Septième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue d’un programme de rachat par
la Société de ses propres actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, et du règlement
européen n°596/2014 du 16 avril 2014,
autorise le Conseil d’administration à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder dix pour
cent (10 ) du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale
étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement plus de dix pour cent (10) de son capital social, étant précisé que (i) lorsque les actions seront
acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le
nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions,
décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré
à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou opérationnels et aux époques
que le Conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées
ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
— Assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
— Honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées ;
— Remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
— Annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée Générale
Extraordinaire ;
— Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans, le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à vingt euros (20 €) hors frais et commissions,
étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas
été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où
l’achat aura été effectué, dans la limite d’un plafond global de sept cent cinquante mille euros (750.000 €),
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de :
— Juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions ;
— Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat d’actions dont notamment le prix des actions
achetées;
— Établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat d’actions ;
— Passer tous ordres en bourse ;
— Effectuer toutes les déclarations auprès de l’AMF et de tout organisme, remplir toutes autres formalités ; et
— D’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
résolution.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle,
les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution,
notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions
utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ladite Assemblée Générale.
Elle se substitue à toute autorisation ayant le même objet antérieurement consentie.