PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2016, du rapport du Président prescrit par l’article 117 de la Loi sur la Sécurité Financière, du rapport des Commissaires aux comptes prescrit par l’article L. 225-235 du Code de Commerce et du rapport des Commissaires aux comptes sur le bilan et les comptes de cet exercice, approuve lesdits rapports dans toutes leurs parties et sans réserve ainsi que le bilan et les comptes de cet exercice, tels qu’ils sont présentés et se soldant par un bénéfice net comptable de 7.653.118,98 Euros ainsi que les amortissements excédentaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 3.113 Euros et donnant lieu à un impôt théorique au taux de 33,33 % de 1.038 Euros.

L’Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du groupe du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve lesdits rapports dans toutes leurs parties et sans réserve ainsi que les comptes consolidés de cet exercice.

L’Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les conventions visées audit rapport.

QUATRIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration, quitus entier et définitif de sa gestion au cours de l’exercice écoulé et aux Commissaires aux comptes, décharge de l’accomplissement de leur mission, pour l’exercice considéré clos le 31 décembre 2016.

CINQUIEME RESOLUTION — L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2016, s’élevant à 7.653.118,98 Euros, de la façon suivante :

– Bénéfice de l’exercice
7.653.118,98 €


– Augmenté du Report à Nouveau créditeur
6.897.553,47 €


– Formant un Bénéfice distribuable de
14.550.672,45 €


– A titre de dividendes
6.656.955,00 €
soit 1 Euro pour chacune des 6.656.955 actions

composant le capital social



– Le solde, soit la somme de
7.893.717,45 €
en instance d’affectation au Report à Nouveau

TOTAL EGAL au bénéfice distribuable
14.550.672,45 €

Le montant des dividendes sera par ailleurs ajusté afin de tenir compte du nombre d’actions auto détenues et non rémunérées. La somme correspondante sera affectée automatiquement au poste Report à nouveau.

Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après application de l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3 2e du Code Général des Impôts. Etant aussi précisé que les dividendes distribués feront l’objet, pour les personnes physiques, d’un paiement à la source des prélèvements sociaux de 15,5% et, dans la plupart des cas, de la taxation forfaitaire de 21 %.

D’autre part, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, Monsieur le Président rappelle qu’il a été procédé, au titre des trois précédents exercices, aux distributions de dividendes suivantes :

– Exercice clos le 31/12/2013 : Un dividende par action de 3,50 Euros, donnant droit à un abattement de 40 %, au profit des personnes physiques.

– Exercice clos le 31/12/2014 : Un dividende par action de 0,80 Euros (après division du nominal des actions par 5), donnant droit à un abattement de 40 %, au profit des personnes physiques.

– Exercice clos le 31/12/2015 : Un dividende par action de 1 Euro, donnant droit à un abattement de 40 %, au profit des personnes physiques.

SIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Bernard LAFFORET, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration conformément à l’article L.225-102-1 du Code de commerce.

SEPTIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Michel KOUTCHOUK, Administrateur et Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration conformément à l’article L.225-102-1 du Code de commerce.

HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Madame Josyane MULLER, Administrateur et Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration conformément à l’article L.225-102-1 du Code de commerce.

NEUVIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Jean-Marie MEYER, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration conformément à l’article L.225-102-1 du Code de commerce.

DIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Éric FABRETTI, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration conformément à l’article L.225-102-1 du Code de commerce.

ONZIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans ce rapport et attribuables, en raison de leur mandat, au Président-Directeur général et aux Directeurs généraux délégués. Etant précisé que les rémunérations du Président -Directeur général et des Directeurs généraux délégués se composent exclusivement d’un élément fixe.

DOUZIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004, et du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, l’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du rapport présenté par le conseil d’administration – autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à faire acheter par la société ses propres actions.

Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder par ordre de priorité décroissant à :

- l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital ;

- l’annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction du capital, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution par la présente Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire, ou de toute autorisation ultérieure qui s’y substituerait ;

- l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation boursière en vigueur ; ainsi qu’à la réalisation de toutes opérations de couverture à raison des obligations de la société liées à ces valeurs mobilières et ce, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables et aux époques où le conseil d’Administration, ou la personne agissant sur subdélégation du conseil d’administration ;

- l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise.

Les opérations ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.

L’Assemblée Générale décide que le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 90 Euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’acquisition dans toute autre monnaie, hors frais d’acquisition, et limite, conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société calculé au jour de la décision d’achat, déduction faite des éventuelles actions revendues dans le cadre de la présente autorisation.

En conséquence et à titre indicatif, en application de l’article R.225-51 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 665.695 actions le nombre maximal d’actions qui pourra être acquis et à 59.912.550 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, tels que calculés sur la base du capital social au 31 décembre 2016 constitué de 6.656.955 actions.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération.

L’Assemblée Générale, sous réserve de l’information préalable du public dans les modalités fixées par le Règlement Général de l’A.M.F. – Autorité des Marchés Financiers – et du respect des conditions de l’article L. 451-3 du Code Monétaire et Financier,

confère au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :

- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;

- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat, en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.

L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme de rachat à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programme antérieures.

Le conseil d’administration devra informer les actionnaires réunis en assemblée générale mixte annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.

L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée dans la septième résolution à caractère ordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016.

TREIZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, décide de fixer à trois mille (3.000) Euros le montant maximal des jetons de présence alloués au Conseil d’administration pour l’exercice en cours.

QUATORZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la réduction de capital – autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à :

– Annuler – conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce – en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la société, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social ;

– Imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, modifier les statuts et accomplir les formalités requises.

La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016.

QUINZIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration :

– Délègue au conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux procédés ;

– Décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal des augmentations de capital réalisées au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à 12.000.000 Euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;

– Décide que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;

– Confère au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

— Délègue au conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

— Décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :

– le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 1.300.000 Euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

– dans le cas où des titres de créances sur la société donnant accès au capital seraient émis, le montant global d’émission des valeurs mobilières donnant accès à l’attribution de titres de créance ne pourra être supérieur à 117.000.000 Euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte ;

— Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;

— Décide qu’en cas d’utilisation de la présente délégation par le conseil d’administration, les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, étant précisé que si les souscriptions irréductibles et le cas échéant à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le conseil d’administration pourra utiliser l’une ou l’autre des faculté prévues à l’article L. 225-134 du Code de Commerce et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;

— Donne pouvoir au conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

— Décide que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et se substitue à celle donnée par l’assemblée générale mixte du 20 mai 2015.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

— Délègue au conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;

— Décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 1.300.000 Euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte et que dans le cas où des titres de créance seraient émis, le montant global d’émission des valeurs mobilières donnant accès à l’attribution de titres de créance sur la société donnant accès au capital ne pourra dépasser 117.000.000 Euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte ;

— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation en conférant, toutefois, au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de Commerce et de fixer, dans cette hypothèse, le délai d’exercice du droit de priorité ;

— Décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % ;

— Donne pouvoir au conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, et plus généralement de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts ;

— Décide que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée et se substitue à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2015 ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes – décide que dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des 16ème et 17ème résolutions ci-dessus, le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission pourra, en cas de demandes excédentaires, être augmenté dans les conditions et limites prévues par l’article L.225-135-1 du Code de Commerce et son décret d’application et dans la limite des plafonds prévus aux dites résolutions.

En conséquence, et à titre indicatif, le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l’émission initiale.

La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et se substitue à l’autorisation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION. — Conformément aux articles L. 225-147, L. 225-148, L. 225-129 et L. 228-92 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

— Décide que le conseil d’administration pourra faire usage de la délégation de compétence qui lui a été conférée en vertu de la 17ème résolution ci-dessus dans la limite des mêmes plafonds, à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés audit article L.225-148 ;

— Délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite de 10 % du capital actuel de la Société, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables ;

— Prend acte que les actionnaires de la société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ainsi que des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la société ;

— Prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’apport en nature ou d’offre publique d’échange et décide, en conséquence que les règles de fixation du prix d’émission des actions de la société énoncées à la 17ème résolution ci-dessus ne seront pas applicables ;

— Donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre en œuvre la présente autorisation, notamment pour approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes afférentes à ces augmentations, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la société adhérant au P.E.E., une augmentation de capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail.

En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’autoriser le conseil d’administration à procéder dans un délai de douze mois à compter de ce jour à une augmentation de capital représentant 3 % du capital social qui sera réservée aux salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise – P.E.E. et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail. En conséquence, l’adoption de cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

VING-ET-UNIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée, pour faire tous dépôts, publications, déclarations et formalités, partout où besoin sera.