AGM - 16/05/19 (COFACE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | COFACE |
16/05/19 | Au siège social |
Publiée le 10/04/19 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux
comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve tels qu’ils ont été présentés les
comptes sociaux dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux
comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve tels qu’ils ont été présentés
les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Affectation du résultat et mise en paiement du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires :
constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2018 font apparaitre un bénéfice net de l’exercice de
122 604 984 euros ;
constate que la réserve légale, d’un montant de 31 449 646 euros au 31 décembre 2018, est dotée au-delà des
exigences légales ;
constate que le report à nouveau au 31 décembre 2018 s’élève à 22 903 107 euros ;
constate dès lors que le bénéfice distribuable s’élève à 145 508 091 euros ;
décide de distribuer aux actionnaires un montant de 122 332 846 euros, ce qui représente un dividende de 0,79
euro par action.
Il est précisé qu’après distribution, le report à nouveau sera égal à 23 175 245 euros.
Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis de plein droit au
prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code Général des Impôts, sauf option globale pour le barème
progressif. L’établissement payeur procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du
Code Général des Impôts, excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant
formulé une demande de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code Général des Impôts.
L’Assemblée générale, rappelle, conformément aux dispositions légales, que les dividendes distribués au titre des trois
précédents exercices ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions rémunérées
(1)
Montant total (en
€)
2015 156 900 438 75 312 210
2016 156 905 819 20 397 756
2017 155 574 817 52 895 437
(1) Le nombre d’actions rémunérées exclut les actions auto-détenues.
Le dividende sera détaché de l’action le 22 mai 2019 et mis en paiement à compter du 24 mai 2019. Les actions
détenues par la Société au 22 mai 2019 n’ouvriront pas droit à distribution.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer le montant global définitif
des sommes distribuées en fonction du nombre d’actions auto-détenues par la Société le 22 mai 2019 et procéder aux
ajustements nécessaires, sur la base du montant de dividendes effectivement mis en paiement, et plus généralement
faire le nécessaire pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Jetons de présence
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de fixer à 450 000 euros le montant des jetons de présence à allouer au conseil
d’administration et laisse à ce dernier le soin d’en effectuer la répartition entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou
faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant
excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que
ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 2 juillet 2018 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du
Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options
d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code
du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne
agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et
aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration
appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
v. annuler toute ou partie des titres ainsi achetés ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et,
plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 12 euros par action. Le
conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification
de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de
l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin
de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession
de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à
des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le conseil d’administration
appréciera.
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de
procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les
termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres
de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente, établir tout
document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale des opérations réalisées
en vertu de la présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la cinquième résolution de
l’Assemblée générale du 16 mai 2018, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Ratification de la cooptation d’un administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, ratifie la cooptation de M. François Riahi le 15 juin 2018, en remplacement de M. Laurent
Mignon, démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Approbation des conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses
dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état, ayant été autorisées par le conseil d’administration
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M.
Xavier Durand, directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L.
225-102 du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Xavier Durand, directeur général, et
prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués à M. Xavier Durand,
directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, lui seront versés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération du directeur général pour l’exercice 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
ayant pris connaissance du rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du code de
commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération fixes, variables, et exceptionnels de toute nature, attribuables à M. Xavier Durand, directeur général, au
titre de l’exercice 2019 en sa qualité de directeur général tels que décrits dans l’annexe au rapport du conseil
d’administration sur les projets de résolutions présentés à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
Nomination d’un administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
décide de nommer M. Nicolas Moreau en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
Nomination d’un administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
décide de nommer Mme Nathalie Bricker en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
Renouvellement d’un Commissaire aux Comptes titulaire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, renouvelle le cabinet Deloitte, 6 place de la Pyramide, Paris La Défense, en qualité de
commissaire aux comptes au titre des exercices 2019 à 2024 inclus, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
Constatation de l’expiration du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant et décision de non remplacement
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, constatant l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant du Cabinet BEAS à
l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas pourvoir à son remplacement ou à son renouvellement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions
avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des
catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de
la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou
plusieurs fonds commun de placement ou autre entité, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le
compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers
mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d’épargne
ou d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder trois millions cent mille euros (3 100 000 €) ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond
nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la seizième résolution de l’Assemblée
générale du 16 mai 2018 et que le plafond de la présente résolution sera commun avec celui de la 15ème
résolution de la présente Assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus de 20
% à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la décision fixant
la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la
présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les
entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d’opération réalisée
dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la 15ème
résolution de la présente Assemblée générale, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la
présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la 15ème
résolution.
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de
compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des
statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième résolution de
l’Assemblée générale du 16 mai 2018, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit
préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et
L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour
procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés
et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article
L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur
le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder trois millions cent mille euros (3 100 000 euros) ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de
toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal
global prévu pour les augmentations de capital prévu au paragraphe 2 de la seizième résolution de l’Assemblée
générale du 16 mai 2018 et que le plafond de la présente délégation sera commun avec celui de la 14ème résolution de
la présente Assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues
par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une
moyenne des cours côtés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription ne pourra donc excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le
conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes
fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux
opérations d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement
des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de
la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ;
iii. décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en
compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites
prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
iv. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
v. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites ;
vi. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
vii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des
statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de
l’Assemblée générale du 16 mai 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procèsverbal pour remplir toutes formalités de droit.