Première Résolution – Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2012

L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux annuels et entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2012 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 11 957 883,49 €.

Deuxième Résolution – Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2012

L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés et entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2012 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 14.841 mille euros.

Troisième Résolution – Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire et des Co- Commissaires aux Comptes, donne aux membres du Directoire, du Conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Quatrième Résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2012

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat déficitaire de 11 957 883,49 € de l’exercice au compte report à nouveau, qui sera porté de – 21 922 076.12 € à – 33 879 959,61€.

L’Assemblée Générale prend acte en outre, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la création de la société.

Cinquième Résolution – Approbation de la convention de cautionnement d’un emprunt de 1.200.000 euros, conclue en 2008 mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice 2012 entre Groupe Grimaud et Vivalis (convention visée à l’article L225-86 du Code de commerce)

Après avoir entendu le rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la conventionde cautionnement d’un emprunt de 1.200.000 euros, conclue en 2008 mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice 2012 entre Groupe Grimaud et Vivalis, telle qu’elle est définie dans ce rapport.

Sixième Résolution – Approbation de la convention de cautionnement d’un emprunt de 2.830.000 euros conclue antérieurement entre Groupe Grimaud et Vivalis mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice 2012 (convention visée à l’article L225-86 du Code de commerce)

Après avoir entendu le rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve l’exécution de la convention de cautionnement d’un emprunt de 2.830.000 euros, conclue antérieurement entre Groupe Grimaud et Vivalis mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice 2012, telle qu’elle est décrite dans ce rapport.

Septième Résolution – Approbation de la convention de cautionnement d’un emprunt de 800.000 euros, conclue antérieurement entre Groupe Grimaud et Vivalis mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice 2012 (convention visée à l’article L225-86 du Code de commerce)

Après avoir entendu le rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve l’exécution de la conventionde cautionnement d’un emprunt de 800.000 euros, conclue antérieurement entre Groupe Grimaud et Vivalis mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice 2012, telle qu’elle est décrite dans ce rapport.

Huitième Résolution – Approbation du contrat de rémunération supplémentaire pour inventions conclu antérieurement entre Majid Mehtali et Vivalis mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice 2012 (convention visée à l’article L225-86 du Code de commerce)

Après avoir entendu le rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve l’exécution du contrat de rémunération supplémentaire pour inventions, conclu antérieurement entre Majid Mehtali et Vivalis mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice,tel qu’il est décrit dans ce rapport.

Neuvième Résolution – Approbation de la convention de cautionnement d’un emprunt de 1.500.000 euros, conclue antérieurement entre Groupe Grimaud et Vivalis mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice 2012 (convention visée à l’article L225-86 du Code de commerce)

Après avoir entendu le rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve l’exécution de la conventionde cautionnement d’un emprunt de 1.500.000 euros, conclue antérieurement entre Groupe Grimaud et Vivalis, mais dont l’exécution s’est poursuivie sur l’exercice,tel qu’il est décrit dans ce rapport.

Dixième Résolution – Approbation de la convention d’animation entre Groupe Grimaud et Vivalis conclue en 2012 (convention visée à l’article L225-86 du Code de commerce)

Après avoir entendu le rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la convention d’animation entre Groupe Grimaud et Vivalis, conclue en 2012 telle qu’elle est définie dans ce rapport.

Onzième Résolution – Approbation de la convention de cautionnement conclue en 2012 entre Groupe Grimaud La Corbière et Vivalis relative à un emprunt souscrit en 2012 auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire à hauteur de 500.000 euros (convention visée à l’article L225-86 du Code de commerce)

Après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la convention de cautionnement existant entre Vivalis et Groupe Grimaud la Corbière pour le cautionnement d’un emprunt souscrit en 2012 auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de La Loire à hauteur de 500.000 euros, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve ladite convention telle qu’elle est définie dans ce rapport.

Douzième Résolution – Approbation de la convention de cautionnement conclue en 2012 entre Groupe Grimaud La Corbière et Vivalis relative à une facilité de caisse accordée en 2012 par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire à hauteur de 50.000 euros (convention visée à l’article L225-86 du Code de commerce)

Après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la convention de cautionnement existant entre Vivalis et Groupe Grimaud la Corbière pour le cautionnement d’une facilité de caisse accordée en 2012 par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire à hauteur de 50.000 euros, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve ladite convention telle qu’elle est définie dans ce rapport.

Treizième Résolution – Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux comptes suppléant sont renouvelés pour une durée de six exercices à compter de ce jour et qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 :- SA DELOITTE ET ASSOCIES 185 C, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE est nommé en qualité de premier Commissaire aux comptes titulaire de la Société.- SARL BEAS,7-9, Villa Houssay 92200 NEUILLY SUR SEINE est nommé en qualité de premier Commissaire aux comptes suppléant de la Société.

Quatorzième Résolution – Nomination de co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux comptes suppléant
Sont nommés pour une durée de quatre exercices à compter de ce jour et qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 :

- CABINET PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA,
63, Rue Villiers,
92208 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX est nommé en qualité de deuxième Commissaire aux comptes titulaire de la Société.

- MADAME ANIK CHAUMARTIN,
63, Rue Villiers,
92208 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX est nommé en qualité de deuxième Commissaire aux comptes suppléant de la Société.

Les Commissaires aux comptes ont fait connaître à l’avance qu’ils accepteraient le mandat qui viendrait à leur être confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.

Quinzième Résolution – Fixations des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sous les Conditions Suspensives de la réalisation de la Fusion et à compter de la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, les mots commençant par une majuscule au sein de cette résolution étant définis par le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires du 7 mars 2013, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée des actionnaires, à 240 000 euros.
Seizième Résolution – Pouvoirs

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Dix-septième résolution – Modification statutaire des statuts de Valneva SE sous conditions suspensives – Modification de la limite d’âge des membres du conseil de surveillance

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, sous les Conditions Suspensives de la réalisation de la Fusion et à compter de la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, les mots commençant par une majuscule au sein de cette résolution étant définis par le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires du 7 mars 2013, décide de modifier la limite d’âge des membres du conseil de surveillance pour la porter à 80 ans et de modifier en conséquence les articles 16 et 17 des statuts de Valneva SE, comme suit :

« 16 – Composition du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance est composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, sous réserve des dérogations légales.
Les membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques, doivent être âgés de moins de quatre-vingt (80) ans, sous réserve des stipulations ci-après.
Une personne morale peut être nommée membre du Conseil de Surveillance mais elle doit, dans les conditions prévues par la loi, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil de Surveillance. Les représentants permanents doivent être âgés de moins de quatre-vingt (80) ans, sous réserve des stipulations ci-après.
17 – Durée des fonctions – renouvellement – cooptation
La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est fixée à trois (3) ans (une année s’entendant de l’intervalle entre deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles consécutives) et sous réserve des stipulations ci-après.
La durée des fonctions de tout membre du Conseil de Surveillance est limitée à la période restant à courir jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle tenue dans l’année au cours de laquelle le membre du Conseil de Surveillance concerné atteint l’âge de quatre-vingt (80) ans.
Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles une ou plusieurs fois, sous réserve des stipulations ci-dessus concernant la limite d’âge. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
En cas de vacance, par décès ou par démission, d’un ou plusieurs sièges de membres du Conseil de Surveillance, le Conseil de Surveillance peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.
Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le Directoire doit convoquer, dans le plus bref délai, l’Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil.
Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
En outre, le Conseil de Surveillance peut comprendre des membres élus représentant les salariés conformément aux dispositions des articles L. 225-79 et, le cas échéant, L. 225-71 du Code de commerce. »

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ;
décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale dans la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global d’ un million cinq cent mille euros (1.500.000€) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces titres de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des titres de créances ainsi émis ne pourra excéder 70 millions d’euros (70.000.000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant des titres de créances ne donnant pas accès au capital dont l’émission peut être autorisée par ailleurs. Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
donne pouvoir au Directoire (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi), à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10e du nouveau capital après chaque augmentation ;
prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de déléguer au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global hors prime d’émission de un million cinq cent mille euros (1.500.000€), ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;
décide que la Société pourra réaliser les augmentations de capital par offre au public;
décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre s’il le décide, la présente délégation de compétence en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera et procéder à la modification corrélative des statuts ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux titres donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire en application de l’article L. 225-135, 5e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces titres de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des titres de créances ainsi émis ne pourra excéder en valeur nominale soixante-dix millions d’euros (70.000.000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant des titres de créances ne donnant pas accès au capital dont l’émission peut être autorisée par ailleurs. Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation, en application de l’article L. 225-138 du Code de commerce, sera déterminé par le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
donne pouvoir au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à sa seule initiative, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10e du nouveau capital après chaque augmentation ;
fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et lesmodalités de leur émission ;
fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ;
déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois mois ;
signer tout contrat de garantie ;
prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ;
fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre des actions le composant ;
et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution.
décide qu’un rapport spécial du Commissaire aux Comptes sera établi lors des émissions de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article
L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ;
prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.

Vingtième résolution – Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré:
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de déléguer au Directoire, pour une durée maximum de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront être réalisées en application de la présente résolution, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de un million cinq cent mille (1.500.000€)
décide que les droits formant rompus qui en résulteront ne seront pas négociables et seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre s’il le décide, la présente délégation de compétence en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera et procéder à la modification corrélative des statuts.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence au profit du Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé


L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, ses articles L.225-135 et L.225-136, de déléguer au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ;
décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra excéder le maximum prévu par la réglementation applicable, soit 20% du capital social par an, et, étant précisé qu’ à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre s’il le décide, la présente délégation de compétence en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera et procéder à la modification corrélative des statuts ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux titres donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces titres de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des titres de créances ainsi émis ne pourra excéder un montant de soixante-dix millions d’ euros (70.000.000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant des titres de créances ne donnant pas accès au capital dont l’émission peut être autorisée par ailleurs. Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation, en application des articles L. 225-136 1° et R.225-119 du Code de commerce, sera fixé par le Directoire dans les conditions suivantes :
le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché de NYSE Euronext à Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%),
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini à l’alinéa précédent.
d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10e du nouveau capital après chaque augmentation ;
fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et lesmodalités de leur émission ;
fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ;
déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois mois ;
signer tout contrat de garantie ;
prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ;
fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre des actions le composant ;
et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution.
décide qu’un rapport spécial du Commissaire aux Comptes sera établi lors des émissions de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article
L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ;
prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.
donne pouvoir au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à sa seule initiative, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10e du nouveau capital après chaque augmentation ;
fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et lesmodalités de leur émission ;
fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ;
déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières (y compris des bons) ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois mois ;
signer tout contrat de garantie ;
prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ;
fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre des actions le composant ;
et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution.
décide qu’un rapport spécial du Commissaire aux Comptes sera établi lors des émissions de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article
L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ;
prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.

Vingt-deuxième résolution – Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital.

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Décisions Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135 et L. 225-147, 6ème alinéa du Code de commerce,

autorise le Directoire, sur rapport du ou des commissaires aux apports, à augmenter le capital par émission d’action et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social tel qu’ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables;
décide en tant que de besoin de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente autorisation ;
confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange et fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
constater la réalisation des apports, imputer tous frais, charges et droits sur les primes,
constater l’augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et
d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
prend acte du fait que le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Vingt-troisième résolution – Plafond maximum global des augmentations de capital

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Décisions Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et sous réserve de l’adoption des résolutions dix-huit à vingt-deux :
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des résolutions dix-huit à vingt-deux, ne pourra excéder trois millions d’euros (3.000.000 €), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la société,
- prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, al 2. du Code de commerce, l’autorisation donnée au Directoire en vertu des résolutions dix-huit à vingt-deux de la présente résolution remplace et prive d’effet, uniquement pour l’avenir et pour sa partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet accordée en vertu de la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 7 mars 2013.

Vingt-quatrième résolution – Emission d’options de souscription d’actions –Délégation au Directoire à cet effet

L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,

autorise le Directoire dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, à consentir, au bénéfice de salariés et dirigeants de la Société et de ses filiales, des options donnant droit à la souscription d’action de catégorie ordinaire nouvelles de la Société.
décide que le nombre total d’options pouvant être consenties en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire un nombre total d’actions représentant plus de 4% du capital de la Société à la date de constatation de l’augmentation de capital réalisée en vertu de la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 7 mars 2013, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant les actions attribuées gratuitement en vertu de la vingt-cinquième résolution de la présente assemblée.

Le délai pendant lequel l’autorisation est donnée au Directoire est detrente-huit moisà compter de ce jour.

Le Directoire arrêtera le plan d’options de souscription d’actions contenant notamment les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter ou non des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres, le prix de souscription des actions, les critères permettant de bénéficier du plan.
Le prix de souscription des actions sera égal à 90% de la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse précédent le jour de l’attribution par le Directoire.

En outre, concernant la fixation du prix de souscription des actions, le Directoire ne pourra opérer aucun avantage ou décote sur le prix fixé dans les conditions légales au moment de l’attribution des options.

Protection des intérêts des bénéficiaires des options

Si la Société procédait (i) à un amortissement ou une réduction de capital, (ii) à une attribution gratuite d’actions, une incorporation au capital de réserves, bénéficies ou primes d’émission, (iii) à une distribution de réserves ou de prime d’émission, (iv) à une modification de la répartition de ses bénéfices par création d’actions de préférence, (v) à une émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, les droits des bénéficiaires des options devraient être réservés dans les conditions prévues par l’articles L.228-99 du Code de Commerce.

Le Directoire désignera les bénéficiaires du plan, arrêtera le montant des souscriptions consécutives aux levées d’options, fixera la date à partir de laquelle les options pourront être levées et les délais maximums de levée d’option.

La présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.

L’augmentation du capital social résultant des levées d’option sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement, en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante.

En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire confère au Directoire tous les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente émission et notamment pour établir le Règlement du Plan d’options de souscription d’actions correspondant.

Au plus tard, dans le mois qui suivra la clôture de chaque exercice, le Directoire constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions ordinaires émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options, apportera les modifications nécessaires aux articles des statuts relatifs aux apports, au montant du capital social et au nombre des titres qui le représentent, et disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour remplir les formalités consécutives.

Vingt- cinquième résolution – Emission d’actions gratuites, rachat d’actions par la Société sur le marché à cette fin Délégation au Directoire à cet effet

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément aux articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre, au profit de catégories de bénéficiaires, dont l’identité sera déterminée par le Directoire parmi :
les membres du personnel salariés de la Société et de ses filiales,
les membres du Directoire de la Société et les dirigeants sociaux de ses filiales.

L’Assemblée générale fixe la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées par le Directoire, à une durée minimale de deux ans et sauf invalidité du bénéficiaire reconnue conformément à l’article L. 225-197-1 I du Code de commerce, à compter de la date d’attribution définitive des actions.

L’Assemblée générale décide que les bénéficiaires devront conserver les actions qui leur auront été attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions, sauf invalidité du bénéficiaire reconnue conformément à l’article L. 225-197-1 I du Code de commerce.

La présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée maximale de trente-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.

Le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 4 % du capital de la Société à la date de constatation de l’augmentation de capital réalisée en vertu de la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 7 mars 2013, étant précisé que toute émission en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global mentionné à la vingt-quatrième résolution de la présente assemblée générale ;


Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation pourront être acquises dans le cadre de l’article L 225-208 du code de commerce.
Conformément à l’article L225-132 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée emporte, de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel d’attribution des actions ordinaires émises au fur et à mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission, décidées par le Directoire, en vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires des dites actions à l’issue de la période d’acquisition.

L’Assemblée donne tous pouvoirs au Directoire dans les limites fixées ci-dessous de :
fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions,
déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’entre eux, les modalités d’attribution des actions,
décider des conditions dans lesquelles le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté en cas d’opération sur le capital de la Société, afin de préserver le droit des bénéficiaires,
constater dans les conditions légales le montant de l’augmentation de capital consécutive et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
généralement faire, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de cette autorisation rendra nécessaire.

Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation dans un rapport spécial, conformément à l’article L225-197-4 du Code de Commerce.

Vingt–sixième résolution – Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes

L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de déléguer au Directoire, pour une durée maximum de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution gratuite d’actions ;
décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront être réalisées en application de la présente résolution, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de 4 % du capital de la Société à la date de constatation de l’augmentation de capital réalisée en vertu de la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 7 mars 2013, qui s’impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au nombre maximum d’actions gratuites susceptibles d’être attribuées par le Directoire,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre s’il le décide, la présente délégation de compétence en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera et procéder à la modification corrélative des statuts.

Vingt-septième résolution — Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider une augmentation de capital réservée aux salariés.


L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et en conséquence :

1. autorise le Directoire à procéder, dans un délai maximum de vingt-six mois à compter de la réunion de l’Assemblée Générale, à une augmentation de capital d’un montant nominal global maximum de cent mille euros (100.000 €) en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents au plan d’épargne entreprise à instituer par la société, et réalisés conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,

2. décide de supprimer au profit des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L225-180 du code de commerce le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles à émettre,

3. décide que le prix d’émission des actions sera fixé par le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;

4. confère tous pouvoirs au Directoire représenté par son Président et, le cas échéant, par le ou les directeurs généraux de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet fixer la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions à attribuer à chaque salarié, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital.

Vingt-huitième résolution – Pouvoirs pour formalités

L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes démarches, déclarations et formalités nécessaires ou de droit.