Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
présentation des rapports du Conseil d’Administration, et des Commissaires aux comptes, sur l’exercice clos le 30
septembre 2020, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par
un bénéfice de 19.929.945 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve par ailleurs le montant global s’élevant à 116.579 € des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code Général des impôts, relatif à des amortissements non déductibles sur véhicules
de tourisme, et l’impôt correspondant qui s’élève à 32.642 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
présentation des rapports du Conseil d’Administration, et des Commissaires aux comptes, sur l’exercice clos le 30
septembre 2020, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2020, se
soldant par une perte après impôt de 13.662 K€ pour un résultat du groupe de -16.086 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — Après avoir entendu la proposition émise par le Conseil
d’Administration à propos de l’affectation du résultat de l’exercice, l’Assemblée Générale décide de procéder à
l’affectation de résultat de l’exercice de la manière suivante :
Origine
- Résultat de l’exercice…………………………………………….. 19.929.945 €
Résultat de l’exercice clos le 30/09/2019
placé en instance d’affectation………………………………… 31.050.790 €
Affectation
- Affectation de la somme de ……………………………………. 49.873.692,76 €
Au poste « autres réserves »
- Affectation de la somme de …………………………………… 762,24 €
Au poste « réserves réglementées »
- Distribution d’un dividende de ………………………………… 1.106.280,00 €
(soit 0,05 € pour chacune des 22.125.600 actions)
La date du paiement du dividende sera fixée ultérieurement par décision du Conseil d’Administration.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire
unique au taux global de 30 %, sauf si, répondant aux conditions fixées pour ce faire, elles optent à l’imposition de
ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi
distribué aux personnes physiques sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-
2° du Code général des impôts.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées
au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des
impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Exercice Nombre
d’actions
Dividende
global (en €)
Dividende
distribué
(par action en €)
Abattement Art.
158-3 2° du
C.G.I.
Revenu réel
(par action en €)
2016/2017 22.125.600 5.973.912 0.27 oui 0.27
2017/2018 22.125.600 4.425.120 0.20 oui 0.20
2018/2019 22.125.600 / / N/A /

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
règlementés). — Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y
sont mentionnées conformément aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce.

Cinquième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration aux fins de procéder au rachat des
actions de la Société en application des dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration, l’autorise, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs
fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant
le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettra fin, lors de sa mise en œuvre, à l’autorisation en cours jusqu’à ce jour.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
 Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI
admise par l’AMF,
 Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
 Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et ou de plan d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocation
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’action à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du Groupe.
 Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
 Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation à conférer par
l’Assemblée générale extraordinaire de ce jour.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres et
aux époques que le conseil d’administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes
proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 44.251.200 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués). — Connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en application de l’article
L.225-37-2/ L.225-82-2 du Code de commerce, l’assemblée générale, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux au titre de
leur mandat, tels que décrits dans le rapport précité.

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2020 au Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de
l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick
FINDELING en sa qualité Président Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels que
décrits dans le rapport précité.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2020 à Madame Vanessa FINDELING, Directeur General délégué). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Madame Vanessa FINDELING en sa qualité Directeur Général délégué au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2020, tels que décrits dans le rapport précité.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération verses ou attribues au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2020 à Monsieur John FINDELING, Directeur General délégué). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur John FINDELING en sa qualité directeur Général délégué au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2020, tels que décrits dans le rapport précité.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2020 à Monsieur Elliot FINDELING, Directeur Général délégué). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur Elliot FINDELING en sa qualité Directeur Général délégué au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2020, tels que décrits dans le rapport précité.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée
Générale renouvelle pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30
septembre 2026, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ALLIANCE AUDIT EXPERTISE ET
CONSEIL.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée
Générale décide, au regard des possibilités offertes par la législation en vigueur, de ne pas renouveler le mandat
de la société GUYOT BRANELLEC, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la société.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de
souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du
Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des
options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de
capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions
prévues par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel de la société et le
cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code
de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital
social existant au jour de la présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total
d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’Administration sans décote.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
- ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés
sont rendus publics,
- ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des
titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue
publique,
- moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un
dividende ou à une augmentation de capital.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options.
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres
conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront
remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront
être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de
commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de 8 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois
mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations
de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera
nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1
et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au
profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2 % du capital social au jour de la
présente Assemblée (dont 1 % au plus pour les mandataires sociaux étant précisé que sur ce plafond, s’imputera
le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil
d’Administration au titre de l’autorisation qui précède.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans
l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra
être supprimée par le Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la
Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du
programme de rachat d’actions autorisé par la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de
commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de
la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de
l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées
gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Mise en harmonie des statuts avec la règlementation en vigueur). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :
Concernant la suppression d’une référence obsolète :
- De supprimer le dernier alinéa de l’article 1er des statuts afin de supprimer la référence à l’appel public à
l’épargne qui est obsolète, ainsi qu’une référence textuelle erronée, le reste de l’article demeurant
inchangé,
Concernant la proportion maximum du capital que peuvent représenter les actions de préférence dans une
société cotée sur Euronext :
- De modifier comme suit le 3e alinéa de l’article 8 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les
dispositions de l’article L. 228-11 du Code de commerce, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du capital social. »
Concernant la procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur :
- de modifier comme suit le 1er alinéa de l’article 9-2 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les
dispositions des articles L.228-2 et suivants du Code de commerce relatifs à l’identification des
propriétaires de titres au porteur, modifiés par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« En vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, la société pourra, dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander, à tout moment, les informations concernant les
propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres
assemblées d’actionnaires. »
Concernant la suppression de la référence aux administrateurs représentant les salariés actionnaires :
- de supprimer le 2e alinéa de l’article 13-1 des statuts, qui fait référence à l’obligation prévue par l’article L.
225-23 du Code de commerce pour certaines sociétés, de nommer un administrateur représentant les
salariés actionnaires lorsque le rapport de gestion établit que les actions détenues par le personnel de la
société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180
représentent plus de 3 % du capital social de la société, car la société n’est pas concernée,
Concernant la prise en considération par le Conseil des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité
de la société :
- De modifier comme suit la 1ère phrase du 1er alinéa de l’article 13-4 des statuts afin de le mettre en
harmonie avec les dispositions de l’article L.225-35 du Code de commerce modifiées par la loi n°2019-
486 du 22 mai 2019 :
« Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son
activité. »
Concernant la suppression du régime des engagements dits « super-règlementés » :
- De modifier comme suit le 2e alinéa de l’article 13-4 des statuts afin de le mettre en harmonie avec
l’Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 qui a supprimé le régime des engagements « super
réglementés » des dirigeants mandataires prévu à l’article L.225-42-1 du Code de commerce (désormais
abrogé), le reste de l’article demeurant inchangé :
« Parmi les pouvoirs qui lui sont propres, il autorise les conventions « réglementées » définies par la loi. »
Concernant la détermination de la rémunération du Président du Conseil d’Administration :
- De modifier comme suit le 1er alinéa de l’article 13-5 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les
dispositions de l’article L.225-47 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres son Président. Il détermine sa rémunération dans les
conditions prévues par la réglementation. »
Concernant le seuil déclenchant l’obligation de désigner un second membre représentant les salariés au
Conseil d’Administration et les conséquences de la sortie du champ de l’obligation :
- de mettre en harmonie l’article 13-7 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de
commerce tel que modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 :
o De remplacer en conséquence le mot « douze » par « huit » dans le 2e alinéa de l’article 13-7 des
statuts et de remplacer le chiffre « 12 » par le chiffre « 8 » dans le 5e alinéa de l’article 13-7 des
statuts,
o D’ajouter après le 6e alinéa de l’article 13-7 des statuts un nouveau 7e alinéa rédigé comme suit :
« Dans l’hypothèse où la Société ne serait plus soumise à l’obligation de désignation d’un administrateur
représentant les salariés, le mandat du ou des représentants des salariés au conseil d’administration prendra fin à
l’issue de la réunion au cours de laquelle le conseil constate la sortie du champ de l’obligation. »
Concernant le remplacement du Comité d’entreprise par le Comité social et économique :
- De modifier comme suit le dernier alinéa de l’article 13-7 des statuts afin de le mettre en harmonie avec
les dispositions de l’article L. 2311-2 du Code du Travail, créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22
septembre 2017, qui prévoit que le Comité Social et Economique (CSE) remplace le Comité d’entreprise,
le reste de l’article demeurant inchangé :
« • Désignation par le Comité Social et Économique de la société. »
Concernant le droit de participer aux assemblées générales :
- De modifier comme suit le 3e alinéa de l’article 15-2 des statuts, afin de le mettre en harmonie avec les
dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce :
« Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales, de s’y faire représenter ou de voter par
correspondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors que ses titres sont libérés des
versements exigibles et inscrits à son nom au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de
Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par l’intermédiaire habilité. »
Concernant la participation aux assemblées générales au moyen d’un formulaire électronique de vote à
distance ou de procuration :
- D’ajouter après le 5e alinéa de l’article 15-2 des statuts un nouveau 6e alinéa rédigé comme suit, afin de le
mettre en harmonie avec les dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« L’actionnaire peut utiliser le formulaire électronique de vote à distance ou de procuration proposé sur le site de la
société consacré à cet effet dans les conditions prévues par la réglementation qui comporte sa signature
électronique. »
Concernant la réponse aux questions écrites des actionnaires :
- D’ajouter à la fin du dernier alinéa de l’article 16 des statuts la phrase suivante, afin de le mettre en
harmonie avec les dispositions de l’article L. 225-108 du Code de commerce tel que modifié par
l’Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la
société. »
Concernant l’établissement par le Conseil d’Administration d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise :
- De modifier comme suit le 2e alinéa de l’article 17 des statuts afin d’ajouter la référence au rapport sur le
gouvernement d’entreprise, pour le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 225-37 du
Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l’inventaire de l’actif et du passif, les comptes
annuels et établit un rapport de gestion ainsi qu’un rapport sur le gouvernement d’entreprise. »

Seizième résolution (Modifications des dispositions de l’article 12-3 des statuts). — L’Assemblée Générale décide
de modifier la répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire en cas de démembrement de
propriété portant sur des actions émises par la société pour limiter les droits de vote de l’usufruitier aux seules
décisions portant sur l’affectation du bénéfice.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier comme suit l’article 12-3 des statuts :
« 12-3 – Le droit de vote attaché aux actions ordinaires est proportionnel à la quotité du capital qu’elles
représentent et chaque action donne droit à une voix au moins, sous réserve des exceptions prévues par la loi et
les statuts.
Le droit de vote appartient à l’usufruitier pour toute décision portant sur l’affectation des bénéfices. Il est réservé au
nu-propriétaire en toute autre circonstance… »
La suite de l’article demeure sans changement.

Dix-septième résolution (Suppression de l’obligation pour les administrateurs d’être actionnaires et modification
corrélative des articles 13-1 et 13-7 des statuts). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, décide :
- de supprimer l’obligation pour les administrateurs d’être actionnaires conformément à l’article L. 225-25 du
Code de commerce,
- de supprimer en conséquence le dernier alinéa de l’article 13-1 et le huitième alinéa de l’article 13-7 des
statuts.

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 13-2 des statuts afin de réduire de 6 a 4 ans la durée des
mandats des administrateurs). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide :
- de réduire de 6 à 4 ans la durée des mandats des administrateurs, étant précisé que cette modification
sera applicable immédiatement y compris aux mandats en cours,
- de modifier en conséquence et comme suit le 1er alinéa de l’article 13-2 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. »

Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 13-3 des statuts en vue de prévoir les modalités de convocation
du Conseil d’Administration en cas d’empêchement de son Président). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :
- de prévoir qu’en cas d’empêchement du Président, le Conseil puisse être convoqué par tout
administrateur,
- d’insérer, en conséquence la phrase suivante après la première phrase du 1er alinéa de l’article 13-3 des
statuts :
« En cas d’empêchement du Président, le conseil peut être convoqué par tout administrateur. »

Vingtième résolution (Modification de l’article 13-3 des statuts afin de permettre la prise de certaines décisions
par voie de consultation écrite des administrateurs). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, décide :
- de permettre la prise de certaines décisions par voie de consultation écrite des administrateurs
conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet
2019,
- d’ajouter en conséquence, après le 3e alinéa de l’article 13-3 des statuts, un 4e alinéa dans l’article 13-3
rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’Administration prévues par la réglementation
peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. »

Vingt-et-unième résolution (Insertion d’un nouvel article 13 bis des statuts concernant les censeurs). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :
- de créer un article 13 bis des statuts rédigé comme suit afin de créer la fonction de censeur, de prévoir
leurs modalités de désignation et de révocation, la durée de leurs fonctions et leur rémunération :
« ARTICLE 13 Bis – CENSEUR
Le Conseil d’Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales, qui ont pour
seule fonction d’assister aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative. Le nombre des censeurs
ne peut excéder trois.
La durée de leurs fonctions est de 4 ans, expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ayant statué sur
les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Les censeurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision du Conseil d’Administration.
Ils peuvent recevoir une rémunération dont le montant est fixé par l’assemblée générale ordinaire et est maintenu
jusqu’à nouvelle décision. »

Vingt-deuxième résolution (Suppression de la compétence de l’Assemblée Générale concernant l’émission
d’obligations simples, prévue a l’article 15-1 des statuts). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration, décide :
- de supprimer la compétence de l’Assemblée Générale concernant l’émission d’obligations simples,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce afin de permettre au conseil
d’administration de décider ou d’autoriser l’émission d’obligations,
- de supprimer en conséquence le 2e alinéa de l’article 15-1 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé.

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs aux fins de formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder aux formalités de publicité légale
consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.