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AGM - 15/05/19 (FONC.FIN.PARTI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte PEUGEOT INVEST
15/05/19 Lieu
Publiée le 08/04/19 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des comptes annuels, du rapport de gestion du Conseil
d’administration sur l’exercice écoulé et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice 2018, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les
comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 32 750 039,25 €.
L’Assemblée Générale constate qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des impôts
n’a été exposée au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice 2018)
L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice net de l’exercice d’un
montant de 32 750 039,25 € et augmenté du montant des réserves distribuables de 1 070 754 831,59 €, s’élève
à 1 103 504 870,84 €.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable :
• aux actions pour 53 583 566,35 €
• au poste « autres réserves » pour 1 049 921 304,49 €
Ce montant tient compte du nombre d’actions composant le capital au 15 mars 2019 et sera ajusté en fonction
du nombre d’actions émises à la date de paiement du dividende. L’Assemblée Générale fixe en conséquence le
dividende pour cet exercice à 2,15 € par action. L’Assemblée Générale décide que ce dividende sera mis en
paiement le 22 mai 2019. La part du bénéfice distribuable correspondant aux actions auto détenues sera
affectée au compte « report à nouveau ».
Ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est
soumis en principe à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu
au taux forfaitaire de 12,8 % et (ii) les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 17,2 %. Les actionnaires,
personnes physiques fiscalement domiciliées en France, pourront toutefois opter pour l’assujettissement de ce
dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à
l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3
de l’article 158 du Code général des impôts. L’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le
revenu est annuelle, expresse, irrévocable et globale. Elle s’applique de ce fait à l’ensemble des revenus, gains
nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique au titre d’une
année donnée.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes distribués au
titre des trois précédents exercices ont été les suivants :
Tableau des distributions de dividendes des 3 derniers exercices
2017 2016 2015
Nombre d’actions 25 072 589 25 072 589 25 157 273
Nominal des actions 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Par action :
dividende distribué 2 € 1,80 € 1,60 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés, du rapport de gestion du Conseil
d’administration sur l’exercice écoulé et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice 2018 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et
approuve les conventions dont il est fait état.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de M. Jean-Philippe Peugeot en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le
mandat d’administrateur de M. Jean-Philippe Peugeot pour une durée de quatre ans, lequel prendra fin à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Robert Peugeot, PrésidentDirecteur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Robert Peugeot, à raison de son mandat de Président-Directeur
Général, tels que décrits dans le document de référence, sous la rubrique « Approbation par les actionnaires
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Robert Peugeot, PrésidentDirecteur Général ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Bertrand Finet, Directeur
Général Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Bertrand Finet, à raison de son mandat de Directeur Général Délégué,
tels que décrits dans le document de référence, sous la rubrique « Approbation par les actionnaires des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Bertrand Finet, Directeur Général
Délégué ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
au titre de l’exercice 2019 à M. Robert Peugeot, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve les principes et les
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2019 à M.
Robert Peugeot, à raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que décrits dans le document de
référence, sous la rubrique « Approbation par les actionnaires des principes et des critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2019 aux dirigeants mandataires sociaux ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
au titre de l’exercice 2019 à M. Bertrand Finet, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve les principes et les
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2019 à M.
Bertrand Finet, à raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que décrits dans le document de
référence, sous la rubrique « Approbation par les actionnaires des principes et des critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2019 aux dirigeants mandataires sociaux ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder
à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 130 € par action soit un prix global
maximum de 323 993 670 €)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et
du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF dans sa décision n° 2018-
01 du 2 juillet 2018, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise
et conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
- l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
- l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution à caractère
extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de ce jour ;
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur
les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers ou en période de pré-offre, d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange ou d’offre
publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers.
L’Assemblée Générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution
à 10 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 2 492 259 actions de 1 euro
de valeur nominale, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions
auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre
d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social.
L’Assemblée Générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 323 993 670
€ et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 130 € par action, étant précisé que la Société ne pourra
pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat
de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat
indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division
ou de regroupement des actions, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il
y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou
de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires
ou contractuelles ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui
sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle de
toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder
à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.
225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des
actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 225-209 susvisé et à
réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de
24 mois, de 10 % du capital à la date de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions
de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la
réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Modification statutaire à l’effet de préciser la majorité requise pour proroger la durée de la société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier
l’article 5 des statuts à l’effet d’y préciser la majorité requise pour proroger la durée de la société.
En conséquence, l’article 5 des statuts de la société est modifié comme suit : « La durée de la société expirera
le 18 juillet 2028, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Modification statutaire à l’effet de proroger la durée de la société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sous condition
suspensive de l’approbation de la douzième résolution, de proroger la durée de la société pour une durée de
99 ans à compter du jour de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l’article 5 des statuts de la façon suivante :
« La durée de la société, expirant initialement le 18 juillet 2028, a été prorogée de 99 ans par l’Assemblée
Générale du 15 mai 2019 et expirera le 14 mai 2118, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation
décidée par l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal des présentes pour effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités
prévus par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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