AGM - 04/06/26 (NR21)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte |
NR21
|
| 04/06/26 |
Au siège social
|
| Publiée le 29/04/26 |
22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Voir l'ordre du jour
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Ordre du jour
I/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
1. Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ;
2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ;
3. Constatation de l’absence de conventions et engagements visés à l’article L.226-10 du Code de
commerce autorisés par le Conseil de surveillance ;
4. Approbation des informations visées à l’article L.22-10-77 I du Code de commerce relatives à
la rémunération 2025 des mandataires sociaux ;
5. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2025 à la Gérance ;
6. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2025 au Président du Conseil de surveillance ;
7. Approbation de la politique de rémunération 2026 applicable aux mandataires sociaux ;
8. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les
propres actions de la Société ;
II/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
9. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à
l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ;
10. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ;
11. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité,
dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du Code
monétaire et financier ;
12. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au
public visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier;
13. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription ;
14. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
15. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens
de l’article L. 225-138 du Code de commerce : (i) actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, (ii)
personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des
titres d’une société exerçant (ou détenant directement ou indirectement une participation dans
une ou plusieurs sociétés exerçant) une activité de foncière ou de promoteur immobilier, une
activité d’asset management immobilier ou de distribution, une activité liée aux énergies
nouvelles ou renouvelables, ou une activité liée aux data centers, et (iii) porteurs de valeurs
mobilières émises par une filiale ou sous-filiale du Groupe dans les conditions prévues à l’article
L. 228-93 du Code de commerce ;
16. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre
d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;
17. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ;
18. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue
d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes ;
19. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à
l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des
adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;
20. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder
à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à
émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ;
21. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir
des options d’achat et/ou de souscription d’actions au profit de salariés et/ou de dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ;
III/ DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
22. Pouvoirs pour les formalités.
Cacher l'ordre du jour
Résolutions
| Résolution |
Type |
Voix exprimées |
Résultat |
Mon vote |
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n°1 – Résolution 216754
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°2 – Résolution 216755
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°3 – Résolution 216756
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°4 – Résolution 216757
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°5 – Résolution 216758
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°6 – Résolution 216759
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°7 – Résolution 216760
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AGO
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
|
Votes clos
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n°8 – Résolution 216761
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AGO
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°9 – Résolution 216762
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°10 – Résolution 216763
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°11 – Résolution 216764
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AGE
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0 %
|
0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°12 – Résolution 216765
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°13 – Résolution 216766
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
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Votes clos
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n°14 – Résolution 216767
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
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Votes clos
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n°15 – Résolution 216768
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°16 – Résolution 216769
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AGE
|
0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°17 – Résolution 216770
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°18 – Résolution 216771
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°19 – Résolution 216772
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°20 – Résolution 216773
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°21 – Résolution 216774
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AGE
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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n°22 – Résolution 216775
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AGO
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0 %
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0 % Oui /
100 % Non
-
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Votes clos
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