AGM - 23/05/11 (A.S.T. GROUPE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | AST GROUPE |
23/05/11 | Au siège social |
Publiée le 15/04/11 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution . — L’assemblée générale,
Après la présentation du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, du rapport du président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et sur les procédures de contrôle interne, et du rapport du Conseil d’administration sur l’attribution d’actions gratuites,
Et après avoir entendu la lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux,
Approuve les opérations relatées dans ces rapports et les comptes sociaux tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une perte de (188.759,79) euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution . — L’assemblée générale,
Après la présentation du rapport sur la gestion du groupe relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010 et après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
Approuve les opérations relatées dans ces rapports et les comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 14.000 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution . — L’assemblée générale,
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 57.533 euros et l’impôt correspondant s’élevant à 19.176 euros environ.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le déficit de l’exercice comme suit :
En totalité au poste report à nouveau
Soit un total égal au déficit de l’exercice
-188 759,79 €
L’assemblée générale,
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts,
Prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes et le régime fiscal correspondant au cours des trois précédents exercices ont été les suivants :
Exercice
Nombre d’actions
(en ce non compris les actions auto-détenues)
Distribution
Dividende unitaire
31.12.2007
8 363 093
1 421 725,81 €
0,17 €
31.12.2008
10 035 780
1 103 935,80 €
0,11 €
31.12.2009
10 037 895
1 003 789,50 €
0,10 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution . — L’assemblée générale,
Sur proposition du conseil d’administration,
Décide de distribuer, à titre de dividendes, la somme de 1.048.333 €, prélevée sur le compte « Autres Réserves », soit 0,10 € de dividende net par action, aux titulaires d’actions, soit 10 483 331 actions, éligibles à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques, étant précisé que les actions auto-détenues ne sont pas concernées par cette distribution.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social de la société à compter du 13 juin 2011.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution . — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport spécial des Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce,
Approuve, dans les conditions de l’article L 225-40 du Code de commerce, les termes dudit rapport et la convention nouvelle qui y est relatée, concernant la convention de gestion conclue entre les sociétés SCCV RESIDENCES FLORENTINS, SCI LES ALLEES PASCALINE, SNC LES RESIDENCES DU CENTRE et AST GROUPE.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution . — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport spécial des Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce,
Approuve, dans les conditions de l’article L 225-40 du Code de commerce, les termes dudit rapport et la convention nouvelle qui y est relatée, concernant la convention de prestations de services entre les sociétés AST GROUPE et POBI INDUSTRIE.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution . — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport spécial des Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce,
Approuve, dans les conditions de l’article L 225-40 du Code de commerce, les termes dudit rapport et la convention nouvelle qui y est relatée, concernant la convention de prestations de services entre les sociétés AST GROUPE et EVOLIM.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution . — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport spécial des Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce,
Approuve, dans les conditions de l’article L 225-40 du Code de commerce, les termes dudit rapport et la convention nouvelle qui y est relatée, concernant l’abandon de créance consenti par la société AST GROUPE au profit de la société POBI INDUSTRIE.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution . — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport spécial des Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce,
Approuve, dans les conditions de l’article L 225-40 du Code de commerce, les termes dudit rapport et la convention nouvelle qui y est relatée, concernant la convention de trésorerie conclue entre les sociétés AST GROUPE et ses filiales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution . — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport spécial des Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce,
Prenant acte que des conventions conclues antérieurement se sont poursuivies au cours de l’exercice,
Approuve les termes dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution . — L’assemblée générale,
Après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,
Décide d’autoriser la société, agissant par l’intermédiaire de son conseil d’administration ou de ses représentants légaux, à procéder à l’achat et la vente des actions de la société dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’elle déterminera, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales, en vue de poursuivre les objectifs suivants, par ordre décroissant :
L’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte AMAFI
L’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissances externes dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et dans les limites prévues par la loi
L’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achats d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce
La remise d’actions de la société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelconque manière à l’attribution d’actions de la société dans le respect de la réglementation en vigueur
L’annulation de tout ou partie de ces actions, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire d’une résolution autorisant le conseil d’administration à procéder à cette annulation par une opération de réduction de capital social
La mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises par la société dans le cadre de ce programme est fixé à 3% des titres représentant le capital social, pour un montant maximum de 1.500.000 euros.
A cet effet, le prix maximum d’achat par la société est fixé à 100% de la moyenne des 30 premiers jours des cours côtés moyen pondérés de l’année 2011 des actions de la société à la cote officielle d’Eurocité C, et le prix minimum de vente par la société est fixé à 50% de cette référence de cours côté, ou la contre-valeur en euros de ces montants.
En cas d’augmentation du capital social par incorporation de réserves et attributions d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit de division du titre, soit de regroupement de titres, les prix déterminés ci-avant seront ajustés arithmétiquement dans la proportion requise par la variation du nombre total d’actions aux termes de l’une quelconque de ces opérations.
Cette autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter du 23 mai 2011. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale 26 juin 2010.
En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés par l’assemblée générale au conseil d’administration ou à ses représentants légaux, avec faculté de délégation, pour fixer toutes les modalités de cette opération.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution . — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L. 225-197-2 du code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes, ou à émettre, au profit :
des membres du personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition :
d’une durée minimale de deux ans pour les bénéficiaires résidents fiscaux français ; en outre, ces dernier devront conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de deux années ; le conseil d’administration a la faculté d’augmenter la durée de ces deux périodes
d’une durée égale à quatre ans pour les bénéficiaires non résidents fiscaux français ; ces derniers n’étant en revanche pas soumis à l’obligation de conservation visée ci-dessus.
Tous pouvoirs sont conférés par l’assemblée au conseil d’administration à l’effet de :
fixer les conditions et le cas échéant les critères d’attribution des actions, et les durées des périodes d’acquisition et de conservation,
déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou susceptible d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisitions et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, sis nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires.
Le cas échéant :
constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserves indisponibles des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélatives à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement
procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
et plus généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire
prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous documents, modifier les statuts corrélativement aux augmentations de capital, effectuer toutes formalités légales, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.
La présente autorisation donnée par l’assemblée emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-I du Code de commerce, renonciation de plein droit des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital social pour permettre la libération des actions attribuées.
Cette autorisation est donnée pour une durée de trente huit mois à compter de la présente assemblée.
Le conseil informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, dans un rapport spécial, conformément à l’article L.225-197-4 du code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale,
Après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,
Décide de mettre à jour les statuts de la société conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires et plus particulièrement :
L’article L.411-1 du Code monétaire et financier (modifié par ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009)
Le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010
L’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010
Les statuts de la société seront modifiés de la manière suivante :
Article 1er – Forme
La société est régie par les dispositions du Code de commerce dans sa partie législative et réglementaire, par toutes les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Conformément aux dispositions des articles L.411-1 du Code monétaire et financier, la société peut offrir au public des titres financiers. L’offre au public de titres financiers est constituée par l’une des opérations suivantes :
1. Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ;
2. Un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers.
Article 11 – Transmission des actions
Les actions sont librement négociables.
Les titres sont des valeurs mobilières qui, quelle que soit leur forme, sont inscrites en compte, tenues dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Code de commerce dans sa partie législative et réglementaire.
La propriété des titres, qu’ils soient nominatifs ou au porteur, résulte seulement de l’inscription en compte de leur titulaire. Les teneurs de compte délivrent sur demande et au frais du titulaire d’un compte de titres une attestation précisant la nature, le nombre de titres inscrits à son compte et les mentions qui y sont portées. Les intermédiaires habilités doivent, une fois par an, adresser à chaque titulaire un relevé de portefeuille mentionnant le solde des titres figurant au compte ouvert à son nom.
Toute transmission ou mutation de titres, qu’ils soient nominatifs ou au porteur, s’effectuent par virement de compte à compte. Tout mouvement appelé à débiter un compte de titres est réalisé sur instruction signée du titulaire ou de son représentant qualifié ou encore, le cas échéant, sur production d’un certificat de mutation. Pour tout mouvement affectant les comptes de titres, les teneurs de compte doivent s’assurer de l’identité et de la capacité du donneur d’ordre ainsi que de la régularité desdits mouvements.
Le reste de l’article 11 demeurant inchangé.
Article 20 – Conventions entre la société et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou actionnaires
I – Conventions soumises à autorisation
Toute convention, intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée, entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.
Le reste de l’article est inchangé.
Article 23 – Convocation des assemblées
Insertion
Les convocations sont faites par un avis inséré dans l’un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).
Les indications que doit contenir l’avis de convocation sont mentionnées à l’article R.225-66 du Code de commerce et à l’article R.225-73 du Code de commerce pour la publicité au BALO lorsque les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative.
Délai
Le délai entre la date soit de l’insertion ou de la dernière des insertions contenant avis de convocation, soit de l’envoi de lettres, et la date de l’assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l’assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article L.233-32, ce délai est d’au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d’ajournement de l’assemblée par décision de justice, je juge peut fixer un délai différent.
Le reste de l’article est inchangé
Article 24 – Ordre du jour de l’assemblée
L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions conformément aux dispositions de l’article L.225-120 du code de commerce :
Un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote si le capital social est inférieur ou égal à 750 000 euros
Ou un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital social calculé en fonction d’un pourcentage dégressif conformément au barème fixé dans l’article sus visé à savoir :
4 % des droits de vote si le capital est compris entre 750 000 euros et 4 500 000 euros
3 % des droits de vote si le capital est compris entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros
2 % des droits de vote si le capital est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros
1 % des droits de vote si le capital est supérieur à 15 000 000 euros
Ou des associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article sus visé, étant précisé que pour exercer les droits qui leur sont reconnus, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l’Autorité des marchés financiers.
Le reste de l’article est inchangé. En outre, est supprimé l’alinéa 6 quant à l’avis de publicité puisque réinséré à l’article 23 ci-dessus.
Article 26 – Admission aux assemblées
Tout actionnaire a le droit, sur justification de son identité, de participer aux assemblées, en y assistant personnellement, en retournant un bulletin de vote par correspondance, ou en désignant un mandataire selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre et conformément aux dispositions de l’article R.225-85 I du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix, dans la mesure où les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Le mandat, ainsi que, le cas échéant, sa révocation, sont écrits et communiqués à la société.
Le reste de l’article 26 est inchangé
Article 30 – Etendue et exercice du droit de vote des actionnaires
Sont supprimées au 2ème alinéa de l’article 30 les mentions suivantes : « ……à compter de la date d’effet de la transformation de la société en société anonyme avec appel public à l’épargne ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution . — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir tous dépôts et toutes formalités légales et de publicité afférentes aux présentes résolutions, et autres formalités qu’il appartiendra.