Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
présentation des rapports du Conseil d’Administration, et des Commissaires aux comptes, sur l’exercice clos
le 30 septembre 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant
par une perte de 864.126 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve par ailleurs le montant global s’élevant à 103.311 € des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code Général des impôts, relatif à des amortissements non déductibles sur véhicules
de tourisme, et l’impôt correspondant qui s’élève à 28.927 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
présentation des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes, sur l’exercice clos
le 30 septembre 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés au
30 septembre 2021, se soldant par un résultat net de 11.627 K€ pour un résultat net part du groupe de 8.812 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — Après avoir entendu la proposition émise par le Conseil
d’Administration à propos de l’affectation du résultat de l’exercice, l’assemblée générale décide de procéder à
l’affectation de résultat de l’exercice de la manière suivante :
Origine
Résultat de l’exercice -864.126 €
Report à nouveau débiteur -215.465 €
Total -1.079.591 €
Affectation
Imputation de la somme de
au poste « autres réserves »
-1.079.591 €
Prélèvement de la somme de
sur le poste autres réserves
et virement sur le poste « réserves réglementées »
762,24 €
Distribution de la somme de
Prélevée sur le poste « autres réserves »
(soit 0,14 € pour chacune des 22.125.600 actions)
3.097.584 €
A l’issue de quoi le compte report à nouveau est ramené à 0 et le compte autres rés erves ramené de
123.570.178 € à 119.392.240,76 €.
La date du paiement du dividende sera fixée ultérieurement par décision du Conseil d’Administration.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire
unique au taux global de 30 %, sauf si, répondant aux conditions fixées pour ce faire, elles optent à l’imposition de
ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi
distribué aux personnes physiques sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article
158 3-2° du Code général des impôts.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées
au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci -après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3 -2° du Code général des
impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Exercice Nombre
d’actions
Dividende
global (en €)
Dividende
distribué (par
action en €)
Abattement Art.
158-3 2° DU
C.G.I.
Revenu réel (par
action en €)
2017/2018 22.125.600 4.425.120 0.20 oui 0.20
2018/2019 22.125.600 / / N/A /
2019/2020 22.125.600 1.106.280 0.05 oui 0.05

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
règlementés). — Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale constate qu’il n’y est pas fait m ention de
conventions nouvelles, conformément aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce.

Cinquième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration aux fins de procéder au rachat des
actions de la société en application des dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration, l’autorise, pour une période de
dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettra fin, lors de sa mise en œuvre, à l’autorisation en cours jusqu’à ce jour.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
 Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI
admise par l’AMF,
 Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dan s le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
 Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et ou de plan d’actions attribuées gr atuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’action à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du Groupe,
 Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
 Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation à conférer par
l’Assemblée générale extraordinaire de ce jour.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisitio n de blocs de titres et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes
proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 44.251.200 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués). — Connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en application de l’article
L.225-37-2 du Code de commerce, l’assemblée générale, approuve en application des termes l’article L.22 -10-8 II
dudit code les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants
mandataires sociaux au titre de leur mandat, tels que décrits dans le rapport précité.

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2021 au président directeur général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur Patrick FINDELING en sa qualité président directeur général au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2021, tels que décrits dans le rapport précité.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2021 A Madame Vanessa FINDELING, directeur général délégué). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Madame Vanessa FINDELING en sa qualité directeur Général délégué au titre de l’exercice clos
le 30 septembre 2021, tels que décrits dans le rapport précité.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2021 à Monsieur John FINDELING, directeur général délègue). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur John FINDELING en sa qualité directeur Général délégué au titre de l’exercice clos le 30
septembre 2021, tels que décrits dans le rapport précité.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2021 à Monsieur Eliot FINDELING, directeur général délégué). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Eliot FINDELING en sa qualité directeur Général délégué au titre de l’exercice clos
le 30 septembre 2021, tels que décrits dans le rapport précité.
L’assemblée générale précise s’être vue rappelée la décision de Monsieur Eliot FINDELING de dém is sionner de
ses fonctions de Directeur Général Délégué à effet du 1er décembre 2021.

Onzième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire par le Conseil d’Administration de
Madame Laure HAUSEUX en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, après s’être vue rappeler la
désignation à titre provisoire de Madame Laure HAUSEUX née le 14 août 1962 à NEUILLY SUR SEINE (92)
demeurant ZI Nord – Les Vallées 37130 Langeais en qualité d’administrateur par le Conseil d’Administration à
l’occasion de sa réunion du 23 juin 2021 en remplacement de Madame Bernadette BELLEVILLE, démissionnaire,
à effet du 23 juin 2021, ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la date de
tenue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur l’approbation des comptes de l’exercice clos
le 30 septembre 2023, ratifie ladite nomination.

Douzième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire par le Conseil d’Administration de
Madame Laurence DANON en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, après s’être vue rappeler la
démission de Madame Laurence DANON, née le 6 janvier 1956 à BORDEAUX (33) demeurant à ZI Nord – Les
Vallées 37130 Langeais, de ses fonctions de censeur à effet du 13 décembre 2021 et sa désignation à titre
provisoire en qualité d’administrateur par le Conseil d’Administration à l’occasion de sa réunion du
13 décembre 2021 en remplacement de Monsieur Christian CHOLLET, démissionnaire, à effet du m êm e jour, ce
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la date de tenue de l’assemblée
générale appelée à statuer en 2024 sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023, ratifie
ladite nomination.

Treizième résolution (Fixation de la rémunération à allouer aux administrateurs au titre de leur activité au Conseil
pour l’exercice clos le 30 septembre 2021 et les exercices à venir). — L’Assemblée Générale fixe à la s om me de
87.466 € le montant de la rémunération globalement allouée aux administrateurs et censeur au titre de leur activité
au sein du conseil (et/ou du comité d’audit) pour l’exercice clos le 30 septembre 2021, étant rappelé que la
répartition de cette rémunération entre les différents membres du Conseil d‘Administration relève de la compétence
du Conseil d’Administration.
L’assemblée générale fixe par ailleurs la rémunération des administrateurs (et censeur) au titre de leur activité au
conseil se rapportant à l’exercice ouvert le 1er octobre 2021 à la somme globale de 151.997 € étant rappelé que la
répartition de cette rémunération entre les différents membres du conseil d‘administration relève de la compétence
du Conseil d’Administration.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). —L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois ,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire
le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigue ur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et
accomplir toutes les formalités requises.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration (pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 20.000.000 euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres réso lutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès a d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à ém ettre
avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dis pos itions
du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires, et/ou,
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titre s de
créance, et/ou,
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Cons eil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 10.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajus tement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital s eront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des sous criptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer
le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à
la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d ans le cadre d’une offre au public
autre que celles visées au 1° de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225 -127, L. 225-128,
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 :
 délègue au Conseil d’Administration, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par offre au public par l’émission, avec
suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre
onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la
Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances ;
 décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Cons eil
d’Administration de la présente délégation :
 le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 10 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond de 10 millions d’euros prévu
à la 16ème résolution ci-avant, étant précisé qu’à ce plafond de 10 millions d’euros s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués,
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution
gratuite d’actions et que ce plafond de 10 millions d’euros est commun aux résolutions ci-après et que le
montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce
plafond,
 le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société ne pourra dépasser le plafond de 5 millions d’euros étant précisé que ce montant s’imputera
sur le montant nominal global de 5 millions d’euros prévu pour les valeurs mobilières représentatives de
titres de créance à la 16ème
résolution ci-avant. Ce plafond de 5 millions d’euros est autonome et dis tinct
du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de
créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée
par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;
 décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article
L. 22-10-51 Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit
Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
 décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement seraau moins égal au montant minimum prévu
par les lois etles règlements en vigueur au moment de l’utilisationde la présente délégation,
 le prix d’émissiondes valeurs mobilières donnant accès au capital seratel que la s omme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, aumoins égal au prixde souscription minimum définià l’alinéa précédent,
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières, leConseil d’Administration pourrautiliser les différentes facultés prévues par la
loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordrequ’ ildéterminera, ycompris celle d’offrir au
public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou
à l’étranger et/ou sur le marché international;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à
l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capitalqui en résultent, procéder à la modificationcorrélative des statuts et notamment :
 fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
 décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir
que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et modalités d’émission
– y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de
remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bours e
ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupem ent de titres , de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au
capital, et
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formal ités utiles à l’ém ission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital
réalisées ;
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la prés ente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet toute délégation antérieurement donnée en pareille m atière par
l’Assemblée Générale des actionnaires.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placement privé, dans le cadre de l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dis pos itions
du Code de commerce et notamment de ses articles l. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-51,
L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-93 :
 délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre
s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, et d’autre part, que la présente délégation
s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de comm erce au Cons eil
d’Administration pour émettre indépendamment des valeurs mobilières composées de titres de créance
donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
 décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 millions d’euros, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant maximal de 10 millions d’euros prévu à la 17 ème
résolution et sur le plafond de
10 millions d’euros prévu à la 16ème résolution de la présente Assemblée Générale, et que ce montant sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformém ent à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital,
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
 décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de
conversion, échange, remboursement,
 décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à
des titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
5 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maximum de
5 millions d’euros prévu par la 17ème
résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nom inal
de 5 millions d’euros prévu à la 16ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
 décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs
mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi
(ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou
partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international ;
 constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des
actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs m obilières
donnent droit ;
 décide que :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par le s lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société , majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent,
 la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur m obilière
donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou
de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somm e perçue par la Société, pour chaque
action, soit au moins égale au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour m ettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
 décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
 arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission,
 décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
 déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser,
notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les
modalités de leur libération, lesmodalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la
présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de
réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de
subordination,
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par
tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières ém ises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales et réglementaires,
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des prim es qui y s ont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital,
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts,
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des ém is sions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’ offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet toute délégation antérieurement donnée en pareille matière par
l’Assemblée Générale des actionnaires.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de
10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange
initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis es pour
les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la
Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’ém ission, en
rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société sur des titres d’une autre
société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22 -10-54 susvisé, ou à
toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres
d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un
droit étranger;
 décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le
Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ;
 prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte renonciation des
actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs m obilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social résultant de
l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus s’imputera sur le montant du Plafond fixé à
la 16ème résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 17ème résolution
ci-avant, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à ém ettre
éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou d e
souscription ou d’attribution gratuite d’actions.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre
les offres publiques visées par la présente résolution et notamment de :
 fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
 constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
 déterminer les dates, conditions d’émission et les caractéristiques, notamment le prix et la date de jouis s ance,
des actions ordinaires ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à term e
à des actions ordinaires de la Société ;
 inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale;
 procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occas ionnés
par l’opération autorisée et prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ; et
 constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital
réalisées.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet toute délégation antérieurement donnée en
pareille matière par l’Assemblée Générale des actionnaires.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 22-10-49 du Code de commerce, et des articles L. 3332 -1 et
suivants du Code du travail :
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel
l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises
ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en applicati on de l’article
L. 3344-1 du Code du travail ;
 décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :
 à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre
des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou
d’attribution gratuite d’actions,
 le montant nominal d’augmentation de capital réalis ée en application de la présente délégation s ’imputera
sur le montant maximal de l’augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription
fixé par la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le montant du Plafond Global
d’augmentation de capital fixé par la 16ème résolution ;
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital s era
déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de
plus de 20 % à la moyenne des derniers cours cotés de l’action PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE aux vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à
l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni
supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales
et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ciavant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en
numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de
substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu
que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en
application des articles L. 3332-1 à L. 3332-24 du Code du travail ;
 décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le Droit Préférentiel de Souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout
droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par
application de la présente résolution, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à
l’effet notamment :
 d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le
cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
 de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
 de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
 d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
 de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence
et d’arrêter notamment les prix d’émission,
 en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nom bre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et no tam m ent
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la
contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
 de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions s ouscrites
(après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
 d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la rés erve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
 de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, et
 de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations, en ce
compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
 prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de
compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autori sations conférées dans la
présente résolution ; et
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valide pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital décidées en application des résolutions qui précèdent, pour lesquelles la loi autorise un tel
aménagement, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les
articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décom ptée à compter du jour de la
présente Assemblée.

Vingt-deuxième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital
en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du Commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de com m erce ne s ont
pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce pl afond est indépendant de
l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à
l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater
la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes néces saires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification
corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs aux fins de formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder aux formalités de publicité légale
consécutives à l’adoption des résolutions précédentes