1ère résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2016)

L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, du Président du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2016 faisant ressortir un résultat net comptable de 13 517 570 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à 33 574 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 11 561 €.

2ème résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016)

L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2016 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement)

L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2016 s’élevant à 13 517 570 € comme suit :
Distribution de dividendes : 2 009 109 €
Compte Report à Nouveau : 11 508 461 €

En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,41 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2016, la Société détient 66 617 de ses propres actions).

Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 4 900 265 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2016 a varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 27 juillet 2016 et mis en paiement le 29 juillet 2016. Le dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts pour les résidents fiscaux français personnes physiques.
Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice
Nombre d’actions (1)
Dividende distribué/action (2)
Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40 % (3)
31 mars 2015
4 911 457
0,39 €
100 %
31 mars 2014
4 909 331
0,33 €
100 %
31 mars 2013
4 909 878
0,32 €
100 %

Après déduction des actions autodétenues
Avant prélèvements fiscaux et sociaux
La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement

4ème résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés)

L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce :

- prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2016 ;
- prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2016 ;
- prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la société.

5ème résolution (Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 74 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2016/17, et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.

6ème résolution (Renouvellement de Madame Marie-Ange Verdickt en qualité de membre du Conseil de Surveillance)

Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Marie-Ange Verdickt, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.

7ème résolution (Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société)

L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225 209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et le Règlement Général de l’AMF.

Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants :

- animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- conserver les actions achetées en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;
- remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la Société ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes.

L’Assemblée générale décide que :

- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres ou d’opérations stratégiques engagées ou annoncées avant le lancement de ladite offre publique) ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5% du capital de la Société, et ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ;
- le prix maximum d’achat par action est de 140 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 60 540 060 €, sous réserve des réserves disponibles ;
- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 dans sa huitième résolution ayant le même objet. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :

de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;
dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ;
d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;
de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;
d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;
de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;
prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.

8ème résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la septième résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

9ème résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce :

1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 dans sa 16ème résolution ayant le même objet.
2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre.
3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire, étant précisé que la valeur nominale des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la onzième résolution ci-après.
4. Autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :
- à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou,
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.
5. Décide de :
- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à deux ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur.
6. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution gratuite d’actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social ;
- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;
- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la présente résolution.
7. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour.

10ème résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce :

1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 dans sa 16ème résolution ayant le même objet.
2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre.
3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,5 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire, pour les mandataires sociaux de la Société et les mandataires sociaux des sociétés liées à la Société, étant précisé que la valeur nominale des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la onzième résolution ci-après.
4. Autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :
- à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou,
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.
5. Décide de :
- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à deux ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur.
6. Décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Directoire.
7. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution gratuite d’actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social ;
- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;
- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la présente résolution.
8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour.

11ème résolution (Limitation du plafond commun aux autorisations consenties dans le cadre de l’attribution ou l’émission d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la Société et de celles qui lui sont liées)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, met fin avec effet immédiat à la limitation du plafond global commun décidée par l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 dans sa 18ème résolution ayant le même objet.

L’Assemblée Générale décide que le cumul du nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la Société et de celles qui lui sont liées et de son groupe, dans les conditions légales, par utilisation par le Directoire des autorisations visées à la quinzième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise ) et dix-septième résolution (délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées, ayant au minimum le titre de Directeur) de l’Assemblée générale mixte du 22 juillet 2015 et aux neuvième et dixième résolutions ci-dessus ne pourra être supérieur à 8% du capital social de la Société, à la date de leur attribution ou de leur émission.

12ème résolution (Modification de la dénomination sociale et de l’article 3 des statuts en conséquence)

L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier la dénomination sociale et de remplacer « Solucom » par « [] ».

En conséquence, l’article 3 des statuts intitulé « Dénomination », sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 3 – DENOMINATION
La dénomination de la Société est « [] ».
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et en tous lieux par décision de l’Assemble Générale Extraordinaire. »

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs, au Directoire, à l’effet de procéder aux formalités afférentes à cette modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

13ème résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.