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AGM - 30/03/21 (CRCAM ALP.PRO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
30/03/21 Au siège social
Publiée le 19/02/21 32 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes individuels annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 lesquels font apparaître
un bénéfice de 40 544 876,80 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En
conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice. L’Assemblée générale prend acte des modifications apportées à la présentation des
comptes annuels et aux méthodes d’évaluation desdits comptes, telles qu’elles sont décrites et justifiées dans
l’Annexe.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion consolidé du
Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés
arrêtés au 31/12/2020, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. — L’assemblée générale, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application
de l’article 223 quater du CGI, constate que les comptes de l’exercice 2020 font apparaître des charges non
déductibles visées à l’article 39-4 de ce code pour un montant de 66.688 euros, et qu’un impôt sur les sociétés de
21.353 euros a été acquitté au titre de ces dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. — En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L 225-38 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les
conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter les sommes de :
- 405 448,77 euros au profit de la Fondation d’entreprise Crédit Agricole Alpes Provence.
- 405 448,77euros au profit de CAAP INNOV ECO dans le cadre du soutien aux structures d’aide au
développement économique local.
- 405 448,77euros au profit des actions conduites sur le territoire dans le cadre de notre « Pacte Coopératif
Territorial »,
Cette affectation a été agréée le XX mars 2021 par Crédit Agricole S.A. en application des articles R512
11 du Code monétaire et financier, et aux textes d’application de la loi bancaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil
d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par un
résultat à affecter de
40 544 876,80 euros
Les intérêts aux parts et les dividendes seront payables à compter du 26 Avril 2021
Proposition
Projet affectation du résultat décembre 2020 En Euros
Résultat net de l’exercice 40 544 876,80€
Report à nouveau changement méthode comptable
Résultat à affecter 40 544 876,80 €
Montant distribué 7 261 457,97 €
Intérêts aux parts sociales (0,37€) 1 791 939,60 €
Dividende des certificats coopératifs d’associés (1,63 €) 3 054 378,76 €
Dividende des certificats coopératifs d’investissement (1,63 €) 1 198 793,28 €
Action de Mécénat et Développement Économique
Fondation Entreprise Crédit Agricole Alpes Provence 1 % 405 448,77 €
CAAP Innov Eco 1 % 405 448,77 €
Pacte coopératif territorial 1 % 405 448,77 €
Montant Conservé 33 283 418,86 €
Affectation des trois quarts à la réserve légale 25 874 823,87 €
Dotation en réserves facultatives 7 408 594,99 €
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts et dividendes distribués au titre des trois
derniers exercices ont été les suivants :
En Euros unitaire 2017 2018 2019
Intérêt net versé à chaque Part Sociale 0,45 0,44 0,42
Dividende net versé à chaque Certificat Coopératif d’Investissement 3,46 3,75 3,74
Dividende net versé à chaque Certificat Coopératif d’Associé 3,46 3,75 3,74
En milliers d’euros 2017 2018 2019
Intérêts versés aux Parts Sociales 2 179 2 131 2 034
Dividendes versés aux Certificats Coopératif d’Investissement 2 612 2 783 2 751
Dividendes versés auxCertificats Coopératif d’Associé 6 484 7 027 7 008
Montant total distributions 11 275 11 941 11 793

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise
le conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément à l’article L.22-10-62 du Code
de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 31 Mars 2020, est
donnée au conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale
ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre
de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée
par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10% du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 73 545
CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de
la présente résolution ne pourra excéder 13 238 100 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à
un prix supérieur à 180 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
- d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption
de la 24ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir
à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les
modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter
ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités,
notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement
faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Huitième résolution. — L’assemblée générale constate qu’au cours de l’exercice 2020, le capital social n’a pas
varié.
4 843 080 Parts Sociales pour 73.856.970 euros
735 456 Certificats Coopératifs d’investissement pour 11.215.704,00 euros
1 873 852 Certificats coopératifs d’Associés pour 28.576.243,00 euros

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Neuvième résolution. — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat de
Monsieur Franck ALEXANDRE, qui se représente pour une durée de trois ans, qui viendra à expiration à l’issue
de l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice 2023.

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Dixième résolution. — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat de
Monsieur Alain CHAIX, qui se représente pour une durée de trois ans, qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice 2023.

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Onzième résolution. — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat de
Monsieur Daniel JAUSSAUD, qui se représente pour une durée de trois ans, qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Douzième résolution. — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat de
Monsieur Philippe VACHET, qui se représente pour une durée de trois ans, qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice 2023.

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Treizième résolution. — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat de
Monsieur Alain BREMOND, qui se représente pour une durée de trois ans, qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice 2023.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution. — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat
de Madame Martine MILLET, qui se représente pour une durée de trois ans, qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution. — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat de
Monsieur Gilles VALERIO, qui se représente pour une durée de trois ans, qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice 2023.

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Seizième résolution. — L’assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la candidature de
Monsieur Julien HENRY sur le mandat laissé vacant suite à la démission de Monsieur Régis LILAMAND le 25
avril 2019, qui expirera par conséquent le jour de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice
2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution. — Lors de l’assemblée Générale 2020, le Conseil d’administration était constitué de 20
membres élus.
Suite à la démission de Monsieur Bernard ROUXEL, le 15 mai 2020, l’Assemblée Générale propose que le Conseil
de la Caisse Régionale fonctionne à 20 administrateurs

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution. — L’assemblée générale, statuant en sa forme ordinaire, constate que les mandats de :
KPMG SA et ERNST & YOUNG ET AUTRES, commissaires aux comptes titulaires,
La société Picarle & Associés et KPMG Audit FS I, commissaires aux comptes suppléants,
Arrivent à expiration lors de la présente assemblée.
Elle désigne en tant que commissaires aux comptes titulaires pour six exercices :
KPMG SA et Mazars SAS
Leur mandat prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31/12/2026. Conformément à la règlementation en vigueur, les commissaires aux comptes titulaires étant des
personnes morales, la décision a été prise de ne pas nommer de commissaires aux comptes suppléants.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution. — L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président, au titre de l’exercice
2020, tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil
d’Administration et en application de l’article 6 de la loi du 10 Septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 500 000
euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2021 au financement des indemnités des administrateurs et
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme
conformément aux recommandations de la FNCA.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt et unième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gouvernement
d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur
Général, au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil
d’administration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures
versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres du Comité de direction et les
responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 4 168 170 euros au titre de l’exercice
2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une
copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités
légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt quatrième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet
de la 7ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant
le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 31 mars
2020 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à
compter de ce jour au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s)
de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et,
généralement, de faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt cinquième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des statuts, relatif
à l’objet social comme suit aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds
de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale
souhaite mener.
• Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article 4
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre
(a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes
des agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et
plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes
opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou susceptibles de le favoriser.
• Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 4
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de
transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété,
dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies
aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole
mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers,
et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt sixième résolution. — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 21 des statuts relatif
aux pouvoirs du Conseil d’administration et du Président comme suit afin qu’une exception à la représentation en
justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant statutaire au sens
de la loi Hoguet au titre des activités immobilières.
Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président
• Ancienne rédaction du point 6 de l’article 21 :
6- le Président du Conseil d’administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en
demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute
autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la
requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.
• Nouvelle rédaction du point 6 de l’article 21 :
6. A l’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d’administration ou son
mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté de
subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être
consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil
d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt septième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 23 des statuts relatif
au Directeur Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs
consentie par le Conseil d’administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au
terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le Conseil d’administration et investi
(comme seul mandataire social de la Caisse régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à
l’égard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière
et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la
Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières
Article 23 – Directeur Général
• Ancienne rédaction du point 2 de l’article 23
2.Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur
l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale.
• Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 23
2.Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :
i) destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale,
et
ii) pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 cidessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.
Ajout d’un point 6 à l’article 23
• 6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le
Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce,
de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale
conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en
justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt huitième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des
statuts comme suit afin de prévoir afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui
remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1er janvier 2020.
Article 5 – Formalités préalables
Ancienne rédaction de l’article 5 :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des
sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en
double exemplaire, au Greffe du Tribunal d’instance dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit
Agricole S.A.
Nouvelle rédaction de l’article 5 :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des
sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en
double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit
Agricole S.A.
Article 34 – Formalités au Greffe de Tribunal d’instance
• Ancienne rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’instance :
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en
double exemplaire au Greffe du Tribunal d’instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice
précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
• Nouvelle rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal judiciaire :
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en
double exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice
précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Article 38 – Litiges – Contestations
• Ancienne rédaction du point 2 de l’article 38 :
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi,
toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à la
distance du domicile réel.
• Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 38 :
3. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut
de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du
Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en aucun
cas, à la distance du domicile réel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt neuvième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le dernier paragraphe de
l’article 22 relatif aux conventions règlementées dans la mesure où certaines dispositions sur la communication par
un administrateur concerné de conventions courantes au Président et aux CAC (sauf pour celles considérées
comme non significatives à raison de leur objet ou de leurs implications financières) n’ont plus de fondement légal
depuis 2011.
Article 22 – Conventions règlementées
• Ancienne rédaction de l’article 22 :
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article
L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée
entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs, doit être soumise à l’autorisation
préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des
administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant
de cette entreprise.
Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a
connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur
l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions
prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la
Caisse régionale et conclues à des conditions normales.
Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par
l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard
le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions
qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
• Nouvelle rédaction de l’article 22 avec la suppression du dernier paragraphe :
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article
L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée
entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs, doit être soumise à l’autorisation
préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des
administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant
de cette entreprise.
Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a
connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur
l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions
prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la
Caisse régionale et conclues à des conditions normales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29.3 et 31.4 des
statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que l’assemblée générale
(ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou
représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le
sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité
• Ancienne rédaction de l’article 29 3. :
3. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
• Nouvelle rédaction de l’article 29 3. :
3. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour
lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage
égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum – Majorité
• Ancienne rédaction de l’article 31 4. :
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.
• Nouvelle rédaction de l’article 31 4. :
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les
voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le
sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième et unième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 16 point
2 des statuts sur la composition des membres du comité des prêts de la Caisse Régionale.
Article 16 – Fonctionnement – Bureau – Comités
• Ancienne rédaction du point 2 de l’article 16
Le Conseil fixe la composition du Comité des prêts chargé d’examiner les demandes de prêts, et dont les
décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité, de cinq membres au moins, dont le Président et
les Vice-Présidents, comprend le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne
non sociétaire. Il agit par délégation du Conseil d’Administration.
• Nouvelle rédaction du 2 de l’article 16
Le Conseil fixe la composition du Comité des prêts chargé d’examiner les demandes de prêts, et dont les
décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité, de cinq membres au moins du conseil
d’administration, comprend le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non
sociétaire. Il agit par délégation du Conseil d’Administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

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Trentième deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes
formalités légales.

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