Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2008

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2008,

approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2008, se soldant par une perte de 4 609 947,55 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2008 ne font ressortir aucune dépense et charge non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2008

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2008, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2008 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée Générale prend acte que les comptes consolidés de l’exercice se traduisent par un résultat net de 183 444 193,73 euros.

Troisième résolution – Affectation des résultats de l’exercice clos le 30 juin 2008

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2008, constatant que la perte de l’exercice clos le 30 juin 2008 s’élève à la somme de 4 609 947,55 euros,

décide d’affecter ladite perte sur le poste « Primes d’émission » qui est ainsi ramenée de 629 280 347,23 euros à 624 670 399,68 euros.

Quatrième résolution – Distribution d’un montant brut de 0,60 euro par action prélevé sur le poste « Primes d’émission »

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2008, décide de distribuer un montant brut de 0,60 euro par action, soit un montant total estimé de 131 785 173,00 euros sur la base du nombre d’actions existant au 30 juin 2008, prélevé sur le poste « Primes d’émission » qui est, après affectation de la perte de l’exercice clos le 30 juin 2008, d’un montant de 624 670 399,68 euros.

L’Assemblée générale prend acte que la mise en paiement de cette distribution interviendra le 18 novembre 2008.

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution, le montant global de la distribution, étant précisé que les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution n’y donneront pas droit, et en conséquence, de déterminer le montant qui sera imputé sur le poste « Primes d’émission ».

Les montants distribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2008, qui sont prélevés sur des primes, ne constituent pas des revenus distribués mais des remboursements d’apports, qui ne sont en conséquence pas éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.

Nous rappelons que les distributions intervenues au titre des exercices clos les 30 juin 2006 et 30 juin 2007, respectivement d’un montant total de 116 473 999,68 euros, soit 0,54 euro par action, et de 126 712 628,42 euros, soit 0,58 euro par action, avaient été également prélevées sur le poste « Primes d’émission » de sorte qu’elles étaient assimilées à des remboursements d’apports, non éligibles par conséquence à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.

Nous rappelons que votre Société n’avait distribué aucune somme au titre de l’exercice clos le 30 juin 2005.

Cinquième résolution – Approbation des conventions régies par l’article L. 225-38 du Code de Commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce présenté conformément à l’article L. 225-40 du Code de Commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Sixième résolution – Approbation de l’engagement relatif à l’indemnité de rupture susceptible d’être due dans certains cas de cessation du mandat social de M. Giuliano Berretta, visé à l’article L. 225-42-1 du Code de Commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées présenté conformément à l’article L. 225-40 du Code de Commerce, approuve en application de l’article L. 225-42-1 du Code de Commerce l’engagement qui y est énoncé relatif à l’indemnité de rupture susceptible d’être due dans certains cas de cessation du mandat social de M. Giuliano Berretta, Président-Directeur général.

Septième r ésolution – Approbation des engagements de retraite au bénéfice de M. Giuliano Berretta visés au 6 ème alinéa de l’article L. 225-42-1 du Code de Commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées présenté conformément à l’article L. 225-40 du Code de Commerce, approuve en application de l’article L. 225-42-1, alinéa 6 du Code de Commerce les engagements de retraite pris au bénéfice de M. Giuliano Berretta, Président- Directeur général.

Huitième r ésolution – Approbation des engagements de retraite au bénéfice de M. Jean-Paul Brillaud visés au 6 ème alinéa de l’article L. 225-42-1 du Code de Commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées présenté conformément à l’article L. 225-40 du Code de Commerce, approuve en application de l’article L. 225-42-1, alinéa 6 du Code de Commerce les engagements de retraite pris au bénéfice de M. Jean-Paul Brillaud, Directeur général délégué.

Neuvième résolution – Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conséquence de l’approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2008, donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leurs mandats au cours dudit exercice.

Dixième résolution – Autorisation consentie au Conseil d’administration d’acheter des actions de la Société

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, faisant usage de la faculté prévue aux articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa quinzième résolution, d’acheter des actions de la Société.

Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales et réglementaires, à acheter des actions de la Société, en vue :

d’animer le marché secondaire ou d’assurer la liquidité de l’action Eutelsat Communications par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration appréciera ;
de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers notamment dans le cadre d’opérations de fusions, scissions ou apports ;
d’attribuer ou de céder des actions aux salariés, anciens salariés ou aux dirigeants de la Société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions telles que prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce, (ii) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions ou (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise ;
de les annuler et de procéder en conséquence à la réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par la réglementation applicable à la date des opérations considérées, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou par la mise en place de stratégies optionnelles, telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration appréciera le cas échéant.

La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs n’est pas limitée.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas un montant maximum de 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; et
le nombre d’actions que la Société détiendra directement ou indirectement à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société.

Décide que :

- dans le cadre de ce programme, le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 30 euros par action, hors frais d’acquisition. En cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, le prix d’achat sera ajusté pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

- conformément à l’article R.225-151 du Code de Commerce, le montant théorique maximum de fonds affecté à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 400 millions d’euros. Ce montant correspond à un nombre théorique maximum de 13 333 333 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 30 euros décidé ci-dessus et d’un capital social arrêté au 30 juin 2008 et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société à la date de la présente Assemblée.

Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009. Elle pourra être utilisée y compris en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Précise que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital.

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs en vue de mettre en oeuvre la présente autorisation, à l’effet de :

- passer tous ordres en bourse ou hors marché ;

- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ;

- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;

- établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme ; et

- remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et de diffuser, le cas échéant, tout document requis comprenant ces objectifs modifiés.

Onzième résolution – Réduction du capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce,

Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 9 novembre 2007 par sa vingt-huitième résolution.

Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre de programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois.

Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste “Primes d’émission” ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.

Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier les statuts de la Société, de procéder, le cas échéant, à toutes formalités qu’il estimera nécessaires.

Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Douzième résolution – Pouvoirs

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.