Sixième résolution (Mise à jour des statuts concernant le fonctionnement du Directoire, du Conseil de
Surveillance et des assemblées générales, avec la réglementation applicable et notamment
conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite Loi Pacte, de la loi n° 2024-537du 13 juin 2024
dite Loi Attractivité – Adoption des statuts refondus (les « Statuts Refondus »))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,
Prend acte
- que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite Loi Pacte prévoit que le Directoire détermine
l’orientation de l’activité de la société en tenant compte des enjeux sociaux et
environnementaux liés à son activité,
- que la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite Loi Attractivité a :
• modifié les modalités de la consultation écrite du Conseil de Surveillance en
l’autorisant pour tout type de décisions, sous réserve de la reconnaissance d’un
droit d’opposition au profit d’un membre du conseil ;
• introduit le vote par correspondance pour les membres du Conseil de surveillance ;
• modifié les dispositions relatives à la tenue des assemblées générales de manière
dématérialisée ;
Décide de la modification corrélative des articles 15, 17, 18, 23, 28 des statuts de la Société à l’effet
d’introduire ces dispositions,
Décide, en outre, la modification de l’article 4 des statuts à l’effet de prendre en compte les
modifications législatives apportées à la réglementation sur le transfert du siège social sur le
territoire français par le Conseil de Surveillance sous réserve de ratification de la décision par la
plus prochaine assemblée générale,
Décide la mise à jour corrélative des statuts la modification de l’article 11 à l’effet de supprimer la
mention de limitations à la libre cession des actions,
Décide la modification de l’article 13 des statuts à l’effet de prendre en compte les modifications
législatives et réglementaires apportées à la réglementation sur les franchissements de seuils,
Décide la modification de l’article 20 des statuts à l’effet de prendre en compte la nouvelle
dénomination du Comité Social et Economique,
Décide la modification de l’article 21 des statuts à l’effet de prendre en compte les modifications
législatives et réglementaires apportées à la réglementation sur la nomination des Commissaires
aux Comptes,
Décide la modification de l’article 25 des statuts à l’effet de prendre en compte les modifications
législatives et réglementaires apportées à la réglementation sur la « record date »,
Décide la mise à jour corrélative des statuts la modification de l’article 27 à l’effet de tenir compte
du droit de vote double accordé aux actions inscrites au nominatif et détenues par le même
actionnaire depuis 3 ans au moins dans le calcul des droits de vote,
Décide la mise à jour corrélative des statuts la modification de l’article 35 des statuts de la Société
à l’effet de prendre en compte les modifications législatives apportées à la réglementation sur la
« perte de la moitié du capital social »,
Approuve plus généralement les Statuts Refondus dans l’ensemble de leurs dispositions tels que
figurant en Annexe 1.
