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AGM - 28/09/18 (GROUPE LDLC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte	GROUPE LDLC
28/09/18	Au siège social
Publiée le 22/08/18	33 résolutions

Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation

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Cacher l'ordre du jour

Ordre du jour

- Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la
gestion du groupe contenus dans le document de référence 2017/2018 de la Société
- Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance
en application de l’article L.225-88 al 6 du Code de commerce contenu dans le document de
référence 2017/2018 de la Société
- Présentation du rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce contenu
dans le document de référence 2017/2018 de la Société
- Présentation des rapports généraux et spéciaux établis par les Commissaires aux comptes de
la Société
Décisions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018
- Quitus aux membres du Directoire et du conseil de surveillance pour l’exécution de leur
mandat au cours de l’exercice écoulé
- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018
- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018
- Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce
- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables au Président du Directoire et au Directeur Général (Membre du
directoire) à raison de leur mandat
- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables aux autres membres du Directoire à raison de leur mandat
- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat
- Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
mars 2018 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président du Directoire
- Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
mars 2018 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur général (membre du
Directoire)
- Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
mars 2018 à Monsieur Marc Prieur, membre du Directoire
- Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
mars 2018 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, membre du Directoire
- Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
mars 2018 à Monsieur Philippe Sauze, membre du Directoire
- Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
mars 2018 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Présidente du Conseil de
surveillance
- Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Marc
Villemonte de la Clergerie
- Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Suzanne
Villemonte de la Clergerie
- Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Anne-Marie
Valentin Bignier
- Renouvellement du mandant de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet CAP
OFFICE
- Renouvellement du mandat de Monsieur Fabrice Goenaga en qualité de co-commissaire aux
comptes suppléant
- Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
- Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
- Pouvoirs pour formalités
Décisions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
- Autorisation à consentir au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions
- Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
- Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public
- Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une
offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de
l’article L.411-2 du code monétaire et financier
- Autorisation à consentir au Directoire, en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public ou par placements privés
visés à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier, afin de fixer le prix d’émission selon
les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10% du capital social par an
- Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
- Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires
- Délégation de pouvoir à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital social, dans les
limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique
d’échange avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
- Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer
- Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées en vertu (i) de la dixneuvième
résolution adoptée par l’assemblée générale du 30 septembre 2016 et (ii) des vingtdeuxième
à vingt-quatrième résolutions et des vingt-sixième à vingt-neuvième résolutions cidessus
- Approbation de la fusion-absorption de Domisys par la Société

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Modalités de participation

1) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée
générale.
Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à
l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à la justification de son identité et de la
propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses titres en son nom ou au
nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du
Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant la réunion de l’assemblée générale, soit le 26
septembre 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire
habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au
formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom
de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une
attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à
l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Les propriétaires d’actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée
par l’intermédiaire habilité teneur de leurs comptes au siège social.
2) Modalités de participation à l’assemblée générale
2.1. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander
une carte d’admission de la manière suivante :
- pour l’actionnaire nominatif : (1) soit renvoyer signé au siège social, le formulaire de vote qui
lui sera adressé avec la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée
générale, (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement
prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;
- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son
compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2.2. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent :
- soit se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au
partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou
morale de son choix dans les conditions prévues par l’article L.225-106-1 du Code de
commerce ;
- soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute
procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de
l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution
présentés ou agrées par le directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres
projets de résolution.
- soit voter par correspondance.
Les actionnaires, souhaitant voter par correspondance ou être représentés, pourront :
 pour l’actionnaire nominatif : renvoyer au siège social le formulaire unique de vote
par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation de
l’assemblée ;
 pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à compter de la date de la
convocation de l’assemblée, auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion
de son compte titres ou au siège social.
Cette demande, pour être honorée, devra être déposée ou parvenue, au plus tard le 22 septembre
2018, au siège social. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée
par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.
Les formulaires de vote par correspondance sont disponibles sur le site de la société www.groupe-ldlc.com.
Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard
le 25 septembre 2018, au siège social.
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme
des votes négatifs. Le mandat est donné pour l’assemblée, vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises
pour la désignation du mandataire.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la
désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique,
selon les modalités suivantes :
- pour l’actionnaire au nominatif pur : (1) l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse
ag@ldlc.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
Assemblée Groupe LDLC, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du
mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2)
L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service
juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex.
- pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : (1) de la même façon, l’actionnaire
devra envoyer un email à l’adresse ag@ldlc.com. Cet email devra obligatoirement contenir les
informations suivantes : Assemblée Groupe LDLC, nom, prénom, adresse, références
bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. (2)
l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier, qui assure la
gestion de son compte titres, d’envoyer une confirmation écrite à Groupe LDLC – service
juridique, 2, rue des Érables, CS 21035 69578 Limonest cedex.
Afin que les désignations ou révocations de mandats, exprimées par voie électronique ou par voie
papier, puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au
plus tard le 25 septembre 2018.
Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte
d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de
participation à l’assemblée. Il peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions (article R.225-
85 du Code de commerce). Cependant, si la cession intervient avant le 26 septembre 2018 à zéro
heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à
distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire
habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les
informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 26 septembre
2018 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire
habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et
télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du
commerce ne sera aménagé à cette fin.
3) Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt
de questions écrites
L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les
actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de
l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au 26 septembre 2018, zéro heure,
heure de Paris.
Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant
la date de l’assemblée, soit le 24 septembre 2018 minuit, heure de Paris. Les questions doivent être
adressées au plus tard à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social
ou par email à l’adresse suivante ag@ldlc.com. Pour être prises en compte, les questions doivent
impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une
question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.groupe-ldlc.com.
4) Document mis à la disposition des actionnaires
Conformément à la loi, tous les documents, qui doivent être communiqués dans le cadre de cette
assemblée générale, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège
social. Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.225-81
et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée au siège social, à compter de la
convocation de l’assemblée générale et au plus tard le 23 septembre 2018. Par ailleurs, les
documents destinés à être présentés à l’assemblée générale visés à l’article R.225-73-1 du Code de
commerce sont disponibles sur le site internet de la société www.groupe-ldlc.com.

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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenu dans le
document de référence 2017/2018 de la Société, du rapport du Conseil de surveillance établi
conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document de
référence 2017/2018 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant
apparaitre un bénéfice d’un montant de 4.080.948,36 euros,
prend acte que les comptes sociaux de l’exercice écoulé comprennent une somme de 109.595 euros,
non déductibles fiscalement, au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts et que
l’impôt correspondant s’élève à la somme de 37.737 euros (taux 34,43% intégrant la contribution
sociale).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au
cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus entier et sans réserve aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de
l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire à l’Assemblée Générale,
constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2018 s’élève à la somme de 4.080.948,36
euros,
constate que le solde créditeur du compte « Report à nouveau » au 31 mars 2018, s’élève à la
somme de 479.657,04 euros,
décide d’affecter ledit bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2018 augmenté du solde créditeur du
compte « Report à nouveau » au 31 mars 2018, soit la somme totale de 4.560.605,40 euros de la
manière suivante :
Affectation Origine
Bénéfice de l’exercice 4.080.948,36 euros
Solde créditeur du compte « Report à
nouveau »
479.657,04 euros
Soit un bénéfice distribuable de 4.560.605,40 euros
En intégralité au compte « Autres réserves » 4.560.605,40 euros
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du
montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des
revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2°
du 3 de l’article 158 ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement :
Dividendes mis en
distribution
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Exercice clos le 31
mars 2017 Néant Néant Néant
Exercice clos le 31
mars 2016 3.161.053,00 euros 3.161.053,00 euros Néant
Exercice clos le 31
mars 2015 2.586.318,30 euros 2.586.318,30 euros Néant

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenu
dans le document de référence 2017/2018 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Examen des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,
prend acte qu’aucune convention visée aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce n’a
été conclue au cours de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au président du Directoire et au Directeur Général (membre du directoire) à raison de leur
mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat au président du Directoire et
au Directeur Général (membre du directoire).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux autres membres du Directoire à raison de leur mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux autres membres du
Directoire.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux membres du Conseil de
surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2018 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie à
raison de son mandat de Président du Directoire, et
approuve, en conséquence, le versement des éléments de rémunération variables attribués à
Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Président du Directoire, au
titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2018 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général (membre du directoire))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie à
raison de son mandat de Directeur général (membre du Directoire), et
approuve, en conséquence, le versement des éléments de rémunération variables attribués à
Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Directeur général (membre du
Directoire), au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2018 à Monsieur Marc Prieur, membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Marc Prieur à raison de son mandat de
membre du Directoire, et
approuve, en conséquence, le versement des éléments de rémunération variables attribués à
Monsieur Marc Prieur à raison de son mandat de membre du Directoire, au titre de l’exercice clos le
31 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2018 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie à
raison de son mandat de membre du Directoire, et
prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à
Madame Caroline Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de membre du Directoire, au titre
de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2018 à Monsieur Philippe Sauze, membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Philippe Sauze à raison de son
mandat de membre du Directoire.
prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à
Monsieur Philippe Sauze à raison de son mandat de membre du Directoire, au titre de l’exercice clos
le 31 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2018 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Présidente du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce contenu dans le document de référence 2017/2018 de la Société,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie à
raison de son mandat de Présidente du Conseil de surveillance, et
prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à
Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Présidente du Conseil de
surveillance, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Marc Villemonte de la
Clergerie)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de :
- Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie, né le 25 novembre 1943 à Alger (Algérie),
demeurant 5 Allée des Palombes à Biarritz (64200),
pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et
prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2024 en vue de statuer sur les comptes de
l’exercice devant se clore le 31 mars 2024,
prend acte que Monsieur Marc Villemonte de la Clergerie a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les
fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclaré satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Suzanne Villemonte
de la Clergerie)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de :
- Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, née le 2 septembre 1947 à Périgeux (24),
demeurant 5 Allée des Palombes à Biarritz (64200),
pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et
prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2024 en vue de statuer sur les comptes de
l’exercice devant se clore le 31 mars 2024,
prend acte que Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie a d’ores et déjà fait savoir qu’elle
acceptait les fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclarée satisfaire à
toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Anne-Marie Valentin
Bignier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de :
- Madame Anne-Marie Valentin Bignier, née le 8 mai 1959 à Fort Lamy (Tchad), demeurant
69 Rue de Rome à Paris (75008),
pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et
prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2024 en vue de statuer sur les comptes de
l’exercice devant se clore le 31 mars 2024,
prend acte que Madame Anne-Marie Valentin Bignier a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les
fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclarée satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet CAP OFFICE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
renouvelle le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de :
- CAP OFFICE, société à responsabilité limitée au capital de 404.800 euros dont le siège
social est situé 12 Quai du Commerce (69009 Lyon) et immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 431 488 261,
pour une durée de six (6) exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024 qui se tiendra en 2024,
prend acte que le cabinet CAP OFFICE a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions
conférées et déclarée satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Renouvellement du Monsieur Fabrice Goenaga en qualité de co-commissaire aux comptes
suppléant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
renouvelle le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de :
- Monsieur Fabrice Goenaga, né le 15 aout 1964 à Lyon (Rhône), ayant pour adresse
professionnelle 12 Quai du Commerce (69009 Lyon),
pour une durée de six (6) exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024 qui se tiendra en 2024,
prend acte que Monsieur Fabrice Goenaga a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions
conférées et déclarée satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGTIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code
de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en
période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de
marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché,
notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une
négociation de gré à gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette
dernière; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations
d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des
pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de l’autorisation à
conférer au Directoire, en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions visée
sous la vingtième-et-unième résolution et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait
à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 50 euros,
dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la
Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 3.250.000
euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat (hors frais et commissions) pourra, le cas
échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en
cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date
de ces achats,
donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1er octobre 2018, la précédente
autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2017
sous la dixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Autorisation à consentir au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
sous condition suspensive de l’adoption de la vingtième résolution ci-dessus,
autorise le Directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de
vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler, sans autres
formalités, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite maximum de 10% du
montant du capital social existant (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital
social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait
postérieurement à la date de la présente assemblée) par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou
partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée
Générale en application de l’article L.225-209 du Code de commerce et à procéder, à due
concurrence, à une réduction du capital social,
décide que l’excédent éventuel du prix de rachat des actions annulées sur leur valeur nominale sera
imputé sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous
réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation
de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives
les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet
de modifier en conséquence les statuts de la Société.
décide que la présente autorisation remplace toute autorisation antérieurement consentie ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 et
L.228-92 dudit code,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux,
d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront,
le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur
demande,
décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la trentième résolution ci-après,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société,
décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être
émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois
(26) à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement
rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de
libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et
L.228-92 dudit code,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre
gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide de laisser au Directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des
émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du code de commerce, cette priorité ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que
réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à un montant égal à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la trentième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être
émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou
de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%)
et corrigée en cas de différence de date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs
qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et
financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit
code,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux,
d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une
offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II.2 de l’article
L. 411-2 du code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur
à 1.000.000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres
de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à
20% du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la
présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par
le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou
de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%)
et corrigée en cas de différence de date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixé par en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à
l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une
offre visée à l’article L.411-2, II du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle visée
à la vingt-troisième résolution de la présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la vingt-troisième
résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente
délégation,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L.411-2-II du Code
monétaire et financier, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée
Générale dans la limite de 10% du capital social par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
pour chacune des émissions décidées sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou
par placements privés visés à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier et dans la limite de 10
% du capital social de la Société (apprécié au jour de la décision du directoire d’utilisation de la
présente autorisation) par période de douze (12) mois, dans les conditions, notamment de montant,
prévues par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions, à déroger aux conditions de fixation du
prix prévues par lesdites résolutions et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités
suivantes :
1) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale de
six (6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une
décote maximale de 10%, étant rappelé (i) qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la
valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et (ii) que
dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Directoire, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée
pourra être appréciée, si le Directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et
non à la date de fixation du prix de l’émission), et
2) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus,
décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation
dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
décide que la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant
le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et
suivants, L.228-91 et L.228-92 du code de commerce,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à
émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre des augmentations de capital
de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des vingt-deuxième à
vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, dans les conditions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de
la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de
15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes,
décide que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la
présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions cidessus
s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital et autres droits donnant accès au capital,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution
de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-
91 et L.228-92 du Code de commerce,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, s’il le juge opportun, l’émission
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres
apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France
ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur
l’un des marchés visés à l’article L.225-148 susvisé ; lesdites actions conférant les mêmes droits que
les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
1.000.000 d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la
présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique
d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre
publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur
valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixé en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoir à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital social, dans les limites
de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-147 du code de commerce,
délègue au Directoire le pouvoir de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en
rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs
mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs
mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
1.000.000 d’euros, (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) ni, en
tout état de cause, excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la
présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Directoire a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater
la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime
d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de
prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve
légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de
l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-
138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du
travail,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 190.000 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-
23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées cidessus,
à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de
la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par
mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer,
le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Ce qu'en pensent les actionnaires

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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TRENTIEME RESOLUTION
(Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées en vertu (i) de la dix-neuvième
résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 septembre 2016 et (ii) des vingt-deuxième
à vingt-quatrième résolutions et des vingt-sixième à vingt-neuvième résolutions ci-dessus)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des délégations conférées aux termes (i) de la dix-neuvième résolution adoptée par
l’Assemblée Générale mixte du 30 septembre 2016 et (ii) des vingt-deuxième à vingt-quatrième
résolutions et des vingt-sixième à vingt-neuvième résolutions ci-dessus est fixé à 1.000.000 d’
euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité
de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions et des vingtsixième
à vingt-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à
la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article
L.228-40 du Code de commerce.

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TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation
de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-
130 du code de commerce,
connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du
Code de commerce,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital
de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond
visée à la trentième résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du code de commerce, qu’en cas
d’usage par le Directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

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TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation de la fusion-absorption de Domisys par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du projet de fusion et de ses annexes établi le 18 juillet 2018, (le « Traité de
Fusion ») contenant apport à titre de fusion par la société Domisys, absorbée, de l’intégralité des
éléments d’actif et de passif composant son patrimoine (y compris les éléments non expressément
désignés dans le Traité de Fusion),
approuve, en tant que de besoin, le Traité de Fusion dans toutes ses dispositions, l’apport de
l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant le patrimoine de la société Domisys (y compris
les éléments non expressément désignés dans le Traité de Fusion), avec les résultats des opérations
actives et passives effectuées par elle depuis le 1er avril 2018 ainsi que leur évaluation,
prend acte que :
i . la Société étant propriétaire, depuis la date de dépôt du Traité de Fusion aux Greffes du
Tribunal de commerce de Lyon et Nantes, de la totalité des 272.605 actions composant le capital
social de la société Domisys, la fusion n’entraîne pas, conformément aux dispositions de l’article
L.236-3, II du Code de commerce, d’augmentation de capital de la Société,
ii . la société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la
réalisation définitive de la fusion dans les conditions prévues au Traité de Fusion, à savoir le 30
septembre 2018 à minuit,
iii . l’écart négatif entre l’actif net reçu par la Société et la valeur nette comptable des actions de la
société Domisys dans les livres de la Société, à savoir la somme de 18.584.688,21 euros,
constituera un mali de fusion.

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TRENTE-TROISIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

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