PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013). – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2013, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2013, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice de 1 461 848 €.
L’Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne en conséquence quitus entier et sans réserve au directeur général et aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
L’Assemblée prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune des dépenses visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 39 du Code général des impôts, non déductibles du résultat fiscal.

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2013). – L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice qui s’élève à 1 461 848 € augmenté du report à nouveau qui s’élève à 6 046 554 €, soit un montant global de 7 508 402 €, comme suit :
— A la réserve légale : 0 €
— A la « réserve facultative » :7 022 097 €
— A titre de dividende aux actionnaires :486 305€
Soit 0,10 € par action

Etant précisé, à propos des dividendes attachés aux actions détenues par la société Custom Solutions, pour les avoir acquises dans le cadre du programme d’achat autorisé, que la Société ne pourra les percevoir et que le montant correspondant sera porté au crédit du compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les trois exercices précédents ont été les suivantes :



Exercice
Dividendes distribués
Montant des revenus éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI
Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement
30/09/2010
680.085,98 €
680 085,98 €
0€
30/09/2011
728 663,55 €
728 663,55 €
0€
30/09/2012
729 457,50 €
729 457,50 €
0€

TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013).
— L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport sur les comptes consolidés des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice de 1 936 332 €.
L’Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions selon les articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce).
— L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport de gestion et le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2013.

CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société selon un nouveau programme de rachat d’actions).
— L’Assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
1°) d’autoriser le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à acquérir, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société en vue de :
— mettre en place, mettre en œuvre ou couvrir des programmes d’options sur actions, d’autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, notamment couverture de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, attribution d’actions de la Société au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou attribution ou cession d’actions de la Société dans le cadre de tout plan d’épargne salariale, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.3321-1 et suivants et L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
— remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société, ou de l’une de ses filiales, liées à ces valeurs mobilières ;
— mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers telles que l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ;
— assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action Custom Solutions par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
— annuler éventuellement par voie de réduction du capital les actions rachetées en vue d’optimiser le résultat par action, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée de la sixième résolution proposée ;
— et, plus généralement, opérer dans tout but autorisé par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et de conclure tout contrat nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.

Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date du rachat, la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10 % de son capital social.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

La valeur de l’ensemble des actions acquises ne peut pas dépasser le montant des réserves libres de la Société.

2°) de fixer à 15 euros, hors frais d’acquisition, le prix maximum par action auquel le Conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions.

3°) que, à titre indicatif, en considération des 4 863 050 actions émises par la Société à ce jour et la Société détenant 88 824 titres en auto détention au 27 janvier 2014, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 397 481 actions pour un montant maximal égal à 5 962 215 euros.

4°) que le conseil d’administration pourra toutefois ajuster ce prix maximal d’achat en cas de modification du prix nominal de l’action, d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres.

5°) que les actions pourront à tout moment et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré, y compris, notamment, par acquisition ou cession de blocs, ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, incluant l’utilisation d’options ou de bons, dans les conditions autorisées par les autorités de marché.

6°) que la présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois.

7°) que la présente autorisation annule et remplace celle précédemment accordée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 27 juin 2013.

8°) que, afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, modifier corrélativement le nombre d’actions sur lesquelles portera le programme de rachat d’actions ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords notamment un contrat de liquidité et/ou d’intermédiation, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et généralement faire ce qui sera nécessaire.

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation au profit du conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
— L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide :
1°) d’autoriser le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation, sur sa seule décision, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite d’acquisitions effectuées dans le cadre de la première résolution, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.

2°) que cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.

3°) que la présente autorisation annule et remplace celle précédemment accordée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 27 juin 2013.

4°) de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir toutes les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution et, de manière générale, à faire tout ce qui sera utile et/ou nécessaire à ce titre.

SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au profit du conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de salaries adhérents à un plan d’épargne d’entreprise).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-138-1 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois à l’émission d’actions nouvelles de la Société, à l’exclusion des actions de préférence, réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail.

2°) Décide que le Conseil d’Administration pourra décider l’attribution gratuite aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les limites prévues par les articles L.3332-21 et suivants du Code du travail, les actionnaires renonçant à tout droit sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement.

3°) Décide que:
(i) le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital et/ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation, par la présente résolution est de 110 000 € ou de sa contre-valeur dans toute(s) autre(s) monnaie(s) ou unité(s) autorisée(s) ;
(ii) étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions, et que ;
(iii) le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun autre plafond.

4°) Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail.

5°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) existants et/ou qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail.

6°) Donne tous les pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et, notamment tous pouvoirs pour déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment :
(i) déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(ii) déterminer les caractéristiques, montants, conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment de jouissance, les modalités de libération des actions ;
(iii) fixer le prix de souscription des actions dans les conditions légales ;
(iv) fixer les dates d’ouverture et de clôture de souscriptions ;
(v) fixer le délai de libération des actions qui ne saurait excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération et l’abondement de la Société ;
(vi) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence des actions qui seront effectivement souscrites, et ;
(vii) apporter aux statuts les modifications nécessaires et généralement faire le nécessaire et s’il le juge opportun imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant ‘des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

7°) Fixe à 26 mois; à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

8°) Décide que la présente délégation de compétence est substituée à celle qui avait été accordée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2012 pour 26 mois et à laquelle il est mis fin par anticipation.

HUITIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions en vigueur du Code de commerce, notamment les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :

1°) Autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-180 du Code de commerce, et/ou les mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, et dans la limite des textes en vigueur :
(i) des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou ;
(ii) des options donnant droit à l’achat d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi.

2°) Décide que :
(i) le nombre total des options qui seraient consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total d’actions supérieur à 2 % du capital social de la Société au jour de la décision d’octroi des options par le Conseil d’Administration, sans préjudice de l’incidence des ajustements prévus par le Code de commerce et par des stipulations contractuelles applicables le cas échéant, et ;
(ii) le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun autre plafond.

3°) Prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option.

4°) Décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’Administration, à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi.

5°) Décide que, si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la Société réalise l’une des opérations financières ou sur titres visées par les articles L.225-181 et R.225-137 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration prendra les mesures nécessaires à la protection des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de commerce.

6°) Décide de conférer au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que dans celles des dispositions statutaires, les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :
(i) fixer les dates auxquelles seront consenties des options ;
(ii) déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options (ces conditions pouvant notamment comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres), fixer le prix d’exercice des options, arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’actions auquel chacun pourra souscrire ou acquérir ;
(iii) fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ;
(iv) décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi ;
(v) déterminer, sans qu’il puisse excéder 10 ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ;
(vi) accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
(vii) constater le nombre et le montant des actions émises et modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, et ;
(viii) plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

7°) Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation.

8°) Décide que la présente autorisation est substituée à celle qui avait été accordée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2012 pour 26 mois et à laquelle il est mis fin par anticipation.

NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration a l’effet de procéderà l’attribution gratuite d’actions).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions en vigueur du Code de commerce, notamment les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1°) Autorise le Conseil d’Administration à procéder à son choix, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, et les mandataires sociaux visés à l’article L.225197-1-Il du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après.

2°) Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité et la liste des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective.

3°) Décide que :
(i) le pourcentage maximal du capital social qui pourrait être attribué gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 2% du capital social de la Société à la date de la décision de l’attribution des actions gratuites par le Conseil d’Administration, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières au cours de la période d’acquisition conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables le cas échéant, et ;
(ii) le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun autre plafond.

4°) Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans mais ne pouvant excéder 4 ans, la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans minimum sans pouvoir excéder 4 ans, à compter de l’attribution définitive des actions étant précisé qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la 2° ou la 3° des catégories prévues à l’article L.314-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition et les actions seront librement cessibles.

5°) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations financières de manière à préserver le droit des bénéficiaires.

6°) Prend acte de ce que en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la .présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporés et autorise le Conseil d’Administration à réaliser lesdites augmentations.

7°) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et/ou primes à incorporer et augmenter corrélativement le capital et prendre généralement toutes les dispositions utiles ou nécessaires, conclure tous accords et accomplir tout acte et formalité pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts.

8°) Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation. .

9°) Décide que La présente autorisation est substituée à celle qui avait été accordée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2012 pour 26 mois et à laquelle il est mis fin par anticipation.

DIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales).
— L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal aux fins d’effectuer ou faire effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.