PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels et comptes consolidés, à savoir les bilans, les comptes de résultat et les annexes arrêtés le 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code correspondant aux amortissements des véhicules de tourisme non déductibles fiscalement, qui s’élèvent à un montant global de 83 265 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 28 650 Euros.

En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
Le Conseil d’Administration, propose de fixer le dividende par action à 3.00 euros,

La proposition d’affectation du résultat de l’exercice est donc la suivante :

Le total de la distribution proposée sera donc de 6 826 785. 00 euros s’appliquant aux actions de chacune 2,5 Euros de nominal, ainsi qu’aux certificats d’investissements soit par action et par certificat d’investissement :

Dividendes, 3.00 euros

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l’article 158 3.2 du Code général des impôts.

Le paiement du dividende de l’exercice 2012 sera assuré à compter du 1er juillet 2013 par CACEIS Corporate trust, 14 rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux

Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

EXERCICE
DISTRIBUTION GLOBALE
ABATTEMENT 40%
ou prélèvement libératoire
SANS ABBATTEMENT
2009
4 352 737 €
Sur la totalité du montant distribué
-

EXERCICE
DISTRIBUTION GLOBALE
ABATTEMENT 40%
ou prélèvement libératoire
SANS ABBATTEMENT
2010
6 058 788 €
Sur la totalité du montant distribué
-

EXERCICE
DISTRIBUTION GLOBALE
ABATTEMENT 40%
Ou prélèvement libératoire
SANS ABBATTEMENT
2011
6 126 151 €
Sur la totalité du montant distribué
-

TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, sur la proposition du conseil d’administration, décide de mettre à la disposition du conseil d’administration au titre de jetons de présence la somme de 200 000 Euros pour l’exercice en cours.

QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, concernant les conventions ou opérations entrant dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce déclare approuver les termes dudit rapport.

CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, sur le rapport du Conseil d’administration, faisant usage de la faculté prévue par l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise la société, pour une période de dix-huit mois, à racheter ses propres titres, actions et certificats d’investissements dans le cadre de plans pour les salariés ou en vue de leur annulation.
Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder :
- 180 € par action ;
- 120 € par certificat d’investissement.
L’autorisation de rachat est plafonnée à 10 % du capital social de la société arrêté à ce jour et pourra, dans cette limite, soit pour l’intégralité du programme, être réalisée par voie d’acquisition de blocs de titres.
Le financement du programme de rachat pourra être opéré par utilisation de la trésorerie disponible, par émission de papier commercial et/ou par tirage sur des crédits bancaires à court ou moyen terme.
Cette autorisation met fin à celle accordée par la précédente assemblée en date du 12 juin 2012.

SIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d’un montant maximum de 50 000 € , par l’émission d’actions de numéraire de 2,50 euros de valeur nominale chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.

L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail et de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.