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AGM - 20/09/21 (GECI INTL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GECI INTERNATIONAL
20/09/21 Lieu
Publiée le 16/08/21 22 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés qu’aux termes d’une ordonnance du Président du
Tribunal de Commerce de Paris en date du 1er septembre 2021, la SCP Thévenot Partners, prise en la personne de
Maître Aurélia Perdereau, domiciliée 42, rue de Lisbonne – 75008 Paris, a été désignée en qualité de mandataire ad
hoc chargé de représenter les actionnaires défaillants à l’occasion de l’Assemblée Générale Mixte devant délibérer sur
l’ordre du jour rappelé ci-après.
Conformément aux termes de la mission du mandataire ad hoc et afin de rendre neutre la participation de la mandataire
ad hoc aux délibérations, les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés
comme suit par ladite mandataire :
 pour les projets de résolutions à titre ordinaire, qu’ils soient présentés, agréés ou non agréés par le Conseil
d’administration : à raison de la moitié de votes positifs et de la moitié de votes négatifs ;
 pour les projets de résolutions à titre extraordinaire présentés ou agréés par le Conseil d’administration : à raison
de deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs ;
 pour les projets de résolutions à titre extraordinaire non agréés par le Conseil d’administration : à raison d’un tiers
de votes positifs et de deux tiers de votes négatifs.
Avertissement – COVID-19
Dans le contexte sanitaire actuel et compte tenu des mesures administratives de restriction des déplacements et des
rassemblements collectifs susceptibles d’être prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être
conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le lieu, la forme ainsi que les
modalités de déroulement, de participation et de vote à l’Assemblée Générale.
Le cas échéant, les modalités définitives de l’Assemblée Générale seront précisées sur le site internet de la Société
(www.geci.net/Content/General-Meetings).
Compte tenu du contexte de crise sanitaire, les actionnaires sont encouragés à privilégier le vote par correspondance
et le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique, et sont plus généralement invités à privilégier la
transmission de toutes leurs demandes et des documents à l’adresse suivante : relation.investisseurs@geci.net.
Les actionnaires qui souhaitent assister à cette réunion en présentiel seront tenus de présenter le Pass Sanitaire, qui
sera contrôlé à l’entrée de la salle.
En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société pour
se tenir informés des actualités et modalités définitives relatives à l’Assemblée Générale.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général
des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été
présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte
de résultat et l’annexe pour l’exercice clos le 31 mars 2021, qui font apparaître un résultat net déficitaire
de 641 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général
des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui
ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le
compte de résultat et l’annexe pour l’exercice clos le 31 mars 2021, qui font apparaître un résultat net
bénéficiaire de 341 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et approuvant la
proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice qui s’élève
à un montant de 641 milliers d’euros au compte « Report à nouveau » débiteur, qui s’élèvera en
conséquence à un montant négatif de 61.198 milliers d’euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des
trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
(Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et
engagements qui y sont décrits.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
(Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I
de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des informations figurant dans le Rapport
Financier Annuel relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 mars 2021 aux mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat social, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée
Générale dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Serge Bitboul en qualité
de Président Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021)
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des informations figurant dans le Rapport
Financier Annuel relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 mars 2021 à Monsieur Serge Bitboul en raison de son mandat de Président Directeur Général,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Serge Bitboul en raison desdits
mandats, tels que présentés dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
(Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, décide d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-45 du Code de commerce, un montant global annuel de 60.000 euros à titre de
rémunération à compter de l’exercice se clôturant le 31 mars 2022 et jusqu’à une nouvelle résolution
en ce sens de l’Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE)
n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE)
2016/1052 du 8 mars 2016 et du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et
aux pratiques de marché admises par l’AMF, ainsi que toutes autres dispositions législatives et/ou
réglementaires qui viendraient à être applicables :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue :
 d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec
un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par
l’AMF ;
 de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
 d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce ;
 d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par
la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
 de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe ;
 de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
 d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous
réserve d’une autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en cours de validité ;
 et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la
loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société
en informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
2. décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur, hors frais d’acquisition, à dix
centimes (0,10) d’euro (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie)
par action de la Société et que le montant maximum consacré à ces achats ne pourra être supérieur à
deux cent cinquante mille (250.000) euros.
Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société,
notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action ;
3. décide que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment
excéder 10% du nombre total des actions composant le capital social de la Société (et 5% pour les
actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport), soit à titre indicatif 53.251.944 actions s ur
la base du capital social au 31 juillet 2021, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
4. précise que l’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à l’exclusion
des périodes d’offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur tout marché
ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par
utilisation d’autres instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte
de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de
commerce.
Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous
moyens sur tout marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la
réglementation applicable ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et les modalités, passer
tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes
déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution ;
6. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder à tout moment et sans autre formalité à l’annulation,
en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société par suite de rachats
réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire en application
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital de la Société par période
de 24 mois, étant rappelé que la limite de 10% susvisée s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société
postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la
différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles de son choix ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
 arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation ;
 imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles ;
 effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en
particulier auprès de l’AMF ; et
 d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de
capital ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des valeurs mobilières
donnant accès (i) à des actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de
l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme d’un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après ;
4. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d’euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après ;
5. décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par
préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
6. prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à
titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les
actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes ;
7. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
8. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi
et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code
de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
9. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions existantes, étant
précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
10. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
11. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime
d’émission ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant
ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
12. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des valeurs mobilières donnant accès
(i) à des actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’organe
compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et/ou
aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation
de compétence, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L.
225-135 alinéa 5 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai
et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible ;
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. délègue également au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à la suite de l’émission, (i) par toute
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) par
les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les
sociétés susvisées, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles ou aux valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme d’un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après ;
7. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d’euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après ;
8. décide que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente
délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier décidées en vertu de la 12ème résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
9. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi
et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225 -
134 du Code de commerce :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a
été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
10. décide que :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des
volumes des cours de l’action des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext
Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
11. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
12. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime
d’émission ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou
à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la
ou des augmentations de capital ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
13. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des valeurs mobilières donnant accès (i) à des
actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des
sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et/ou
aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation
de compétence ;
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. délègue également au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société à la suite de l’émission, (i) par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) par les sociétés dont la
Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision emporte de plein
droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées,
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme d’un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que :
 conformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital social par an ;
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 11ème résolution ci-avant et (ii) le plafond
global prévu à la 14ème résolution ci-après ;
7. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d’euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 11ème résolution ci-avant et (ii) le plafond global
prévu à la 14ème résolution ci-après ;
8. décide que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront
être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions nouvelles et/ou
de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de
la 11ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
9. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi
et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134
du Code de commerce :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a
été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
10. décide que :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des
volumes des cours de l’action des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext
Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
11. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
12. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime
d’émission ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant
ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
13. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’augmenter le nombre d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu des 10ème, 11ème ou 12ème
résolutions ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables
au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente jours calendaires suivant la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de
sur-allocation ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera
(i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 10ème, 11ème ou 12ème résolution ciavant et (ii) sur le plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après ;
3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 10ème
,
11ème ou 12ème résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 15ème résolution ci-après ;
4. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution ;
6. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution
(Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un montant d’un million
(1.000.000) d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à
terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées
au Conseil d’administration par les 10ème à 13ème résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société.
Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu des délégations de
compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 10ème à 13ème résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000)
d’euros.
Enfin, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil
d’administration par les 15ème à 19ème résolutions ci-après sont soumises au plafond individuel et
autonome prévu par chacune de ces résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de
tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre
somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et
d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes
ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de deux millions (2.000.000) d’euros, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
 il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
3. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;
 décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni
cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements ;
 procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
5. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce ;
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou
plusieurs catégories de personnes définies ci-après :
 des sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective
français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d’euros au
cours des 24 mois précédant l’émission considérée, dans le secteur des nouvelles technologies ;
 des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant
conclure avec la Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat commerciaux
(développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) et/ou des sociétés que ces
partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlées par la ou les mêmes
personnes que ces partenaires, directement ou indirectement ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de la
catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme d’un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
 il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d’euros, étant précisé qu’il
s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
6. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des
volumes des cours de l’action des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext
Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment :
 de décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou
des valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la
prime d’émission ;
 de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre
immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de la ou des augmentations de capital ;
 de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 de modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
 de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et
 d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée
aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeu rs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée
au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux
adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la
Société ou de son groupe ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au
profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder 1% du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
 il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. précise que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société sera déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans
pouvoir être inférieur de plus de 30% (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est
supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 11ème résolution
;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant
entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne
pourra excéder les limites légales et règlementaires ;
7. précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à
l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission
en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la
Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas
échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
 décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées
directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
 déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
;
 fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les
modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières,
même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites
légales et réglementaires en vigueur ;
 arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs
mobilières ;
 fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous
ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
 constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
réalisées en application de la présente délégation ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois,
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires
ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel
salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social tel que
constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce plafond est commun à celui prévu à la 19ème résolution ci-après ;
4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
 l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée
ne pourra être inférieure à un (1) an ;
 le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être
inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes
d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le
capital social à due concurrence :
 soit par compensation avec les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à
l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit
des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ;
 soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
 déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux ;
 déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ;
 fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
 constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ;
 inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant,
le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée
de l’indisponibilité ; et
 en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater
la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,
procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera
nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures des tinées à préserver les
droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
7. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires
ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel
salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles
de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à
l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues
par la loi ;
2. décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation
ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à plus de 10% du capital social tel que
constaté à la date de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce plafond est commun à celui prévu à la 18ème résolution ci-avant, sur lequel il s’imputera ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la
présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ;
4. fixe à dix ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options
devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une
période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant
laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
 déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ;
 fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les
options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la
réglementation en vigueur ;
 arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
 assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ;
 ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte
des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
 sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capit al social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ; et
 accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations
de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera
nécessaire ;
6. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
(Modification de l’article 10 des statuts (Droits et obligations attachés aux actions))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer l’alinéa
2 de l’article 10 des statuts de la Société et de modifier l’alinéa 3 de l’article 10 des statuts de la Société,
qui sera désormais rédigé comme suit :
« Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
titres ou actions en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre
la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre
d’actions nécessaires ».
Le reste de l’article 10 des statuts demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution
(Modification de l’article 17 des statuts (Assemblées Générales))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article
17 des statuts de la Société, et d’ajouter, après l’alinéa 3 dudit article, le paragraphe suivant :
« Tout actionnaire peut également, si le Conseil d’administration le permet au moment de la convocation
d’une assemblée générale, participer à cette assemblée par voie de visioconférence et voter par tous
moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par
la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis
de réunion et l’avis de convocation. Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et
modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Tout actionnaire pourra transmettre,
soit sous forme de papier soit, sur décision du Conseil d’administration, par voie électronique, des
formulaires de procuration et de vote par correspondance avant toute assemblée générale. »
Le reste de l’article 17 des statuts demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -
verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux
résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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