PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation de l’apport en nature de 100 % des actions de la société FLY-N-SENSE consenti à la Société, de son évaluation et de sa rémunération)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture :

- des contrats d’apport signés par les associés de la société FLY-N-SENSE aux termes desquels les associés de la société FLY-N-SENSE apportent à la Société cent pour cent (100 %) des titres composant le capital social et des droits de vote de la société FLY-N-SENSE, apports effectués pour un montant global de quatre millions cent trente mille (4 130 000) euros,

- du rapport du cabinet Mielcarek et Associés, représenté par Monsieur Pierre Florian Marie MIELCAREK, commissaire aux apports désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 5 octobre 2015,

- du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux articles L.228-91 et suivants du Code de commerce.

Approuve cet apport aux conditions stipulées auxdits actes d’apport et l’évaluation qui en a été faite.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Augmentation du capital social de 386 745,75 euros par apport en nature de 100 % des actions de la société FLY-N-SENSE, apport rémunéré par l’émission de 1 546 983 actions nouvelles à bons de souscriptions attachés (« ABSAFLY ») ; fixation des caractéristiques et des modalités d’exercice des BSAFLY attachés aux ABSAFLY)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants et du rapport du commissaire aux apports sur la valeur des apports et sur le rapport d’équité conformément aux articles L.225-147 et suivants du même Code, et pris connaissance des contrats d’apport, décide d’approuver dans toutes ses dispositions lesdits contrats et décide à titre de rémunération des apports approuvés au titre de la première résolution d’augmenter le capital social de 386 745,75 euros pour le porter de 3 480 712,50 euros à 3 867 458,25 euros, par l’émission d’un million cinq cent quarante-six mille neuf cent quatre-vingt-trois (1 546 983) actions nouvelles à bons de souscription d’actions attachés (les « ABSAFLY ») de 0,25 euro chacune, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société FLY-N-SENSE en rémunération de leurs apports.

Les actions nouvelles seront dès la date de réalisation définitive de la présente augmentation du capital entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante à compter de leur inscription en comptes dans les livres de la Société.

Ces actions seront négociables dès leur inscription en comptes dans les livres de la Société suivant la réalisation définitive de la présente augmentation de capital.

La différence entre la valeur de l’apport et le montant de l’augmentation de capital, soit la somme de 3 743 254,25 euros, constitue une prime d’apport qui sera inscrite à un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’Assemblée Générale, et sur laquelle pourront être imputés le cas échéant les frais et charges relatifs à ladite augmentation de capital.

Les bons de souscription d’actions (« BSAFLY ») attachés aux ABSAFLY présenteront les caractéristiques suivantes :

Un BSAFLY sera attaché à chaque action émise en rémunération des apports,
Chaque BSAFLY donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société,
Le prix du BSAFLY sera compris dans celui de l’ABSAFLY,
Le prix de souscription, prime d’émission incluse, des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BSAFLY sera égal à 2,67 €,
La durée du BSAFLY sera de 24 mois à compter de la réalisation définitive de la présente augmentation de capital, soit jusqu’au 29 novembre 2017 (ci-après « Période d’Exercice »),
Le BSAFLY sera automatiquement détaché de l’ABSAFLY dès l’émission de l’ABSAFLY,
Les BSAFLY seront incessibles et ne feront pas l’objet d’une admission aux négociations sur le marché Alternext d’Euronext Paris,
Les actions ordinaires nouvelles souscrites à l’occasion de l’exercice des BSAFLY devront être intégralement libérées, pour la totalité de leur montant nominal et de la prime d’émission, lors de leur souscription en numéraire,
Les BSAFLY seront exerçables à tout moment, en une ou plusieurs fois pour autant que la notification d’exercice des BSAFLY parvienne à la Société, par tout moyen écrit, avant l’expiration de la Période d’Exercice, et que la souscription aux actions ordinaires nouvelles qui seront émises sur exercice des BSAFLY soit matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription (inclus dans la notification d’exercice ou établi séparément) accompagnée de la libération de la souscription comprenant l’intégralité du capital et de la prime d’émission,
L’exercice des droits attachés aux BSAFLY émis emportera renonciation automatique des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les BSAFLY émis donnent droit, conformément à l’alinéa 6 de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice BSAFLY émis seront assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales. Elles porteront jouissance à compter de leur inscription en comptes dans les livres de la Société,
La protection des titulaires des BSAFLY sera assurée par le Conseil d’Administration en conformité avec les dispositions légales applicables, notamment par application des dispositions des articles L.228-98 et L.228-99 du Code de commerce,
Les titulaires de BSAFLY seront regroupés de plein droit, dans les conditions définies à l’article L.228-103 du Code de commerce, en une masse jouissant de la personnalité civile, qui sera appelée à autoriser toutes modifications relatives à l’émission des BSAFLY et à statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d’attribution des actions ordinaires nouvelles de la Société,
Les fonctions dévolues par la loi au représentant de la masse seront et resteront exercées par La société HOLDING GROUP VIVA SANTE, société par actions simplifiée au capital de 80 890 720,00 euros, dont le siège social est situé 15, avenue d’Iéna, 75116 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 273 872, représentée par Monsieur Hervé LE LOUS, Président, sauf désignation ultérieure par cette dernière d’une autre personne en qualité de représentant du représentant de la masse des titulaires de BSAFLY en conformité avec les dispositions légales applicables.

En synthèse de la présente décision d’augmentation de capital, les bénéficiaires de l’augmentation de capital et la rémunération de leurs apports sont détaillés dans le tableau suivant :

Bénéficiaires
Nombre d’actions FLY-N-SENSE apportées
Valeur de l’Apport
Nombre d’actions DELTA DRONE en rémunération
Christophe Mazel
8 240
179 678,99 €
67 303
Raphael Mirault
100
2 180,57 €
817
Augustin Boisvert
100
2 180,57 €
817
Jean Damien Brossilon
100
2 180,57 €
817
Nicolas Cortez
145
3 161,83 €
1 185
SECAPEM
5 000
109 028,51 €
40 840
FM Gestion
2 180
47 536,43 €
17 807
Vincent Feller
564
12 298,42 €
4 607
Véronique Feller
364
7 937,28 €
2 974
Odette Pasqualini
218
4 753,64 €
1 781
François Baldeschi
180
3 925,03 €
1 471
Jean François Pasqualini
36
785,01 €
295
Marie Josèphe Pasqualini
36
785,01 €
295
Emmanuel Pasqualini
180
3 925,03 €
1 471
Michel Trilhat
300
6 541,71 €
2 451
Christophe Fremont
250
5 451,43 €
2 043
Holding Groupe Viva Santé
171 407
3 737 650,00 €
1 400 009
TOTAL
189 400
4 130 000,00 €
1 546 983

L’Assemblée Générale confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales applicables, à l’effet principalement et dans le respect des termes définis ci-dessus :

recevoir les notifications d’exercice des BSAFLY pendant la Période d’Exercice et recueillir les souscriptions et les versements correspondants,
constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSAFLY, faire le nécessaire pour leur parfaite réalisation, procéder aux modifications statutaires consécutives,
prendre toutes mesures nécessaires à l’effet d’assurer la protection des titulaires des BSAFLY, ce en conformité avec les termes de la présente résolution et avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et,
d’une manière générale prendre toute mesure et effectuer toute démarche et formalité nécessaire ou utile en vue de ou consécutive à l’émission et/ou exercice des BSAFLY et à l’admission des actions créées sur exercice des BSAFLY sur le marché Alternext d’Euronext Paris.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital)

L’Assemblée Générale constate, par suite de l’adoption des résolutions qui précèdent, que l’augmentation de capital qui en résulte est définitivement réalisée.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Transfert du siège social de la Société)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de transférer le siège social du 12, rue Ampère – 38000 GRENOBLE au 8 Chemin du Jubin – 69570 DARDILLY et ce à compter du 30 novembre 2015.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Modifications corrélatives des statuts)

L’Assemblée Générale, comme conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, décide de modifier les articles 4 « Siège social », 6 « Apports » et 7 « Capital social » des statuts de la manière suivante :

L’article 4 « Siège Social » est modifié comme suit :

« ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL »

« Le siège social est fixé : 8 Chemin du Jubin – 69570 DARDILLY

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. »

L’article 6 « Apports » est modifié comme suit :

« ARTICLE 6 – APPORTS »

Il est ajouté l’alinéa suivant :

« Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2015, le capital social a été augmenté d’une somme de trois cent quatre-vingt-six mille sept cent quarante-cinq euros et soixante-quinze centimes (386 745,75 €) par apports effectués par les associés de la société FLY-N-SENSE de cent pour cent (100 %) des titres composant le capital social et des droits de vote de la société FLY-N-SENSE, apports effectués pour un montant global de quatre millions cent-trente-mille (4 130 000) euros.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué aux associés de la société FLY-N-SENSE, un million cinq cent quarante-six mille neuf cent quatre-vingt-trois (1 546 983) actions nouvelles à bons de souscription d’actions attachés (les « ABSAFLY ») de 0,25 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées. »

A L’article 7 « Capital social » est supprimé et remplacé par l’article suivant :

« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL »

« Le capital social est fixé à trois millions huit cent soixante-sept mille quatre cent cinquante-huit euros et vingt-cinq centimes (3 867 458,25 €), divisé en quinze millions quatre cent soixante-neuf mille huit cent trente-trois (15 469 833) actions ordinaires d’une valeur nominale de vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €) chacune, intégralement souscrites et entièrement libérées »

SIXIÈME RÉSOLUTION (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales existantes ou à venir)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (ci-après les « BSPCE ») dans les conditions prévues par l’article 163 bis du Code général des impôts et les articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-138, et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

– Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet d’émettre et d’attribuer à titre gratuit un nombre maximum de trois cent mille (300 000) BSPCE, donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €), représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de soixante-quinze mille euros (75 000,00 €) ;

– Décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdites BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de personnes suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales existantes ou à venir en fonction à la date d’attribution des BSPCE (ci-après « les Bénéficiaires ») ;

– Décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSCPCE ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribués à chaque Bénéficiaire ainsi désigné par le Conseil d’Administration ;

– Décide que les conditions et modalités d’exercice des BSPCE seront décidées par le Conseil d’Administration ;

– Autorise, en conséquence, le Conseil d’Administration dans la limite de ce qui précède et dans les conditions qui précèdent, procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire ;

– Décide de déléguer au Conseil d’Administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit ;

– Décide que chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G II du Code général des impôts ainsi qu’aux conditions définies ci-après à un prix de souscription au moins égal au prix d’émission de la dernière augmentation de capital si cette dernière à moins de six (6) mois au moment de l’attribution, ou à la moyenne des vingt (20) derniers cours de Bourse à la date d’attribution des BSPCE par le Conseil d’Administration avec une décote maximum de dix pour cent (10%) ;

– Décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;

– Décide que les actions nouvelles émises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles seront émises ;

– Décide que, conformément à l’article 163 bis G II du Code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;

– Précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit ;

– Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce ;

– Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation ;

– Décide de donner tous pouvoirs, avec faculté de délégation, au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de :

D’émettre et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
Constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
Prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSPCE en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
D’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission et faire ce qui est nécessaire.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,
Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’Administration,
Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an avec une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires d’une durée minimale d’un (1) an,
Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution,
Prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et
Prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Décision de renouvellement de délégation de compétence au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise – suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :

Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles de vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €) de valeur nominale chacune (sous réserve de l’adoption des sixième, septième, huitième et neuvième résolutions ci-dessus), à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ;

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après « PEE ») à mettre en place par la société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.

Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :

réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;
fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;
fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;
déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.

En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.