AGE - 10/03/26 (SIRIUS MEDIA)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Extra-Ordinaire | SIRIUS MEDIA |
| 10/03/26 | Lieu |
| Publiée le 02/02/26 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution. (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une opération
de regroupement des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs
pour décider d’un ou plusieurs regroupements des actions composant le capital de la Société.
2. Décide que le nombre d’actions composant le capital social de la Société tel qu’existant immédiatement avant le
regroupement concerné (les « Actions Anciennes ») ne pourra être supérieur à 1.000 fois le nombre d’actions
nouvelles composant le capital social de la Société issu des opérations de regroupement (les « Actions Nouvelles »).
3. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les actionnaires
qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir
procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions d’Actions Anciennes nécessaires
pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l ’opération de regroupement.
4. Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R.228- 12
du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées
individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera
réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.
5. Donne, pour une durée de douze mois à compter de la présente Assemblée Générale, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision, et notamment :
a) fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement, compte tenu notamment du nombre d’actions
et du montant du capital de la Société à l’époque où sera décidée ce regroupement.
b) fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’expiration d’un délai de
quinze (15) jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.
c) fixer la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs Actions
Anciennes dans la limite d’une durée de trente (30) jours maximum commençant à courir à compter de la date
de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au Bulletin des
Annonces Légales Obligatoires visé ci-dessus.
d) publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et règlementaires.
e) suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement.
f) constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de 0,1 euro de valeur nominale qui seront regroupées
et le nombre exact d’Actions Nouvelles susceptibles de résulter du regroupement.
g) constater la réalisation définitive du regroupement et modifier les statuts de la Société en conséquence.
h) déterminer et procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à tous
ajustements (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables.
i) procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations
et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d’administration par les précédentes
Assemblées Générales ainsi que par la présente Assemblée Générale.
j) plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement
d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution. (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
en numéraire par émission réservée d’actions ordinaires ou de toutes autre valeurs mobilières de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions
des articles L.225-129-2, L.225-138, et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales
et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, y compris des bons de souscription émis de manière autonome.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation de compétence ne pourra excéder cent millions d’euros (100.000.000€), étant précisé que
ce montant est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières d onnant accès au capital ou de droits d’attribution
gratuite d’actions.
3. Décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital, y compris
des bons de souscription émis de manière autonome, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder un montant de cent millions d’euros (130.000.000€) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au
jour de l’émission, montant fixé indépendamment du plafond maximum de chaque augmentation de capital susceptible
de résulter des émissions des autres valeurs mobilières autorisées.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société à émettre au profit d’investisseurs correspondant à l’une des catégories suivantes :
̶ Des sociétés françaises ou étrangères ayant une activité opérationnelle dans les secteurs des médias (en ce compris
le web 3) et/ou de la publicité ;
̶ Des sociétés françaises ou étrangères ayant mis en place un partenariat commercial ou industriel avec la Société ou
une filiale ;
̶ Des personnes détenant des créances liquides et exigibles sur la Société;
̶ Tout organisme ou fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger, investissant à titre habituel, ou ayant
investi plus d’un million d’euros au cours des 24 mois précédant l’opération considérée, dans le secteur des médias ou
dans les valeurs dites de croissance, et participant à l’opération considérée pour un montant unitaire d’au moins 500.000
euros (prime incluse).
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières considérées.
6. Délègue au Conseil d’administration le soin d’arrêter, au sein d’une ou des catégories préci sées ci-dessus,
l’investisseur ou la liste des investisseurs qui pourront souscrire aux valeurs mobilières émises et le nombre de valeurs
mobilières à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus.
7. Décide de déléguer, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’administration le pouvoir
de fixer librement le prix d’émission des actions nouvelles émises et que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission librement fixé par le Conseil d’administration.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans
les conditions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment de :
̶ déterminer les dates et modalités d’émission des actions ou autres titres à créer,
̶ fixer les caractéristiques de ces titres, et notamment les modalités d’échange, d’exerci ce, de conversion ou de
remboursement, les délais de souscription, la date de jouissance, le mode de libération, y compris par voie de
compensation de créance ;
̶ arrêter les termes et conditions des augmentations de capital devant en résulter, constater la réalisation définitive des
augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ procéder aux formalités d’admission aux négociations sur Euronext Growth des actions et valeurs mobilières à émettre.
̶ fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société ;
̶ suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions
légales et réglementaires ;
̶ procéder s’il y a lieu à toutes imputations sur la prime d’émission des frais occasionnés par les émissions, et prélever
sur la prime d’émission, les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
̶ d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.
9. Décide que la présente délégation sera valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée. Les augmentations de capital décidées sur la présente délégation doivent en outre être réalisées dans un
délai de cinq (5) ans à compter de la présente Assemblée.
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
11. Rappelle que pour le cas où le Conseil d’administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en
rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires
applicables.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution. (Régularisation des décisions de délégation d’augmentation de capital des assemblées générales mixtes
du 29 juin 2023 (15ème résolution) et du 27 juin 2024 (20ème résolution)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) des procèsverbaux des assemblées générales mixte du 29 juin 2023 et du 27 juin 2024 et (ii) du rapport du Conseil d’Administration,
1. Constatant que les assemblées générales mixtes du 29 juin 2023 (15ème résolution) et du 27 juin 2024 (20ème résolution)
se sont prononcées en faveur de délégations de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social en numéraire par émission réservée d’actions ordinaires ou de toutes autre valeurs mobilières de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, chacune dans
la limite d’un plafond d’augmentation de capital de 10.000.000 €.
2. Constatant qu’en raison d’un effet technique, le paiement de commission complémentaire dans le cadre de conversion
d’obligations convertibles en actions (voir communiqués de presse de la Société du 26 avril 2024 et du 3 avril 2025),
ces plafonds ont été dépassés.
3. Décide, à titre de régularisation, de porter rétroactivement le plafond de la 15ème résolution de l’assemblée générale
mixte du 29 juin 2023 à 11.000.000 € et le plafond de la 20ème résolution de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2024
à 96.000.000 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des
bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
personnes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’administration et du rapport d u commissaire aux comptes,
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour attribuer en une ou plusieurs fois un nombre maximum de
45 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prend sa décision
(les « BSA 2026 ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société, à ce montant s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs des titres financiers donnant accès au capital de la
Société ;
2. Décide de supprimer, pour ces BSA 2026, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA 2026
pouvant être attribués à l’une ou les catégories de bénéficiaires suivants :
- aux membres du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’émission des bons,
- au profit de sociétés, ou d’établissement de crédit, ou de tous prestataires de services d’investissement, sociétés
d’investissement, fonds d’investissement français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises,
spécialisés dans les émissions de valeurs simples ou complexes pour les entreprises petites ou moyennes ;
3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des bénéficiaires et la quotité des BSA 2026 attribuée à chaque Bénéficiaire
ainsi désigné,
4. Autorise en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à
l’attribution des BSA 2026, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
5. Décide de déléguer au Conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des
BSA 2026 et, en particulier, le prix d’émission des BSA 2026, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de
l’action à laquelle chaque BSA 2026 donnera droit tel que fixé par le Conseil d’administration dans les conditions
précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA 2026, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus
tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA 2026 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette
période de dix (10) années seront caducs de plein droit, comme suit :
• Durée de l’autorisation du Conseil d’administration : La présente autorisation est conférée pour une période de 18
mois à compter de la date de la présente Assemblée et qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L.
225-132 emporte au profit des porteurs de BSA 2026 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription des actions ordinaires auxquels les BSA 2026 donnent droit. Elle sera exécutée dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA 2026.
L’augmentation de capital résultant de l’exercice des BSA 2026 sera définitivement réalisée par le seul fait de la
déclaration de l’exercice de BSA 2026 accompagnée du bulletin de souscription et du versement de libération qui pourra
être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
• Nature des actions sur exercice des BSA 2026 : Chaque BSA 2026 donnera le droit à la souscription d’une action
de la Société. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA 2026 seront des actions ordinaires,
immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. El les porteront
jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.
• le prix d’émission d’un BSA 2026 sera fixé par le Conseil d’administration au jour de l’attribution des BSA 2026 et
sera en tout état de cause au plus égal à 10 % maximum du prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action
à laquelle le BSA 2026 donnera droit tel que fixé par le Conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après,
étant précisé que, le prix d’émission du BSA 2026 devra être libéré intégralement dans les délais déterminés par le
Conseil d’administration au jour de l’attribution par un versement en numéraire, y compris par voie de compensation
avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
• le prix de souscription des actions sur exercice des BSA 2026 : Le prix de souscription des actions ordinaires sousjacentes sera fixé par le Conseil d’administration au jour de l’attribution des BSA 2026, et sera au moins égal la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des dix (10) dernières séances de bourse précédant l’attribution des BSA
2026, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 % ou, alternativement, conformément aux méthodes
objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque
cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité, et des perspectives d’activité de la Société,
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans
les conditions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
̶ d’émettre et attribuer les BSA 2026 et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSA 2026 conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la
présente résolution,
̶ de déterminer l’identité des bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA 2026 à attribuer à chacun d’eux,
̶ de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2026 dans les conditions susvisées, décider
des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des
opérations visées à l’article L.228-98 du Code de commerce,
̶ prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA 2026 conformément aux
dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce,
̶ prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA 2026 non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,
̶ prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et
conditions et/ou le contrat d’émission des BSA 2026 et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA
2026,
̶ gérer les BSA 2026 dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations
nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du contrat d’émission de BSA 2026 et d’en assurer
la remise à chacun des bénéficiaires des BSA 2026 sous réserve des dispositions relevant de la compétence de
l’Assemblée Générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de
l’administration du contrat d’émission de BSA 2026,
̶ de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA 2026, de procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives,
̶ de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2026 en cas d’opération financière
concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
̶ d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,
̶ sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
7. Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies
par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R.225-115
du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à l’autorisation qui lui aura été
consenti.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution. (Délégation à l’effet d’émettre des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
dans la limite de 20 % immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et du Commissaireaux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce
:
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, à
l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de
créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du
capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital (tel qu’existant à la date de l’opération), compte non tenu du
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la septième
résolution de la présente assemblée générale et, le cas échéant, des résolutions qui viendraient s’y substituer pendant
la durée de validité de la présente résolution.
3. Décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation.
4. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises
le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit.
5. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en
constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de
faire le nécessaire en pareille matière.
6. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
7. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.
8. Décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution. (Autorisation et délégation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital réservée aux salariés de la Société dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6, alinéa 1er, du Code de
commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société, ou des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, statuant en application des dispositions des
article L.225-129-6, alinéa 1er, L.225-129-2 et L.225-138-1 du Code de commerce et aux conditions prévues aux articles L.3332-
18 à L.3332-24 du Code du travail, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, s’il le juge opportun, pour augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative
de la Société.
2. Décide, de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente autorisation à cinquante mille (50.000) euros par émission d’un nombre maximum de cinq cent mille (500.000)
actions nouvelles. Ce plafond est fixé de manière indépendante de sorte que le montant nominal des émissions
réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera sur aucun autre plafond relatif aux émissions de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente
résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L. 225-132 du Code de commerce, et d’en
réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
4. Donne pouvoir au Conseil d’administration à l’effet de déterminer le prix d’émission des actions nouvelles
conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, leurs mode et délais de
libération, les délais de souscription, dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées.
5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
6. Décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution. (Limitation globale du montant des augmentations de capital pouvant résulter des délégations de
compétence visées aux 12ème, 13ème, 14ème, 16ème résolutions de l’assemblée générale du 26 septembre 2025 et à la 5ème résolution
de la présente assemblée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en conséquence
de l’adoption des résolutions qui précèdent, décide que le montant nominal (hors primes d’émission) maximum des augmentations
de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations figurant aux 12ème, 13ème, 14ème, 16ème résolutions de
l’assemblée générale du 26 septembre 2025 et à la 5ème résolution de la présente assemblée ne devra pas excéder la somme
totale de trente-six millions (36) d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de la Société ou de
droits d’attribution gratuite d’actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de
capital non motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise des rapports du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Commissaire aux comptes ,
statuant conformément à l’article L.225-204 du code de commerce, sous condition suspensive de l’adoption de la première
résolution de la présente Assemblée Générale:
1. Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à réduire le
capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le
capital social à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,01 euro, étant précisé que la réduction du capital sera
en tout état de cause réalisée dans la limite des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et
notamment du montant minimal prévu à l’article L.224-2 du code de commerce ;
2. Prend acte que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration, sera imputé
sur le compte « Report à nouveau » afin d’apurer les perte antérieures puis sur un compte de réserve indisponible,
intitulé « Réserve indisponible », étant précisé que ce montant ne sera pas distribuable mais pourra, ultérieurement,
être incorporé au capital par voie d’augmentation de capital par incorporation des réserves, ou servir à amortir des
pertes sociales futures ;
3. Décide que la réalisation de la réduction de capital sera subordonnée :
a) à l’absence d’opposition des créanciers de la Société, dans le délai de 20 jours calendaires débutant à
compter du dépôt au greffe
du tribunal de commerce de Paris du procès-verbal de la présente Assemblée ; ou
b) en cas d’opposition, au rejet sans condition de la ou des oppositions par le Tribunal de Commerce de Paris
ou à leur levée, par le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes par la Société,
dans les conditions prévues aux articles L.225-205 et R.225-152 du code de commerce.
4. Décide que, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans
les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, notamment
pour:
̶ arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du
capital social à l’époque où sera décidée cette réduction.
̶ constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution.
̶ procéder aux modifications corrélatives des statuts.
̶ procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital.
̶ plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
5. Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée
Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées Générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits
du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la
législation en vigueur.

