Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions de la Société). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale
extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes :
1. Autorise le Conseil d’administration à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L.
225-185 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il
déterminera parmi les salariés et, le cas échéant, les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant
droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que
des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par la
Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. Décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne
pourront donner droit de souscrire ou d’acquérir un nombre total d’actions de la société représentant plus de 10%
du capital social de la société au jour de la présente assemblée ;
3. Décide que le Conseil d’Administration fixera le cas échéant des conditions de performance pour les
bénéficiaires mandataires sociaux et dirigeants de la Société ;
4. Décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le
Conseil d’Administration au jour où les options seront consenties ;
5. Décide que tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé, ce prix sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires ; et conformément aux
méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération
appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de
l’entreprise, sous le contrôle des commissaires aux comptes ;
6. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil
d’Administration procédera, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, à un ajustement
du nombre et du prix des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires
pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
7. Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice
des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option
accompagnée des bulletins de souscription et des versements qui pourront être effectués en numéraire ou par
compensation avec des créances sur la Société ;
8. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence à l’effet notamment :
– d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux,
– de décider, pour les options consenties aux mandataires sociaux de la Société, soit qu’elles ne peuvent être
levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des
levées d’options que ces mandataires sociaux de la Société sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions,
– de fixer les modalités et conditions des options, et notamment fixer dans les conditions et limites légales, les
dates auxquelles seront consenties les options :
- les critères d’octroi des options de souscription ou d’achat d’actions,
- la durée de la validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai
maximal de dix ans,
- la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’Administration
pourra (i) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (ii) maintenir le caractère exerçable des
options ou (iii) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options
ne pourront être cédées ou mises au porteur,
- les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de
l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter
de la levée de l’option,
- le cas échéant, toute limitation, suspension, restriction ou interdiction relative à l’exercice des options
ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes
ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou
concerner tout ou partie des bénéficiaires, et
- la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription.
9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en
conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la
dotation de la réserve légale, ainsi que pour effectuer toutes formalités nécessaires à l’admission aux
négociations des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait
autrement nécessaire.
10. La présente délégation de compétence est donnée pour une période de 38 mois à compter du jour de la
présente Assemblée. Elle remplace toute délégation précédente portant sur le même objet et annule cette
dernière pour sa partie non utilisée.