Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil
d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit
exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil
d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit
exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires :
 constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2020 font apparaître une perte
nette de l’exercice de 18 938 377 euros ;
 constate que la réserve légale, d’un montant de 31 449 646 euros au 31 décembre 2020,
est dotée au-delà des exigences légales ;
 constate que le report à nouveau au 31 décembre 2020 s’élève à 155 852 291euros ;
 constate que le bénéfice distribuable s’élève à 136 913 914 euros ;
 décide d’affecter au versement aux actionnaires un montant total de 82 900 339 euros,
ce qui représente un versement de 0,55 euro par action.
Il est précisé qu’après distribution, le report à nouveau sera égal à 54 013 575 euros.
Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera
soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général
des impôts, sauf option globale pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème
progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de
l’article 158 du Code général des impôts. L’établissement payeur procédera au prélèvement
forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, excepté pour
les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant formulé une demande
de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts.
L’assemblée générale, rappelle, conformément aux dispositions légales, que les dividendes
distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants :
Exercice
Nombre d’actions
rémunérées (1) Montant total (en €)
Dividende distribué éligible
pour sa totalité à l’abattement
de 40% mentionné à l’article
158-3-2° du Code général des
impôts (en €)
2017 155 574 817 52 895 437 52 895 437
2018 151 169 375 119 423 806 119 423 806
2019 0 0 0
(1) Le nombre d’actions rémunérées exclut les actions auto-détenues.
Le dividende sera détaché de l’action le 19 mai 2021 et mis en paiement à compter du 21 mai
2021. Les actions autodétenues par la Société au 19 mai 2021 n’ouvriront pas droit à
distribution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer le
montant global définitif des sommes distribuées en fonction du nombre d’actions autodétenues
par la Société le 19 mai 2021 et procéder aux ajustements nécessaires, sur la base du montant
de dividendes effectivement mis en paiement, et plus généralement faire le nécessaire pour
assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas Namias en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Nicolas Namias, en qualité d’administrateur,
intervenue lors de la réunion du 9 septembre 2020 en remplacement de Monsieur François
Riahi, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier, soit à l’issue de la présente assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Bernardo Sanchez Incera
en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Bernardo Sanchez Incera, en qualité
d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de Madame
Anne Sallé Mongauze, démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de cette dernière,
soit à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2020.

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas Papadopoulo)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Nicolas Papadopoulo, en qualité
d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de
Monsieur Jean Arondel, démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier, soit
à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2020.

Septième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Janice Englesbe)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, ratifie la cooptation de Madame Janice Englesbe, en qualité d’administrateur,
intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de Monsieur Daniel Karyotis,
démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier, soit à l’issue de la présente
assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Benoit Lapointe de
Vaudreuil)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil, en qualité
d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de Madame
Isabelle Rodney, démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de cette dernière, soit à
l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2020.

Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Christopher Hovey)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Christopher Hovey, en qualité
d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de Madame
Marie Pic Paris démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de cette dernière, soit à
l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2020.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Nathalie Lomon)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Nathalie Lomon vient
à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Madame Nathalie Lomon, avec effet
à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années. Ce mandat expirera à l’issue
de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Laforgue)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Isabelle Laforgue vient
à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Madame Isabelle Laforgue, avec
effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années. Ce mandat expirera à
l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Bernardo Sanchez Incera)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bernardo Sancho
Incera vient à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Monsieur Bernardo
Sanchez Incera, avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années.
Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Nicolas Papadopoulo)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas Papadopoulo
vient à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Monsieur Nicolas
Papadopoulo, avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années.
Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Janice Englesbe)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Janice Englesbe vient
à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Madame Janice Englesbe, avec effet
à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années. Ce mandat expirera à l’issue
de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Benoit Lapointe de
Vaudreuil)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Benoit Lapointe de
Vaudreuil vient à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Monsieur Benoit
Lapointe de Vaudreuil, avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre
années. Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Christopher Hovey)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Christopher Hovey
vient à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Monsieur Christopher Hovey,
avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années. Ce mandat
expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Dix-septième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les
actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou
plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant
excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce
soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises
par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir
à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers le 2 juillet 2018;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société
et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats
de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des
dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce,
ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L.3331-1 et suivants
du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions
des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi que
de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la
personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société
dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil
d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou
d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission
ou d’apport ;
v. annuler toute ou partie des titres ainsi achetés ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation
en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 14
euros par action. Le conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital
de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués
et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé,
sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré
à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou
autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le conseil d’administration
appréciera.
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux
réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou
plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les
conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre
autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités,
et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale
des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la
cinquième résolution de l’assemblée générale du 14 mai 2020, est consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.

Dix-huitième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
commissaires aux comptes présenté en application de l’article L.225-40 du Code de commerce
sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions
nouvelles dont il est fait état, ayant été autorisées par le conseil d’administration au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou postérieurement à cette date, jusqu’à la réunion du
conseil d’administration au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2020 ont été arrêtés et prend acte du fait que les conventions et engagements réglementés
conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée générale, qui y sont visés, se sont
poursuivis au cours de l’exercice écoulé.

Dix-neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-
10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, en
application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du
chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application
de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-
10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux non dirigeants
pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, telles que présentées dans le rapport susvisé.

Vingtième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, en
application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du
chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application
de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice au Directeur général de la
Société, tels que présentés dans le rapport susvisé.

Vingt-et-unième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux
membres du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du
chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application
de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux
membres du conseil d’administration telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de
la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le
rapport susvisé.

Vingt-deuxième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au
Directeur général, en application de l’article L.22-10-8 du Code du commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du
chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application
de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
Directeur général de la Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la
Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le
rapport susvisé.

Vingt-troisième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au
Président du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du
chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application
de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
Président du conseil d’administration de la Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil
d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations
et présentée dans le rapport susvisé.

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 18 des statuts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société comme suit (la partie
modifiée est signalée en gras) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
[…]
Les décisions sont prises à la majorité des
voix des administrateurs présents ou
représentés.
En cas de partage, la voix du président de
séance est prépondérante.
Dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, le règlement intérieur du
conseil peut prévoir que son réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité les
administrateurs qui participent à la réunion
du conseil par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication satisfaisant aux
caractéristiques techniques fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
[…]
[…]
Les décisions sont prises à la majorité des
voix des administrateurs présents ou
représentés.
En cas de partage, la voix du président de
séance est prépondérante.
Dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, le règlement intérieur du
conseil peut prévoir que son réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité les
administrateurs qui participent à la réunion du
conseil par des moyens de visioconférence ou
de télécommunication satisfaisant aux
caractéristiques techniques fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Certaines décisions du conseil
d’administration peuvent, dans les
conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et
notamment l’article L.225-37 du Code de
commerce, être prises par consultation
écrite des administrateurs.
[…]

Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 19 des statuts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, décide de modifier l’article 19 des statuts de la Société comme suit (la partie
modifiée est signalée en gras) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 19 – Jetons de présence
Indépendamment de tous remboursements de
frais ou allocations pour des missions
particulières qui pourraient être accordés, les
Article 19 – Rémunération allouée aux
administrateurs
Indépendamment de tous remboursements de
frais ou allocations pour des missions
particulières qui pourraient être accordés, les
administrateurs peuvent recevoir, à titre de
jetons de présence, une rémunération inscrite
dans les frais généraux dont le montant global
est fixé par l’assemblée des actionnaires.
Le conseil répartit entre ses membres, dans
les conditions qu’il juge convenables, la
rémunération ci-dessus indiquée.
administrateurs peuvent recevoir, à titre de
rémunération, une somme fixe annuelle
dont le montant global est fixé par
l’assemblée des actionnaires.
Le conseil répartit entre ses membres, dans
les conditions qu’il juge convenables, la
rémunération ci-dessus indiquée.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par
émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de
commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens
salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au
sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du
Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux
actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre
de la décote et/ou de l’abondement;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois millions deux cent mille
euros (3 200 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de
capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global
prévu pour les augmentations de capital prévu au paragraphe 2 de la quinzième résolution de
l’assemblée générale du 14 mai 2020 et que le plafond de la présente délégation sera commun
avec celui de la vingt-septième résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation sera
déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du
travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de
l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription ne pourra donc excéder 30 % (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure
ou égale à dix ans). Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil
d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de
contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les
entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le conseil
d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux
souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans
les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux
éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les
bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation
de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des titres et les
dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de
libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas
échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire,
évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article
L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la
décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes
d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence
du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital
et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième
résolution de l’assemblée générale du 14 mai 2020, est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel
de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission
d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du
Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de
France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou
étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes
désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers
mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un
dispositif d’épargne ou d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en
France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée,
en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois millions deux cent
mille euros (3 200 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de
capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global
prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la quinzième résolution de
l’assemblée générale du 14 mai 2020 et que le plafond de la présente résolution sera commun
avec celui de la vingt-sixième résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation
ne pourra être inférieur de plus de 30% ou, le cas échéant, 40% à la moyenne des cours cotés
de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre
de la présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au
cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables
dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations
d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente
résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la vingt-sixième
résolution de la présente assemblée générale, le prix de souscription des actions émises dans le
cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises
sur le fondement de la vingt-sixième résolution de la présente assemblée générale.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies cidessus, de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu
de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison
des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social
sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de
capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la
vingtième résolution de l’assemblée générale du 14 mai 2020, est consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.

Vingt-huitième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires
sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1
et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, à attribuer gratuitement, en une ou
plusieurs fois, des actions existantes ou à émettre de la Société, au bénéfice de certains membres
du personnel salarié ainsi que des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont
liées dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra excéder 1% du nombre d’actions composant le capital social de la Société
à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, et que le montant
nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera sur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la
quinzième résolution de l’assemblée générale du 14 mai 2020 ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 20%
des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ;
4. décide que l’attribution définitive des actions pourra être soumise, en partie ou en totalité, à
l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration, étant précisé que
l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des dirigeants mandataires
sociaux exécutifs de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de
performance fixées par le conseil d’administration;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition minimale de trois ans et que ces actions ne seront assorties d’aucune
obligation de conservation. L’attribution définitive des actions et la faculté de les céder
librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un
des cas d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ;
6. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
actions attribuées gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des
réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite
d’actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement.
L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
7. confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée
par la loi, tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les limites fixées ci-dessus, la présente
résolution et notamment pour :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles et/ou des
actions existantes ; arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
ii. fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de
laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de
conservation requise pour chaque bénéficiaire dans les conditions prévues ci-dessus ;
iii. déterminer le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la
Société ou de son Groupe ainsi que les critères d’attribution selon lesquels les actions
seront attribuées ;
iv. procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux éventuels ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que
les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même
jour que les actions initialement attribuées ;
v. plus généralement, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir
desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales,
conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
8. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation prévue
dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission
d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires
à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en
application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
10. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingtquatrième résolution de l’assemblée générale du 16 mai 2018, est consentie pour une période
de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale.

Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.