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AGM - 23/06/20 (LOGIC INSTRUM...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LOGIC INSTRUMENT
23/06/20 Au siège social
Publiée le 18/05/20 21 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement :
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et compte tenu des mesures administratives limitant
et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le Conseil
d’administration de la Société a décidé que cette Assemblée Générale Mixte se tiendra
exceptionnellement à « huis clos » sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le
droit d’y assister ne soient présents physiquement.
Cette décision du Conseil d’administration de la Société intervient conformément aux
dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des
règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes
morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de
Covid-19. Dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée, les
actionnaires ont la possibilité d’exprimer leur vote, sans y être physiquement présents, en amont
de l’Assemblée Générale par correspondance, en remplissant un formulaire de vote par
correspondance, ou en donnant un mandat de vote par procuration au Président de l’Assemblée
Générale ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à
l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Il ne pourra être adressé aucune carte d’admission
aux actionnaires ou à leurs mandataires qui en feraient la demande.
L’Assemblée Générale Mixte se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée
pendant l’Assemblée et aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour
pendant l’Assemblée.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2019) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, ainsi que des
comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux,
à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, qui font
apparaître un résultat net après impôts de 25.557,16 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts qui s’élève à 12.990 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que l’impôt
supporté en raison de ces dépenses et charges.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2019) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du
Conseil d’administration et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés,
ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les
comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe pour l’exercice clos le 31
décembre 2019, qui font apparaître un résultat net de 20.872 euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de
l’exercice qui s’élève à 25.557,16 euros au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera en conséquence
après affectation à -349.554,03 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des
trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
et approbation desdites conventions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
fixe à la somme de 12.000 euros le montant annuel global de la rémunération des administrateurs au
titre de l’exercice 2020, à répartir entre chacun des administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Loïc Poirier) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve
le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Loïc Poirier dont le mandat arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale.
Monsieur Loïc Poirier ayant accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 14 des statuts, pour une durée de six (6) ans, le
mandat sera valable jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025, qui se tiendra en 2026. Monsieur Loïc Poirier a également précisé
qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel Seignour)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
approuve le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel Seignour dont le
mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale.
Monsieur Jean-Michel Seignour ayant accepté de renouveler son mandat, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 14 des statuts, pour une durée
de six (6) ans, le mandat sera valable jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, qui se tiendra en 2026. Monsieur Jean-Michel
Seignour a également précisé qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements
pour l’exercice dudit mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ARCHOS SA, ayant
désigné pour représentant permanent Monsieur Guillaume Burkel) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat
d’administrateur de la société ARCHOS SA, ayant désigné pour représentant permanent Monsieur
Guillaume Burkel, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale.
La société ARCHOS SA ayant accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 14 des statuts, pour une durée de six (6) ans, le
mandat sera valable jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025, qui se tiendra en 2026. La société ARCHOS SA et Monsieur
Guillaume Burkel ont précisé qu’ils satisfaisaient à toutes les conditions requises par la loi et les
règlements pour l’exercice dudit mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la
Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du
Code de commerce et du règlement général de l’AMF, en vue notamment :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre
d’un contrat de liquidité ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans
le cadre d’opérations de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi
ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires
de la Société en seraient informés par voie de communiqué.
Le Conseil d’administration pourra réaliser toutes opérations conformes aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur. A ces fins, il pourra conserver les actions rachetées, les céder ou les
transférer par tous moyens tels que décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et
notamment par cession en bourse ou de gré à gré, par offre publique de vente ou d’échange, par
l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés ou de bons, ou par transaction de blocs
d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat d’actions).
La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en
période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses actions uniquement dans le cadre
des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la
date de ces achats, déduction faite des reventes effectuées pendant la durée d’autorisation du
programme.
Le prix unitaire maximum d’achat par action est fixé à deux (2) euros. En conséquence, sur la base du
capital social au 29 avril 2020, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans
l’hypothèse d’achat au prix maximum de deux (2) euros s’élèverait à 1.729.424 euros, correspondant à
l’achat de 864.712 actions.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur
nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement de capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir compte de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de
lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure
tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et
de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire
pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
délégation dans les conditions prévues par la loi :
- à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la
Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-
209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre
(24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera,
le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée ;
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour
mettre en œuvre la présente autorisation.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire,
immédiates ou différées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, décide, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, que le
plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 12
ème
à 20
ème résolutions ne pourra représenter plus de 5.000.000 d’euros au total, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le sous-plafond applicable aux 17
ème à 20
ème résolutions, relatives à l’actionnariat salarié, est de
5% du capital social.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) – L’Assemblée Générale,
statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs pour décider d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation
de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5.000.000 d’euros, étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 11
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront
vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé
par décret en Conseil d’État ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91
et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. précise que le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes
donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux
actionnaires ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5.000.000
d’euros, étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 11
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. précise que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription
à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de
leurs demandes ;
7. précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des
caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les
modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment
dans le cadre d’une offre au public) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, notamment par voie
d’offre au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de
la Société ;
2. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre
d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20%
du capital social par an ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5.000.000
d’euros, étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 11ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. décide que :
(i) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de
capital immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes
des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 35% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de
l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de
valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum
défini au (i) ci-dessus ;
7. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des
caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les
modifier postérieurement à leur émission ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre
une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application des 13
ème et 14
ème
résolutions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-
135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles émis en application 13
ème et 14
ème résolutions, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ;
2. prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30)
jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
3. décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution
s’imputera :
- sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et
- sur le plafond global fixé à la 11
ème résolution ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec
suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie :
- des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou
étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les
secteurs des nouvelles technologies et/ou de l’électronique, ou
- des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou
octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces
secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat
dans le cadre de la conduite de son activité,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la
catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission.
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5.000.000
d’euros, étant précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la 11
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de
capital immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes
des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 35% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de
l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de
valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum
défini au (i) ci-dessus ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein
de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi
que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue
d’émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit des cadres dirigeants) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des bons de souscription
d’actions nouvelles (BSA), avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit des cadres dirigeants de la Société ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 5% du
capital social tel que constaté à la date d’émission des BSA, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution et des 18
ème
, 19ème et 20
ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA susceptibles d’être émis
en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner droit ;
4. décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le
prix de souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant
que le prix de souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture
de l’action lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 35% ;
5. décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires et arrêtera les
modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires parmi
les cadres dirigeants de la Société, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute
émission ainsi que la forme et les caractéristiques des BSA, ainsi que pour les modifier
postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec
suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens
salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du Groupe Logic
Instrument ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou
à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du
capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution et des 17
ème
, 19ème et 20
ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail, sans pouvoir être inférieur de plus de 30% (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées
à la 14
ème résolution de la présente assemblée ;
5. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que
l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les
limites légales ou réglementaires ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières
émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et
des sociétés liées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois,
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires
ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 5% du capital social tel
que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé
que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution et des 17
ème, 18
ème et 20
ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette
durée ne pourra être inférieure à un an ;
- le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être
inférieure à deux ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes
d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le
capital social à due concurrence :
- soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions,
mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de
plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels
de souscription ;
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées
à chacun d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions
légales,
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des
actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente
autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire
tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures
destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en
fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la
période d’acquisition ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société
ou des sociétés liées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires
ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés
ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de
la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à
l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions
prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation
ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à plus de 5% du capital social tel que
constaté à la date de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution et des 17ème
, 18
ème et 19
ème résolutions ;
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 11
ème résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la
présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ;
4. fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options
devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une
période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période
pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que
ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties
les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application
de la réglementation en vigueur,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
- assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte
des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital
social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de
la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce
qui sera nécessaire ;
6. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit
préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-1, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de
souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le
cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme
d’une offre publique d’échange ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à
savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
3. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix
unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle
devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à
doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de
pouvoirs, à l’effet notamment de :
- arrêter les conditions et modalités des émissions,
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer,
qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive,
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
postérieurement à leur émission,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • CARMILA : AGM, le 18/05/21
  • BNP PARIBAS : AGM, le 18/05/21
  • ROCTOOL : AGO, le 18/05/21
  • RALLYE : AGM, le 18/05/21
  • BIOCORP PRODUCTION : AGM, le 18/05/21
  • AQUILA : AGO, le 18/05/21

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