PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
sociaux à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice net comptable d’un montant de 4 635 118 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées
au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’est élevé à 0 euros au cours de l’exercice écoulé, et la charge d’impôt supportée à raison de ces dépenses et charges, qui
s’est élevée à 0 euros.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les
comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un résultat net consolidé d’un montant de 8 149 931 euros.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et distribution de dividende)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui
s’élève à 4 635 118 euros de la façon suivante :
Origine du résultat à affecter :
— bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : 4 635 118 euros
— report à nouveau antérieur au 31 décembre 2020 : 5 141 299 euros
Total : 9 776 416 euros
Affectation :
— 5% à la réserve légale : 231 756 euros
— dividende : 3 467 158 euros
— le solde, au poste report à nouveau : 6 077 503 euros
Total : 9 776 416 euros
L’assemblée générale des actionnaires décide de fixer le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2020 à 2,30 euros par action donnant droit
à ce dividende et attaché à chacune des actions y ouvrant droit.
Le dividende sera détaché de l’action le 25 mai 2021 et sera mis en paiement le 27 mai 2021.
Le montant global de dividende de 3 467 158 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 1 507 460 actions
au 19 mai 2021 à l’exclusion des 2 735 actions auto-détenues à cette même date.
Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau, seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions détenues
par la Société à la date de mise en paiement du dividende qui n’ouvrent pas droit aux dividendes et, le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit
aux dividendes émises en cas d’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement.
Préalablement à la mise en paiement du dividende, le Conseil d’Administration ou, sur délégation, le Directeur Général, constatera le nombre d’actions
détenues par la Société ainsi que le nombre d’actions supplémentaires qui auront été émises du fait de l’acquisition définitive d’actions attribuées
gratuitement ; les sommes le cas échéant nécessaires au paiement du dividende attaché aux actions émises pendant cette période seront prélevées sur
le compte report à nouveau.
Le dividende issu du secteur exonéré d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C du Code général des impôts s’élève à 3 467 158 euros.
Le dividende distribué aux actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France est, depuis la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837
du 30 décembre 2017, soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit un taux
effectif global d’imposition de 30% (la « Flat Tax ») ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3% ou 4% prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts.
Sur option globale et irrévocable, valable pour l’ensemble des revenus soumis à la Flat Tax, le contribuable a la possibilité d’opter pour l’imposition
selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes issus du secteur imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun ouvrent droit à l’abattement de 40%, à la différence des dividendes issus du secteur exonéré (secteur SIIC – article 208 C du Code général
des impôts) en application de l’article 158-3.3°b bis du Code général des impôts.
L’année de leur versement, que le contribuable soit soumis au prélèvement forfaitaire unique ou qu’il ait opté pour l’imposition au barème progressif,
les dividendes subissent, sauf exceptions1
, un prélèvement forfaitaire non-libératoire de l’impôt sur le revenu sur le montant brut du dividende au taux
de 12,8% à titre d’acompte (parallèlement aux prélèvements sociaux de 17,2%).
Le prélèvement forfaitaire non-libératoire viendra en diminution de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il est opéré. En cas
d’option pour le barème progressif, s’il excède l’impôt dû, il sera restitué (article 117 quater, I et 193 du Code général des impôts).

1 Revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur à 50 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) et 75 000 €
Les actionnaires personnes morales établies en France ou à l’étranger ainsi que les actionnaires personnes physiques non-résidentes de France ne sont
pas concernés par ces dispositions.
Il est en tout état de cause recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil fiscal habituel afin d’étudier avec lui leur situation particulière.
Pour les trois derniers exercices, les sommes distribuées aux actionnaires ont été les suivantes :
2019 2018 2017
Dividende par action 4,0 euros 3,85 euros 3 euros
Nombre d’actions rémunérées 1 444 838* 1 441 580* 1 441 580*
Distribution totale 5 775 116 euros(1) 5 542 914 euros(2) 4 315 773 euros(3)

• Nombre d’actions composant le capital social
  (1) Dont 5 775 116 euros (4,0 euro euros par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du Code général des
  impôts)
  (2) Dont 3 872 841 euros (2,69 euros par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du Code général des impôts)
  (3) Dont 4 315 773 euros (3,00 euros par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du Code général des impôts).

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et prise d’acte des conventions conclues au cours des exercices
antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce, prend acte des termes desdits rapports et du fait qu’aucune convention soumise à ces dispositions n’a été conclue au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours des exercices antérieurs dont l’exécution s’est
poursuivie au cours du dernier exercice et qui sont mentionnées dans ledit rapport.

CINQUIEME RESOLUTION
(Nomination de M. Liang Shan en qualité de nouvel administrateur)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide la nomination de M. Liang Shan en qualité d’administrateur de la Société pour une
durée de 6 ans qui expirera à l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, à tenir en
2027.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la
rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document d’enregistrement
universel pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise (Section 6.2.2 « Eléments de rémunération des
mandataires sociaux versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale).

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à M. Ping Gong, Président du Conseil d’Administration jusqu’à sa démission, puis celle
versée à M. Mingtao Liu à partir de sa nomination en qualité de Président du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce :
 prend acte pour l’exercice 2020 et jusqu’à la démission de ses fonctions de Président Directeur Général, le 31 juillet 2020, de l’absence de
versement à M. Ping Gong, d’éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale ou de versement ou d’attribution
d’avantages de toute nature à son profit, ainsi que cela est présenté dans le rapport de gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, (Section
6.2.2 « Éléments de rémunération et autres avantages versés ou attribués à M. Ping Gong, Président du Conseil d’Administration »).
 prend acte pour l’exercice 2020, de l’absence de versement à M. Mingtao Liu, au titre de son mandat de Président du Conseil
d’Administration exercé à compter de sa nomination, le 31 juillet 2020, d’éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale ou de versement ou d’attribution d’avantages de toute nature à son profit, ainsi que cela est présenté ainsi que cela est
présenté dans le rapport de gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le document
d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (Section 6.2.2. « Éléments de rémunération et autres
avantages versés ou attribués à M. Mingtao Liu, Président du Conseil d’Administration »).

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à M. Antoine De Oliveira E Castro, Directeur Général)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 à M. Antoine De Oliveira E Castro, au titre de son mandat de Directeur Général, ainsi que cela est présenté dans le rapport de
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel de la Société pour
l’exercice clos le 31 décembre 2020 (Section 6.2.2. « Éléments de rémunération et autres avantages versés ou attribués à M. Antoine De Oliveira E
Castro, Directeur Général »).

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à M. Antoine Onfray, Directeur Général Délégué jusqu’au 4 novembre 2020)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, prend acte pour l’exercice
2020 de l’absence de versement à M. Antoine Onfray au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, d’éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale ou de versement ou d’attribution d’avantages de toute nature, ainsi que cela est présenté dans le rapport de
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel de la Société pour
l’exercice clos le 31 décembre 2020, (Section 6.2.2. « Éléments de rémunération et autres avantages versés ou attribués à M. Antoine Onfray, Directeur
Général Délégué jusqu’au 4 novembre 2020»).

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2021, visée à l’article L. 22-10-
8 du Code de commerce)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président pour l’exercice 2021, telle que détaillée dans le rapport du gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-
37 du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (Section 6.2 «
Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2021 »).

ONZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2021, visée à l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2021, telle que détaillée dans le rapport du gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article
L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (Section
6.2.1 « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2021»).

DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2021 visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des
administrateurs pour l’exercice 2021, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du
Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (Section 6.2.1 «
Politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2021 »).

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, aux dispositions du Règlement Européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement Délégué n° 2016/1961 du 8
mars 2016 et de toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur, en vue :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ;
 d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites d’actions ou à d’autres attributions,
allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée et réaliser toute
opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;
 d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits, avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du
cours de bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;
 de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance
externe, conformément à la réglementation applicable ;
 de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen,
immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
 d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation conférée par
l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité, et
 de mettre en œuvre toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF, ou tout autre objectif qui serait
conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie
d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans
le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de
rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
 le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de
10% des actions composant le capital social à la date de réalisation du rachat des actions de la Société, cette limite étant calculée selon
les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
 le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social, à la date considérée ;
 le prix maximum d’achat est fixé à 100 euros par action, hors frais d’acquisition, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce prix maximum
d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;
 le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 14 millions d’euros (hors frais) ; et
 les actions détenues par la Société ne pourront représenter à quelque moment que ce soit plus de 10% de son capital social.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure
tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir
tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions
acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet pour la partie
non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration informera, dans son rapport à l’assemblée générale,
chaque année, l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de
commerce.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration
à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de
la Société acquises dans le cadre de tous programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de 10%
du capital de la Société existant au jour de l’annulation par période de 24 mois, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du
Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet pour la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour :
 procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
 arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
 en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
 imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes
disponibles ; et
 généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et accomplir toutes
formalités requises.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134 et des dispositions des articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants de ce même code :
 met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la quatorzième résolution de l’assemblée générale mixte
de la Société du 4 juin 2019 ;
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euros, monnaies étrangères ou unités de
compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires,
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou
d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, donnant droit, immédiatement ou à terme à
l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre
de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Il est précisé que la présente
délégation pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de
commerce;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
 décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu
de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 30 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales ou réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant également précisé que le
montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles
conférées en vertu des seizième à vingtième-et-unième résolutions de la présente Assemblée Générale, est fixé à 30 millions d’euros. A ce
plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément à la loi et autres stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
 décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant total de 50 millions d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant, à la date de la décision
d’émission, en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies. Il est également
précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital immédiatement et/ou à terme,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des seizièmes à vingt-et-unième résolutions, ne
pourra excéder le montant global maximum de 50 millions d’euros. Ce plafond global sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair. Ce plafond ne s’applique pas au montant de tous titres de créances dont l’émission serait par ailleurs
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts
de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa
du Code de commerce.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises
en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des
facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée
par le Conseil d’Administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
L’Assemblée Générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises et donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la
Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais
également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni cessibles, ni négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
 déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à émettre immédiatement
et/ ou à terme ;
 fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;
 déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
 suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres à émettre en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
 fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements ;
 procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des
émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ;
 faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits,
actions ou titres émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits attachés ;
 décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions
fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, le rang de leur subordination), fixer leur taux d’intérêt et leur devise,
et prévoir le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, le cas échéant,
indéterminée, fixer le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions
du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; et
 prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et aux
articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, et notamment l’article L. 22-10-54 du Code de commerce :
 met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la quinzième résolution de l’assemblée générale mixte de
la Société du 4 juin 2019 ;
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L. 411-1 et suivants du Code
monétaire et financier (autre que les offres au public visées à l’article L. 411-2, 1° de ce même code), en France ou à l’étranger, en euros ou
en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme,
à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles. Il est
précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article
L. 228-93 du Code de commerce ;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
 décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de
la présente délégation, ne pourra excéder 30 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal maximum
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal
maximum prévus par la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, fixés à 30 millions d’euros ;
 décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
nominal maximum de 50 millions d’euros, étant précisé que le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus par la quinzième
résolution fixés à 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant
ne s’applique pas au montant de tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés
aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce.
Les émissions décidées en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public, étant précisé qu’elles pourront être réalisées
conjointement à une ou plusieurs autres offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
La souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles sur la Société, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs
mobilières susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires
une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ;
Le délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital
possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période
de priorité les titres non souscrits pourront faire l’objet d’un placement en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger.
Conformément à l’article L 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que :
 le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de
la présente assemblée, prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action PAREF sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour
cent (10%), sans pouvoir en tout état de cause être inférieure à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions
concernées) ; et
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles
d’être émises en application de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital émis en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
 Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies
ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, à son choix, l’une des facultés ou les facultés ci-après, dans l’ordre qu’il estimera
opportun :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée
par le Conseil d’Administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission
décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
 déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;
 déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières et titres à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix
d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
 déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
 déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou
échange ;
 suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables ;
 fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;
 procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des
émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ;
 faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits,
actions ou titres émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
 décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère
subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, et prévoir le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, le cas échéant, indéterminée, fixer le
prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; et,
 prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par voie d’offre au public visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 1°
du Code monétaire et financier et celles des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi que celles des articles L. 22-10-49 de ce code :
 met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la seizième résolution de l’assemblée générale mixte de
la Société du 4 juin 2019 ;
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables,
sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, en France ou à l’étranger, par une offre au public
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint
d’investisseurs agissant pour leur compte propre ou à des investisseurs qualifiés), soit en euros, soit monnaies étrangères ou unités de compte
établies par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières
qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de
créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire,
notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
 prend acte que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourront excéder les limites prévues par
la règlementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée
par une offre visée au public visée par l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par an,
ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation) ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de
la présente délégation, ne pourra excéder 20% du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé
que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera
sur les plafonds de montant nominal maximum prévus par la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, fixés à 30 millions
d’euros;
 décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
nominal total de 50 millions d’euros, étant précisé que le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la
présente Assemblée Générale fixés à 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de tous titres de créances dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le
Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux
autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières
susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution ; et
 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, à son choix, l’une des facultés ou les facultés ci-après, dans l’ordre qu’il estimera opportun :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le
Conseil d’Administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée, ou
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;
L’Assemblée Générale prend acte du fait que (i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum autorisé par les
dispositions légales en vigueur au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10% sans pouvoir en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société, après, le cas
échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance) et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières sera au moins égale au prix
défini au (i) du présent paragraphe.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
 décider l’émission des titres à émettre et déterminer les conditions et modalités de toute émission ;
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre ;
 notamment, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de créances et dans les conditions fixées par la loi, fixer leur caractère
subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, et prévoir le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, le cas échéant, indéterminée, fixer le
prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des titres à émettre ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant
des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu
des dispositions légales ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
 imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
 met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la dix-septième résolution de l’assemblée générale mixte
de la Société du 4 juin 2019 ;
 délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider, sauf en période d’offre publique sur le
capital de la Société, d’augmenter le nombre de titres à émettre en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions, avec
maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, pendant un délai de trente
(30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option
de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
 décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le plafond applicable à
l’émission initiale et sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale ou,
le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder aux dites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
 fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de
la présente résolution.

les plaDIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature qui
seraient consentis à la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 et suivants, L. 225-147 alinéa 6, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du Code de
commerce :
 met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la dix-huitième résolution de l’assemblée générale mixte
de la Société du 4 juin 2019 ;
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables,
les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L.225-147 du
Code de commerce, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1,
L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou
d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créances, ceci à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables.
 décide que cette délégation est utilisable en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, sauf en période
d’offre publique sur le capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social de la Société (étant précisé que cette limite globale de
10 % s’apprécie é au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission et s’applique à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale). La libération de ces actions ou valeurs mobilières pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
 décide qu’outre la limite de 10% du capital fixée ci-dessus, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente
Assemblée Générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’Assemblée Générale décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires ou
valeurs mobilières au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport en nature, et prend acte que la présente
délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de pouvoir, à l’effet notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les
apports ;
 arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les
conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à
verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération
des avantages particuliers ;
 déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de
vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décider, en
outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination) ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en
numéraire) ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément aux articles L.
225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux articles L. 22-10-49 et suivants, et notamment l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce :
 met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale
mixte de la Société du 4 juin 2019 :
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, la compétence
de décider, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances, à émettre en rémunération des titres apportés
à une offre publique comportant une composante (à titre principal, alternatif ou subsidiaire) d’échange initiée, en France et/ou à l’étranger,
selon les règles locales (par exemple en cas de « reverse merger »), par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou membre de l’Organisation de
Coopération et de Développement Economique.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
émises en vertu de la présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions
de préférence.
L’Assemblée Générale décide que :
 le montant nominal maximum d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 millions d’euros, étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente assemblée générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d’échange visées ci-avant, des émissions d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et notamment pour :
 arrêter la liste des actions et/ou valeurs mobilières rémunérant l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le
cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission ;
 déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs
mobilières, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle elles porteront jouissance ;
 suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société
et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
 inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix
d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
 procéder, à sa seule initiative, à l’imputation sur ladite “prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération
concernée ; et
 constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification
corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires
à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la
Société et aux sociétés du groupe PAREF adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre, sauf en période d’offre
publique sur le capital de la Société, la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise à un
niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-
138-1 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du code de commerce ainsi qu’aux dispositions des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
 met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la vingtième résolution de l’Assemblée Générale mixte
de la Société du 4 juin 2019 ;
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, la compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite
d’un montant nominal maximum de 4 millions d’euros, réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et
groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-
1 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation ;
 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en vertu de la présente
délégation ;
 décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’Administration et sera déterminé
dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ; et
 décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix
de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail
et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente
résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales ou
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
 arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ;
 déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes
collectifs ;
 procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;
 fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
 prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne Groupe ou la modification de plans existants ;
 arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de
libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales
;
 procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification
du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ;
 le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires correspondant à 10% du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque
augmentation ;
 faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché réglementé des droits, actions ou valeurs
mobilières émises, et assurer le service financier des titres de capital émis en vertu de la présente délégation ainsi que l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
 accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et
 modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-
130 du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce :
 met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée à la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale
mixte de la Société du 4 juin 2019 ;
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la
compétence pour décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée Générale, d’augmenter le capital de la Société par incorporation successive ou simultanée de réserves,
bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise,
sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
 décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 30
millions d’euros étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et
aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant droit à des titres de capital de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera pas sur le
montant nominal maximum global fixé par la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-
130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables,
ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans
les conditions législatives et réglementaires applicables ;
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales ou
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
 fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
 fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal portera effet ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour
la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 19 des statuts de la Société à l’effet d’introduire la possibilité de convoquer et de participer et voter aux assemblées
générales par tous moyens de télétransmission (notamment via une plateforme électronique)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 19 des statuts « Convocation- Accès aux Assemblées Générales –
Pouvoirs » afin de prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer et voter aux assemblées générales par tous moyens de télétransmission
(notamment via une plateforme électronique) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et selon les modalités qui seraient indiquées dans
l’avis de réunion et de convocation à l’assemblée.

A cette fin, le cinquième alinéa et le sixième alinéa de l’article 19 des statuts de la Société sont remplacés par les trois alinéas suivants, ainsi rédigés :
« Les actionnaires peuvent se faire représenter à l’Assemblée et également voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions
légales ou réglementaires en vigueur.
Les actionnaires peuvent adresser, dans les conditions fixées par les dispositions légales ou réglementaires, leur formule de procuration et de vote par
correspondance concernant toute assemblée, soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d’administration, par des moyens de
télétransmission (notamment une plateforme électronique) dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires et selon les
modalités qui sont précisées dans l’avis de réunion et de convocation à l’assemblée. La formule de procuration ou de vote par correspondance peut
revêtir, le cas échéant, la signature électronique de l’actionnaire consistant en un procédé fiable d’identification de l’actionnaire permettant
l’authentification de son vote, en particulier au sens de l’article 1316-4 du Code civil. La présence de l’actionnaire à l’assemblée annule tout vote par
correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par
procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission.
Le Conseil d’administration peut également décider que les actionnaires peuvent participer et/ou voter à toute assemblée générale par visioconférence
et/ou télétransmission (notamment via une plateforme électronique) dans les conditions fixées par les dispositions légales et la réglementation en
vigueur. Ces moyens sont alors précisés dans l’avis de réunion et l’avis de convocation à l’assemblée. Dans ce cas sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télétransmission dans les
conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur. »
A des fins de clarté, l’ancienne rédaction et la nouvelle rédaction de l’article 19 « Convocation – Accès aux Assemblées Générales – Pouvoirs » des
statuts de la Société, sont reproduites ci-après :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées et
délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un
autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées
Générales et de participer aux délibérations,
personnellement ou par mandataire, dans les délais et les
conditions prévus par la loi.
Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées
Générales est subordonné :
— pour les titulaires d’actions nominatives, à
leur inscription dans les comptes tenus par la
Société ;
— pour les titulaires d’actions au porteur, au
dépôt, aux lieux indiqués par l’avis de
convocation, des actions au porteur ou d’un
certificat de l’intermédiaire teneur de compte,
constatant l’indisponibilité des actions
inscrites en compte jusqu’à la date de
l’Assemblée. La révocation expresse de
l’inscription ou de l’indisponibilité ne pourra
intervenir que conformément aux dispositions
impératives en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter par son
conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un
pacte civil de solidarité ou par un autre actionnaire dans
toutes les assemblées. Il peut en outre se faire
représenter par toute autre personne physique ou morale
de son choix.
Il peut également voter par correspondance au moyen
d’un formulaire dont il peut obtenir l’envoi dans les
conditions indiquées par l’avis de convocation à
l’assemblée conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables. L’assistance personnelle de
l’actionnaire à l’assemblée annule tout vote par
correspondance ou tout vote par procuration. De même,
en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote
par correspondance, le vote par procuration prime le
vote par correspondance quelle que soit la date
respective de leur émission. En cas de vote par
correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul
du quorum, que des formulaires dûment complétés et
Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées et
délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un
autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées
Générales et de participer aux délibérations,
personnellement ou par mandataire, dans les délais et les
conditions prévus par la loi.
Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées
Générales est subordonné :
— pour les titulaires d’actions nominatives, à leur
inscription dans les comptes tenus par la
Société ;
— pour les titulaires d’actions au porteur, au
dépôt, aux lieux indiqués par l’avis de
convocation, des actions au porteur ou d’un
certificat de l’intermédiaire teneur de compte,
constatant l’indisponibilité des actions
inscrites en compte jusqu’à la date de
l’Assemblée. La révocation expresse de
l’inscription ou de l’indisponibilité ne pourra
intervenir que conformément aux dispositions
impératives en vigueur.
Les actionnaires peuvent se faire représenter à
l’Assemblée et également voter par correspondance,
dans les conditions prévues par les dispositions légales
ou réglementaires en vigueur.
Les actionnaires peuvent adresser, dans les conditions
fixées par les dispositions légales ou réglementaires, leur
formule de procuration et de vote par correspondance
concernant toute assemblée, soit sous forme papier, soit,
sur décision du Conseil d’administration, par des
moyens de télétransmission (notamment une plateforme
électronique) dans les conditions prévues par les
dispositions légales ou réglementaires et selon les
modalités qui sont précisées dans l’avis de réunion et de
convocation à l’assemblée. La formule de procuration ou
de vote par correspondance peut revêtir, le cas échéant,
la signature électronique de l’actionnaire consistant en
un procédé fiable d’identification de l’actionnaire
permettant l’authentification de son vote, en particulier
au sens de l’article 1316-4 du Code civil. La présence de
reçus par la société, trois (3) jours calendaires au moins
avant la date de l’assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le président du
Conseil d’administration ou, en son absence, par le viceprésident du Conseil d’administration ou par toute autre
personne qu’elles élisent.
Les deux actionnaires présents et acceptants,
représentant tant par eux-mêmes que comme
mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent
les fonctions de Scrutateurs.
Le Bureau ainsi constitué désigne le Secrétaire qui peut
être choisi en dehors des membres de l’Assemblée.
l’actionnaire à l’assemblée annule tout vote par
correspondance ou tout vote par procuration. De même,
en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote
par correspondance, le vote par procuration prime le
vote par correspondance quelle que soit la date
respective de leur émission.
Le Conseil d’administration peut également décider que
les actionnaires peuvent participer et/ou voter à toute
assemblée générale par visioconférence et/ou
télétransmission (notamment via une plateforme
électronique) dans les conditions fixées par les
dispositions légales et la réglementation en vigueur. Ces
moyens sont alors précisés dans l’avis de réunion et
l’avis de convocation à l’assemblée. Dans ce cas sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée
par visioconférence ou par des moyens de
télétransmission dans les conditions prévues par les
dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Les Assemblées sont présidées par le président du
Conseil d’administration ou, en son absence, par le viceprésident du Conseil d’administration ou par toute autre
personne qu’elles élisent.
Les deux actionnaires présents et acceptants,
représentant tant par eux-mêmes que comme
mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent
les fonctions de Scrutateurs.
Le Bureau ainsi constitué désigne le Secrétaire qui peut
être choisi en dehors des membres de l’Assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives
et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.