Première résolution : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et fixation du
dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes et après avoir constaté que la perte de l’exercice s’élèv e à 1 242 244 191,75
euros et que le montant disponible pour l’affectation du résultat s’élève à 9 226 389 098,86 euros, décide
d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2025 (1 242 244 191,75) euros
Dotation à la réserve légale -
Report à nouveau au 31 décembre 2025 10 468 633 290,61 euros
Bénéfice distribuable 9 226 389 098,86 euros
Dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable 637 648 741,40 euros
Solde du report à nouveau après affectation 8 588 740 357,46 euros
Le montant du solde du report à nouveau après affectation intègre le montant des dividendes non versés
aux actions auto-détenues (situation au 31 décembre 2025).
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport au 31 décembre 2025, le
montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le solde étant affecté au report à
nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
L’Assemblée générale fixe, en conséquence, le dividende à 2,20 euros par action. Le dividende sera
détaché de l’action le 8 mai 2026 et sera mis en paiement le 12 mai 2026.
Dans le cas où, lors du détachement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés au titre de ces actions seraient affectées
au compte « report à nouveau ».
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé au 2º du paragraphe 3 de l’article 158
du Code général des impôts, ont été, par action, les suivants :
Exercice
2022
Exercice
2023
Exercice
2024
Dividende par action 0,25 € 1,85 € 2,20 €
Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % 0,25 € 1,85 € 2,20 €
Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement de
40%
- – -

Quatrième résolution : Rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la
détermination de la rémunération des titres participatifs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les
éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, statuant sur ce rapport,
prend acte des informations relatives aux éléments servant à la détermination de la rémunération des
titres participatifs.

Cinquième résolution : Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des informations relatives aux
conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a
été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées.

Sixième résolution : Approbation de la convention réglementée intitulée « Umbrella Agreement »
conclue entre la Société et Nissan Motor Co., Ltd. le 31 mars 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
relatif aux conventions et engagements règlementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce, prend acte dudit rapport et approuve la convention réglementée intitulée « Umbrella
Agreement » en date du 31 mars 2025, conclue entre la Société et Nissan Motor Co., Ltd., telle que
préalablement autorisée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 31 mars 2025 et décrite
dans le rapport précité.

Septième résolution : Approbation de la convention réglementée intitulée « Contrat de résiliation de
l’Ampere Investment Agreement » conclue entre la Société et Nissan Motor Co., Ltd. le 31 mars 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
relatif aux conventions et engagements règlementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce, prend acte dudit rapport et approuve la convention réglementée intitulée « Contrat de
résiliation de l’Ampere Investment Agreement » en date du 31 mars 2025, conclue entre la Société et
Nissan Motor Co., Ltd., telle que préalablement autorisée par le Conseil d’administration lors de sa
réunion du 31 mars 2025 et décrite dans le rapport précité.

Huitième résolution : Approbation de la convention réglementée intitulée « Second Amendment to the
Framework Agreement » conclue entre la Société et Nissan Motor Co., Ltd. le 31 mars 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
relatif aux conventions et engagements règlementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce, prend acte dudit rapport et approuve la convention réglementée intitulée « Second
Amendment to the Framework Agreement » en date du 31 mars 2025, conclue entre la Société et
Nissan Motor Co., Ltd., telle que préalablement autorisée par le Conseil d’administration lors de sa
réunion du 31 mars 2025 et décrite dans le rapport précité.

Neuvième résolution : Approbation de la convention réglementée intitulée « Second Amendment and
Restatement of the New Alliance Agreement » conclue entre la Société et Nissan Motor Co., Ltd. le 31
mars 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
relatif aux conventions et engagements règlementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce, prend acte dudit rapport et approuve la convention réglementée intitulée « Second
Amendment and Restatement of the New Alliance Agreement » en date du 31 mars 2025, conclue entre
la Société et Nissan Motor Co., Ltd., telle que préalablement autorisée par le Conseil d’administration
lors de sa réunion du 31 mars 2025 et décrite dans le rapport précité.

Dixième résolution : Ratification de la cooptation de Monsieur François Provost en qualité
d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément à l’article L.225-24 du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire
par le Conseil d’administration du 30 juillet 2025, de Monsieur François Provost, en qualité
d’administrateur, en remplacement de Monsieur Luca de Meo et ce pour la durée restant à courir du
mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale de 2027 qui statuera sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Onzième résolution : Nomination de Madame Marie-José Donsion en qualité d’administratrice
indépendante
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme
Madame Marie-José Donsion en qualité d’administratrice indépendante pour une durée de quatre ans,
soit jusqu’à l’Assemblée générale de 2030 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2029.

Douzième résolution : Renouvellement du mandat de la société KPMG S.A. en qualité de
Commissaire aux comptes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat de la société KPMG S.A. en qualité de Commissaires aux comptes pour une durée
de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale de 2032 qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2031.

Treizième résolution : Renouvellement du mandat de la société Forvis Mazars S.A. en qualité de
Commissaire aux comptes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat de la société Forvis Mazars S.A. en qualité de Commissaires aux comptes pour
une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale de 2032 qui statuera sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031.

Quatorzième résolution : Renouvellement du mandat de la société KPMG S.A. en qualité de
Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de
durabilité
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat de la société KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes en charge de
la mission de certification des informations en matière de durabilité pour une durée de six exercices,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale de 2032 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2031.

Quinzième résolution : Renouvellement du mandat de la société Forvis Mazars S.A. en qualité de
Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de
durabilité
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat de la société Forvis Mazars S.A. en qualité de Commissaire aux comptes en
charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité pour une durée de six
exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale de 2032 qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2031.

Seizième résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 mentionnées à
l’article L.22-10-9 I du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de
l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du
Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans les chapitres 3.2.2 et 3.2.3 du
Document d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Dix-septième résolution : Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2025 à Monsieur Jean-Dominique Senard, Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’adminis tration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Dominique
Senard, Président du Conseil d’administration, tels qu’ils figurent au chapitre 3.2.2.1 du Document
d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Dix-huitième résolution : Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2025 à Monsieur Luca de Meo, Directeur général jusqu’au 15 juillet 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Luca de Meo,
Directeur général jusqu’au 15 juillet 2025, tels qu’ils figurent au chapitre 3.2.2.2.1.1 du Document
d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Dix-neuvième résolution : Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2025 à Monsieur Duncan Minto, Directeur général par intérim du 15 juillet 2025 au 30 juillet
2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Duncan Minto,
Directeur général par intérim du 15 juillet 2025 au 30 juillet 2025, tels qu’ils figurent au
chapitre 3.2.2.2.2.1 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Vingtième résolution : Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2025 à Monsieur François Provost, Directeur général à compter du 31 juillet 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur François Provost,
Directeur général à compter du 31 juillet 2025, tels qu’ils figurent au chapitre 3.2.2.2.3. du Document
d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Vingt-et-unième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration pour l’exercice 2026
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration,
approuve, en application des dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, la politique
de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2026, telle que présentée au
chapitre 3.2.4.1 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Vingt-deuxième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour
l’exercice 2026
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration,
approuve, en application des dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, la politique
de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2026, telle que présentée au chapitre 3.2.4.2 du
Document d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Vingt-troisième résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour
l’exercice 2026
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration,
approuve, en application des dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, la politique
de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2026, telle que présentée au chapitre 3.2.4.3 du
Document d’enregistrement universel 2025 de la Société.

Vingt-quatrième résolution : Autorisation conférée au Conseil d’administration aux fins d’opérer sur
les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre
d’actions de la Société ne pouvant excéder 10% du nombre total des actions composant le capital social,
à quelque moment que ce soit.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur,
à l’exclusion des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations
pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à
quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. favoriser la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres
entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de
tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-
177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, (iii) de tout plan d’épargne
conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iv) de toute
attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-
10-59 du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
iv. annuler tout ou partie des actions ainsi achetées, sous réserve de l’adoption de la vingt-cinquième
résolution de la présente Assemblée générale ou de toute autre résolution de même nature ;
v. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à cent euros (100
€) par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action de la Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système
multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par
voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers
dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de
la Société, aux époques que le Conseil d’administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions
rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien
à leur cession, sur le marché ou hors marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales
et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords,
notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente, établir tout document
notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire ;
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale des
opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième
résolution de l’Assemblée générale du 30 avril 2025, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-cinquième résolution : Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital
social de la Société par annulation des actions détenues en propre
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du montant du
capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues
sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par périodes de vingt-quatre (24) mois,
tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé
par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la
réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites
prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir
tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les
statuts ;
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième
résolution de l’Assemblée générale du 30 avril 2025, est consentie pour une durée de dix-huit mois (18)
mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-sixième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la
capitalisation serait admise 
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-
129-2, L.225-130 et L.22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera légalement
et statutairement possible, à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant
nominal des actions existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités
qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées
par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximum d’un milliard d’euros (1.000.000.000 €), ce plafond
étant indépendant de celui prévu au paragraphe 3 de la vingt-septième résolution ci-après. Ce plafond
sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles,
le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les actions correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions des articles L.225-
130 et L.22-10-50 du Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires
des droits dans les délais prévus par la règlementation ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre
d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas
échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par
la réalisation des émissions et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant de l’augmentation de capital
les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital s ocial ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. constater la réalisation de l’augmentation de capital, prendre toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout
ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
iv. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris des titres créés ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième
résolution de l’Assemblée générale du 16 mai 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-septième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.22-
10-49, L.228-91 et L.228-93 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs f ois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription :
• d’actions de la Société ; et/ou
• de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ; et/ou
• de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la
Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ;
2. décide que les souscriptions pourront être opérées soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
3. décide que le montant nominal total maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de trois cent cinquante millions d’euros (350.000.000 €) ou l’équivalent en devises, étant
précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution ainsi que des vingt-huitième à trente-et-unième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions
de titres de créances qui pourraient être réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra
dépasser un milliard d’euros (1.000.000.000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que le
montant nominal des émissions de titres de créance réalisées en application de la présente résolution
ainsi que des vingt-huitième à trentième résolutions soumises à la présente Assemblée générale
s’imputera sur ce plafond ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur dro it
préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à
terme ;
7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont
l’émission sera décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation d e
compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire
à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et en tout état de
cause dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans
l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission considérée au montant des
souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission
initialement décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes
de son choix, soit d’offrir de la même façon au public, sur le marché français ou international, tout ou
partie des titres non souscrits, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées
ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et
de leur libération et leur date de jouissance (même rétroactive) ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions légales et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le
juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième
résolution de l’Assemblée générale du 16 mai 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-huitième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec délai de
priorité facultatif, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L.22-10-51, L.20-10-52,
L.22-10-54, L.228-91 et L.228-93 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles
visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription :
• d’actions de la Société ; et/ou
• de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ; et/ou
• de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la
Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ;
2. décide que les souscriptions pourront être opérées soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles ;
3. décide que ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou
à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54
du Code de commerce ;
4. décide que le montant nominal total maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de cent vingt millions d’euros (120.000.000 €) ou l’équivalent en devises, étant précisé (i) que
le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi
que des vingt-neuvième, trentième et trente-et-unième résolutions soumises à la présente Assemblée
générale s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trois cent
cinquante millions d’euros (350.000.000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 3
de la vingt-septième résolution de la présente Assemblée générale.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité
de souscription, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement
au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue
par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
8. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de
créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation
ne pourra dépasser un milliard d’euros (1.000.000.000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu
au paragraphe 4 de la vingt-septième résolution ;
9. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
10. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil
d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles
seulement ;
11. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et
de leur libération et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement
notamment, une somme au moins égale, au choix du Conseil d’administration, (i) à la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse s ur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE)
n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas
échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ou (ii) au cours
moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant
la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %  ;
v. en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange (ou d’une offre publique mixte ou alternative d’achat ou d’échange ou toute autre offre
comportant une composante d’échange), fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 11.iv
trouvent à s’appliquer, constater le nombre de titres apportés à l’échange, et déterminer les condit ions
d’émission ;
vi. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
vii. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions légales et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
viii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixe en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
ix. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le
juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
x. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
12. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième
résolution de l’Assemblée générale du 16 mai 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-neuvième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre
d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L.22-10-51, L.22-10-52,
L.228-91 et L.228-93 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au public visées au 1 de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par
les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription :
• d’actions de la Société ; et/ou
• de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; et/ou
• de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la
Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ;
2. décide que les souscriptions pourront être opérées soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles ;
3. décide que le montant nominal total maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de soixante millions d’euros (60.000.000 €) ou l’équivalent en devises, étant précisé que ce
montant ne pourra toutefois pas excéder 10% du capital social et s’imputera (i) sur le plafond nominal
de cent vingt millions d’euros (120.000.000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au paragraphe 4 de la vingt-huitième résolution de la présente
Assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trois cent cinquante millions d’euros
(350.000.000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 3 de la vingt-septième
résolution de la présente Assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de
créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation
ne pourrait dépasser un milliard d’euros (1.000.000.000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu
au paragraphe 4 de la vingt-septième résolution ;
7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter,
conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou
partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au
public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines
d’entre elles seulement ;
9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélég ation dans les conditions
légales ou réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et
leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement
notamment, une somme au moins égale, au choix du Conseil d’administration, (i) à la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE)
n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas
échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ou (ii) au cours
moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant
la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises
requises par les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixe en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et
également, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes
nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-quatrième
résolution de l’Assemblée générale du 16 mai 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée générale.

Trentième résolution : Délégation des pouvoirs nécessaires au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-147, L.22-10-53 et L.228-91 et
suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, le pouvoir de décider de procéder, sur rapport du ou des Commissaires aux apports,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou devises, à l’émission d’actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder, outre la limite légale de 10 % du capital
social (appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission), un montant
maximum de cent vingt millions d’euros (120.000.000 €) ou l’équivalent en devises, étant précisé que
ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de cent vingt millions d’euros (120.000.000 €) prévu
pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe
4 de la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal
global de trois cent cinquante millions d’euros (350.000.000 €) prévu pour les augmentations de capital
au paragraphe 3 de la vingt-septième résolution de la présente Assemblée générale. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créances de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées
à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant
nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement o u à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser un milliard d’euros
(1.000.000.000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 4 de la vingtseptième résolution ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en
nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’éventuels avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de
jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions légales et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur la prime et également,
s’il le juge opportun, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ainsi que procéder à
toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-cinquième
résolution de l’Assemblée générale du 16 mai 2024, ainsi conférée au Conseil d’administration est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Trente et unième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission
d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2,
L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant
réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des
sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions
pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote
et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de
la présente délégation de compétence, ne pourra excéder onze millions deux cent soixante mille euros
(11.260.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de cent vingt millions
d’euros (120.000.000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription au paragraphe 4 de la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée générale
ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trois cent cinquante millions d’euros (350.000.000 €) prévu
pour les augmentations de capital au paragraphe 3 de la vingt-septième résolution de la présente
Assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présent e délégation sera
déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, et
qu’il ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus
de 30% à celle-ci ou de 40% selon la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément
à l’article L.3332-19 du Code du travail ;
5. décide que le conseil d’administration pourra prévoir, en application de l’article L.3332-21 du Code
du travail, l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société,
existants ou à émettre, dans les conditions et limites fixées par l’article L.3332-21 précité, l’augmentation
de capital étant le cas échéant réalisée par incorporation au capital de réserves ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et
sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles,
pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir
souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront
émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de
souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison
des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires adhérents d’un
plan d’épargne entreprise ou par l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise ou d’autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou règlementaires applicables ;
v. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions
à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet
de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions
nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou
primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et
la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-sixième
résolution de l’Assemblée générale du 16 mai 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée générale.

Trente-deuxième résolution : Modification du paragraphe C de l’article 11 des statuts de la Société
relatif aux modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide,
notamment pour prendre en compte les évolutions liées à l’Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre
2024 portant transposition de la Directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23
novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les
administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et le Décret n° 2025-744 du 30 juillet
2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration
et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales , de modifier le paragraphe C de
l’article 11 des statuts de la Société relatif aux administrateurs représentant les salariés de la manière
suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 11 – Conseil d’administration –
Composition – Durée
La société est administrée par un conseil
d’administration qui comprend :
[…]
C/ Des administrateurs élus par le personnel
salarié :
Ils sont au nombre de 3 dont 1 représentant les
ingénieurs et cadres et assimilés. Ils sont élus par
le personnel salarié de la Société et de ses filiales
directes ou indirectes dont le siège social est fixé
sur le territoire français.
La durée de leurs fonctions est de quatre (4)
années. Toutefois leur mandat prend fin de plein
droit lorsque ces représentants ne remplissent
plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article
L.225-28 du Code de commerce ou encore en
cas de rupture de leur contrat de travail
conformément à l’article L.225-32 dudit Code.
Le statut et les modalités d’élection de ces
administrateurs sont fixés par les dispositions
des articles L.225-27 à L.225-34, L.22-10-6 et
L.22-10-7 du Code de commerce ainsi que par
les présents statuts.
Les trois administrateurs représentants le
personnel sont élus par collèges séparés :
- Un siège pour le collège « ingénieurs –
cadres et assimilés » comprenant les
Article 11 – Conseil d’administration –
Composition – Durée
La Société est administrée par un Conseil
d’administration qui comprend :
[…]
C/ Des administrateurs élus par le personnel
salarié.
Ils sont au nombre de trois dont un représentant
les ingénieurs, cadres et assimilés. Ils sont élus
par le personnel salarié de la Société et de ses
filiales directes ou indirectes dont le siège social
est situé sur le territoire français.
La durée de leurs fonctions est de quatre années.
Toutefois leur mandat prend fin de plein droit
lorsque ces représentants ne remplissent plus les
conditions d’éligibilité prévues à l’article L.225-28
du Code de commerce ou encore en cas de
rupture de leur contrat de travail conformément à
l’article L.225-32 dudit Code.
Le statut et les modalités d’élection de ces
administrateurs sont fixés par les dispositions
des articles L.225-27 à L.225-34, L.22-10-6 et
L.22-10-7 du Code de commerce ainsi que par
les présents statuts.
Les trois administrateurs représentant le
personnel salarié sont élus par deux collèges
séparés :
- Un siège pour le collège « ingénieurs –
cadres et assimilés » comprenant les
électeurs votant habituellement dans le 3ème
électeurs votant habituellement dans le 3ème
collège (dans les entreprises ayant 3
collèges) pour les élections au Comité Social
et Economique. Dans les sociétés ou
établissements n’ayant pas de 3ème collège
ou n’ayant pas de Comité Social et
Economique, il y a lieu de retenir la
classification « cadre » telle que définie par la
Convention Collective applicable dans les
sociétés ou établissements considérés.
Ce siège est pourvu au scrutin majoritaire à
deux tours. Chaque candidature doit
comporter, outre le nom du candidat, celui de
son remplaçant éventuel.
- Deux sièges pour le collège « autres salariés
» comprenant l’ensemble des autres salariés.
Les sièges sont pourvus au scrutin de liste à
la représentation proportionnelle, au plus fort
reste et sans panachage. Chaque liste doit
comporter un nombre de candidats double de
celui des sièges à pourvoir.
En cas d’égalité de voix, les candidats dont le
contrat de travail est le plus ancien sont déclarés
élus.
Les candidats ou listes de candidats peuvent être
présentés soit par une ou plusieurs organisations
représentatives au sens de la réglementation
applicable, soit par 100 électeurs.
Pour être éligibles, les candidats doivent être
titulaires d’un contrat de travail avec la Société ou
l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le
siège social est fixé sur le territoire français
antérieur de deux années au moins à la date de
la prise d’effet du mandat, objet de cette élection
et correspondant à un emploi effectif.
Le nombre, le lieu et la composition des bureaux
de vote sont fixés au sein des établissements de
la Société et des filiales concernées
conformément aux usages en vigueur pour les
élections des représentants du personnel.
Les modalités de scrutin non précisées par les
dispositions légales ou par les présents statuts
ainsi que les conditions d’exercice des mandats
des administrateurs élus par le personnel, sont
arrêtées par la Direction Générale après
consultation des organisations syndicales
représentatives au niveau de la Société.
[…]
collège (dans les entreprises ayant trois
collèges) pour les élections au Comité Social
et Economique. Dans les sociétés ou
établissements n’ayant pas de 3ème collège
ou n’ayant pas de Comité Social et
Economique, il y a lieu de retenir la
classification « cadre » telle que définie par la
convention collective applicable dans les
sociétés ou établissements considérés.
Ce siège est pourvu au scrutin majoritaire à
deux tours. Chaque candidature doit
comporter, outre le nom du candidat, celui de
son remplaçant. Le candidat et son
remplaçant sont de sexe différent.
- Deux sièges pour le collège « autres
salariés » comprenant l’ensemble des autres
salariés. Les sièges sont pourvus au scrutin
de liste à la représentation proportionnelle, au
plus fort reste et sans panachage. Chaque
liste doit comporter un nombre de candidats
double de celui des sièges à pourvoir et être
composée alternativement d’un candidat
de chaque sexe.
En cas d’égalité de voix, les candidats dont le
contrat de travail est le plus ancien sont déclarés
élus.
Les candidats ou listes de candidats peuvent être
présentés soit par une ou plusieurs organisations
représentatives au sens de la réglementation
applicable, soit par au moins cent salariés du
collège concerné.
Pour être éligibles, les candidats doivent être
titulaires d’un contrat de travail avec la Société ou
l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le
siège social est situé sur le territoire français
antérieur de deux années au moins à la date de
la prise d’effet du mandat, objet de cette élection
et correspondant à un emploi effectif.
Le nombre, le lieu et la composition des bureaux
de vote sont fixés au sein des établissements de
la Société et des filiales concernées
conformément aux usages en vigueur pour les
élections des représentants du personnel.
Les modalités de scrutin non précisées par les
dispositions légales et réglementaires ou par les
présents statuts ainsi que les conditions
d’exercice des mandats des administrateurs élus
par le personnel salarié, sont arrêtées par la
Direction générale en lien avec les organisations
syndicales représentatives au niveau de la
Société et de ses filiales dont le siège social
est situé sur le territoire français.
A l’issue des élections et afin de respecter la
règle d’équilibre entre les femmes et les
hommes fixée par les dispositions du Code de
commerce, les élus du collège « autres
salariés » sont désignés en fonction du
résultat du collège « ingénieurs – cadres et
assimilés ».
En conséquence, s’agissant du collège
« autres salariés », si l’attribution d’un siège
au candidat en deuxième position est de
nature à compromettre le respect de la règle
d’équilibre entre les femmes et les hommes
fixée par les dispositions du Code de
commerce, en raison du résultat de l’élection
dans le collège « ingénieurs – cadres et
assimilés » désigné prioritaire en application
du paragraphe précédent, celui du sexe sousreprésenté qui succède immédiatement à ce
candidat sur la même liste est déclaré élu à sa
place.
En cas de vacance d’un des administrateurs
élus par le personnel salarié, il est procédé :
- s’agissant de l’administrateur élu par le
personnel salarié au sein du collège «
ingénieurs – cadres et assimilés », à la
nomination de son remplaçant ; ou
- s’agissant d’un administrateur élu par le
personnel salarié au sein du collège «
autres salariés », à la nomination (i) de la
personne figurant sur la même liste
immédiatement après l’administrateur
dont le siège est vacant, ou si cette
nomination est de nature à compromettre
le respect de la règle d’équilibre entre les
femmes et les hommes fixée par les
dispositions du Code de commerce, (ii) de
la première personne du sexe sousreprésenté figurant sur cette liste.
Dans l’hypothèse où la nomination de son
remplaçant (s’agissant du collège «
ingénieurs – cadres et assimilés ») ou d’une
des personnes présentes sur la liste
(s’agissant du collège
« autres salariés ») ne permettrait pas de
respecter la règle d’équilibre entre les
femmes et les hommes fixée par les
dispositions du Code de commerce, le siège
vacant sera pourvu par l’organisation
syndicale ayant obtenu le plus de suffrages
au premier tour des élections mentionnées
aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du
travail.
Le siège vacant est pourvu pour la durée
restant à courir du mandat de l’administrateur
élu par le personnel salarié dont le siège est
vacant.
Pendant toute la durée où le siège d’un
administrateur élu par le personnel salarié est
vacant, le Conseil d’administration pourra se
réunir et délibérer valablement.
[…]

Trente-troisième résolution : Modification du paragraphe D de l’article 11 des statuts de la Société
relatif aux modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide,
notamment pour prendre en compte les évolutions liées à l’Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre
2024 portant transposition de la Directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23
novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les
administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et le Décret n° 2025-744 du 30 juillet
2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration
et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales , de modifier le paragraphe D de
l’article 11 des statuts de la Société relatif aux administrateurs représentant les salariés actionnaires de
la manière suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 11 – Conseil d’administration –
Composition – Durée
La société est administrée par un conseil
d’administration qui comprend :
[…]
D/ Un administrateur représentant les salariés
actionnaires :
Un membre représentant les salariés
actionnaires, et un suppléant, sont élus par
l’Assemblée générale ordinaire parmi deux
candidats titulaires et deux candidats
suppléants désignés par les salariés
actionnaires au sens de l’article L. 225-102 du
Code de commerce dans les conditions
énoncées ci-après, complétées par un
règlement spécifique établi par le Conseil
d’administration en vue de l’élection.
La durée des fonctions du membre représentant
les salariés actionnaires et de son suppléant est
de quatre ans.
Toutefois, le mandat de l’un ou de l’autre prend
fin de plein droit et le membre représentant les
salariés actionnaires ou son suppléant est
réputé être démissionnaire d’office dans l’un
des cas suivants :
- en cas de perte de la qualité de salarié de la
Société ou d’une société qui lui est liée au
sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce ;
- en cas de perte de la qualité d’actionnaire de
la Société ou, s’il était le candidat désigné par
les conseils de surveillance, de la qualité de
porteur de parts de fonds commun de
placement d’entreprise investis en actions de
la Société dès lors qu’il n’a pas régularisé sa
situation dans un délai de trois mois ;
Article 11 – Conseil d’administration –
Composition – Durée
La Société est administrée par un Conseil
d’administration qui comprend :
[…]
D/ Un administrateur représentant les salariés
actionnaires.
Un administrateur représentant les salariés
actionnaires est élu par l’Assemblée générale
ordinaire parmi deux candidatures, désignées
par les salariés actionnaires au sens de l’article
L.225-102 du Code de commerce dans les
conditions énoncées ci-après.
Chaque candidature, constituée d’un
candidat titulaire et de deux candidats
suppléants, est présentée sous forme d’une
liste composée alternativement d’un candidat
de chaque sexe.
La durée du mandat de l’administrateur
représentant les salariés actionnaires est de
quatre ans.
Toutefois, le mandat prend fin de plein droit et
l’administrateur représentant les salariés
actionnaires est réputé être démissionnaire
d’office dans l’un des cas suivants :
- en cas de perte de la qualité de salarié de la
Société ou d’une société qui lui est liée au
sens de l’article L.225-180 du Code de
commerce ;
- en cas de perte de la qualité d’actionnaire de
la Société ou, s’il était le candidat désigné par
les conseils de surveillance, de la qualité de
porteur de parts de fonds commun de
placement d’entreprise investis en actions de
la Société dès lors qu’il n’a pas régularisé sa
situation dans un délai de trois mois ;
- lorsque la société dont il est salarié vient à ne
- lorsque la société dont il est salarié vient à ne
plus être liée à la Société dans les conditions
prévues par l’article L. 225-180 du Code de
commerce.
En cas de décès ou de démission, le siège
devenu vacant est pourvu par le membre
suppléant désigné par les salariés actionnaires
avec le membre titulaire. Le membre suppléant
remplace alors le membre titulaire pour la durée
du mandat restant à courir.
En l’absence de candidat suppléant, le siège
vacant est pourvu, dans les meilleurs délais,
selon les modalités de désignation et d’élection
de l’administrateur représentant les salariés
actionnaires définies ci-après. Le mandat de
l’administrateur ainsi nommé en remplacement
du précédent administrateur prend fin à la date
à laquelle le mandat de ce dernier aurait pris fin.
plus être liée à la Société dans les conditions
prévues par l’article L.225-180 du Code de
commerce.
En cas de vacance du siège d’administrateur
représentant les salariés actionnaires, il est
procédé à la nomination du premier suppléant
figurant sur la même liste, ou si cette
nomination est de nature à compromettre le
respect de la règle d’équilibre entre les
femmes et les hommes fixée par les
dispositions du Code de commerce, à celle du
suppléant du sexe sous-représenté figurant
sur cette liste. Le suppléant remplace alors
l’administrateur représentant les salariés
actionnaires dont le siège est vacant pour la
durée du mandat restant à courir.
En l’absence de suppléant ou dans
l’impossibilité de nommer un suppléant dans
le respect de la règle d’équilibre entre les
femmes et les hommes fixée par les
dispositions du Code de commerce, le siège
vacant est pourvu selon les modalités de
désignation et d’élection de l’administrateur
représentant les salariés actionnaires définies ciaprès, au plus tard avant la réunion de la plus
prochaine Assemblée générale ordinaire ou,
si celle-ci se tient moins de six mois après
que le siège soit devenu vacant, avant
l’Assemblée générale ordinaire suivante. Le
mandat de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires ainsi nommé prend fin à la
date à laquelle le mandat de son prédécesseur
aurait pris fin.
Pendant toute la durée où le siège
d’administrateur représentant les salariés
actionnaires est vacant, le Conseil
d’administration pourra se réunir et délibérer
valablement.
Les règles ci-dessus en matière de vacance
sont applicables mutatis mutandis lorsque la
nomination par l’Assemblée générale
ordinaire du candidat titulaire au mandat
d’administrateur représentant les salariés
actionnaires est de nature à compromettre le
respect de la règle d’équilibre entre les
femmes et les hommes fixée par les
dispositions du Code de commerce, le
candidat titulaire devenant dans ce cas le
premier suppléant.
Les modalités de désignation des candidats
non définies par les dispositions légales et
réglementaires ou par les présents statuts
Désignation des candidats
Les deux candidats (titulaires et suppléants) à
l’élection aux fonctions de membre représentant
les salariés actionnaires sont désignés
conformément aux dispositions ci-dessous.
Chaque candidat titulaire est respectivement
désigné, avec son suppléant, par :
- les conseils de surveillance des fonds
communs de placement d’entreprise (FCPE)
dont l’actif est composé d’actions de la
Société, conformément à l’article L. 214-165
du Code monétaire et financier, et dont les
porteurs de parts sont les salariés et les
anciens salariés de la Société ou d’une
société qui lui est liée au sens de l’article L.
225-180 du Code de commerce ;
- les salariés de la Société ou d’une société qui
lui est liée au sens de l’article L. 225- 180 du
Code de commerce qui détiennent
directement des actions de la Société au
nominatif (i) à la suite d’attributions gratuites
d’actions réalisées dans les conditions de
l’article L. 225-197-1 du Code de commerce
et autorisées par une décision de l’Assemblée
générale extraordinaire postérieure au 7 août
2015, (ii) dans le cadre du plan d’épargne
d’entreprise ou (iii) acquises dans le cadre de
l’article 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du
20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
opérations sur le capital des sociétés à
participation publique et de l’article 11 de la
loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
modalités des privatisations, dans sa
rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de
l’ordonnance précitée.
Le calendrier de désignation des candidats est
fixé par le Président du Conseil d’administration.
Il est affiché dans toutes les sociétés
concernées au moins trois mois avant
l’Assemblée générale ordinaire appelée à élire
l’administrateur représentant les salariés
actionnaires et son suppléant.
i) Désignation du candidat titulaire et de son
suppléant par les salariés et les anciens salariés
porteurs de parts de FCPE
Le candidat titulaire et son suppléant sont
désignés par les Conseils de surveillance des
FCPE, réunis spécialement à cet effet, parmi
leurs membres salariés.
Seuls les membres salariés et porteurs de parts
ont qualité pour être désignés candidats.
sont arrêtées par la Direction générale,
notamment en ce qui concerne le calendrier
de désignation des candidats.
Les deux candidatures (titulaires et suppléants)
à l’élection au mandat d’administrateur
représentant les salariés actionnaires sont
choisies conformément aux dispositions cidessous.
- L’une des candidatures est choisie
(titulaire et suppléants) par les conseils de
surveillance des fonds communs de
placement d’entreprise (FCPE) dont l’actif est
composé d’actions de la Société,
conformément à l’article L.214-165 du Code
monétaire et financier, et dont les porteurs de
parts sont les salariés et les anciens salariés
de la Société ou d’une société qui lui est liée
au sens de l’article L.225-180 du Code de
commerce.
- L’autre candidature est choisie (titulaire et
suppléants) par les salariés de la Société ou
d’une société qui lui est liée au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce qui
détiennent directement des actions de la
Société au nominatif (i) à la suite d’attributions
gratuites d’actions réalisées dans les
conditions de l’article L.225-197-1 du Code de
commerce et autorisées par une décision de
l’Assemblée générale extraordinaire
postérieure au 7 août 2015, (ii) dans le cadre
du plan d’épargne d’entreprise ou (iii)
acquises dans le cadre de l’article 31-2 de
l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations
sur le capital des sociétés à participation
publique et de l’article 11 de la loi n° 86-912
du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations, dans sa rédaction antérieure à
l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.
Dans l’hypothèse où un candidat ne serait pas
désigné à l’issue d’une des deux procédures
de désignation visées ci-dessous, une seule
candidature sera présentée à l’Assemblée
générale des actionnaires.
i) Désignation du candidat titulaire et de ses
suppléants par les conseils de surveillance des
FCPE
Le candidat titulaire et ses suppléants sont
désignés par les conseils de surveillance des
FCPE, réunis spécialement à cet effet, parmi
leurs membres salariés.
Seuls les membres des conseils de
surveillance salariés et porteurs de parts ont
qualité pour être désignés candidats titulaires
Les membres des Conseils de surveillance
désignent le candidat titulaire et son suppléant
à la majorité des voix émises par les membres
présents ou représentés lors de la réunion ou
ayant émis un vote par correspondance, étant
précisé que chaque membre dispose d’un
nombre de voix égal au nombre d’actions
Renault détenues par le FCPE divisé par le
nombre de membres du Conseil de surveillance
dudit FCPE. En cas d’égalité des voix, est
retenue la candidature dont le membre titulaire
a le plus d’ancienneté dans le Groupe.
La résolution commune des Conseils de
surveillance doit désigner un candidat titulaire et
un candidat suppléant aux fonctions de
représentant des salariés actionnaires.
ii) Désignation du candidat titulaire et de son
suppléant par les salariés détenant directement
des actions de la Société au nominatif
Le Président du Conseil d’administration
procède à la consultation des salariés
actionnaires concernés en vue de la désignation
par eux d’un candidat titulaire et de son
suppléant aux fonctions de représentant des
salariés actionnaires.
La consultation est précédée d’un appel à
candidatures. Seuls peuvent être candidats (au
poste de titulaire ou de suppléant) les salariés
de la Société ou d’une société qui lui est liée au
sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce détenant directement des actions au
nominatif dans l’une des catégories définies cidessus. Chaque candidature pour le siège de
titulaire doit être déposée avec une candidature
pour le siège de suppléant.
La consultation est organisée dans le respect de
la confidentialité du vote. Il est attribué un
nombre de voix correspondant au nombre de
droits de vote détenus par le salarié.
Sont désignés candidats titulaire et suppléant
aux fonctions de représentant des salariés
actionnaires les salariés dont la candidature a
obtenu le plus grand nombre de voix parmi les
suffrages exprimés.
En cas d’égalité des voix, est retenue la
candidature dont le membre titulaire a le plus
ou suppléants.
Les membres des conseils de surveillance
désignent le candidat titulaire et ses suppléants
à la majorité des voix émises par les membres
présents ou représentés lors de la réunion ou
ayant émis un vote par correspondance, étant
précisé que chaque membre dispose d’un
nombre de voix égal au nombre d’actions Renault
détenues par le FCPE divisé par le nombre de
membres du conseil de surveillance dudit FCPE.
En cas d’égalité des voix, est retenue la
candidature dont le membre titulaire a le plus
d’ancienneté dans le Groupe.
La résolution commune des conseils de
surveillance doit désigner un candidat titulaire et
deux candidats suppléants aux fonctions de
représentant des salariés actionnaires.
ii) Désignation du candidat titulaire et de ses
suppléants par les salariés détenant directement
des actions de la Société au nominatif
Les salariés actionnaires concernés sont
consultés en vue de la désignation par eux d’un
candidat titulaire et de ses deux suppléants aux
fonctions d’administrateur représentant des
salariés actionnaires.
La consultation est précédée d’un appel à
candidatures. Seuls peuvent être candidats (au
poste de titulaire ou de suppléants) les salariés
de la Société ou d’une société qui lui est liée au
sens de l’article L.225-180 du Code de
commerce détenant directement des actions au
nominatif dans l’une des catégories définies cidessus. Chaque candidature doit comprendre
un titulaire et deux suppléants.
Seules les candidatures soutenues par un
groupe d’au moins cent salariés détenant
directement des actions de la Société au
nominatif (dans l’une des catégories définies
ci-dessus) sont recevables.
La consultation est organisée dans le respect de
la confidentialité du vote. Il est attribué un nombre
de voix correspondant au nombre de droits de
vote détenus directement par le salarié.
Sont désignés candidats titulaire et suppléants
aux fonctions de représentant des salariés
actionnaires les salariés dont la candidature a
obtenu le plus grand nombre de voix parmi les
suffrages exprimés.
En cas d’égalité des voix, est retenue la
candidature dont le candidat titulaire a le plus
d’ancienneté dans le Groupe.
La consultation est réalisée par tout moyen
technique permettant d’assurer la fiabilité du
vote, le cas échéant, par voie électronique ou
par correspondance. Les modalités concrètes
de la consultation, y compris les conditions de
dépôt des candidatures en vue de la
consultation des salariés actionnaires, sont
définies dans le règlement spécifique.
Il est établi, à l’issue de la consultation, un
procès-verbal comportant le nombre de voix
recueillies par chaque candidature.
Élection du membre représentant des salariés
actionnaires et de son suppléant
Le membre titulaire représentant les salariés
actionnaires et son suppléant sont élus par
l’Assemblée générale des actionnaires, sur
présentation des deux candidatures (titulaire et
suppléant) désignées dans les conditions
décrites ci-dessus, selon les conditions de
quorum et de majorité des Assemblées
générales ordinaires.
Dans l’hypothèse où un candidat ne serait pas
désigné à l’issue d’une des procédures de
désignation visées ci-dessus, une seule
candidature pourra être présentée à
l’Assemblée générale des actionnaires.
[…]
d’ancienneté dans le Groupe.
La consultation est réalisée par tout moyen
technique permettant d’assurer la fiabilité du
vote, le cas échéant, par voie électronique ou par
correspondance. Les modalités concrètes de la
consultation, y compris les conditions de dépôt
des candidatures en vue de la consultation des
salariés actionnaires, sont définies par la
Direction générale.
Il est établi, à l’issue de la consultation, un
procès-verbal comportant le nombre de voix
recueillies par chaque candidature.
Il est précisé que dans l’hypothèse où il y
aurait une seule candidature de salariés
détenant directement des actions de la
Société au nominatif, le candidat et ses deux
suppléants seront présentés directement à
l’Assemblée générale ordinaire sans
consultation préalable des salariés
actionnaires concernés.
[…]

Trente-quatrième résolution : Modification de l’article 13 des statuts de la Société afin de préciser les
modalités de prise de décision du Conseil d’administration par consultation écrite
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide,
notamment pour prendre en compte les évolutions liées à la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à
accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France en ce qui concerne la facilitation
de prise de décision par consultation écrite du Conseil d’administration, de modifier le septième alinéa
de l’article 13 des statuts de la Société de la manière suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 13 – Réunions et délibérations du
Conseil d’administration
[…]
La consultation écrite des administrateurs est
autorisée dans les cas prévus par la loi.
Article 13 – Réunions et délibérations du
Conseil d’administration
[…]
A l’initiative de son Président, les décisions
du Conseil d’administration peuvent être
prises par consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie
électronique.
La consultation est adressée par le Président
du Conseil d’administration par tout moyen, y
compris par voie électronique, à chaque
administrateur. Elle est accompagnée du
texte des délibérations ainsi que tous
documents ou éléments de contexte
permettant à chaque administrateur de se
prononcer de manière éclairée.
Les administrateurs disposent d’un délai de
cinq jours ou tout autre délai fixé par le
Président si le contexte ou la nature de la
décision le requiert, à compter de l’envoi du
texte des délibérations, pour se prononcer
sur celui-ci par tous moyens de
communication écrit, y compris par voie
électronique, à l’adresse indiquée dans la
consultation. Si un administrateur ne répond
pas dans le délai précité, il est réputé s’être
abstenu.
Les conditions de quorum et de majorité en
cas de consultation écrite sont les mêmes
que celles applicables pour les autres
délibérations du Conseil d’administration. Le
Président est réputé présider la consultation
écrite et dispose d’une voix prépondérante en
cas de partage des voix, sauf si la
consultation a pour objet sa nomination ou sa
révocation.
Le procès-verbal de consultation écrite est
signé par tous moyens autorisés selon la
réglementation en vigueur, par le Président et
au moins un administrateur.
Chaque administrateur peut s’opposer à cette
modalité de prise de décision, dans le délai
indiqué dans la consultation. En cas
d’opposition, les autres administrateurs sont
informés sans délai et la consultation est
alors réputée caduque. Tout administrateur
qui exerce son droit de vote par écrit est
réputé avoir renoncé à son droit d’opposition.

Trente-cinquième résolution : Modification du paragraphe A de l’article 11 et des articles 12, 13, 15,
17, 25 et 28 des statuts de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
de mettre à jour les statuts de la Société, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et
réglementaires, et en conséquence, décide de modifier le paragraphe A de l’article 11 et les articles 12,
13, 15, 17, 25 et 28 des statuts de la Société de la manière suivante :
− Modification du deuxième alinéa et suppression du dernier alinéa du paragraphe A de
l’article 11 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 11 – Conseil d’administration –
Composition – Durée
Article 11 – Conseil d’administration –
Composition – Durée
La société est administrée par un conseil
d’administration qui comprend :
A/ De 3 à 14 administrateurs nommés par
l’Assemblée générale des actionnaires, y
compris, le cas échéant, sur le fondement de
l’article 6 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août
2014.
Les administrateurs peuvent être des
personnes physiques ou des personnes
morales. Ces dernières doivent, lors de leur
nomination, désigner un représentant
permanent qui est soumis aux mêmes
obligations et encourt les mêmes
responsabilités que s’il était administrateur en
son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale
qu’il représente.
Sous réserve des nécessités liées au
renouvellement des membres du Conseil, la
durée des fonctions des administrateurs est de
quatre (4) années.
Toutefois, lorsqu’un administrateur est nommé
en remplacement d’un autre administrateur en
cours de mandat, il n’exerce ses fonctions que
pendant la durée restant à courir du mandat de
son prédécesseur.
Un administrateur doit être âgé de moins de
soixante-douze (72) ans, étant précisé que si
cette limite d’âge est atteinte en cours de
mandat, l’administrateur concerné continuera
d’exercer son mandat en cours jusqu’à son
terme, sans être rééligible à l’expiration de ce
mandat.
Par ailleurs, le nombre des administrateurs
ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans ne
peut être supérieur au tiers des administrateurs.
Les fonctions d’un administrateur prennent fin à
l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale
Ordinaire qui statue sur les comptes de
l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours
de laquelle expire le mandat dudit
administrateur.
En cas de vacance par décès ou par démission
d’un ou plusieurs siège(s) d’administrateur et
même si malgré ces événements le nombre des
administrateurs reste au moins égal au
minimum statutaire, le Conseil d’Administration
a, entre deux Assemblées Générales, la faculté
de procéder à la nomination à titre provisoire
d’un nouvel ou de nouveaux administrateur(s)
en remplacement du ou des administrateur(s)
décédé(s) ou démissionnaire(s).
La Société est administrée par un Conseil
d’administration qui comprend :
A/ De 3 à 14 administrateurs nommés par
l’Assemblée générale des actionnaires, y
compris, le cas échéant, sur le fondement de
l’article 6 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août
2014.
Les administrateurs peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales. Ces
dernières doivent, lors de leur nomination,
désigner un représentant permanent qui est
soumis aux mêmes obligations et encourt les
mêmes responsabilités que s’il était
administrateur en son nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu’il représente.
La durée du mandat des administrateurs est de
quatre années. Par exception et aux seules
fins de permettre l’échelonnement des
mandats des administrateurs, l’Assemblée
générale ordinaire peut nommer ou
renouveler un ou plusieurs administrateur(s)
pour un mandat d’une durée inférieure à
quatre années.
Toutefois, lorsqu’un administrateur est nommé
en remplacement d’un autre administrateur en
cours de mandat, il n’exerce ses fonctions que
pendant la durée restant à courir du mandat de
son prédécesseur.
Un administrateur doit être âgé de moins de
soixante-douze ans, étant précisé que si cette
limite d’âge est atteinte en cours de mandat,
l’administrateur concerné continuera d’exercer
son mandat en cours jusqu’à son terme, sans
être rééligible à l’expiration de ce mandat.
Par ailleurs, le nombre des administrateurs ayant
dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être
supérieur au tiers des administrateurs.
Les fonctions d’un administrateur prennent fin à
l’issue de la réunion de l’Assemblée générale
ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice
écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle
expire le mandat dudit administrateur.
[…]
− Modification du deuxième alinéa de l’article 12 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 12 – Organisation du Conseil
d’administration
[…]
La durée des fonctions du Président du Conseil
d’Administration ne peut excéder celle de son
mandat d’administrateur. Les fonctions du
Président du Conseil d’Administration prennent
fin de plein droit à l’issue de son mandat
d’administrateur.
[…]
Article 12 – Organisation du Conseil
d’administration
[…]
La durée du mandat du Président du Conseil
d’administration ne peut excéder celle de son
mandat d’administrateur. Le mandat du
Président du Conseil d’administration prend fin
de plein droit à la fin de son mandat
d’administrateur.
[…]
− Modification du sixième alinéa de l’article 13 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 13 – Réunions et délibérations du
Conseil d’administration
[…]
Le règlement intérieur annexé aux présents
statuts détermine conformément aux dispositions
légales et réglementaires, les conditions
d’organisation des réunions du conseil
d’administration qui peuvent intervenir par des
moyens de visioconférence ou de
télécommunications permettant de garantir la
participation effective des administrateurs.
[…]
Article 13 – Réunions et délibérations du
Conseil d’administration
[…]
Le règlement intérieur annexé aux présents
statuts détermine conformément aux dispositions
légales et réglementaires, les conditions
d’organisation des réunions du Conseil
d’administration qui peuvent intervenir par un
moyen de télécommunication permettant
l’identification et garantissant la participation
effective des administrateurs.
[…]
− Modification du premier alinéa de l’article 15 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 15 – Pouvoirs du Conseil
d’administration
Le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à
leur mise en œuvre, conformément à son intérêt
social, en prenant en considération les enjeux
sociaux et environnementaux de son activité.
[…]
Article 15 – Pouvoirs du Conseil
d’administration
Le Conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre, conformément à son intérêt
social, en considérant les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité.
[…]
− Suppression du quatrième alinéa du I de l’article 17 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 17 – Direction générale
I – Principes d’organisation
Conformément aux dispositions légales, la
direction générale de la société est assumée
sous sa responsabilité, soit par le Président du
conseil d’administration, qui prend alors le titre de
Président- Directeur Général, soit par une autre
personne physique nommée par le conseil
d’administration et portant le titre de directeur
général.
Le choix entre ces deux modalités d’exercice de
la direction générale est effectué par le conseil
d’administration qui doit en informer les
actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
La délibération du conseil d’administration
relative au choix de la modalité d’exercice de la
direction générale est prise à la majorité des
administrateurs présents ou représentés.
A l’expiration de ce délai, le conseil
d’administration doit délibérer sur les modalités
d’exercice de la direction générale.
Le changement de modalité d’exercice de la
direction générale n’entraîne pas une
modification des statuts.
[…]
Article 17 – Direction générale
I – Principes d’organisation
Conformément aux dispositions légales, la
Direction générale de la Société est assumée
sous sa responsabilité, soit par le Président du
Conseil d’administration, qui prend alors le titre
de Président-Directeur général, soit par une autre
personne physique nommée par le Conseil
d’administration et portant le titre de Directeur
général.
Le choix entre ces deux modalités d’exercice de
la Direction générale est effectué par le Conseil
d’administration qui doit en informer les
actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
La délibération du Conseil d’administration
relative au choix de la modalité d’exercice de la
Direction générale est prise à la majorité des
administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalité d’exercice de la
Direction générale n’entraîne pas une
modification des statuts.
[…]
− Modification du second alinéa de l’article 25 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 25 – Quorum et majorité
Les Assemblées Générales délibèrent aux
conditions de quorum et de majorité fixées par la
loi.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité des actionnaires qui participent
à l’assemblée par visioconférence ou par des
moyens de télécommunication permettant leur
identification et dont la nature et les conditions
d’application sont déterminées par décret en
Conseil d’Etat.
Article 25 – Quorum et majorité
Les Assemblées générales délibèrent aux
conditions de quorum et de majorité fixées par la
loi.
Si le Conseil d’administration le décide au
moment de la convocation de l’Assemblée
générale, les actionnaires pourront participer
et voter à l’Assemblée Générale par tout
moyen de télécommunication permettant leur
identification.
− Modification des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 28 des statuts de la Société :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 28 – Droit de vote
Les actionnaires peuvent voter par
correspondance ou donner procuration selon les
Article 28 – Droit de vote
Les actionnaires peuvent voter par
correspondance ou donner procuration selon les
modalités fixées par la loi et les dispositions
réglementaires.
Sur décision du conseil d’administration, les
actionnaires peuvent conformément à l’article 25
des présents statuts participer à l’assemblée par
voie de visioconférence ou voter par tous moyens
de télécommunication et télétransmission y
compris Internet, dans les conditions prévues par
la réglementation applicable au moment de son
utilisation. Cette décision est communiquée dans
l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces
Légales Obligatoires (B.A.L.O.).
Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin,
dans les délais exigés, le formulaire électronique
de vote proposé sur le site sont assimilés aux
actionnaires présents ou représentés. La saisie
et la signature du formulaire électronique peuvent
être directement effectuées sur ce site par tout
procédé arrêté par le Conseil d’administration et
répondant aux conditions définies à la première
phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du
code civil [à savoir l’usage d’un procédé fiable
d’identification garantissant le lien de la signature
avec le formulaire], pouvant notamment consister
en un identifiant et un mot de passe.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant
l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que
l’accusé de réception qui en est donné, seront
considérés comme des écrits non révocables et
opposables à tous, étant précisé qu’en cas de
cession de titres intervenant avant le deuxième
jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,
heure de Paris, la société invalidera ou modifiera
en conséquence, selon le cas, la procuration ou
le vote exprimé avant cette date et cette heure.
modalités fixées par la loi et les dispositions
réglementaires.
Sur décision du Conseil d’administration, les
actionnaires peuvent conformément à l’article 25
des présents statuts participer et voter à
l’Assemblée par tout moyen de
télécommunication permettant l’identification
des actionnaires. Cette décision est
communiquée dans l’avis de réunion publié au
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires
(B.A.L.O.).
Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin,
dans les délais exigés, le formulaire électronique
de vote proposé sur le site sont assimilés aux
actionnaires présents ou représentés. La saisie
et la signature du formulaire électronique peuvent
être directement effectuées sur ce site par tout
procédé arrêté par le Conseil d’administration et
répondant aux conditions prévues par la
législation et la réglementation en vigueur,
pouvant notamment consister en un identifiant et
un mot de passe.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant
l’Assemblée par ce moyen électronique, ainsi
que l’accusé de réception qui en est donné,
seront considérés comme des écrits non
révocables et opposables à tous.

Trente-sixième résolution : Pouvoirs pour accomplir les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publication prévues par la loi.