PREMIERE RESOLUTION -APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2025
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de
surveillance, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux
comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés et qui
font apparaître une perte de (4 791 859) euros.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION -APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 30SEPTEMBRE 2025
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du Directoire sur la gestion du Groupe, du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport sur les comptes consolidés du Commissaire aux comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net
part du groupe de 1 634 K€.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale des actionnaires donne en conséquence aux membres du Directoire et du Conseil de
surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

TROISIEME RESOLUTION – APPROBATION DES DEPENSES ET CHARGES ENGAGEES AU TITRE DE L’ARTICLE 39-4 DU CODE
GENERAL DES IMPOTS
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte que les
comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses visées aux articles 39-4 et 39-5 du même Code, non
déductibles du résultat fiscal, à hauteur de 22 654 euros, ne donnant lieu à aucune imposition eu égard au déficit fiscal
réalisé par la Société.

QUATRIEME RESOLUTION – APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-86 ET SUIVANTS DU CODE DE
COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées
aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve successivement, dans les conditions de l’article
L.225-88 du Code de commerce, chacune des conventions et opérations qui y sont retracées.

CINQUIEME RESOLUTION -AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2025
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide d’affecter le résultat net de l’exercice clos le 30 septembre 2025, s’élevant à
(4 791 859) euros, de la manière suivante :
Origine
Report à nouveau – 16 946 €
Résultat de l’exercice – 4 791 859 €
Affectation du résultat
Au poste « Report à nouveau », soit – 4 791 859 €
qui est ainsi porté à  – 4 808 805 €
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale des actionnaires prend acte
qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.

SIXIEME RESOLUTION –CONSTATATION DE L’EXPIRATION DU MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
PERCEVA ET DECISION A PRENDRE SUR LE SORT DE SON MANDAT
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de la société PERCEVA en qualité de membre du Conseil de
surveillance de la société vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat pour
une nouvelle durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires statuant en 2032 sur
les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 septembre 2031.

SEPTIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE EN VUE DE L’ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES
ACTIONS CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.22-10-62 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce,
autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, un nombre
d’actions de la Société n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) ;
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions
légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser
la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption
par la présente assemblée générale de la 15ème résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
décide de fixer comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt millions d’euros
(20.000.000 €). Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourro nt être effectuées par tous moyens,
c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations
pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre
publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de cinq pour cent (5%) des actions composant le capital social de la Société
pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) du montant du capital social mentionné
ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt euros (20 €). Il
est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de
regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres act ifs, d’amortissement
du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente
susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation, afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes
formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
résolution.
décide que la présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive d’effet
toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article
L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations
relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale des actionnaires,
notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées.

HUITIEME RESOLUTION –DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER SOIT L’EMISSION AVEC
MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES D’ACTIONS ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, SOIT L’INCORPORATION AU
CAPITAL DE BENEFICES, RESERVES OU PRIMES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code,
délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en
France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la cap italisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du
nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préf érence est strictement exclue de la présente délégation ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal to tal de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après. A
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital  ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de
ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres
titres de créances fixé par la 14ème résolution ci-après  ;
En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à
l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’absorbaient pas
la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières, lesdites valeurs
mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible ;
- offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas de
valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché
français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
- décide que le Directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint
lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représenteront moins de 3% de ladite
émission ;
- prend acte en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision
d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit,
au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société dans le respect des dispositions législatives et réglementaires  ;

décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables  ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à ém ettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

NEUVIEME RESOLUTION -DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ET/OU
DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE
CREANCE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR VOIE D’OFFRE AU PUBLIC
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code,
délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en
France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou
international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans
indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par s ouscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les form es, taux
et conditions que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement
exclue de la présente délégation ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’us age par le Directoire de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou sa contre-valeur
en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après. A ce plafond,
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros (20.000.000 €)
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou
autres titres de créances, fixé par la 14ème résolution ci-après ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en
laissant toutefois au Directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit
de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant
être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire,
conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières
séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les
titres de la Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu
ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus ;
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier,
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales et dans les limites et conditions ci-dessus précisées
à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’absorberaient la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres , de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.

DIXIEME RESOLUTION -DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ET/OU DES
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL SOCIAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE VISEE AU 1° DE L’ARTICLE L.411-2 DU CODE MONETAIRE ET
FINANCIER
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code,
délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en
France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre visée au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possèderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie,
sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de
préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou sa contre-valeur
en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital (i) sera limité à 30% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et
(ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après. A ce plafond, s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi
et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros (20.000.000 €)
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou
autres titres de créances, fixé par la 14ème résolution ci-après ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution ;
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres
à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
financier ;
prend acte en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actio ns nouvelles sera fixé par le Directoire,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières
séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les
titres de la Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu
ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus ;
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales ;
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales et dans les limites et conditions ci-dessus précisées
à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’absorberaient pas la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.

ONZIEME RESOLUTION -DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE AUGMENTATION
DE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES DONNANT,
IMMEDIATEMENT ET/OU DE MANIERE DIFFEREE, ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES
DE CREANCES, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT D’UNE CATEGORIE
DE PERSONNES REPONDANT A DES CARACTERISTIQUES DETERMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE
L. 225-138 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-125-1, L.225-138,
L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :
délègue au Directoire sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés
dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être
émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables, étant précisé
que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des
émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après. A ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros (20.000.000 €)
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux
obligations ou autres titres de créance fixé par la 14ème résolution ci-après.
prend acte en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres
de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des
actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- les salariés de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article
L.233-3 du Code de commerce ;
- les fournisseurs de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article
L.233-3 du Code de commerce ;
- les franchisés des réseaux Monceau Fleurs, Happy, Au nom de la Rose et Cœur de Fleurs ;
- les actionnaires des sociétés acquises par la Société, en ce compris notamment les actionnaires de toutes
filiales ou participations de la Société dont celle-ci viendrait à acquérir les titres ;
- les personnes morales détenant plus de deux pour cent (2%) du capital social de la Société au jour de
l’utilisation de la présente délégation.
Le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs
mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Directoire, conformément aux
dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à 80%
de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse
précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société po ur chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’absorberaient pas la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du no uveau capital
après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes
formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne
fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.

DOUZIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE, A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES EMIS
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.225-135-1 DU CODE DE COMMERCE, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DES
DELEGATIONS DE COMPETENCE CONSENTIES AU DIRECTOIRE AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce :
autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, sans maintien du droit préférentiel
de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possèderait directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application
des 8ème, 9ème, 10ème et 11ème résolutions ci-dessus et de la 6ème résolution de l’assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du 30 juin 2025 et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du
Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation conférée au Directoire devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la
clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas fait usage dans ce délai de
30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la 14ème résolution ci-après ;
décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et prive
d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION –DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE AUGMENTATION
DE CAPITAL PAR EMISSION RESERVEE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ET AUX SOCIETES DU GROUPE EMOVA ADHERENTS D’UN
PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants
du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 et suivants du Code du travail :
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne de la Société et des
sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce, dans la limite d’un montant nominal maximal de trois pour cent (3%) du capital social au jour de la déc ision
du Directoire, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 14ème résolution ci-après ;
décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation ;
décide que le prix de ces actions ou valeurs mobilières sera déterminé conformément aux dispositions de l’article
L.3332-20 du Code du travail et selon la méthode décrite à l’alinéa 1 dudit article ;
décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le
cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que
les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui serait émis
en vertu de la présente résolution ;
confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
- déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu d irectement au profit des bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
- procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé
ci-dessus ;
- fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
- prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants ;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée
pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
prend acte que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation
faite des délégations conférées par la présente résolution. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.

QUATORZIEME RESOLUTION – FIXATION DU PLAFOND GLOBAL DES AUTORISATIONS D’EMISSION D’ACTIONS ET DE VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL ET DE VALEURS MOBILIERES REPRESENTATIVES DE CREANCES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption des 8ème
,
9
ème, 10ème, 11ème , 12
ème et 13ème résolutions ci-dessus et de la 6ème résolution de l’assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du 30 juin 2025 :
décide de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par
les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société conformément à la loi ; et
décide de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.

QUINZIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR
ANNULATION DES ACTIONS ACHETEES EN APPLICATION DES PROGRAMMES DE RACHAT D’ACTIONS
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera,
les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 7ème résolution ci-dessus
ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société
par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage
s’applique à un capital ajusté en f onction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée ;
autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur
le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale dans la limite
de 10% de la réduction de capital réalisée ;
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive
d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION –POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer les
formalités prévues par la loi.