Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes
annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et
l’annexe, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, desquelles il résulte, pour
ledit exercice, un bénéfice net de 148 358 200,34 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur la
gestion du Groupe, du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes consolidés des
Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le
31 décembre 2021 comportant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l’annexe consolidée,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes consolidés et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’approuvés par la
présente Assemblée générale font ressortir un bénéfice net de l’exercice de 148 358 200,34 euros, et décide,
sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :
Bénéfice 148 358 200,34 €
Report à nouveau antérieur 1 810 787 329,36 €
Bénéfice distribuable 1 959 145 529,70 €
Dividende distribué 84 604 157,75 €
(1)
Solde du compte report à nouveau 1 874 541 371,95 €
(1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31
décembre 2021, soit 241 726 165 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1erjanvier
2022 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions autodétenues, ainsi que des attributions
définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux stipulations des plans concernés).
Le dividende est fixé à 0,35 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende.
Le dividende sera mis en paiement le 31 mai2022, étant précisé que la date de détachement sera le 27 mai2022
et la date de référence (record date) sera le 30 mai2022. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement
de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux
dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au compte « report à nouveau ».
Lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France, le dividende est
soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu au taux
forfaitaire de 12,8 % (article 200 A, 1-1° du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements sociaux (en ce
inclus, la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le
prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en
France, pourront toutefois opter pour l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le
revenu (article 200 A, 2 du Code général des impôts) lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard
avant la date limite de déclaration.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Assemblée générale constate qu’au titre des trois
exercices précédant l’exercice 2021, les dividendes suivants ont été mis en distribution :
Exercice Nombre d’actions ouvrant
droit à dividende
Dividende par action
(en euros)
Total
(en millions d’euros)
2018 237 898 784 1,25 297,4 (1)
2019 239 452 552 0,20 47,9 (1)
2020 240 641 931 0,30 72,2
(1)
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article
158,3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, constate que les Commissaires aux comptes n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle
autorisée par le Conseil d’administration et conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et non
encore approuvée par l’Assemblée générale.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Bruno Bézard en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Bruno Bézard vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le
renouveler pour une nouvelle période de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale des
actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Bpifrance Participations vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale,
décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Gilles Michel en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Gilles Michel vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le
renouveler pour une nouvelle période de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale des
actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34, I du Code de commerce et connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les
informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 au Président-Directeur Général et au Directeur Général Délégué (pour la période allant du
26 mai 2021 au 31 décembre 2021), et les informations relatives aux rémunérations versées aux administrateurs
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que présentées dans le rapport susvisé et figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 », sous-section « Rémunération de Jacques Aschenbroich, PrésidentDirecteur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », partie « Rémunération au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 » ; section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 » sous-section « Rémunération de Christophe Périllat, Directeur Général Délégué, au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (pour la période allant du 26 mai2021 au 31 décembre 2021) », partie
« Rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021» ; et section 3.3.2 « Rémunération des
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », sous-section « Rémunération des
administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ».

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que présentés dans le rapport
susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.2 « Rémunération des
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », sous-section « Rémunération de Jacques
Aschenbroich, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », partie
« Rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ».

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur Général Délégué, pour la période du 26 mai 2021 au 31
décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (pour la période allant du 26 mai
2021 au 31 décembre 2021) tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2021, section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 », sous-section « Rémunération de Christophe Périllat, Directeur Général Délégué,
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (pour la période allant du 26 mai2021 au 31 décembre 2021) »,
partie « Rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ».

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
répartition et d’attribution des sommes allouées à la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement
universel 2021, section 3.3.1 « Politiques de rémunération des mandataires sociaux », sous-section « Politique
de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice clos  le  31 décembre 2022 », et reproduits en
Annexe 4 du rapport du Conseil d’administration.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable à Jacques Aschenbroich, en
qualité de Président-Directeur Général pour la période du 1er au 26 janvier 2022 et de Président du Conseil
d’administration à compter du 26 janvier 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Jacques Aschenbroich en qualité de
Président-Directeur Général pour la période du 1er au 26 janvier 2022 puis de Président du Conseil
d’administration à compter du 26 janvier 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.1 « Politiques de rémunération des mandataires
sociaux », sous-section « Politique de rémunération de Jacques Aschenbroich au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2022 en tant que Président-Directeur Général puis en tant que Président du Conseil d’Administration
à compter de la dissociation des fonctions intervenue le 26 janvier 2022 » et reproduits en Annexe 5 du rapport
du Conseil d’administration.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable à Christophe Périllat en qualité
de Directeur Général Délégué pour la période du 1er au 26 janvier 2022 et de Directeur Général à compter
du 26 janvier 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Christophe Périllat en qualité de Directe ur
Général Délégué pour la période du 1er au 26 janvier 2022 puis de Directeur Général à compter du 26 janvier
2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021,
section 3.3.1 « Politiques de rémunération des mandataires sociaux », sous-section « Politique de rémunération
de Christophe Périllat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en tant que Directeur Général Délégué
puis en tant que Directeur Général à compter de la dissociation des fonctions intervenue le 26 janvier 2022 »
et reproduits en Annexe 6 du rapport du Conseil d’administration.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire
aux comptes titulaire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de Commissaire
aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale,
décide de le renouveler pour une nouvelle période de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de Commissaire
aux comptes titulaire de Mazars vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le
renouveler pour une nouvelle période de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale des
actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Seizième résolution (Ratification du transfert du siège social)
L’Assemblée généra le, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier, en application de
l’article L. 225-36 du Code de commerce, le transfert du siège social de la Société du 43, rue Bayen – 75017
Paris au 100, rue de Courcelles – 75017 Paris tel que décidé par le Conseil d’administration lors de sa réunion
en date du 22 juillet 2021.
Cette décision a donné lieu à une modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société ainsi qu’il
suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est à Paris 17ème, 43 rue de Bayen.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même
département ou d’un département limitrophe par simple
décision du Conseil d’Administration, qui sera soumise à
la ratification de la plus proche Assemblée Générale
Ordinaire. »
« ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est à Paris 17ème, 100 rue de Courcelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même
département ou d’un département limitrophe par simple
décision du Conseil d’Administration, qui sera soumise à
la ratification de la plus proche Assemblée Générale
Ordinaire. »

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société, non utilisable en période d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du règlement délégué (UE)
2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et
règlementaires qui viendraient à être applicables;
2. le rachat par la Société de ses actions propres interviendra en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan
similaire), notamment pour tout salarié et/ou tout mandataire social de la Société et des sociétés ou
groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires
applicables; ou
- l’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire), notamment à
tout salarié et/ou tout mandataire social de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; ou
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expan sion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code
du travail; ou
- de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise
associée ; ou
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières d onnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
ou
- la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
- l’animation du marché de l’action Valeo dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
de marché admise par l’Autorité des marchés fina nciers ;
3. décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre
opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ;
4. décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne
pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée générale, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-
62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société et (iii) le
nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne peut pas dépasser 10 % des
actions composant le capital social de la Société ;
5. décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés,
en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la législation
et/ou la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, y compris sur un marché
réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré
à gré, notamment par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant
être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation de mécanismes
optionnels ou par utilisation de tout instrument financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit
directement, soit indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement ;
6. fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 70 euros (hors frais
d’acquisition) par action et (ii) le montant global affecté au programme de rachat d’actions objet de la
présente résolution à 1 698 023 460 euros (hors frais d’acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au
31 décembre 2021, à 24 257 478 actions sur la base d’un prix maximum unitaire de 70 euros (hors frais
d’acquisition) ;
7. décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil
d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action ;
9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat,
et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou
d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes
autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessa ire ; et
10. fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non
utilisée à la date de l’Assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa seizième résolution.

Dix-huitième résolution (Ratification de la modification de l’article 20 des statuts relatif aux règles de
désignation des Commissaires aux comptes suppléants)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, en application de l’article
L. 225-36 du Code de commerce et afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 823 -1 du Code de
commerce, de ratifier la modification de l’article 20 des statuts de la Société telle que décidée par le Conseil
d’administration lors de sa réunion en date du 28 octobre 2021, sur la base de la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 25 juin 2020 (quinzième résolution).
Cette décision a donné lieu à une modification corrélative de l’article 20 des statuts de la Société ainsi qu’il
suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« ARTICLE 20 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs
commissaires aux comptes dans les conditions fixées par
la Loi.
Il est également nommé, dans les conditions prévues par
la Loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes
suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de
refus, d’empêchement, de démission ou de décès. »
« ARTICLE 20 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
« Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs
commissaires aux comptes dans les conditions fixées par
la Loi. »

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses
délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.