Résolution n°1 (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2020) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du
bilan, du compte de résultat et des annexes de l’exercice clos le 30 juin 2020, (ii) du rapport de gestion incluant le
rapport de gestion du groupe du conseil d’administration sur l’activité de la Société durant ce même exercice, et (ii)
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
-approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2020, faisant ressortir une
perte de 3 739 969 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
-prend acte que des dépenses et charges non déductibles fiscalement en vertu de l’article 39-4 du Code général des
impôts ont été engagées au cours de l’exercice écoulé pour un montant de 1 178 euros.

Résolution n°2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du bilan
et du compte de résultat consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020, (ii) du rapport de gestion du groupe inclus dans
le rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité de la Société et de ses filiales durant ce même exercice,
et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
-approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés, faisant ressortir une perte de 5 765 453 euros.

Résolution n°3 (Quitus aux administrateurs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence des résolutions précédentes,
-donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs pour leur gestion de l’exercice clos le 30 juin 2020.

Résolution n°4 (Affectation du résultat de l’exercice) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur la proposition du conseil d’administration,
-décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 30 juin 2020 qui s’élève à 3 739 969 euros en totalité au compte «
Report à nouveau » dont le solde débiteur sera ainsi porté après affectation de 40 480 585 € à 44 220 554 €.
En outre, l’assemblée générale prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, de ce qu’il
n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

Résolution n°5 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels de la rémunération du Directeur Général) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil
d’administration,
-approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels de la rémunération du Directeur Général.

Résolution n°6 (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels de la rémunération des administrateurs) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des
rapports du conseil d’administration,
-approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels de la rémunération des administrateurs.

Résolution n°7 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération du Directeur
Général Monsieur Clem Garvey) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration,
-approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Clem Garvey en sa qualité de Directeur Général,
tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration.

Résolution n°8 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération de Madame
Elisabeth « Lis » Astall, administratrice indépendante) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil
d’administration,
-approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Madame Elisabeth « Lis » Astall en sa qualité
d’administratrice indépendante, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration.

Résolution n°9 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération de Madame Alyna
Wnukowsky, administratrice indépendante) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration,
-approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Madame Alyna Wnukowsky en sa qualité d’administratrice
indépendante, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration.

Résolution n°10 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Laurent Salmon) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration,
-Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Laurent Salmon
et ce pour une durée de deux (2) ans expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des
actionnaires à tenir en 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022.

Résolution n°11 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alyna Wnukowsky) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
-Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Alyna Wnukowsky
et ce pour une durée de deux (2) ans expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des
actionnaires à tenir en 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022.

Résolution n°12 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur John Rogers) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration,
-Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur John Rogers, et ce pour une durée de deux (2)
ans expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir en 2022 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022.

Résolution n°13 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Durant des Aulnois) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
-Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Durant des Aulnois
et ce pour une durée de deux (2) ans expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des
actionnaires à tenir en 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022.

Résolution n°14 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Lis Astall) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration,
-Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Lis Astall
et ce pour une durée de deux (2) ans expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des
actionnaires à tenir en 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022.

Résolution n°15 (Renouvellement du mandat d’administrateur de LBO France Gestion) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration,
-Décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société LBO France Gestion
et ce pour une durée de deux (2) ans expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle des
actionnaires à tenir en 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022.

Résolution n°16 (Allocation d’une somme fixe annuelle à attribuer aux administrateurs à titre de rémunération
conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des
rapports du conseil d’administration,
-décide d’allouer une somme fixe d’un montant de 50 000 euros à attribuer aux administrateurs en rémunération de
leur activité,
-prend acte du fait que la répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil
d’administration.

Résolution n°17 (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagement réglementés, approuve les
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce intervenues au cours de l’exercice et approuve les
termes dudit rapport.

Résolution n°18 (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société aux
fins de permettre le rachat d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou
plusieurs fois, les actions de la Société, dans la limite d’un nombre maximum d’actions n’excédant pas 10% des
actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale), étant précisé
que (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son
capital, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10%
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation, et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10
% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue de les affecter
à l’une des finalités suivantes :
- l’annulation en tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la Résolution 32 ciaprès ; ou
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de service d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
marchés financiers ; ou
- l’attribution d’actions aux salariés au titre de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de tout
plan d’actionnariat salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment les
articles L.3332–18 et suivants du Code du Travail ; ou
- la remise d’actions à titre d’échange, de paiement ou autre, dans le cadre d’éventuelles opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ; ou
- la mise en œuvre de tout plan d’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
- la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de tout droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société.
3. Décide que ces opérations d’acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront,
sous réserve des restrictions législatives et réglementaires applicables, être réalisées à tout moment, et par tous
moyens, sur tout marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés ou
optionnels. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
4. Décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 250 euros par
action (hors frais et commission d’acquisition), avec un plafond global de 20 000 000 d’euros, étant précisé que ce
prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des éventuelles opérations sur
le capital de la Société (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement d’actions) ; à cet égard, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir
d’effectuer les ajustements du prix maximal d’achat résultant de telles opérations sur le capital, ce prix sera ajusté par
un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et
ce nombre après l’opération.
5. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, pour décider de mettre en œuvre la présente autorisation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour en déterminer, si nécessaire, les termes et
en arrêter les modalités dont notamment le prix des actions achetées, pour réaliser le programme de rachat, et
notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achat et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y
substituerait, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente
autorisation.
6. Prend acte que le conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale, dans le rapport
prévu à l’article L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat
d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume
des actions utilisées.
7. Décide que la présente autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour
de la présente assemblée générale.

Résolution n°19 (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de
copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée générale ordinaire pour remplir toutes formalités de
droit.

Résolution n°20 (Transfert du siège social) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de transférer le siège social de la Société du 1198
avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 Mougins à Les Aubépins, 18410 Argent-Sur-Sauldre, et ce à compter de
ce jour.

Résolution n°21 (Modification corrélative des statuts) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, en conséquence de la Résolution n° 20, de
modifier l’article 4 des statuts de la Société ainsi qu’il suit :
Rédaction antérieure : « Le siège social est fixé à : 1198 avenue du Docteur Maurice Donat, CS 12 110, 06250
MOUGINS cedex »
Nouvelle rédaction : « Le siège social est fixé à Les Aubépins, 18410 Argent-Sur-Sauldre ».

Résolution n°22 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une personne dénommée) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129,
L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.225-91 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à
titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce.
2. Décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
3. Décide, conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres
de créances à émettre au profit de la personne suivante :
- Resuccess Investments Limited., société incorporée conformément aux lois des Iles Vierges Britanniques
sous le numéro 589135, dont l’adresse enregistrée est sis P.O. Box 957,Offshore Incorporation Centre,
Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques.
4. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.
5. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 000 000 d’euros
ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe (a)
de la Résolution n° 31. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (ii) le montant nominal des titres de créances donnant accès
au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 5 000 000
d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au
paragraphe (b) de la Résolution n° 31 ; (iii) en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu
de la présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission.
6. Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil
d’administration et sera au moins égal, sans pouvoir être inférieur à la valeur nominale de l’action, à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 5 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant précisé que le
prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente
résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé.
7. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à
l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
8. Précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée.
9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.

Résolution n°23 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie de personnes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129,
L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.225-91 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à
titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce.
2. Décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
3. Décide, conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres
de créances à émettre au profit des membres de la catégorie de personnes suivantes :
- Toute personne, physique ou morale, investissant de manière habituelle dans les entreprises innovantes
dans le secteur du transport, de l’identification et de la traçabilité des personnes et des biens ;
4. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.
5. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation : (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 12 000 000
d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe (a)
de la Résolution 31. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement,
en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ; (ii) le montant nominal des titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 36 000 000 d’euros ou sa
contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe (b) de la
Résolution n° 31 ; (iii) en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission.
6. Décide que le prix d’émission des actions sera déterminé par le conseil d’administration et sera, sans pouvoir être
inférieur à la valeur nominale, au moins égal à l’un des montants suivants :
(i) Le plus petit cours moyen quotidien pondéré des volumes de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris
pris sur une période de 8 jours de bourse précédant la fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une
décote maximale de 20 %, (ii) moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext sur une
période de 30 jours précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale
de 20 %, (iii) moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext sur une période de 60
jours précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 20 %,
7. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé ci-dessus.
8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, à
l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des missions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
9. Précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée.
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.

Résolution n°24 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer
un nombre maximum de 90 000 bons de souscription d’actions (« BSA 2020-1 ») avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes visé aux articles L.225-129-2, L.225-138 et
L.228-91 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’un nombre maximum de 90 000 bons de souscription
d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
ci-après définie (« BSA 2020-1 ») ;
2. Décide que :
- Le prix d’émission d’un BSA 2020-1 sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’attribution
dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 5% du
prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle le BSA donnera droit (le « Prix
d’Exercice »), tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, étant précisé,
que le prix d’émission du BSA devra être libéré intégralement dans les délais déterminés par le conseil
d’administration au jour de l’attribution par un versement en numéraire, y compris par voie de
compensation avec des créances liquides et exigibles de la Société;
- chaque BSA 2020-1 donnera le droit de souscrire à une action de la Société d’une valeur nominale de
trente-cinq (35) euros, pendant la période d’exercice que fixera le conseil d’administration lors de
l’attribution des BSA 2020-1, sous réserve d’ajustement dans les conditions légales et règlementaires;
- le Prix d’Exercice de chaque BSA 2020-1 qui sera déterminé lors de chaque attribution par le conseil
d’administration, devra être au moins égal à 90 % du plus faible cours moyen quotidien pondéré de l’action
de la Société pris sur les 20 dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2020-1
par le conseil d’administration, sans que le cumul du prix d’émission unitaire et du Prix d’Exercice unitaire
ne puisse être inférieur à la valeur nominale unitaire d’une action de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’exercice de ces bons sera d’un montant
maximal de 3 150 000 euros ; et
3. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA 2020-1.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2020-1, au profit d’une
catégorie de personnes composée des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société, de la société Grenadier
Holdings Ltd, et des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce
5. Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions et limites fixées par
la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA 2020-1 et fixer l’ensemble des conditions et modalités
de leur émission et notamment :
- arrêter la liste des bénéficiaires bénéficiant d’une émission réservée de BSA 2020-1 au titre de la présente
délégation, ainsi que le nombre maximum de BSA 2020-1 pouvant être souscrit par chacun d’eux ;
- arrêter les termes et conditions du plan d’émission desdits bons, en ce compris notamment : (i) fixer le prix
de souscription et le Prix d’Exercice des BSA 2020-1 ; (ii) fixer les conditions d’exercice des BSA 2020-1 ;
(iii) fixer les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscription aux BSA 2020-1 ; (iv) recueillir la
souscription des BSA 2020-1 et les versements correspondants ; (v) recueillir les souscriptions des actions
résultant de l’exercice des BSA 2020-1 ; (vi) fixer la période d’exercice des BSA 2020-1 ; (vii) constater le
nombre d’actions émises par suite de leur exercice, ainsi que la réalisation des augmentations de capital en
découlant et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; (viii) à sa seule initiative, imputer les frais
des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
; (ix) prendre toute mesure, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ; (x) établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; et (xi)
plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en vue de l’émission, la souscription et l’exercice desdits
bons.
6. Décide que la présente autorisation annule et remplace toute autre autorisation encore en vigueur ayant le même
objet,
7. Précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée.

Résolution n°25 (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou à émettre au profit du personnel salarié et / ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés
qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce) – L’assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-
2 du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’un nombre
maximum de 90 000 actions existantes ou à émettre de la Société́, au profit des membres du personnel salarié de la
Société ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles
de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation sera de 3 150 000 euros, étant précisé que le montant
nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
est commun et s’imputera sur le nombre maximum de BSA 2020-1 prévus par la Résolution n° 24, et étant en outre
précisé que le montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de
commerce ; en tout état de cause, le nombre maximal d’actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où le
conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente délégation,
3. Décide qu’il ne pourrait être attribué d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux possédant
individuellement une part du capital social supérieure à 10% du capital social,
4. Décide que (a) l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, ou à
toute autre durée permise, le cas échéant, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date
d’attribution desdites actions et (b) que les bénéficiaires devront conserver ces actions dans les conditions permises
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qui seront déterminées par le conseil d’administration,
de sorte que le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne puisse être inférieure à deux ans
;
5. Décide que par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
6. Décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les
héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les
catégories précitées du Code de la sécurité sociale,
7. Prend acte que la présente autorisation emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur
des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la période d’acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont
délégués au conseil d’administration,
8. Décide que la présente délégation pourra être utilisée à tout moment pendant sa durée, y compris, dans les limites
permises par la réglementation, en période d’offre publique initiée par une autre société et visant les titres de la
Société,
9. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de :
- constater l’existence de réserves ou primes d’émission suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer la période d’attribution et de conservation desdites actions en application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- Le cas échéant :
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires
; et
- généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
10. Décide que la présente autorisation annule et remplace toute autre autorisation encore en vigueur ayant le même
objet,
11. Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente
Assemblée.

Résolution n°26 (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du
capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et / ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et / ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres
de créances) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de
l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de
préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles ou, dans les
mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créances régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce.
2. Fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 12 000 000 euros, étant
précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation
devra s’imputer sur le plafond prévu au paragraphe (a) de la Résolution n° 31 soumise à la présente
assemblée.
Il est précisé que le plafond du paragraphe immédiatement ci-dessus est fixé compte tenu du nominal des
actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger
les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables.
Ce plafond sera donc augmenté de la valeur nominale des actions émises au titre de ces ajustements.
L’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social
à due concurrence.
- L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société ou à des titres de créances de la Société réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas
dépasser un plafond de 36 000 000 euros de valeur nominale (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant
précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront s’imputer sur le plafond prévu
au paragraphe (b) de la Résolution n° 31 soumise à la présente assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe immédiatement ci-dessus, la contre-valeur en euros de la valeur
nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société émises en
devises étrangères ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies sera appréciée à la date
de la décision d’émission.
3. Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, l’assemblée générale :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que le conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
- prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’augmentation décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé
que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles (ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital) d’un montant maximal supplémentaire de 15 % du nombre d’actions (ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital) initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée sur la base de
la présente résolution, aux fins de répondre aux demandes excédentaires, au titre d’une « Clause
d’Extension » conforme aux pratiques de marché ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, y
compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances visées à l’article L.228-91
du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non- paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris
par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
5. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.
6. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution, et annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés
à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Résolution n°27 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au profit notamment
d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, telle que visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires dans les conditions prévues aux articles L.225-129-2, L.225-135, L 225-136, L. 228-91 et L.228-92 du
Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social,
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois,
le capital social par l’émission en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital social et/ou à des titres de créances
de la Société, réalisée exclusivement dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier.
2. Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 12 000 000 euros
étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation
devra s’imputer sur le plafond prévu au paragraphe (a) de la Résolution n° 31 soumise à la présente assemblée,
étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées dans ce cadre sont limitées conformément
à la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, l’émission de titres de capital
réalisée par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital
par an).
Il est précisé que le plafond du paragraphe ci-dessus est fixé compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts
des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le cas échéant, ce
plafond sera donc augmenté de la valeur nominale des actions émises au titre de ces ajustements. L’assemblée
générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social à due
concurrence.
3. Décide que l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société ou à des titres de créances de la Société réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra pas dépasser un plafond de 36 000 000 d’euros de valeur nominale (ou la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant
précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront s’imputer sur le plafond prévu au
paragraphe (b) de la Résolution n° 31 soumise à la présente assemblée.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social, susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution, et décide que le conseil d’administration aura la compétence de déterminer les
souscripteurs dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.
5. Prend acte de ce que la décision d’émission, en vertu de la présente résolution, de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, au capital social, emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles lesdites valeurs mobilières donnent
accès, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce.
6. Décide que le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions
d’émission et notamment les formes et caractéristiques des titres de capital à créer, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre
l’imputation éventuelle sur la prime d’émission des frais et droits et des sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et, généralement, faire le nécessaire,
étant précisé que :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions
légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. A ce jour, ce
prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché Euronext précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminuée d’une décote de 5
%, étant entendu cependant que l’adoption de la Résolution n° 28 ci-après autorisera le conseil
d’administration à décider d’un prix d’émission dans les circonstances précisées à ladite résolution ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au montant visé au paragraphe précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour
tenir compte de la différence de date de jouissance.
7. Décide qu’en cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour décider de
leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et, le cas échéant, modifier ces
caractéristiques pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables.
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée, et annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Résolution n°28 (Autorisation consentie au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale dans
la limite de 10 % du capital social) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de son article L. 225-136,
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
au capital de la Société ou à des titres de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions,
notamment de montant, prévues par la Résolution n° 27, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues
par la résolution précitée et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera, sans pouvoir être inférieur à la valeur nominale, au moins égal à l’un des
montants suivants :
(i) Le plus petit cours moyen quotidien pondéré des volumes de l’action de la Société sur le marché
Euronext Paris pris sur une période de 8 jours de bourse précédant la fixation du prix d’émission, diminué
éventuellement d’une décote maximale de 20 %,
(ii) La moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext sur une période de 30
jours précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de
20 %,
(iii) La moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext sur une période de 60
jours précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de
20 %,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de
la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois (ledit capital étant
apprécié au jour de la fixation du prix d’émission).
Décide que la présente autorisation est consentie au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée générale, et annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Résolution n°29 (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et / ou à terme au capital de la Société, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-148, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
1. Délègue au conseil d’administration la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société ou à des titres de créance, en rémunération des titres apportés à une offre
publique comportant une composante échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles
locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à
l’article L. 225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre.
2. Décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en
accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la réalisation de
l’émission, ainsi que celui d’y surseoir.
3. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
4. Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 12 000 000 euros et
viendra s’imputer sur le plafond prévu au paragraphe (a) de la Résolution n° 31 soumise à la présente
assemblée.
Ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société. Le cas échéant, ce plafond sera donc augmenté de la valeur
nominale des actions émises au titre de ces ajustements. L’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le
conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence.
5. Décide que l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond de 36 000
000 d’euros de valeur nominale (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou
en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies) et viendra s’imputer sur le plafond prévu au
paragraphe (b) de la Résolution n° 31 soumise à la présente assemblée.
6. Confère au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres
publiques d’échange visées ci- dessus, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
rémunérant les titres apportés, et notamment pour :
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions
de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et
déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en
titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une
OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, soit d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger
selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225- 148 du Code de
commerce, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à
ladite offre publique ;
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions
ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération concernée et des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation.
7. Décide qu’en cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour décider de
leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et, le cas échéant, modifier ces
caractéristiques pendant la durée de vie des titres concernés, dans le respect des formalités applicables.
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée, et annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Résolution n°30 (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées aux salaries adhérant à un plan d’épargne d’entreprise établi en application des
articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, conformément à l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
1. Délègue au conseil d’administration la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des
articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail.
2. Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, résultant de l’ensemble des
émissions d’actions qui seraient réalisées en vertu de la présente résolution est fixé à 3% du capital social au jour de la
mise en œuvre de la présente délégation.
3. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le
cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente
délégation.
4. Décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des
premiers cours côtés de l’action de la Société sur Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil
d’administration pourra réduire ou ne pas consentir de décote ou décider d’attribuer gratuitement des actions aux
souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre en application de
la présente résolution au bénéfice d’une catégorie de personnes composée des adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180
du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail.
6. Confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission d’actions ;
- déterminer si les souscriptions pourront être effectuées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et notamment de fonds communs
de placement d’entreprises ;
- déterminer les modalités de libération des titres émis ;
- fixer la date de jouissance des actions ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, et plus généralement, décider de l’ensemble des
autres modalités de chaque émission ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation d’une ou de plusieurs augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à
concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites, prendre toute mesure
requise pour la réalisation de telles augmentations, procéder aux formalités consécutives à celles-ci,
notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts de la Société les
modifications requises, et généralement faire le nécessaire.
7. Décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la
présente résolution.
Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations envisagées au sein de la présente résolution
pourront également prendre la forme de cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, étant
précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions
ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au second paragraphe de la présente résolution.
8. Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée, et annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Résolution n°31 (Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu des résolutions
précédentes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de
l’adoption des Résolution n° 22, Résolution n° 23, Résolution n° 26, Résolution n° 27 et Résolution n°29 ci-avant :
1. Décide :
a. de fixer à 18 000 000 euros le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles
d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des
délégations objets des Résolution n° 22, Résolution n° 23, Résolution n° 26, Résolution n° 27 et Résolution
n°29, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
effectués pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières, et de tous autres droits donnant accès
à des titres de capital de la Société conformément aux dispositions de l’article L 228–99 du Code de
commerce ; et
b. de fixer à 54 000 000 d’euros, ou leur contre-valeur en devises étrangères à l’euro ou en unités de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises, le montant nominal maximum des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu des
délégations objets des Résolution n° 22, Résolution n° 23, Résolution n° 26, Résolution n° 27 et Résolution
n°29 et qui consisteront en des titres d’emprunt ou seront associées à l’émission de tels titres ou encore en
permettront l’émission comme titres intermédiaires.

Résolution n°32 (Autorisation à donner au conseil d’administration a l’effet de réduire le capital par voie
d’annulation d’actions de la Société dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des
actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés
par l’assemblée générale des actionnaires,
2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
“Primes d’émission” ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10
% de la réduction de capital réalisée,
3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour
réaliser, sur ses seules décisions, l’annulation des actions ainsi acquises, procéder à la réduction de capital en résultant
et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier les statuts de la Société.
4. Décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Résolution n°33 (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité statutaires requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.