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AGM - 03/04/20 (VICAT)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VICAT
03/04/20 Lieu
Publiée le 26/02/20 22 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels et opérations de l’exercice clos au
31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice
clos au 31 décembre 2019, approuve les comptes annuels de l’exercice considéré, tels qu’ils lui sont
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et
desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat bénéficiaire de 104 953 433 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale Ordinaire prend acte qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39.4 du Code général
des impôts n’a été engagée au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre
2019)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration sur la gestion du Groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2019, approuve les comptes consolidés de
l’exercice considéré, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un résultat consolidé du
Groupe de 159 868 milliers d’euros, dont un résultat net part du Groupe de 148 820 milliers d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation
du dividende)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté l’existence de bénéfices distribuables,
approuve l’affectation et la répartition de ces bénéfices proposées par le Conseil d’Administration :
- bénéfice de l’exercice 2019 104 953 433 €
- report à nouveau antérieur 240 914 682 €
TOTAL 345 868 115 €
Affectation :
- dividende (sur la base du capital social actuel de
44 900 000 actions de 4 euros de valeur nominale)
67 350 000 €
- dotation aux autres réserves 38 518 115 €
- report à nouveau 240 000 000 €
et fixe, en conséquence, le dividende à distribuer au titre de l’exercice 2019, à une somme brute (hors
prélèvements) de 1,50 euro par action.
Ce dividende sera détaché de l’action le 20 avril 2020 et mis en paiement le 22 avril 2020.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est
soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 %,
soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le
barème progressif après notamment un abattement de 40 %. Le dividende est par ailleurs soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale Ordinaire constate que les dividendes distribués, pour les trois exercices précédents, ont été
les suivants :
2016 2017 2018
Dividende ordinaire par action 1,50 € 1,50 € 1,50 €
Dividendes éligibles à l’abattement prévu à l’article
158.3-2° du CGI
1,50 € 1,50 € 1,50 €
Dividendes non éligibles à l’abattement prévu à
l’article 158.3-2° du CGI
- – -
Dividende total 67 350 000 € 67 350 000 € 67 350 000 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Quitus donné au Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale Ordinaire donne aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et
sans réserve pour l’exécution de leur mandat pendant l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées)
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par les
commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,
prend acte des conclusions de ce rapport et prend acte qu’aucune convention relevant desdites
dispositions n’est intervenue au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de
conserver ou de transférer des actions de la Société et approbation du programme de rachat
d’actions)
L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport spécial du Conseil d’Administration et
de la description du programme de rachat d’actions qui figure dans le document d’enregistrement
universel, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, à acheter, conserver ou transférer les actions de la Société, sous réserve du respect des
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment dans le respect de l’article L.225-209
du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de
marché, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue (sans ordre
de priorité) :
(a) d’attribuer ou de céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou
des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale et d’opérations
d’actionnariat des salariés (notamment dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et
suivants et L.3344-1 du Code du travail) ;
(b) d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement conforme à la charte de déontologie de l’Association
française des marchés financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
© de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement,
d’échange ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du
capital social ;
(d) d’annuler tout ou partie des actions acquises dans la limite légale maximale, sous réserve de
l’approbation par une Assemblée Générale Extraordinaire d’une résolution spécifique ;
(e) de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou
qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que :
- le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à 100 euros par action (hors frais d’acquisition) ;
- le nombre total des actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du capital
social de la Société, ce seuil de 10 % devant être apprécié à la date effective où les rachats seront
effectués. Cependant, (i) cette limite sera égale à 5 % du capital social concernant l’objectif visé au
© ci-dessus et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour faciliter la liquidité du titre dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation.
En application de l’article R.225-151 du Code de commerce et compte tenu de la limite de 10 % ainsi
que des actions déjà possédées, l’Assemblée Générale fixe à 383 770 100 euros le montant maximal
global affecté au programme de rachat représentant au 31 décembre 2019 un nombre maximal de
3 837 701 actions de 4 euros de nominal.
En application de cette décision et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, les
actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées à tout moment y compris en
période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés et de gré à gré,
y compris par acquisition ou cession de blocs, ces moyens incluant le recours à des instruments
financiers dérivés et à des bons.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra utiliser la présente autorisation à
tout moment pour une durée n’excédant pas dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, y compris en période d’offre publique, dans les limites et sous réserve des conditions et
périodes d’abstention prévues par la loi et le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
La présente autorisation annule et remplace celle accordée par l’Assemblée Générale du
11 avril 2019, pour sa durée restant à courir.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente autorisation et poursuivre l’exécution du programme de rachat
d’actions, affecter ou réaffecter, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les
actions acquises aux différents objectifs poursuivis ;
- procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion
de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations
portant sur les capitaux propres de la Société ;
- passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à des opérations hors marché ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre
organisme ;
- effectuer toutes autres formalités et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en
application de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques
Le Mercier)
L’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur
Jacques Le Mercier pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie
Fegueux)
L’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Sophie
Fegueux pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
tenue en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux -
vote « ex ante »)
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du
Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée
dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du Code de
commerce – vote « ex post »)
L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application
des dispositions du I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation « ex post » des éléments de rémunération versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Guy Sidos, Président Directeur
Général)
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-100, III du
Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Guy Sidos, Président
Directeur Général, à raison de son mandat ;
- prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables et exceptionnels
attribués à Monsieur Guy Sidos, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019, lui seront versés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Approbation « ex post » des éléments de rémunération versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Didier Petetin, Directeur Général
Délégué)
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-100, III du
Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Didier Petetin, Directeur
Général Délégué, à raison de son mandat ;
- prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables et exceptionnels
attribués à Monsieur Didier Petetin, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019, lui seront versés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Rémunération des administrateurs)
L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration prévu par
l’article L.225-37-2 du Code de commerce, décide d’allouer aux administrateurs en rémunération de
leur activité une somme fixe annuelle de 434.000 euros, à compter du 1er janvier 2020, et ce, jusqu’à
décision contraire.
Elle prend acte que cette somme sera répartie entre les administrateurs dans les conditions décrites
dans le rapport prévu audit article L.225-37-2 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de KPMG Audit en qualité de
commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
prenant acte du terme du mandat de KPMG Audit, commissaire aux comptes titulaire, à l’issue de la
présente Assemblée, décide, conformément aux dispositions de l’article L.823-3-1 du Code de
commerce, de renouveler ledit mandat en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une
durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à
statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Constatation du terme du mandat de la société Exponens Conseil et
Expertise, commissaire aux comptes suppléant)
L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
prenant acte du terme du mandat de la société Exponens Conseil et Expertise, commissaire aux
comptes suppléant à l’issue de la présente Assemblée, décide, conformément aux dispositions de
l’article L.823-1 du Code de commerce, de ne pas procéder au renouvellement de son mandat et de
ne pas procéder à son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Mise en conformité des Statuts avec les dispositions légales en vigueur)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide de procéder à la mise en conformité des statuts de la Société avec les dispositions légales en
vigueur et de modifier ainsi qu’il suit les stipulations suivantes :
Article 7 – Forme des actions
Annule et remplace la précédente rédaction du II dudit article. Les autres stipulations demeurent
inchangées.
« II. Conformément aux dispositions légales, en vue de l’identification de ses actionnaires, la Société
ou son mandataire est en droit de demander, à tout moment, contre rémunération à sa charge, soit au
dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou
plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, les
informations concernant les propriétaires de ses titres. »
Article 10 – Libération des actions
Annule et remplace la précédente rédaction du second alinéa dudit article 10, les stipulations du
premier alinéa demeurant inchangées.
« […] Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze
jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal
d’annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée individuelle. »
Article 15 – Composition du Conseil d’Administration
Annule et remplace la précédente rédaction dudit article 15.
« La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de cinq membres au moins et
de douze membres au plus et nommés par l’Assemblée Générale, sauf les cas légaux de
dépassement. »
Article 16 – Durée des fonctions des administrateurs – Limite d’âge –Renouvellement –
Cooptation – Administrateur salarié
Annule et remplace la précédente rédaction des 5°) et 6°) dudit article 16. Les autres stipulations
demeurent inchangées.
« 5°) Sous réserve des exceptions prévues par la loi, tout administrateur doit être actionnaire d’un
minimum de dix actions avant l’expiration du délai fixé par la loi et le demeurer pendant la durée de
son mandat.
6°) Le Conseil d’Administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et les modalités
de nomination sont prévues à l’article 15 ci-avant, un ou deux membres représentant les salariés
selon que le nombre des membres du Conseil d’Administration désignés par l’Assemblée Générale
excède ou non le seuil fixé par la loi.
Le(s) administrateur(s) représentant les salariés est (sont) désigné(s) par le comité social et
économique central d’entreprise pour un mandat d’une durée de six ans renouvelable.
La désignation de (des) l’administrateur(s) salarié(s) par le comité social et économique central
d’entreprise de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales applicables en la
matière, s’agissant notamment du statut du salarié au moment de sa (leur) désignation, de sa (leur)
formation et des modalités d’exercice de son (leur) mandat.
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l’administrateur désigné par le comité social et
économique central d’entreprise.
En cas de vacance, de décès, de démission, de révocation, de rupture du contrat de travail ou pour
toute autre cause que ce soit, le siège vacant sera pourvu dans les conditions prévues par la loi.
Sous réserve des dispositions du présent article ou des dispositions légales, chaque administrateur
salarié a le même statut, les mêmes pouvoirs et responsabilités que les autres administrateurs.
Toute suppression d’un ou plusieurs mandats d’administrateur salarié qui pourrait résulter, soit d’une
évolution légale ou réglementaire applicable dans ce domaine, soit d’une évolution de la structure des
effectifs de la Société, sera effective après avoir été actée en Conseil d’Administration à l’expiration
du/des mandat(s) de (des) l’administrateur(s) salarié(s) désigné(s). »
Article 17 – Présidence et Secrétariat du Conseil
Annule et remplace la précédente rédaction des troisième et quatrième alinéas dudit article 17. Les
autres stipulations demeurent inchangées.
« Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’Assemblée Générale et exécute
ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des
administrateurs. »
Article 18 – Réunion – Convocation – Délibération – Registre de Présence
Annule et remplace la précédente rédaction du premier et du deuxième alinéa dudit article 18. Les
autres stipulations demeurent inchangées.
« Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de
la Société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.
L’ordre du jour est fixé par le Président et peut être fixé à tout moment, y compris au moment de la
réunion.
En outre, si le Conseil d’Administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins
des membres du Conseil d’Administration, peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un
ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer
le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé. »
Article 20 – Rémunération du Conseil d’Administration
Annule et remplace la précédente rédaction dudit article 20.
« Le Conseil d’Administration reçoit en rémunération de son activité une somme fixe annuelle, dont le
montant déterminé par l’Assemblée Générale demeure maintenu jusqu’à décision contraire.
La répartition de cette rémunération entre ses membres est déterminée par le Conseil d’Administration
dans les conditions prévues par la loi. »
Article 25 – Assistance et représentation aux Assemblées
Annule et remplace la précédente rédaction du premier alinéa dudit article 25.
« Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées sur
justification de la propriété de ses titres, s’il est justifié, dans les conditions légales et réglementaires,
de l’enregistrement de ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans
les conditions fixées par la loi, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de
Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres
au porteur tenus par un intermédiaire habilité. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 18 des statuts concernant la possibilité de
procéder à des consultations écrites du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide, conformément à la faculté prévue par l’article L.225-82
du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de prévoir la possibilité
pour les membres du Conseil d’Administration, de prendre les décisions relevant de ses attributions
propres limitativement énumérées par la réglementation par voie de consultation écrite, et décide de
modifier en conséquence l’article 18 « Réunion – Convocation – Délibération – Registre de
Présence » des statuts comme suit :
Il est ajouté l’alinéa suivant in fine dudit article 18. Les autres stipulations demeurent inchangées.
« Les décisions relevant des compétences propres du Conseil d’Administration limitativement
énumérées par la loi peuvent être prises par consultations écrites des administrateurs. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 11 « Défaut de Libération des actions » des
statuts)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, décide, sur proposition du Conseil d’Administration de modifier
le taux d’intérêt susceptible d’être dû en cas de défaut de libération du capital social pour le fixer au
taux légal majoré de 2 % et de procéder à la modification corrélative de l’article 11 « Défaut de
libération des actions » des statuts comme suit.
Annule et remplace la précédente rédaction dudit article 11.
« Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera,
de plein droit, et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal
majoré de 2 % l’an jour pour jour à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle
que la Société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues
par la loi. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Diverses modifications statutaires tendant à la simplification des
statuts)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de simplifier
la rédaction des articles 14 « Émission » et 21 « Direction Générale » des statuts et de remplacer les
références aux dispositions du Code de commerce par des références générales à la loi.
En conséquence, elle décide de procéder à la modification desdites articles 14 « Émission » et
21 « Direction Générale » des statuts comme suit :
Article 14 – Émission
Annule et remplace la précédente rédaction dudit article 14.
« L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider
l’émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d’un rapport spécial des
commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par la loi. »
Article 21 – Direction Générale
Annule et remplace la précédente rédaction du premier alinéa du premier paragraphe intitulé
« Modalités d’exercice ».
« Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la Société est assumée, soit par le
Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil
d’Administration et qui prend le titre de Directeur Général. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Suppression du premier dividende)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de
supprimer purement et simplement le droit au premier dividende calculé sur le montant libéré et non
amorti des actions.
En conséquence, elle décide de supprimer purement et simplement les stipulations du troisième
alinéa du 2°/ de l’article 32 « Affectation et répartition du dividende » des statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 26 « Droits de vote » des statuts)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de modifier
l’article 26 « Droit de vote » afin d’y reproduire les dispositions de l’article L.225-124 du Code de
commerce relative au maintien du droit de vote double en cas de transfert par suite d’une fusion ou
d’une scission d’une société actionnaire et de préciser l’exercice de vote en cas de démembrement du
droit de propriété d’une action.
En conséquence, elle décide d’ajouter in fine du cinquième alinéa et du dernier alinéa dudit article 26
les phrases suivantes :
« Il en est de même en cas de transfert par suite d’une fusion ou d’une scission d’une société
actionnaire. »
« En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, l’exercice du droit de vote entre le nupropriétaire et l’usufruitier est exercé dans le conditions fixées par la loi. Ainsi, en cas de convention
de répartition pour l’exercice du droit de vote aux Assemblées Générales entre le nu-propriétaire et
l’usufruitier, ces derniers devront la porter à la connaissance de la Société par lettre recommandée
adressée au siège social. »
Les autres stipulations dudit article 26 demeurent inchangées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION (Pouvoirs)
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs à tout porteur d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal de la présente séance, en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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