Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, rapport de
gestion, quitus aux membres du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre
2019 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de
surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019
tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 88.036.612 euros, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles fiscalement et réintégrées au titre de
l’article 39-4 du CGI, pour une somme totale de 49 618 euros, génératrice d’un complément d’impôt sur les
sociétés de 15.382 euros correspondant à la quote-part des loyers sur voitures.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, aux membres
du Directoire au titre de leur gestion et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mission.
Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des
Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés
arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de
99,606 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 97,205 millions d’euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des commissaires aux comptes,
constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2019 s’établit comme suit :
- Résultat de l’exercice : 88.036.612,21 euros
- Report à nouveau : 62.877.936,67 euros
Décide d’affecter le bénéfice distribuable, soit le montant de 150.914.548,80 euros, comme suit :
 à la distribution de 2,50 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution
égal à 40.099.387,50 euros,
 à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 110.815.161,30 euros.
Après distribution et affectation du résultat de l’exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à
110.815.161,30 euros.
Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2020.
Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de
report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées
en France sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat
tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est
aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur
le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant
dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros
(contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la
responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû.
L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la
sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du
Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est
établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des
dividendes.
Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes
mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à
l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :
Montant Éligibilité à l’abattement de
40%*
Dividende versé
2016 2,50 euros oui 2,50 euros
2017 2,50 euros oui 2,50 euros
2018 2,50 euros oui 2,50 euros
(*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général
des impôts

Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant
de l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial
des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve
ledit rapport.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux). — Connaissance
prise du rapport visé à l’article L225-82-2 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la politique de
rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité.

Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance,
approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article
L. 225-37-3 du Code de commerce.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Fabrice Desrez, Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la
rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Fabrice Desrez, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Moïse Mitterrand, Président du
Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables
composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Moïse Mitterrand, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Ronan Arzel, membre du Directoire).
— L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la
rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Ronan Arzel, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Paul-Antoine Lecocq, membre du
Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de Commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables
composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Paul-Antoine Lecocq, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Olivier Mitterrand, Président du
Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 du Code de
Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes
et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Olivier Mitterrand, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.

Douzième résolution (Nomination des Commissaires aux Comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire, et constatant que le mandat des Commissaires aux Comptes seront échus à l’issue de la
présente Assemblée Générale, décide de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes pour une durée de
six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025,
à savoir :
Mazars
Représenté par Olivier Thireau – 61 rue Henri Regnault – 92075 Paris La Défense cedex
Et,
KPMG
Représenté par François Plat – Tour Eqho – 2 avenue Gambetta – 92066 Paris La Défense Cedex
Mazars, représenté par Olivier Thireau, et KPMG, représenté par François Plat, ont chacun déclaré accepter le
mandat de commissaire aux comptes de la Société et n’être atteint d’aucune mesure susceptible de lui interdire
d’exercer de telles fonctions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale prend acte que
les nouveaux commissaires aux comptes n’ont pas vérifié, au cours des deux derniers exercices, des opérations
d’apports ou de fusion de la Société ou de sociétés que celle-ci contrôle.

Treizième résolution (Changement du mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société
anonyme à conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
décide de modifier le mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de
gouvernement d’entreprise à Conseil d’administration régie par les dispositions des articles L. 225-17 à L. 225-56
du Code de commerce, avec effet à l’issue de la présente assemblée.
En conséquence, l’Assemblée Générale :
- prend acte que l’adoption de la présente résolution met fin de plein droit aux mandats des membres du
Directoire, des membres du Conseil de surveillance et des censeurs sans indemnité aucune, avec effet à
l’issue de la présente assemblée ;
- décide que les comptes annuels et consolidés de l’exercice en cours et l’ensemble des rapports des organes
d’administration y relatifs seront arrêtés et présentés par le Conseil d’administration dans les conditions
fixées par les dispositions applicables aux sociétés anonymes à conseil d’administration ;
- confirme en tant que de besoin que le Conseil d’administration disposera des pouvoirs pour la mise en
œuvre des délégations et autorisations consenties antérieurement au Directoire par les assemblées
générales en matière d’opérations sur le capital et d’émission de titres

Quatorzième résolution (Adoption des nouveaux statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du texte des nouveaux statuts de la Société sous son nouveau mode d’administration et
de direction figurant en annexe audit rapport, adopte, article par article, puis dans son ensemble le texte des
nouveaux statuts qui régiront désormais la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration à
l’issue de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Olivier Mitterrand en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous réserve de l’adoption de la treizième
résolution, de nommer :
- Monsieur Olivier Mitterrand, précédemment membre du Conseil de surveillance,
en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de deux (2)
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2022 et statuant sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Seizième résolution (Nomination de Monsieur Moïse Mitterrand en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous réserve de l’adoption de la treizième
résolution, de nommer :
- Monsieur Moïse Mitterrand, précédemment membre du Directoire,
en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de deux (2)
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2022 et statuant sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Dix-septième résolution (Nomination de Madame Geneviève Vaudelin-Martin en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous réserve de l’adoption
de la treizième résolution, de nommer :
- Madame Geneviève Vaudelin-Martin, précédemment membre du Conseil de surveillance,
en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de deux (2)
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2022 et statuant sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Dix-huitième résolution (Nomination de Monsieur Saïk Paugam en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous réserve de l’adoption de la treizième
résolution, de nommer :
- Monsieur Saïk Paugam,
en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de trois (3)
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 et statuant sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Dix-neuvième résolution (Nomination de Premier Investissement en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous réserve de l’adoption de la treizième
résolution, de nommer :
- Premier Investissement, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 50, route de la Reine,
92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro 315 904 144, précédemment membre du Conseil de surveillance,
en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de la présente assemblée, et ce, pour une durée de trois (3)
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 et statuant sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Vingtième résolution (Fixation de la rémunération globale des membres du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2
du Code de commerce, décide, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution, d’allouer aux
administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle de 100 000 euros, au titre de l’exercice
2020 et des exercices ultérieurs, et ce, jusqu’à décision contraire.
Elle prend acte que cette somme sera répartie entre les Administrateurs conformément aux dispositions de
l’article L. 225-45 du Code de commerce dans les conditions décrites dans la politique de rémunération présentée
au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la société
d’opérer sur ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le
Conseil d’administration ou le Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au
changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ci-après devant
être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution), avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société,
conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE n°
596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement Délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants
du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment :
 L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une
Charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement
indépendant,
 L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du
groupe selon les modalités prévues par la Loi,
 La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre
d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe,
 La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société,
 L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce,
 L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des
fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée
générale,
Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui
viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera
ses actionnaires par voie de communiqué.
Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes :
 Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres
composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que :
- Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si
les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport.
- Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
 Le prix maximal d’achat par action est fixé à 80 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est
plafonné à 130 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées,
dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et
notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de
bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans
le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que
le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration
appréciera.
 En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront
ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter
les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute
déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.
La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice
clos en 2020 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du
Code de commerce :
1 – Autorise le Conseil d’administration ou le Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil
d’administration ci-après devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption
de la treizième résolution) à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois,
de tout ou partie des actions que la société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de
programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires.
2 – Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout
poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite
de 10 % de la réduction de capital réalisée.
3 – Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette
annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la
loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises,
procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la
différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous
pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes
formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire
tout ce qui est nécessaire.
La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos
en 2020 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider l’augmentation
du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L 225-129 à L.225-129-6, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1 – Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ciaprès devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution),
avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de procéder en une ou
plusieurs fois, en France où à l’étranger, avec ou sans offre publique, dans les proportions et les époques qu’il
appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la
Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de
créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée en
espèces ou par compensation et qu’est exclue l’émission de toute action de préférence et que la présente
délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de
commerce.
2 – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15)
millions d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global visé à la trente et unième résolution.
3 – Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée
ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance
dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément aux présentes ; il est indépendant du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 al 3 et L. 228-93 al 6 du Code de commerce.
4 – Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le
Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un
nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement
à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser,
conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les
trois-quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5 – Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit.
6 – Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi,
déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur
prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement
rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procèdera à tous les ajustements requis pour protéger
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités
de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à
des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en
constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l’augmentation de
capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider l’augmentation
du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L 225-129 à L.225-129-6, L 225-135, L. 225-136, L.228-91, L.228-92
et L 228-93 du Code de commerce :
1 – Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ciaprès devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution),
avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie
d’offre au public à l’exclusion des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,
soit en euros soit en toute autre monnaie, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes valeurs
mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la
souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu’est exclue toute émission d’actions de
préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article
L.228-93 du Code de commerce.
2 – Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne
pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de
l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la
vingt-troisième résolution.
3 – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à quinze (15)
millions d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global visé à la trente et unième résolution.
4 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente délégation par voie d’offre au public, étant entendu que, le Conseil
d’administration pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux
actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai dont la durée
minimale est fixée par décret et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la
création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à
titre irréductible que réductible.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente
délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les troisquarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5 – Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières pourront donner droit.
6 – Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans
le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de valeur mobilière donnant accès
au capital, du prix d’émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’administration.
Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours
de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social à la
date de l’émission et par an, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal au
prix moyen pondéré par le volume de l’action lors de la séance de bourse précédant l’annonce du lancement de
l’opération, diminué d’une décote maximale de 15 %.
7 – Décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute
émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu
des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et
procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital.
Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités
de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à
des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l’augmentation
de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale du dixième du capital social.
Le Conseil d’administration pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente
résolution.
La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un
placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L 411-2 du code monétaire et financier et L 225-129 à L.225-129-6, L 225-135, L. 225-136, L.228-91,
L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce :
1 – Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ciaprès devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution),
avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le
cadre d’une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou
à des investisseurs qualifiés dans les conditions du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en
euros soit en toute autre monnaie, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de toutes valeurs mobilières
qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription
pourra être opérée en espèce ou par compensation et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et
que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du
Code de commerce.
2 – Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne
pourra excéder la somme de cent (100) millions d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de
l’émission. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la
vingt-troisième résolution.
3 – Décide que conformément à l’article L225-136-3°du code de commerce, l’émission de titres de capital,
immédiatement ou à terme, réalisé en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieure à 20% du capital
social par an au moment de l’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, les actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global visé à la trente et unième résolution.
4 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de
personnes identifiées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant entendu que, le Conseil
d’administration pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux
actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai dont la durée
minimale est fixée par décret et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la
création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à
titre irréductible que réductible.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente
délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les troisquarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5 – Constate que, le cas échéant, l’exercice de la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières pourront donner droit.
6 – Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans
le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de valeur mobilière donnant accès
au capital, du prix d’émission desdites valeurs, sera déterminée par le Conseil d’administration.
Le prix d’émission des actions devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des 3 derniers jours
de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%. Toutefois, dans la limite
de 10 % du capital social à la date de l’émission et par an, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration et sera au moins égal au prix moyen pondéré par le volume de l’action lors du jour de
négociation précédant l’annonce du lancement de l’opération diminuée d’une décote maximale de 15 %.
7 – Décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute
émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu
des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et
procèdera à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital.
Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités
de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à
des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour
y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de
l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale du dixième du capital social.
La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.
Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour et pour le solde restant, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
dans la limite des plafonds fixées aux vingt-troisième résolution, vingt-quatrième résolution et vingt-cinquième
résolution). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au
changement de mode d’administration de la Société sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du
capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la vingttroisième résolution, vingt-quatrième résolution et vingt-cinquième résolution dans les 30 jours de la clôture de
l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 % de l’émission
initiale, sous réserve du plafond prévu pour l’émission initiale dans les vingt-troisième résolution, vingt-quatrième
résolution et vingt-cinquième résolution.
La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2
et L.225-130 du Code de commerce :
1 – Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration de la Société sa compétence à l’effet de procéder, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2 – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cinq (5) millions d’euros, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond global visé à la trente-et-unième résolution.
3 – Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration (ou le Directoire en cas de non-adoption de la
treizième résolution relative au changement de mode d’administration de la Société) de la présente délégation, ce
dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, en cas d’attribution d’actions gratuites :
 que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ;
 que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de
vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital, d’imputer les frais de l’augmentation de capital
sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
du dixième du capital social, et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions
de l’article L.225-129-2, L.225-129-6, et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants
du Code du travail :
1 – Délègue au Conseil d’administration ou au Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ciaprès devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution) les
compétences nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans
d’épargne d’entreprise de la Société ou du groupe ;
2 – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un million
cinq cent mille (1.500.000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la trente et
unième résolution;
3 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de la
présente résolution et prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit.
4 – Décide que le Conseil d’administration fixera le prix de souscription des actions conformément aux
dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail. Ce prix de souscription ne pourra être
supérieur à la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 %
lorsque la durée d’indisponibilité prévue est supérieure ou égale à 10 ans.
5- Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de
capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits ;
6 – Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
seront arrêtées par le Conseil d’administration, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
7 – Donne au Conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous
pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :
- décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;
- fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres
de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions législatives et
réglementaires en vigueur;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en
application de la présente délégation ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.
La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options
de souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
1 – Autorise le Conseil d’administration ou le Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ciaprès devant être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution) à
consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société, dans les
conditions suivantes :
- Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou
existante selon le cas. Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne
pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions supérieur à 400.000, étant précisé que ce
nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la trente et unième résolution et qu’il est fixé compte tenu du
nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver,
conformément à la loi, les droits des titulaires d’options de souscription.
- Les bénéficiaires seront les salariés et/ou mandataires sociaux éligibles selon la Loi, ou certains d’entre
eux, de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce, étant rappelé que si des options sont consenties aux personnes visées au 4ème alinéa de l’article L.
225-185 du Code de commerce, la Société devra remplir l’une des trois conditions visées à l’article L. 225-186-1
du même code, au titre de l’exercice au cours duquel sont attribuées ces options.
- Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la
présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de
commerce ou de l’article L. 225-209 du Code de commerce.
- Il ne pourra être consenti d’options aux personnes possédant individuellement une part de capital
supérieure au maximum prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le
détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, et durant le
délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et semestriels sont
rendus publics ainsi que le jour de la publication.
Le Conseil d’administration arrêtera le prix de souscription ou d’achat des actions dans les limites et selon les
modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le prix de souscription des actions, en cas d’options de souscription, ne pourra être inférieur à 80% de la
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Conseil d’administration décidera
de consentir les options.
Le prix d’achat des actions, en cas d’option d’achat, sera fixé le jour où les options seront consenties par le
Conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la
Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce.
Pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, le prix ne pourra être modifié, sauf si la
Société vient à réaliser une ou des opérations financières ou sur titres prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions
législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires
des options consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération intervenue et pourra décider de suspendre
temporairement, le cas échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière
donnant lieu à ajustement conformément à l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre
opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit.
- Les options de souscription ou d’achat devront être exercées dans un délai fixé par le Conseil
d’administration mais avant l’expiration d’un délai maximum de 5 ans à compter de leur date d’attribution. Le
Conseil d’administration aura la faculté de proroger, en une ou plusieurs fois, la durée des options consenties,
dans la limite d’une année supplémentaire.
2 – Prend acte, en tant que de besoin, que l’exercice de la présente délégation emportera, au profit des
bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.
3 – Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et
notamment pour :
- fixer, dans les conditions et limites des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dates
auxquelles seront consenties les options ;
- déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution et d’exercice des options ;
- fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des
options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à
compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner
tout ou partie des bénéficiaires ;
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription ;
- prendre, dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures
nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues aux
articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce ;
- plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à
la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, imputer les frais de
l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale du dixième du capital social, effectuer toutes formalités notamment nécessaires à la
cotation des titres ainsi émis et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait
autrement nécessaire.
La présente délégation expirera à l’issue d’un délai de 25 mois à compter de la présente Assemblée.

Trentième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des
Actions de Préférence A aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration ou le Directoire en cas de non-adoption de la treizième résolution relative au
changement de mode d’administration de la Société (toute référence au Conseil d’administration ci-après devant
être entendue comme une référence au Directoire à défaut d’adoption de la treizième résolution), à procéder, en
une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code du commerce, à
l’attribution gratuite d’Actions de Préférence A à émettre, dont les droits particuliers sont définis à l’article 10.2 des
statuts, au profit des bénéficiaires éligibles employés par la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement
ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code du commerce.
Le nombre total d’Actions de Préférence A ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser mille (1.000) et le
nombre d’actions ordinaires issues de la conversion de ces Actions de Préférence A ne pourra dépasser cent
mille (100.000).
L’attribution des Actions de Préférence A aux bénéficiaires sera définitive, sous réserve de la présence du
bénéficiaire dans les effectifs du groupe et/ou de l’atteinte de critères de performance individuelle fixés par le
Conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil
d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.
341-4 du Code de la sécurité sociale.
Le Conseil d’administration fixera une période de conservation d’une durée telle que le cumul des périodes
d’acquisition et de conservation sera d’au moins deux années.
Les Actions de Préférence A attribuées gratuitement seront converties en actions ordinaires.

Trente-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou
d’un extrait du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités.