AGM - 16/12/25 (SODEXO)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | SODEXO SA |
| 16/12/25 | Lieu |
| Publiée le 31/10/25 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 AOÛT 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 août 2025 tels qu’ils lui ont
été présentés, desquels il ressort un résultat net de 776 625 679 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans
ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas
été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au titre de l’exercice 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 AOÛT
2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 août 2025 tels qu’ils
lui ont été présentés, desquels il ressort un résultat net part du Groupe de 695 millions d’euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans
ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 AOÛT 2025, FIXATION
DU MONTANT DU DIVIDENDE ET DE SA DATE DE MISE EN PAIEMENT)
Conformément à la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide :
d’affecter le bénéfice net de l’exercice 2025 776 625 679 €
augmenté du report à nouveau figurant à la clôture de l’exercice 2025 1 895 028 392 €
Soit un bénéfice distribuable de 2 671 654 071 €
De la manière suivante :
• dividende égal à 2,70 euros par action (sur la base des 147 454 887 actions composant
le capital social au 31 août 2025) 398 128 195 €
• majoration de 10% du dividende (sur la base des 8 292 556 actions inscrites au
nominatif au 31 août 2025* ayant droit à la majoration du dividende après application du
plafond de 0,5% du capital par actionnaire) 2 238 990 €
• report à nouveau 2 271 286 886 €
Total 2 671 654 071 €
() Position arrêtée au 1er septembre 2025, premier jour ouvré suivant la clôture de l’exercice 2025.
L’Assemblée Générale décide par conséquent qu’un dividende de 2,70 euros par action sera versé au titre de
l’exercice social clos au 31 août 2025 à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende.
En application de l’article 17-3(b) des statuts de la Société, une majoration de 10% du dividende, soit 0,27 euro
supplémentaire par action, sera attribuée aux actions inscrites sous la forme nominative depuis au moins le 31 août
2021 et qui resteront sous cette forme sans interruption jusqu’à la date de mise en paiement du dividende, soit
jusqu’au 23 décembre 2025. Le nombre d’actions ayant droit à cette majoration ne peut excéder, pour un même
actionnaire, 0,5% du capital social, soit un nombre maximal de 737 274 actions par actionnaire sur la base du
capital au 31 août 2025.
Le dividende de 2,70 euros par action, ainsi que la majoration dudit dividende pour les actions en bénéficiant, seront
détachés de l’action le 19 décembre 2025 à zéro heure (heure de Paris) et payés le 23 décembre 2025.
Dans l’hypothèse où au jour de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le
montant du dividende correspondant à ces actions ne sera pas versé mais affecté au compte report à nouveau.
De même, si certaines des 8 292 556 actions inscrites au nominatif et ayant droit à la majoration du dividende en
numéraire au 31 août 2025 ont cessé d’être inscrites au nominatif entre le 1er septembre 2025 et le 23 décembre
2025, date de mise en paiement du dividende, le montant de la majoration du dividende correspondant à ces
actions ne sera pas versé et sera affecté au compte report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le dividende de 2,70 euros par
action (en ce inclus la majoration) est éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 2° du Code général des
impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, sous réserve qu’elles aient exercé
l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu prévue au paragraphe 2 de
l’article 200 A du même Code.
L’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices s’est
élevé à :
EXERCICE 2024
(DISTRIBUTION
EN 2024)
EXERCICE 2023
(DISTRIBUTION
EN 2023)
EXERCICE 2022
(DISTRIBUTION
EN 2022)
Dividende par action () 8,89 €() 3,10 € 2,40 €
Montant total de la distribution 1 304 299 476 € 457 110 150 € 352 450 227 €
() Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à
l’article 158-3 2° du Code général des impôts (en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu).
(**) Dividende correspondant à hauteur de 2,65 euros, à la partie ordinaire du dividende annuel et à hauteur de 6,24 euros, à une partie
exceptionnelle correspondant à l’acompte sur dividende intégralement prélevé sur le prix de cession reçu par la Société dans le cadre de la
cession à Bellon SA de Sofinsod.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ BELLON SA EN QUALITÉ D’ADMINISTRATRICE
POUR UNE DURÉE DE TROIS (3) ANS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer la société Bellon SA en
qualité d’administratrice de la Société pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 août 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (NOMINATION DE GENEVIÈVE BICH EN QUALITÉ D’ADMINISTRATRICE POUR UNE
DURÉE DE TROIS (3) ANS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Geneviève Bich en
qualité d’administratrice de la Société pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 août 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (NOMINATION DE FRANÇOISE COLPRON EN QUALITÉ D’ADMINISTRATRICE POUR
UNE DURÉE DE TROIS (3) ANS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Françoise Colpron en
qualité d’administratrice de la Société pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 août 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE LUC MESSIER POUR UNE
DURÉE DE TROIS (3) ANS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur
de Luc Messier vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat
pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice social clos le 31 août 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (APPROBATION DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION VERSÉS AU COURS OU
ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 AOÛT 2025 À SOPHIE BELLON, PRÉSIDENTEDIRECTRICE GÉNÉRALE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 22 -10-34 II du
Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 août 2025 à Sophie Bellon, Présidente -Directrice
Générale, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225‑37 du Code de
commerce et figurant dans la section 7.3.2 du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2025 de la
Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (APPROBATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES
MANDATAIRES SOCIAUX VERSEE OU ATTRIBUEE AU TITRE DE L’EXERCICE 2025 MENTIONNEES A
L’ARTICLE L. 22-10-9 I DU CODE DE COMMERCE).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 22 -10-34 I du
Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles
que décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225‑37 du Code de commerce et
figurant à la section 7.3.2 du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 22-10-8 II du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle qu’elle a été établie par le
Conseil d’Administration de la Société sur proposition du Comité des Rémunérations, et telle qu’elle est décrite
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, et figure à la
section 7.3.1 du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DE LA PRÉSIDENTEDIRECTRICE GÉNÉRALE POUR LA PÉRIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2025 AU 9 NOVEMBRE 2025 (INCLUS))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 22-10-8 II du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Présidente-Directrice Générale pour la période du
1
er septembre 2025 au 9 novembre 2025 (inclus) telle qu’elle a été établie par le Conseil d’Administration de la
Société sur proposition du Comité des Rémunérations, et telle qu’elle est décrite dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figure à la section 7.3.1.3.2 du
Document d’enregistrement universel de l’exercice 2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DE LA PRÉSIDENTE DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION À COMPTER DU 10 NOVEMBRE 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 22 -10-8 II du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Présidente du Conseil d’Administration à compter
du 10 novembre 2025, telle qu’elle a été établie par le Conseil d’Administration de la Société sur proposition du
Comité des Rémunérations et telle qu’elle est décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce et figure à la section 7.3.1.3.3 du Document d’enregistrement universel de
l’exercice 2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
À COMPTER DU 10 NOVEMBRE 2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L. 22 -10-8 II du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général à compter du 10 novembre 2025,
telle qu’elle a été établie par le Conseil d’Administration de la Société sur proposition du Comité des Rémunérations
et telle qu’elle est décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figure à la section 7.3.1.3.1 du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUX FINS
D’OPÉRER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des
articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de la réglementation européenne applicable
aux abus de marché issue du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire acheter
un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10% du capital social existant au jour de la
présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31 août 2025, un nombre maximal de 14 745 488 actions),
étant précisé que (i) lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Sodexo dans les
conditions définies ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente
autorisation et (ii) la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions
détenues directement ou indirectement par la Société, à quelque moment que ce soit, à plus de 10% du nombre
total des actions formant le capital social de la Société à la date considérée.
L’Assemblée Générale décide que les actions de la Société pourront être achetées, cédées, échangées ou
transférées en vue notamment de :
• mettre en œuvre tout plan d’options permettant de procéder à l’acquisition d’actions de la Société à titre
onéreux par tous moyens, dans le cadre des dispositions des articles L. 225‑177 et suivants du Code de
commerce ou tout plan similaire, notamment par tout salarié ou mandataire social de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de
commerce, ou par tout autre attributaire autorisé par la loi à bénéficier de telles options ; ou
• attribuer gratuitement des actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1
et suivants du Code de commerce, notamment à tout salarié de la Société ou des sociétés ou groupements
qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à tout
mandataire social de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ou à tout autre attributaire autorisé par la loi à
bénéficier de telles actions ; ou
• attribuer ou céder des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout Plan d’Épargne d’Entreprise ou de Groupe (ou plans assimilés)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
• honorer de manière générale, les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une société liée, selon les
dispositions légales et réglementaires applicables ; ou
• remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société
ou, dans les conditions autorisées par la loi, par des entités liées à la Société, donnant accès par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société ; ou
• conserver et remettre ultérieurement des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que le nombre
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du
capital social ; ou
• assurer la liquidité et animer le marché de l’action Sodexo par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise
par l’AMF ; ou
• annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, par voie de réduction de capital dans les limites fixées
par la loi, la présente résolution et par la 19è résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou le
cas échéant, par toute résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité
de la présente autorisation ; ou
• permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus
généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans ce
cas, la Société en informera ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions acquises pourront être réalisés, en tout o u partie, en
une ou plusieurs fois et par tous moyens, notamment sur tous marchés (y compris sur les systèmes multilatéraux
de négociation ou via un internalisateur systématique) ou de gré à gré y compris en utilisant tout instrument
financier, option ou produit dérivé ou par acquisition ou cession de blocs ou de toute autre manière ou par
l’intermédiaire d’un prestataire ou membre de marché visé à l’article L. 225-206 du Code de commerce. Ces
opérations pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur et hors période d’offre publique sur les actions de la Société, étant précisé qu’à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre, le Conseil d’Administration ne pourra pas mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre
l’exécution d’un programme de rachat d’actions, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide que le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution ne
pourra excéder 100 euros par action (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date
dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actif,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres de la
Société, ce prix d’achat maximum pourra être ajusté afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action.
L’Assemblée Générale décide que le montant total alloué au présent programme de rachat d’actions ne pourra pas
dépasser 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au
paiement du dividende. La somme correspondant aux dividendes non versés sera affectée au compte report à
nouveau.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment
pour en préciser si nécessaire les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et
notamment pour :
• passer tous ordres sur tous marchés ou hors marché ;
• conclure et résilier tous contrats et accords ;
• affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales
et réglementaires applicables ;
• fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières ou d’options, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles ;
• effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois
à compter de la présente Assemblée Générale, et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au Conseil d’Administration ayant le même objet et en
particulier celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 17 décembre 2024 en sa 13è
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À
L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL – AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES – PAR ÉMISSIONS D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU D’AUTRES
VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL, IMMÉDIATEMENT OU À TERME)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127 à L.225-
129-6, L. 22-10-49 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et L. 228-93 et après avoir constaté la libération
intégrale du capital social :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
par émissions (i) d’actions ordinaires et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou (iii) de toutes autres valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription émis de
manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions
ordinaires de la Société, nouvelles ou à émettre, par souscription soit en espèces, soit par compensation de
créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé
que la libération des actions ordinaires pourra être opérée, pour tout ou partie, soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal (hors prime d’émission) total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-cinq (85)
millions d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal cumulé global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celle conférée en vertu de la 18 e
résolution (sous réserve de son adoption par la présente Assemblée Générale) est fixé à un plafond global
de quatre-vingt-cinq (85) millions d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal maximal total des émissions des titres de créances (y compris les obligations) sur la
Société donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou sa
contre-valeur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
3. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises en application de la présente résolution ;
4. décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’Administration. En outre, le
Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible, un
nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite d e leur
demande ;
5. prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le
Conseil d’Administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre
qu’il jugera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes :
• limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins du montant de l’émission initialement décidée ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
• offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits ;
6. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra
avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil
d’Administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondant seront vendus ;
7. Constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières émises en application de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.
L’Assemblée Générale, dans les limites et conditions susvisées, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation
de compétence et notamment pour :
• arrêter les conditions des émissions, la nature, le prix, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières donnant accès au capital, ainsi que la date de jouissance, même rétroactive, des titres émis en
vertu de la présente résolution, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ;
• à sa seule initiative, imputer tout ou partie des frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant, les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société y compris notamment en cas de modification de la valeur nominale
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, de réserves ou
de primes ou d’autres actifs, de remboursement de capital ou de toute autre opération affectant le capital
ou les capitaux propres de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant,
la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) conformément aux dispositions légales, réglementaires ou le cas éch éant,
contractuelles applicables ;
• en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs notamment pour
décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché
et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;
• prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés et, plus généralement, faire tout le nécessaire pour la présente résolution.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que si le Conseil d’Administration venait à utiliser la présente délégation
de compétence, il devra en rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et à la
réglementation.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la
présente délégation de compétence et prend acte que cette dernière prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur
de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence ayant le même objet, consentie par l’Assemblée
Générale Mixte du 15 décembre 2023 dans sa 16e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À
L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RÉSERVES,
BÉNÉFICES OU AUTRES SOMMES DONT LA CAPITALISATION SERAIT ADMISE)
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2 à L. 225-129-6, L.225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée de tout
ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et
statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale
des actions existantes, ou la combinaison de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à quatre-vingt-cinq (85) millions d’euros ou sa
contre-valeur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en
supplément, s’il y a lieu, au titre des ajustements à effectuer pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires applicables et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de
la Société ;
3. décide en cas d’attribution d’actions nouvelles que (i) les actions qui seront attribuées en vertu de la
présente délégation à raison d’actions anciennes bénéficieront du droit de vote double et/ou du droit au
dividende majoré dès leur émission et (ii) les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les
actions correspondantes seront vendues, étant précisé que les sommes provenant de l a vente seront
allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables.
L’Assemblée Générale, dans les limites et conditions susvisées, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation
de compétence et notamment pour :
• arrêter les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature
des réserves, bénéfices, primes et autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social
sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes portera effet ;
• à sa seule initiative procéder, le cas échéant, à l’imputation de tout ou partie des frais entraînés par la
réalisation de la ou des émissions, sur le ou les postes de primes et de réserves disponibles, notamment
celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après
chaque émission ;
• déterminer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement
en numéraire), conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables ;
• prendre toutes les dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toutes formalités afin d’assurer la
bonne fin de la ou des opérations envisagées dont notamment l’émission, la cotation et le service financier
des titres émis et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à
l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital réalisée(s) en vertu de la présente
délégation de compétence et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que si le Conseil d’Administration venait à utiliser la présente délégation
de compétence, il devra en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à
la réglementation.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente délégation de compétence et prend acte que cette dernière prive d’effet à compter de ce jour, pour
la durée restant à courir et à hauteur de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence ayant le même
objet, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 15 décembre 2023 dans sa 17e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
PROCÉDER A DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS EXISTANTES ET/OU A ÉMETTRE EN FAVEUR
DES SALARIES ET/OU DES MANDATAIRES SOCIAUX DU GROUPE OU DE CERTAINS D’ENTRE EUX, AVEC
RENONCIATION DE PLEIN DROIT DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT PRÉFÉRENTIEL DE
SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la
Société, au bénéfice des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou groupements qui lui sont
liés dans les conditions visées à L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre
eux ;
2. décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les
conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3. décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter que sur
un nombre d’actions existantes et/ou à émettre représentant plus de 2,5% du capital social au jour de la
décision d’attribution du Conseil d’Administration, sans pouvoir excéder au cours d’un même exercice
social 1,5% de ce capital social, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
4. décide que les actions existantes et/ou à émettre ainsi attribuées en vertu de cette autorisation pourront
bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, au Directeur Général de la Société étant précisé que (i)
ces actions ne pourront représenter plus de 8% de l’ensemble des actions attribuées gratuitement au
cours de chaque exercice social par le Conseil d’Administration (sous réserve des ajustements
mentionnés au paragraphe précédent), (ii) l’attribution définitive de la totalité de ces actions devra être
conditionnée à l’atteinte d’une condition de présence et, sauf dans le cas d’un recrutement externe pour
compenser la perte de rémunération ou d’avantages antérieurs (de manière à refléter la nature, le profil
de risque et l’horizon d’acquisition des avantages perdus), de plusieurs conditions de performance que le
Conseil d’Administration déterminera et (iii) le Conseil d’Administration fixera la quantité d’actions
octroyées gratuitement que le Directeur Général de la Société sera tenu de conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de ses fonctions ;
5. décide que l’attribution des actions à leur bénéficiaire deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne
pourra être inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil
d’Administration, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par
le Conseil d’Administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de
conservation ne peut être inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du
Conseil d’Administration. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration, dans la
mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum
de deux (2) ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. A toutes fins
utiles, il est rappelé que le Conseil d’Administration aura la faculté de déterminer des périodes d’acquisition
et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence
des bénéficiaires ;
6. décide que les attributions définitives d’actions existantes et/ou à émettre aux salariés pourront être
soumises à l’atteinte d’une condition de présence et d’une ou plusieurs conditions de performance que le
Conseil d’Administration déterminera ;
7. décide par ailleurs qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent
à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et
seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
8. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur
et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation
corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de
souscription sur lesdites actions.
L’Assemblée Générale, dans les limites et conditions susvisées, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation
et notamment pour :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation
et les dates de jouissance (même rétroactives) des actions nouvelles ;
• déterminer et procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, à tous aju stements afin de
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des bénéficiaires, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions et à la dotation de la
réserve légale ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les droits à attribution en cas d’opérations financières ; et
• de manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en
vigueur.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que si le Conseil d’Administration venait à utiliser la présente autorisation,
il devra en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente autorisation et prend acte que cette dernière prive d’effet à compter de ce jour, pour la durée restant
à courir et à hauteur de la partie non encore utilisée, l’autorisation ayant le même objet, consentie par l’Assemblée
Générale Mixte du 15 décembre 2023 dans sa 18e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL – AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES – PAR ÉMISSIONS RÉSERVÉES AUX SALARIÉS ADHÉRENTS DE
PLANS D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE, D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU D’AUTRES VALEURS MOBILIÈRES
DONNANT ACCÈS AU CAPITAL, IMMÉDIATEMENT OU À TERME)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.22-10-49 et suivants et L.225-
138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les conditions
prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, en France ou à l’étranger, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en toute autre devise ou unité de compte établie par référence
à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, sur ses seules délibérations, par
émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, accès au capital de la Société, réservées aux adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Épargne
d’Entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail
ou toute autre loi ou réglementation analogue permettent de réserver une augmentation de capital dans
des conditions équivalentes) mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises,
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de
la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. autorise le Conseil d’Administration dans le cadre de cette ou de ces augmentations de capital, à attribuer
gratuitement des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à titre gratuit, aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote et/ou d’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder le s limites légales ou
réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-21 et suivants du Code du travail ;
3. décide, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la 15e
résolution, que le nombre total
d’actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, y compris celles
résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées en
substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions des articles L. 3332-18 et suivants du Code
du travail, ne pourra excéder 1,5% du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil
d’Administration. Le montant des émissions réalisées en application de la présente délégation s’imputera
sur le plafond global de quatre-vingt-cinq (85) millions d’euros prévu à la 15è résolution (sous réserve de
son adoption par la présente Assemblée Générale) ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution ultérieure pendant la durée de validité de la présente délégation,
et à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire d’actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et éventuellement, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera déterminé dans les conditions prévues
à l’article L. 3332-19 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 80% de la moyenne des
premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de Bourse précédant
le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription par les adhérents à un Plan d’Épargne
d’Entreprise (ou un plan assimilé), étant précisé que le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun,
pourra réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de
tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des bénéficiaires cidessus, aux actions et valeurs mobilières à émettre aux termes de la présente délégation, y compris celles
attribuées gratuitement le cas échéant, ainsi qu’aux titres auxquels donneront droit lesdites valeurs
mobilières ;
6. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux bénéficiaires ci-dessus indiqués telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code
du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un ou
plusieurs Plans d’Epargne Salariale visés à la présente résolution, s’imputeront à concurrence du montant
nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 3 ci-dessus.
L’Assemblée Générale, dans les limites et conditions susvisées, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation
de compétence et notamment pour :
• arrêter dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société a insi émises et
bénéficier, le cas échéant, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
attribuées gratuitement ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un
Plan d’Épargne d’Entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
• fixer les modalités et conditions des opérations, fixer le prix d’émission ou la décote et arrêter les dates et
modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture
et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, même rétroactives, les modalités de libération
des actions, consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission en Bourse des
actions créées partout où il avisera ;
• à sa seule initiative, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou prime s d’émission de son
choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations
de capital ;
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées
aux augmentations de capital, y compris la modification corrélative des statuts, et
• de manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que si le Conseil d’Administration venait à utiliser la présente délégation
de compétence, il devra en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à
la réglementation.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente délégation de compétence et prend acte que cette dernière prive d’effet à compter de ce jour, la
délégation ayant le même objet, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 15 décembre 2023 dans sa 19 e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE
RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION D’ACTIONS AUTO-DÉTENUES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise
le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social par l’annulation, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de tout ou partie des
actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre du program me de rachat d’actions autorisé
par les actionnaires en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du nombre
total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31
août 2025, un nombre maximal de 14 745 488 actions) et, par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé
que cette limite de 10% s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités d’annulation des actions, procéder auxdites opérations
d’annulation et de réduction du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, constater
leur réalisation, imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur le s primes
et réserves disponibles y compris sur la réserve légale, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer
toutes déclarations et remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire
à la mise en œuvre de la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non
encore utilisée, l’autorisation ayant le même objet consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 17 décembre 2024
dans sa 14e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (POUVOIRS EN VUE DES FORMALITÉS)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la
loi.

