Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont
présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet
exercice se soldant par un bénéfice de 82 633 040,49 euros.
L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non
déductibles du résultat fiscal visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.
Elle prend acte, en outre, du virement au compte « Report à nouveau », conformément à la décision prise par l’Assemblée
générale du 25 avril 2019, des dividendes alloués au titre de l’exercice 2018 aux actions détenues par la Société au jour
de leur mise en paiement, représentant un montant total de 426 966,10 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont
présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et faisant ressortir un
résultat net de l’ensemble consolidé, part du Groupe, de 90 340 milliers d’euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice – Fixation du dividende
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter
ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 :
Bénéfice de l’exercice 82 633 040,49 €
Report à nouveau (+) 271 372 603,51 €
Bénéfice distribuable (=) 354 005 644,00 €
Dividende (-) 87 446 710,55 €
Affectation au compte « Report à nouveau » (=) 266 558 933,45 €
Chaque action recevra un dividende de 0,95 euro.
L’Assemblée générale ordinaire prend acte :
- que le montant du dividende décidé par elle et qui s’élève à 0,95 euro inclut le montant de l’acompte sur dividende
d’un montant de 0,47 euro par action mis en paiement le 23 octobre 2019 ;
- qu’en conséquence, le solde du dividende s’élève à 0,48 euro par action et sera mis en paiement le 29 avril 2020.
La distribution au titre du secteur exonéré représente 100% du montant du dividende.
Les distributions de dividendes issus des bénéfices exonérés de Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC)
n’ouvrent pas droit à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts, seules les
distributions de dividendes issus des bénéfices non exonérés de SIIC étant éligibles à cette réfaction.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents se sont élevés à :
Exercice Dividende
par action
Dividende distribué
éligible à l’abattement de
40 %
Dividende distribué non
éligible à l’abattement de
40 %
31 décembre 2018
Acompte (versé en 2018) 0,50 euro Néant 0,50 euro
Solde (versé en 2019) 0,62 euro Néant 0,62 euro
Total
31 décembre 2017
Acompte (versé en 2017)
1,12 euro
0,41 euro
Néant
Néant
1,12 euro
0,41 euro
Solde (versé en 2018) 0,68 euro Néant 0,68 euro
Total
31 décembre 2016
1,09 euro Néant 1,09 euro
Acompte (versé en 2016) 0,43 euro Néant 0,43 euro
Solde (versé en 2017)
Total
0,63 euro
1,06 euro
Néant
Néant
0,63 euro
1,06 euro

Quatrième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3, I du Code de commerce
relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2019 ou attribuée au titre du
même exercice
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, comprenant notamment les
informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2019 ou attribuées au titre du même exercice aux
mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat, approuve les informations mentionnées au I de l’article
L.225-37-3 du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité.

Cinquième résolution – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, III du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil d’administration, en
raison de son mandat, tels que présentés dans ledit rapport.

Sixième résolution – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, III du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice au Directeur général, en raison de son
mandat, tels que présentés dans ledit rapport.

Septième résolution – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale déléguée
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, III du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à la Directrice générale déléguée, en raison
de son mandat, tels que présentés dans ledit rapport.

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.225-37-2, II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de
rémunération des mandataires sociaux de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération
applicable au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat, telle que détaillée et présentée dans ledit
rapport.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.225-37-2, II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de
rémunération des mandataires sociaux de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération
applicable au Directeur général, en raison de son mandat, telle que détaillée et présentée dans ledit rapport.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.225-37-2, II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de
rémunération des mandataires sociaux de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération
applicable à la Directrice générale déléguée, en raison de son mandat, telle que détaillée et présentée dans ledit rapport.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.225-37-2, II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de
rémunération des administrateurs de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération des
administrateurs, en raison de leur mandat, telle que détaillée et présentée dans ledit rapport.

Douzième résolution – Convention réglementée : approbation de l’avenant n° 3 à l’acte modificatif de la
Convention d’avances en compte courant conclu avec Casino Finance
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’avenant n° 3 à l’acte modificatif de la
Convention d’avances en compte courant conclu avec la société Casino Finance le 18 décembre 2019.

Treizième résolution – Vacance d’un poste d’administrateur suite au non-renouvellement du mandat
d’administrateur de Mme Ingrid Nappi
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat d’administrateur de Mme Ingrid Nappi arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas
pourvoir le poste vacant.

Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jacques Dumas
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat d’administrateur de M. Jacques Dumas arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler
M. Jacques Dumas dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quinzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Michel Savart
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat d’administrateur de M. Michel Savart arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler
M. Michel Savart dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Seizième résolution – Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société conformément aux dispositions des articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment des Règlements
européens n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), en vue notamment :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- de mettre en œuvre tout plan d’épargne conformément aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute
attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou
tout autre dispositif de rémunération en actions ;
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société
ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
- de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes
opérations de croissance externe ;
- de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital
social dans les conditions prévues par la loi ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus
généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier,
par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens
incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en
place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que
ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire
l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier.
Le prix d’achat des actions ne devra pas excéder dix-sept (17) euros (hors frais d’acquisition) par action d’un (1) euro de
nominal.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social de
la Société à la date de la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif, 8 859 143 actions sur la base du capital au
31 janvier 2020, déduction faite des 345 773 actions détenues en propre, pour un montant maximal de 150,6 millions
d’euros, étant précisé que lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre
de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10% visé ci-dessus, correspondra au nombre de ces actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation.
Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en
paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5% du capital social. Les
acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit
plus de 10% des actions composant son capital social.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle met fin et remplace
celle précédemment accordée par la 24e
résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2019.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra
utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, dans le cadre des plans
d’attribution gratuite d’actions, engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des
registres des achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les
conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers
et toutes autres formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Dix-septième résolution – Modification statutaire relative à l’identification de l’actionnariat et aux déclarations de
franchissement de seuil
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction de l’article 11 des statuts qui sera désormais la suivante :
« Article 11 – Identification de l’actionnariat – Franchissement de seuil
I. La Société ou son mandataire peut, dans les conditions légales et réglementaires, demander à tout moment au
dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article
L.211-3 du Code monétaire et financier, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la
nationalité, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution, l’adresse postale et, le cas
échéant, l’adresse électronique des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
dans les assemblées d’actionnaires, le nombre de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions
attachées à ces titres et toute autre information prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Lorsqu’un teneur de compte identifie dans la liste qu’il est chargé d’établir, à la suite d’une demande visée au premier
alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce inscrit pour le
compte d’un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la Société ou de
son mandataire lors de la demande. L’intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au teneur de
compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la Société ou son mandataire ou au dépositaire
central. A défaut de révélation de l’identité du ou des propriétaires des titres, le vote ou le pouvoir émis par
l’intermédiaire inscrit en compte ne sera pas pris en considération.
La Société a enfin la faculté de demander à toute personne morale détenant plus de 2,5% du capital ou des droits de vote
de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette
personne morale ou des droits de vote exercés aux Assemblées générales de celle-ci.
Le défaut de communication par les détenteurs de titres ou les intermédiaires des renseignements sollicités peut entraîner,
dans les conditions légales, la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés
aux actions ou aux titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces personnes ont été
inscrites en compte.
II. Outre le respect de l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital et des
droits de vote y attachés, toute personne physique ou morale – y compris tout intermédiaire inscrit comme détenteur de
titres des personnes non domiciliées sur le territoire français – qui, seule ou de concert avec d’autres personnes physiques
ou morales, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 1% du capital ou des
droits de vote ou un multiple de cette fraction, est tenue d’informer la Société, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception adressée dans un délai de cinq (5) jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils,
du nombre d’actions et du nombre de droits de vote qu’elle détient.
Pour la détermination de ces seuils, il est tenu compte des actions assimilées aux actions possédées et des droits de vote
qui y sont attachés en application des dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce.
Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant doit certifier que la déclaration comprend bien tous les titres détenus
ou possédés au sens de l’alinéa précédent. Il doit également préciser : son identité ainsi que celles des personnes
physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement
ou indirectement, seul ou de concert, la date et l’origine du franchissement de seuil, ainsi que, le cas échéant, les
informations visées au troisième alinéa du I de l’article L.233-7 du Code de commerce.
Ces obligations d’information cessent de s’appliquer en cas de détention, seul ou de concert, de plus de 50% des droits de
vote.
À défaut d’avoir été déclarées dans ces conditions, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées
du droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires si, à l’occasion d’une Assemblée, le défaut de déclaration a été
constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5% au moins du capital ou des droits de vote en font la
demande lors de cette Assemblée. Dans les mêmes conditions, les droits de vote qui n’ont pas été régulièrement déclarés
ne peuvent être exercés.
La privation du droit de vote s’applique pour toute Assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de
deux (2) ans suivant la date de régularisation de la déclaration. »

Dix-huitième résolution – Modification statutaire relative aux modalités de délibérations du Conseil
d’administration
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction de l’article 18 des statuts qui sera désormais la suivante :
« Article 18 – Délibérations du Conseil
I. Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et toutes les fois qu’il le juge convenable, au lieu
indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par le Président ou, en son nom, par toute personne qu’il désignera ; si le Conseil ne s’est pas
réuni depuis plus de deux (2) mois, le tiers des administrateurs en exercice peut demander au Président de le convoquer
sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans une délibération du Conseil
d’administration. Le Conseil est seul juge de la validité du mandat qui peut être donné par tout moyen écrit attestant sans
ambiguïté de la volonté du mandant. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
II. Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en
exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la
séance et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du
Président de séance est prépondérante. Cependant, au cas où le Conseil est composé de moins de cinq (5) membres, les
décisions peuvent être prises par deux (2) administrateurs présents, mais d’accord entre eux.
Les administrateurs peuvent participer aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et le Règlement intérieur du Conseil
d’administration.
III. Le Conseil d’administration a la faculté de prendre des décisions écrites dans les conditions prévues à l’article
L.225-37 du Code de commerce.
A l’initiative du Président, le Conseil d’administration peut adopter par voie de consultation écrite, les décisions relevant
de ses attributions propres, telles que :
- la nomination provisoire de membres du Conseil en cas de vacance d’un siège ;
- l’autorisation des cautions, avals et garanties données par la Société ;
- la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires prise sur délégation de
l’Assemblée générale extraordinaire ;
- la convocation de l’Assemblée générale ;
- le transfert de siège social dans le même département ;
et, plus généralement, toute décision relevant des attributions propres du Conseil d’administration expressément visée par
la loi ou la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, le Président adresse à chaque administrateur le texte des délibérations proposées ainsi que les documents
nécessaires à l’information des administrateurs. Les administrateurs devront exprimer leur vote dans le délai indiqué dans
la consultation, lequel ne pourra être inférieur à deux (2) jours ouvrés à compter de la réception des documents de la
consultation. Tout administrateur n’ayant pas transmis sa réponse à la consultation au Président du Conseil
d’administration dans le délai applicable sera réputé ne pas avoir participé à la décision.
Pendant le délai de réponse, les administrateurs ont la faculté de poser par écrit des questions au Président du Conseil
d’administration.
A l’initiative du Président du Conseil d’administration, le Directeur général, le Directeur général délégué, les
Commissaires aux comptes ou d’autres personnes ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre
du jour, peuvent participer à cette consultation.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont participé à la consultation écrite, et
qu’à la majorité des membres participant à cette consultation.
La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.
IV. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et au moins un
administrateur. Les consultations écrites sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et doivent
contenir en annexe les supports matériels de la réponse de chaque administrateur.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le Président
du Conseil d’administration, le Directeur général, le ou les Directeurs généraux délégués, l’administrateur
temporairement délégué dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
La justification du nombre des administrateurs en exercice, de leur présence ou de leur représentation, de la qualité
d’administrateur et de représentant permanent d’une personne morale administrateur, de Président ou vice-Président du
Conseil d’administration en exercice, de Directeur général, de Directeur général délégué ou d’administrateur
temporairement délégué dans les fonctions de Président ainsi que des mandats donnés par les administrateurs représentés,
résulte valablement, vis-à-vis des tiers, des énonciations du procès-verbal et des copies ou extraits qui en sont délivrés. »

Dix-neuvième résolution – Modification statutaire relative à la rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction de l’article 22 et la rédaction du paragraphe I de l’article 29 des statuts qui seront désormais les
suivantes :
« Article 22 – Rémunération des membres du Conseil d’administration et de la Direction Générale
I. Les membres du Conseil d’administration peuvent recevoir une rémunération annuelle dont le montant global est
déterminé par l’Assemblée générale et maintenue jusqu’à nouvelle décision d’une autre Assemblée.
Le Conseil d’administration répartit librement entre ses membres cette rémunération, il peut également allouer aux
administrateurs membres des Comités prévus à l’article 19. III une part supérieure à celle des autres administrateurs.
II. Le Conseil d’administration détermine les rémunérations fixes ou proportionnelles ou à la fois fixes et
proportionnelles à attribuer au Président ou aux Vice-Présidents, au Directeur général et, avec l’accord du Directeur
général, aux Directeurs généraux délégués.
Le Conseil d’administration fixe également la rémunération de l’administrateur temporairement délégué dans les
fonctions de Président, ainsi que, dans les conditions prévues par le Code de commerce, les rémunérations
exceptionnelles pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.
Les administrateurs, personnes physiques ou morales, ne peuvent recevoir aucune rémunération, permanente ou non,
autre que la rémunération liée à l’activité des administrateurs, les rémunérations exceptionnelles pour les missions et
mandats tels que membres des Comités qui leur sont confiés par le Conseil ainsi que les rémunérations qui leur seraient
attribuées , le cas échéant, au titre de leur fonction de Président, de Directeur général et de Directeurs généraux délégués
et enfin les traitements versés au titre de leur contrat de travail.
III. Des rémunérations, soit fixes, soit proportionnelles, soit à la fois fixes et proportionnelles, peuvent être allouées par le
Conseil d’administration à toutes personnes non-administrateurs investies de fonctions, délégations ou mandats
quelconques, et notamment aux membres de tous Comités. »
« Article 29– Assemblée générale ordinaire
I. L’Assemblée générale ordinaire réunie annuellement :
- approuve, redresse ou rejette les comptes annuels et les comptes consolidés, détermine l’affectation du bénéfice en se
conformant à l’article 33 et peut décider, dans les conditions légales, d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie
du dividende ou de l’acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire
ou en actions ;
- statue sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce ;
- nomme les administrateurs, ratifie ou rejette les nominations faites à titre provisoire par le Conseil, peut révoquer les
administrateurs pour des causes dont elle est seule juge ;
- décide d’allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle et en détermine le
montant ;
- désigne les Commissaires aux comptes ;
- ratifie le transfert du siège social dans le même département ou un département limitrophe, lorsqu’il a été décidé par le
Conseil d’administration ;
- et généralement, statue sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée extraordinaire.
(…) »

Vingtième résolution – Modification statutaire relative aux modalités de calcul de la majorité dans les Assemblées
générales
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction du paragraphe III de l’article 29 et du paragraphe II de l’article 30 des statuts qui seront désormais
les suivantes :
« Article 29 – Assemblée générale ordinaire
(…)
III. L’Assemblée ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents, représentés
ou votant par correspondance possèdent le cinquième au moins des actions ayant le droit de vote.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle Assemblée qui délibère valablement quelle que soit la
fraction du capital représenté, mais qui ne peut statuer que sur l’ordre du jour de la première réunion.
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents
ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles
attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu, a voté blanc ou nul ou dont le
formulaire n’indique aucun sens de vote. »
« Article 30 – Assemblée générale extraordinaire
(…)
II. L’Assemblée extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents,
représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote ; à défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de sa réunion.
Cette Assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés y
compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu, a voté blanc ou nul ou dont le formulaire
n’indique aucun sens de vote.
Les Assemblées extraordinaires appelées à décider ou à autoriser une augmentation de capital exclusivement par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émissions, délibèrent aux conditions de quorum et de majorité fixées par
l’article 29. »

Vingt-et-unième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de
la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi.