Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2024) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration incorporé dans le document
d’enregistrement universel pour l’exercice clos le 30 juin 2024, des comptes annuels et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2024 :
• approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2024, se soldant par une perte de 1 403 665 475,60
€, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports,
• approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général
des impôts s’élevant à 734 €.

Deuxième résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion groupe du Conseil d’administration incorporé dans le
document d’enregistrement universel, des comptes consolidés ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 30 juin 2024 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se traduisent par un résultat déficitaire net consolidé de
309 660 993,27 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2024 – Absence de distribution de
dividende) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, constatant l’existence d’une perte au titre de
l’exercice clos le 30 juin 2024 s’élevant à 1 403 665 475,60 €, affecte la totalité de cette perte sur le poste « Report
à nouveau » dont le montant (qui s’élève avant l’affectation à 880 513 911,35 €) s’élèvera après affectation à un
montant déficitaire de 523 151 564,25 €.
Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale prend
acte de ce que les dividendes des 3 exercices précédents ont été les suivants :
Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à
l’abattement de 40% ()
(en €)
Dividendes Autres revenus
distribués
Exercice 2020 – 2021 214 406 845,35 €
(soit 0,93 € par action) – -
Exercice 2021 – 2022 214 406 845,35 €
(soit 0,93 € par action) – -
Exercice 2022 – 2023 0 € – -
() Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pou r les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce
rapport et de la convention antérieurement approuvée par l’Assemblée générale qui s’est poursuivie au cours de
l’exercice clos le 30 juin 2024, et approuve les termes du rapport dans toutes ses dispositions ainsi que
les nouvelles conventions, approuvées par le Conseil d’administration et conclues au cours de l’exercice clos le
30 juin 2024.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Eva Berneke en qualité
d’administratrice) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat
de Madame Eva Berneke en qualité d’administratrice, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2028.

Sixième résolution (Ratification de la nomination de la société Hanwha Systems UK Limited en qualité
d’administratrice) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination
de la société Hanwha Systems UK Limited en qualité d’administratrice pour la durée restant à courir du mandat de
son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 30 juin 2027.

Septième résolution (Nomination d’Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes en
charge de la certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, nomme Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes chargé de
procéder à la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour un mandat d’une durée
de 3 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 30 juin 2027.

Huitième résolution (Nomination de Forvis Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes en charge
de la certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, nomme Forvis Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes chargé de procéder à la
mission de certification des informations en matière de durabilité pour un mandat d’une durée de 3 ans expirant
à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 30 juin 2027.

Neuvième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos au 30 juin 2024 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code du
commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la section relative au gouvernement d’entreprise établie
en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce et contenue
dans le document d’enregistrement universel, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce, les informations publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que
présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société, au Chapitre 2.4.2 « Informations sur les
rémunérations en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (vote ex-post) ».

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versés ou attribués
à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2024 à M. Dominique D’Hinnin, Président du Conseil
d’administration) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la
section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants
du Code de commerce et contenue dans le document d’enregistrement universel, approuve les éléments fixes
composant la rémunération versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Dominique D’Hinnin, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que
présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société, au Chapitre 2.4.2 « Informations sur les
rémunérations en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (vote ex-post) » et prend acte qu’il ne
bénéficie d’aucune rémunération variable, exceptionnelle, ou avantage en nature.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au
30 juin 2024 à Madame Eva Berneke, Directrice générale) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément au II de l’article L. 22 -10-34 du Code
de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des
dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le document
d’enregistrement universel, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre du
même exercice à Madame Eva Berneke, à raison de son mandat de Directrice générale, tels que présentés dans
le document d’enregistrement universel de la Société, au Chapitre 2.4.2 « Informations sur les rémunérations en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (vote ex-post) ».

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions et
des éléments présentés dans le document d’enregistrement universel au Chapitre 2.4.1 « Politique de rémunération
(vote ex ante) » approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, étant précisé que cette rémunération ne comprend aucun élément
variable ou exceptionnel ou aucun avantage en nature.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions et des éléments présentés dans le
document d’enregistrement universel au Chapitre 2.4.1 « Politique de rémunération (vote ex ante) », approuve la
politique de rémunération du Directeur général en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions et des éléments présentés
dans le document d’enregistrement universel au Chapitre 2.4.1 « Politique de rémunération (vote ex ante) »,
approuve la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués, en application de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions et des éléments présentés dans le
document d’enregistrement universel au Chapitre 2.4.1 « Politique de rémunération (vote ex ante) », approuve la
politique de rémunération des administrateurs, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

Seizième résolution (Fixation du montant de l’enveloppe de rémunération du Conseil d’administration) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le
document d’enregistrement universel en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, décide de
fixer le montant de l’enveloppe globale de rémunération susceptible d’être allouée a ux membres du Conseil
d’administration à une somme totale brute de 1 690 000 € à titre de rémunération prévue par l’article L. 225-45 du
Code de commerce pour l’exercice en cours ayant débuté le 1er juillet 2024 et s’achevant le 30 juin 2025. Ce
montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société
de ses propres actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant
conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce, (ii) au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de
marché admises par l’AMF, et (iii) au Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en ses
articles 5 et 13 :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale
du 23 novembre 2023 par sa 15ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, compte tenu des actions qui viendraient à être détenues par ailleurs par la Société,
directement ou indirectement, à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans la limite de 10% du
nombre total d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme)
dans les conditions fixées par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, et notamment :
• le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 12 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé
que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération
donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite
d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d’actions,
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de
l’opération concernée sur la valeur des actions,
• le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions en vertu de la présente résolution ne pourra
pas excéder 250 millions d’euros,
• les achats d’actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun
cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital
social de la Société,
• l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment,
sauf en période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société
(ii) dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à
la date des opérations considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré,
y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des
achats et ventes d’options d’achat ou de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un
marché règlementé ou de gré à gré, ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société dans les conditions prévues par les autorités de marché, dans le respect des lois et règlements
en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du
Conseil d’administration, appréciera,
• les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas
droit au paiement du dividende ;
3° Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue :
• d’acheter des actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, en
respectant la limite de 5% de son capital prévue par l’article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce,
• d’effectuer des opérations d’achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou
d’assurer la liquidité de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF,
• de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l’occasion de l’exercice de
droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à
des actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, ainsi que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société
(ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités
de marché et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du
Conseil d’administration, appréciera,
• d’attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites
d’actions telles que prévues par les articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce, (ii) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options
d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 22-10-56 et suivants
du Code de commerce, ou (iv) de tout plan d’épargne salariale,
• d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la
réduction de capital social, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire et
dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure,
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et
• plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous
ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités
poursuivies, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir et
modifier tous documents, en vue notamment de la tenue des registres de mouvements de titres, établir tous
documents, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, et d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale
ordinaire annuelle des opérations réalisées au titre de la présente autorisation ;
6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de
18 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Dix-huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation
des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions ) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article
L. 22-10-62 du Code de Commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale
du 23 novembre 2023 par sa 16ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la
Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du program me de rachat d’actions autorisé par
la 17ème résolution de la présente Assemblée, ou d’autres programmes de rachat d’actions autorisés
antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10% du capital de la Société (le cas échéant ajusté en fonction des opérations affectant le capital
social postérieurement à la date de la présente Assemblée) par périodes de 24 mois ;
3° Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
« Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de
l’annulation des actions et à l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et modifier en conséquence les statuts ;
5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de
toute autre autorité et d’une manière générale, faire tout ce qui est matériellement nécessaire ;
6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de
celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de
18 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la
Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre de la Société dans les conditions ci-après définies :
• ces attributions pourront être réalisées au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires
sociaux éligibles (au sens de l’article L. 22-10-59, II alinéa 2 du Code de commerce), ou certaines
catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui sont liés
à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
• le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 0,6 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, étant précisé
que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des
ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits
donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles,
• pour les mandataires sociaux, le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra excéder 0,6 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée
générale, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions à émettre, le cas
échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs m obilières
ou d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu’aux stipulations contractuelles,
• l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, au terme d’une période d’acquisition
déterminée par le Conseil d’administration, d’une durée minimale d’un an ; le Conseil d’administration
pourra décider de l’existence et de la durée d’une obligation de conservation des actions par les
bénéficiaires, étant précisé qu’en tout état de cause, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de
conservation ne pourra être inférieure à deux ans,
• l’attribution définitive d’actions aux mandataires sociaux éligibles de la Société qui répondent aux
conditions visées au II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, et/ou aux salariés éligibles du
Groupe est soumise en vertu de la présente autorisation à la réalisation de conditions de performance.
Ces conditions seront déterminées par le Conseil d’administration à la date de l’attribution des actions
et en fonction de plusieurs indicateurs de performance,
• dans l’hypothèse d’une attribution définitive d’action à l’ensemble des salariés de la Société et/ou
d’autres Sociétés du Groupe, au sens de l’article 217 quinquies du Code général des impôts ou du
L. 22-10-60 du Code de commerce, celle-ci pourra être réalisée sans conditions de performance,
• l’acquisition définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au
bénéficiaire par anticipation si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article
L. 225-197-1 du Code de commerce et correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
• l’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution
définitive des actions aux bénéficiaires,
• les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par
la Société, soit dans le cadre de l’article L. 22-10-61 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans
le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 17
ème résolution soumise à la présente
Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de
rachat d’actions mis en œuvre antérieurement ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution ;
2° Prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
attributions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions à émettre attribuées gratuitement ;
3° Confère au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, tous les pouvoirs nécessaires, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
résolution et notamment pour :
• déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux,
• fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces
attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire,
• déterminer les conditions notamment liées à la performance de la Société, du Groupe Eutelsat ou de
ses entités et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées,
• et plus spécialement, pour les mandataires sociaux, déterminer les conditions notamment liées à leur
performance individuelle, à la performance de la Société, du Groupe Eutelsat ou de ses entités et, le cas
échéant, les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées,
• constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées compte tenu des restrictions légales,
• statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément à l’alinéa 4 du II de l’article L. 22-10-59 du
Code de commerce,
• prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du
nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la
Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées,
• en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et
généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
• conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès
de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire en vue d’assurer la bonne fin des attributions
gratuites autorisées dans le cadre de la présente résolution ;
4° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de
celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
5° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale.

Vingtième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes
formalités qui seront nécessaires.