PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et la lecture des rapports du commissaire aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, qui font ressortir un résultat bénéficiaire de 243.794,61 €.

L’assemblée générale donne quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice clos le 31 décembre 2012.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le résultat de la société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012, soit un bénéfice de 243.794,61 € de la manière suivante:


bénéfice de l’exercice
243.794,61 €
dotation de 5% à la réserve légale
12.189,73 €
affectation du solde au poste « report à nouveau »
231.604,88 €

L’assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense visée par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, n’a été réalisée au cours de l’exercice écoulé.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.

TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées visées par les articles L225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, prend acte de l’arrêté du 4 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 8 janvier 2012 par lequel l’Aéroport de Cayenne – Rochambeau est à présent dénommé Cayenne – Félix Eboué, et ratifie la modification de la dénomination de l’adresse du siège social.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 4 des statuts qui sera désormais libellés comme suit :

« ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : AÉROPORT FÉLIX ÉBOUÉ
97351 MATOURY

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.»

CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration à faire usage de la faculté prévue aux articles L. 225-209-1 et suivants du Code de Commerce,

le Conseil d’administration pourra acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ;
le Conseil d’administration pourra décider que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;
le Conseil d’administration pourra décider que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du 23 septembre 2008 reconnue par la décision en date du 1er octobre 2008 de l’Autorité des Marchés Financiers ;
le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de :

juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ;
passer tous ordres en bourse ;
conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités ;
d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.

Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet.

La présente délégation sera valable pour une durée de 18 mois.

SIXIÈME RÉSOLUTION
Sous condition suspensive de l’adoption de la septième résolution relative à la suppression du droit préférentiel de souscription, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, constatant que le capital social est entièrement libéré et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L225-135, L225-135-1 et L.225-138 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société à libérer en numéraire, en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

- limite le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant être ainsi réalisées, par utilisation de la présente délégation, à 500.000 € ;

- décide qu’en cas d’utilisation, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence, le prix d’émission de chacune des actions sera déterminé, conformément à l’article L.225-138 II du Code de Commerce, par application de la formule suivante:

Valorisation de la Société
avant augmentation de capital
telle qu’elle ressort de l’analyse financière
d’un prestataire de services d’investissement
______________________________________________________________

Nombre d’actions de la Société avant augmentation de capital

ou selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le Conseil d’Administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables ;

- décide que les actions ainsi émises seront créées jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution de dividendes y compris à des distributions de dividendes à venir au titre d’exercices antérieurs, qu’elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et qu’elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, dès leur création ;

- prend acte de ce que, conformément à l’article R225-116 du Code de commerce, en cas d’usage de la présente délégation, le commissaire aux comptes de la Société établira, à l’intention du conseil d’administration, si celui-ci fait usage de la présente délégation de compétence, un rapport sur les conditions définitives de chaque émission ;

- décide que la présente délégation de compétence est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale prend acte de ce que, conformément à l’article L225-129-5 du Code de commerce, en cas d’usage de la présente délégation, le conseil d’administration établira un rapport complémentaire qui sera présenté à l’assemblée générale ordinaire suivante.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et en application de l’article L225-138 I du Code de commerce, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires portant sur les actions ordinaires nouvelles de la Société qui pourraient être émises dans le cadre de la première délégation de compétence et ce au profit des catégories de personnes suivantes :

- les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA”, codifiées à l’article 885-0 V bis du Code Général des Impôts, ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies- 0 A du Code Général des Impôts ;

- les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA”, codifiées à l’article 885-0 V bis du Code Général des Impôts ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies- 0 A du Code Général des Impôts ;

- les fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de (i) l’impôt sur la fortune dans le cadre des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “Loi TEPA”, codifiées à l’article 885-0 V bis du Code Général des Impôts ou de (ii) l’impôt sur le revenu dans le cadre des dispositions de l’article 199 terdecies- 0 A du Code Général des Impôts.

HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la première délégation de compétence et, notamment le pouvoir, pour chacune des augmentations de capital envisagées de :

fixer le nombre d’actions ordinaires à créer ;
déterminer leur prix d’émission en application de la méthode fixée dans la première résolution, ainsi que les autres conditions et modalités de leur émission ;
arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies à la précédente résolution ainsi que le nombre d’actions allouées à chacun d’entre eux ;
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, à condition toutefois que le montant de l’augmentation de capital ne soit pas inférieur aux trois-quarts de l’augmentation décidée ;
augmenter le nombre d’actions à émettre, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément à l’article L225-135-1 du Code de commerce ;
imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
et, plus généralement, prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en application de la présente délégation de compétence.

L’assemblée générale prend acte de ce que, sous réserve que les titres de la Société soient admis aux négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations (Alternext), le Conseil d’administration pourra déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la réalisation de l’émission ainsi que celui d’y surseoir et ce, conformément à l’article L225-129-4 du Code de commerce.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
Sous condition suspensive de l’adoption de la dixième résolution, l’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment aux dispositions des articles L225-129 et suivants, L225-135, L225-135-1 et L225-136 et suivants du Code de commerce:
- délègue au Conseil d’administration compétence à l’effet d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société à libérer en numéraire, en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

- limite le montant nominal maximal des augmentations de capital pouvant être ainsi réalisées, par utilisation de la présente délégation, à 500.000 € ;

- décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le prix d’émission de chacune des actions sera déterminé, conformément à l’article L225-136 2° du Code de commerce, par application de la formule suivante :

Valorisation de la Société
avant augmentation de capital
telle qu’elle ressort de l’analyse financière
d’un prestataire de services d’investissement
______________________________________________________________

Nombre d’actions de la Société avant augmentation de capital

ou selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le Conseil d’Administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables ;

- décide que le nombre d’actions émises dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder 20% du capital social par an, cette période glissante d’un an courant à compter de la date de la première utilisation de la délégation de compétence par le conseil d’administration, étant précisé que le capital social de référence pour le calcul des 20% sera apprécié au moment de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence ;

- décide que les actions ainsi émises seront créées jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution de dividendes y compris à des distributions de dividendes à venir au titre d’exercices antérieurs, qu’elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et qu’elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, dès leur création ;

- prend acte de ce que, conformément à l’article R225-116 du Code de commerce, en cas d’usage de la présente délégation, le commissaire aux comptes de la société établira, à l’intention du conseil d’administration, un rapport sur les conditions définitives de chaque émission ;

- décide que la présente délégation de compétence est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée ;

- prend acte de ce que, conformément à l’article L225-129-5 du Code de commerce, en cas d’usage de la présente délégation, le conseil d’administration établira un rapport complémentaire qui sera présenté à l’assemblée générale ordinaire suivante.

DIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et en application des dispositions de l’article L225-136 du Code de commerce, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles de la Société qui pourraient être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre, conformément à l’article L 411-2-II 2° du Code monétaire et financier.

ONZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment le pouvoir, pour chacune des augmentations de capital envisagées, de :

fixer le nombre d’actions ordinaires à créer ;
déterminer leur prix d’émission en application de la méthode fixée dans la quatrième résolution ainsi que les autres conditions et modalités de leur émission ;
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, à condition toutefois que le montant de l’augmentation de capital ne soit pas inférieur aux trois-quarts de l’augmentation décidée ;
augmenter le nombre de titres à émettre, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément à l’article L225-135-1 du Code de commerce ;
imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
et, plus généralement, prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en application de la deuxième délégation de compétence.

L’assemblée générale prend acte de ce que, sous réserve que les titres de la Société soient admis aux négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations (Alternext), le Conseil d’administration pourra déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la réalisation de l’émission ainsi que celui d’y surseoir et ce, conformément à l’article L225-129-4 du Code de commerce.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 alinéa 1er et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, décide :
de déléguer au Conseil d’administration, après la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.3332-1 et suivants du Code du travail qui devra intervenir dans un délai maximum d’un an, sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par l’émission de titres de capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérant audit plan d’épargne d’entreprise ;
que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 3 % du montant nominal maximal des augmentations de capital décidées ci-dessus, soit 30.000 euros ;
que la présente autorisation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital à émettre dans le cadre de la présente résolution, au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;
que le Conseil d’administration fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;
de donner au Conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :
fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment les conditions de jouissance, les modalités de libération et la fixation du prix de souscription des titres de capital dans le respect des conditions légales précitées ;
fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ;
constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital qui seront effectivement souscrits ;
sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce,
- délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporations successives ou simultanées de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise et ce, par voie d’attribution d’actions nouvelles ou par voie de majoration du montant nominal des actions existantes ;
- décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 5.000.000 € ;
- décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles ;
- délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de vendre les actions correspondantes, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte des actions leur revenant ;
- décide que les actions ainsi émises seront créées jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution de dividendes y compris à des distributions de dividendes à venir au titre d’exercices antérieurs, qu’elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et qu’elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, dès leur création ;
- l’assemblée générale confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
L’assemblée générale prend acte de ce que, sous réserve que les titres de la Société soient admis aux négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations (Alternext), le conseil d’administration pourra déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la réalisation de l’émission ainsi que celui d’y surseoir et ce, conformément à l’article L225-129-4 du Code de commerce.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, et, sur proposition du conseil d’administration, décide de la nomination d’un 2e Commissaire aux comptes titulaire :

Cabinet MAZARS
61 rue Henri Régnault
92075 COURBEVOIE

Le cabinet MAZARS serait missionné, à compter de ce jour, pour commencer ses diligences sur la période correspondant à l’exercice en cours, et notamment pour procéder à toutes vérifications et tous contrôle qu’il jugera opportuns sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et ce pour une durée de 6 exercices sociaux.

Cette durée expirerait à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de modifier l’ article 23 des statuts qui sera désormais libellé comme suit :

« ARTICLE 23 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er avril 2009, a nommé en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour le temps du mandat restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mai 2014 :

Cabinet GOMBAUD SAINTONGE
18 lot Agat – Immeuble Technopolis 2
97122 BAIE MAHAULT

Commissaire aux Comptes suppléant nommé :
Monsieur REMBLIN Rolland
38-40 espace Rocade
Grand Camp
97142 ABYMES

Suite à l’Assemblée Générale Mixte du 30 novembre 2011 qui a modifié la date de clôture de l’exercice social, en conséquence les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ont été reportés jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014

L’Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2013 a nommé en qualité de 2e Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 :

Cabinet MAZARS
61 rue Henri Régnault
92075 COURBEVOIE»

SEIZIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités ou publications afférents aux résolutions adoptées ci-dessus.