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AGM - 08/03/19 (LACROIX SA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LACROIX SA
08/03/19 Au siège social
Publiée le 01/02/19 15 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION – Approbation des comptes annuels
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes
annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, lesquelles se traduisent
par un bénéfice net de 7,2 millions d’euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses
et charges visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 36 893 euros
et qui ont généré une imposition d’un montant de 12 297 euros.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exécution
de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION – Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes
consolidés de la Société pour l’exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
lesquelles se traduisent par un bénéfice net de 8,2 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION – Affectation du résultat et distribution de dividendes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat
de 7 193 223,19 euros au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 comme suit :
A titre de dividendes aux actionnaires 2 711 923,20 euros
Soit 0,72 euros par action
Au compte “autres réserves” 4 400 000,00 euros
qui s’élève ainsi à 66,5 millions euros.
Le solde au compte « report à nouveau » 81 299,99 euros
Qui s’élèverait ainsi à 1 711 799,03 euros, étant entendu que ce dernier montant sera majoré de la
fraction des dividendes correspondant aux actions détenues par la Société dans le cadre de son
programme de rachat d’actions propres.
Il résulte de cette affectation que les capitaux propres de la société s’élèvent à
103 639 793,90 euros, avant fraction des dividendes des actions propres détenues par la
société.
Le paiement du dividende sera effectué au siège de la société le 15 avril 2019.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés des modalités
suivantes :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un
prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de
l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux,
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 12,8% au titre de l’impôt sur le
revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables
célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une
imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la
responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le
paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit
être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de
12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les
prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
- le dividende proposé est éligible à l’abattement de 40% qui résulte de l’article 158-3-
2° du Code général des impôts et applicable aux personnes physiques résidentes en
France.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre
des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Dividende par
action Dividende total Nombre total
d’actions
Nombre d’actions
rémunérées
2014 – 2015 0,4 1 427 297 3 766 560 3 568 242
2015 – 2016 0,4 1 506 624 3 766 560 3 569 577
2016 – 2017 0,6 2 142 590 3 766 560 3 570 984

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION – Approbation des conventions règlementées
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et statuant
sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont
poursuivies et qu’aucune convention visée à l’article L. 225-86 dudit Code n’a été conclue au
cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION – Approbation des éléments de la rémunération due ou
attribuée au titre de l’exercice 2018 à Vincent BEDOUIN, Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de
l’exercice 2018 à Monsieur Vincent BEDOUIN, Président Directeur Général de la Société tels
que présentés dans le rapport financier annuel de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION – Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables à Vincent BEDOUIN, Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur
la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, établi en application de
l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de
rémunération applicable à Monsieur Vincent BEDOUIN, Président Directeur Général, tels
que présentés dans le rapport financier annuel de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION – Approbation des éléments de la rémunération due ou
attribuée au titre de l’exercice 2018 à Nicolas BEDOUIN, Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de
l’exercice 2018 à Monsieur Nicolas BEDOUIN, Directeur Général Délégué de la Société tels
que présentés dans le rapport financier annuel de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION – Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables à Nicolas BEDOUIN, Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur
la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, établi en application de
l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de
rémunération applicable à Monsieur Nicolas BEDOUIN, Directeur Général Délégué, tels que
présentés dans le rapport financier annuel de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION – Fixation du montant annuel des jetons de présence à allouer
aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise, fixe pour l’exercice en cours à 60 000 euros le montant
maximum de la somme à répartir entre les membres du Conseil d’administration, à titre de
jetons de présence

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION (à caractère ordinaire)- Autorisation à conférer au Conseil
d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la Société
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil
d’Administration, décide, conformément aux dispositions des articles L225-209 et suivants du
Code de commerce, d’autoriser le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à
procéder à des achats en bourse d’actions de la Société aux fins :
- d’assurer l’animation du titre au travers d’un contrat de liquidité conforme à la chartre AFEI
reconnue par l’AMF,
- de procéder à l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à
l’échange ou en paiement dans le cadre d’opération de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions à des salariés et des mandataires
sociaux du Groupe LACROIX, plus généralement toute cession et/ou attribution d’actions aux
mandataires et salariés et dans le cadre de dispositions légales.
- de permettre l’annulation en tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de
l’adoption d’une résolution spécifique par Assemblée générale extraordinaire
Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de ce jour. Elle annule et
remplace la précédente autorisation.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées est fixé à 176 461 (soit 4,68% du
capital). L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximum par action ne pourra
excéder 40 euros (soit un montant global maximal de 7,06 millions d’euros destiné à la
réalisation de ce programme).
Les actions seront achetées par interventions sur le marché ou par voie d’acquisition de blocs
de titres dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables. Les acquisitions
par bloc de titres pourraient atteindre l’intégralité du programme. Les acquisitions et cessions
pourront intervenir en période d’offre publique, dans les limites de la réglementation
boursière.
Le nombre d’actions détenues en exécution de la présente autorisation ne pourra excéder 10%
du capital social, soit 376 656 actions.
Le Conseil d’Administration donnera chaque année aux actionnaires dans son rapport à
l’Assemblée Générale Ordinaire, les informations relatives aux achats d’actions et cessions
réalisées.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour effectuer toutes formalités
nécessaires à l’exécution de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (à caractère exceptionnel) – Délégation de compétence à
donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société
ou donnant droit à titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, (y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions), ou de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titre de créance, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, tant en
France qu’à l’étranger, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que le Conseil d’Administration pourra
subdéléguer au Directeur Général ou, en accord de ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour
décider et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
un montant nominal global de 6.640.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle
des actions de la Société de 6,64 euro, un maximum de 1.000.000 actions), étant précisé et
que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ou à des titres de
créances de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et
aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustement ;
4. Décide que le montant nominal global des obligations et autre titre de créances donnant
accès au capital social, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera au
maximum de 30.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en toute
autre monnaie ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur
droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration
aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre
de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause,
dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le
Conseil d’Administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes
par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement et
notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
7. Prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
8. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation, notamment à l’effet de :
- déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et
les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations
ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que
leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la
prime ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs
mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au
capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à
émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à
attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le
marché Euronext Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation, modifier corrélativement les statuts et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés ;
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société.
9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser
la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la
loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26
mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (à caractère extraordinaire)- Autorisation donnée au
Conseil d’administration pour l’annulation de tout ou partie des actions achetées dans le
cadre du programme de rachat d’action
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir pris acte de l’adoption de la
dixième résolution de la présente Assemblée générale, autorise le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler, sur
ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société acquises
au titre de la mise en œuvre de la dixième résolution de la présente Assemblée générale ou des
programmes d’achat antérieurs ou postérieurs et à réduire le capital social du montant nominal
global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la
présente Assemblée générale, et ce par période de 24 mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de procéder auxdites réductions de capital, constater leur réalisation,
imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur
tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi
qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes
autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-quatre mois à compter de ce
jour et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (à caractère extraordinaire) Délégation de compétence
consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225

129-2, L. 225- 129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et des articles L. 3332- 18 et suivants du Code du travail, sous réserve de
mise en œuvre d’une des opérations visées à la douzième résolution, sa compétence
pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans
d’épargne d’entreprise de la Société ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital
immédiates ou à terme susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder 5% du capital social tel que constaté à la date d’émission,
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de
commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant
accès au,capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 du
Code du travail ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des
valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION (à caractère extraordinaire) – modification de la
dénomination sociale et modification corrélative des statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale à compter de ce
jour : LACROIX GROUP
En conséquence, l’Assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts afin de le rédiger
comme suit :
« ARTICLE 3— DENOMINATION
La dénomination de la Société est : LACROIX GROUP
Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Anonyme » ou de la mention «
SA à Conseil d’Administration » et de l’énonciation du montant et du capital social.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour effectuer les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent
procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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