système multilatéral de négociation) ou autrement, dans le respect de la réglementation
en vigueur, y compris par opération de gré à gré, acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part
du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par remise d’actions par suite de
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, à l’exclusion de tout usage de produits
dérivés ;
5. décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer en vue :
- favoriser la liquidité de l’action Linedata Services par un prestataire de service d’investissement,
au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF;
- de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés, anciens salariés et/ou mandataires sociaux, ou certains d’entre
eux, de la Société et/ou d’une entreprise associée dans les conditions et selon les modalités
prévues par le Code de commerce, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options
d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants
et L. 225-178 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions au titre de la participation
des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne
d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.
225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière ;
- de la remise d’actions à titre de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, telle que prévue à la vingt-quatrième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des
Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation
en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un
communiqué ou de tout autre moyen prévu par la règlementation en vigueur ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et
notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités , en ce compris
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée, l’autorisation antérieure donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 aux termes de sa
seizième résolution, et est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
− constate que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Finexsi Audit, 14 rue de
Bassano, 75 116 PARIS, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale ; et
− décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes de la société Finexsi pour une durée de
six (6) exercices, lequel expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2028
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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  • Le fonds souverain norvégien a perdu 150 milliards d'euros en 2022, un record (4/2/2023)
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  • COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS : AGO, le 06/02/23
  • ONXEO : AGE, le 06/02/23
  • EXEL INDUSTRIES : AGO, le 07/02/23
  • GAUSSIN S.A. : AGE, le 07/02/23
  • BOOSTHEAT : AGM, le 09/02/23
  • ARAMIS GROUP : AGM, le 10/02/23

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