Première résolution – (approbation des comptes annuels de l’exercice 2015) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration dont le rapport de gestion du conseil d’administration et son rapport sur les actions gratuites, du rapport du Président visé à l’article L.225-37 al. 6 du Code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l’exercice 2015 tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 283 253 610,83 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution – (approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l’exercice 2015 tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 141 499 milliers d’euros (dont 141 457 milliers d’euros attribuables aux propriétaires de la société mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution – (approbation d’une convention réglementée : maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Président-Directeur Général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée confirmée par le conseil d’administration du 20 mai 2015 relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire décrite au paragraphe 4.8.3 du rapport de gestion du conseil d’administration et dans le rapport spécial précité, au profit de M. Éric TRAPPIER en sa qualité de Président-Directeur Général, calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.

Quatrième résolution – (approbation d’une convention réglementée : maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire des cadres supérieurs de la Société au profit du Directeur Général Délégué) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée confirmée par le conseil d’administration du 20 mai 2015 relative au maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire décrite au paragraphe 4.8.4 du rapport de gestion du conseil d’administration et dans le rapport spécial précité, au profit de M. Loïk SEGALEN en sa qualité de Directeur Général Délégué, calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de mandataire social moyenne des trois dernières années.

Cinquième résolution – (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de ce rapport et approuve les conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – (avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Éric TRAPPIER, Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 4.8.3 – Rémunération du Président-Directeur Général et 4.8.6 – Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6 et 11).

Septième résolution – (avis consultatif sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due et attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Loïk SEGALEN, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le rapport de gestion aux paragraphes 4.8.4 – Rémunération du Directeur Général Délégué et 4.8.6 – Tableaux de synthèse des rémunérations (Tableaux 1, 2, 6 et 11).

Huitième résolution – (quitus aux administrateurs) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux administrateurs en fonction au cours de l’exercice 2015 de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Neuvième résolution – (affectation et répartition du bénéfice de la société mère) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le bénéfice net de :

283 253 610,83 euros,

augmenté du report à nouveau de :

2 509 144 344,26 euros,

soit un total de :

2 792 397 955,09 euros,

de la manière suivante :

- distribution au titre des dividendes :

110 382 709,80 euros,

- solde au report à nouveau :

2 682 015 245,29 euros.

Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende de 12,1 euros par action.

Ce dividende sera mis en paiement en euros le 1er juin 2016 directement aux titulaires d’actions « nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives administrées » ou « au porteur ».

Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la société, sera réaffecté au compte de report à nouveau.

Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l’abattement correspondant ont été de :

Exercice

Dividende net

distribué (en euros)

Abattement (1)

2012

9,30

40 %

2013

8,90

40 %

2014

10,00

40 %

(1) abattement pour les personnes physiques

Dixième résolution – (renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Nicole DASSAULT) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Mme Nicole DASSAULT arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Onzième résolution – (renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain GARCIA) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de M. Alain GARCIA arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Douzième résolution – (autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social de DASSAULT AVIATION (la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital ), selon les modalités prévues par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

Cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration pour les objectifs ci-après :

1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action,

2) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de DASSAULT AVIATION par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,

3) céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,

4) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,

5) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de DASSAULT AVIATION,

6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.

Les actions pourront dans les limites imposées par la réglementation être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi.

Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.

DASSAULT AVIATION pourra, dans la limite de 10 % de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 500 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions.

Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra dépasser 1 368 379 500 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10 % du capital social de la société.

La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain conseil d’administration qui décidera de mettre œuvre ce nouveau programme de rachat.

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.

L’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.

Conformément aux dispositions des articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce, la société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme.

La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain conseil d’administration de DASSAULT AVIATION qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 28 janvier 2015 pour la partie non utilisée de ce programme.

Treizième résolution – (pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d’accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.