AGM - 30/09/25 (FAYENC.SARREG...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS |
30/09/25 | Au siège social |
Publiée le 06/08/25 | 29 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de
surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025, et du
rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025,
approuve lesdits comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025 comportant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces
rapports, desquels il résulte une perte de (269.380) euros.
Elle constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2025 ne font pas état de dépenses et
charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, et
qu’aucune réintégration visée à l’article 39-5 dudit Code n’est intervenue au titre de l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil
de surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025, et du
rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 m ars 2025,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31mars 2025comportant le bilan, le compte de résultat et
l’annexe tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 mars
2025).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 mars 2025, s’élevant à (269.380) euros, en
totalité sur le compte « Report à Nouveau » qui est ainsi ramené de (850.823) euros à (1.120.203) euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RESOLUTION (Conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu aux articles
L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue,
prend acte des conventions qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025, et approuve les
termes de ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) – En application de l’article L. 22-10-34 I
du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22‑10‑9 du Code de
commerce, telles que présentées dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225‑68 du même Code
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou
attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Xavier BOUTON, en sa qualité de Président du Conseil de
surveillance) . — En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Xavier
BOUTON, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport du
Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou
attribués au titre de ce même exercice à Madame Karine FENAL, en sa qualité de Président du Directoire) . — En
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars
2025 ou attribués au titre du même exercice à Madame Karine FENAL, en sa qualité de Président du Directoire,
tels que présentés dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou
attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Alain PERON, en sa qualité de Directeur Général du
Directoire). —En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain PERON, en sa qualité de
Directeur Général du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025 ou
attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Alain CANDELIER, en sa qualité de Directeur Général du
Directoire). —En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain CANDELIER, en sa
qualité de Directeur Général du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération 2025 du Président du Conseil de
surveillance et des autres membres du Conseil de surveillance).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires
sociaux établie en application de l’article L. 22‑10‑26 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération 2025 du Président du Conseil de surveillance et des autres membres du Conseil de
surveillance, en ce compris les principes et critères de répartition et d’attribution des sommes allouées à
la rémunération du Président et des autres membres du Conseil de surveillance, telle que présentée dans ledit
document.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération 2025 du Président du Directoire)
. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L.
22‑10‑26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération 2025 du Président du Directoire, en ce
compris les principes et critères d’attribution des sommes allouées à la rémunération du Président du
Directoire, telle que présentée dans ledit document.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération 2025 du Directeur Général
du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application
de l’article L. 22‑10‑26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération 2025 du Directeur Général
du Directoire, en ce compris les principes et critères de répartition et d’attribution des sommes allouées à la
rémunération du Directeur Général du Directoire, telle que présentée dans ledit document.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIÈME RESOLUTION (Changement du mode d’administration et de direction de la Société par adoption
d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ;Modification corrélative des statuts.— L’Assem blée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire :
1. décide de modifier, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, le mode d’administration et de direction de la Société et d’adopter une structure de gouvernance à conseil d’administration, régie
notamment par les articles L. 225-17 à L. 225-56 et les articles L. 22-10-3 à L. 22-10-17 du Code de commerce,
en lieu et place de la formule à directoire et conseil de surveillance ;
2. prend acte que, par suite de ce changement de mode d’administration et de direction, les fonctions des
membres du Conseil de surveillance et des membres du Directoire prendront fin à l’issue de la présente
Assemblée Générale ;
3. prend acte que le Conseil d’administration qui sera en fonction lors de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 présentera les comptes et rapports
requis pour cet exercice ;
4. décide en conséquence de modifier les statuts de la Société, afin d’y insérer toutes dispositions utiles liées au
changement du mode d’administration et de direction de la Société ;
5. décide, dans un souci de simplification, de remplacer l’intégralité des statuts actuels de la Société par les statuts
figurant en Annexe 1 au rapport du Directoire ;
6. adopte en conséquence, article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts figurant en
Annexe 1 au rapport du Directoire et qui comportent l’ensemble des modifications requises par l’adoption de la
présente résolution ; et
7. prend acte, en tant que de besoin, de ce que toutes les délégations de compétence ou de pouvoir ou les
autorisations en vigueur à la date des présentes consenties au Directoire par l’assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire, resteront valables, étant précisé que les références au Directoire ou au Conseil de
surveillance figurant dans ces délégations ou autorisations doivent s’entendre comme visant le Conseil d’
administration. De la même façon, toute subdélégation visant le Président du Directoire doit s’entendre comme visant le Directeur Général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Directoire Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, les règlements et les statuts, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du
Conseil de surveillance, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres
de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des
titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé dans chaque cas que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration Directoire de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30.000.000 euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société
prévu à la vingt et unième vingt-deuxième résolution proposée à la présente Assemblée Générale ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite,
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal
maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 50.000.000 euros, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global
applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingt et unième vingt-deuxième résolution proposée à la présente Assemblée Générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration Directoire de la présente délégation:
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
• prend acte du fait que le Conseil d’administration Directoire a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible,
• prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence
emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires de
la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme,
• décide, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, conformément à l’article L.225-134
du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites
valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
- offrir au public, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
desdites valeurs mobilières non souscrites,
- de manière générale et y compris dans les deux hypothèses visées ci-dessus, limiter l’émission au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée,
4. décide que le Conseil d’administration Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions, le montant de l’augmentation de capital, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et
d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières et, notamment,
arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’émission,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
applicables,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou
des valeurs mobilières à émettre,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ; et
5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration Directoire
pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société).— L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux dispositions des articles
L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 22-10-51, L. 225-136 et L. 22-10-54 dudit Code, et des articles L. 228-91 et
suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, les règlements et les statuts, sa compétence pour décider, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de
toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ; étant
précisé dans chaque cas que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration Directoire de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30.000.000 euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société
prévu à la vingt et unième deuxième résolution proposée à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de droits ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal
maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 50.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de
toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingt et
unième deuxième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil
d’administration Directoire, en application de l’article L. 22-10-51, 1er alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires,
pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des
actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible ;
4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
• limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues le cas échéant dans les
limites prévues parla réglementation ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit ;
6. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini
à l’alinéa précédent ;
7. décide que le Conseil d’administration Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de
capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et
d’amortissement,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs
mobilières à émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
8. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;et
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration Directoire viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration Directoire
rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner pour une durée de 26 mois au
Conseil d’administration Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien ou suppression du
droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L.
225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, les règlements et les statuts, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des quatorzième et quinzième et seizième résolutions,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours calendaires de la clôture de la souscription et
dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation
conformément aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des
augmentations de capital de la Société décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond
stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global
applicable aux augmentations de capital prévu à la vingt et unième deuxième résolution proposée à la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;et
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration Directoire pour une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres
de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.
225-147 et L. 22-10-53 dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, et sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, sa compétence pour procéder
à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans la limite de
20 % du capital social, cette limite s’appréciant à quelque moment que ce soit, par application de ce
pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
Générale, soit, à titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital de la Société au 30 juin
2025, un maximum de 2.887.182 actions, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois,(i) d’actions ordinaires de la Société,
et/ou (ii) de valeurs mobilières, régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le
cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et / ou à des titres de créance de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global
applicable aux augmentations de capital de la Société défini à la vingt et unième deuxième résolution proposée
à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
3. décide que, dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le
montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50.000.000 euros, ce montant étant majoré, le cas échéant,
de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingt et
unième deuxième résolution présentée à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. constate l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux valeurs mobilières
dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ;
5. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les porteurs
d’actions à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le Conseil d’administration Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
• décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs
caractéristiques, les modalités de leur souscription etleur date de jouissance,
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de
l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à
verser,
• fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs
mobilières à émettre,
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ; et
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration
Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, par offre au public autre que celles
mentionnées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux dispositions des articles
L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 22-10-51, L. 225-136 et L. 22-10-54 dudit Code, et des articles L. 228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, les règlements et les statuts, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du
Conseil de surveillance, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au
public autre que celles mentionnées à l’articleL.411- 2 1° du Code monétaire et financier, en euros,(i) d’actions
ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société,
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives
d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le
cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la
Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration Directoire de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30.000.000 euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société
prévu à la vingt et unième deuxième résolution proposée à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de droits ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal
maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 50.000.000 euros, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global
applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingt et unième deuxième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet
de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration Directoire, en
application de l’article L. 22-10-51,1
er
alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon
les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout
ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire
et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
• limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues le cas échéant dans les
limites prévues parla réglementation ;
5. prend acte que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente
délégation de compétence pourront être associés, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la vingtième dix-neuvième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit ;
7. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en
cas de différence entre les dates de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini
à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de
capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et
d’amortissement,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires,
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la présente
résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une
offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre
principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs
mobilières à émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
9. décide que le Conseil d’administration Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ; et
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration Directoire viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration
Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129 à L.
225-129-6 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 22- 10-51, et L.
225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code et d’autre part, à celles
de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance,
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier, en euros, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès
à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228- 91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre
de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital
existants et/ou à des titres de créance de la Société.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration Directoire de la présente délégation :
• le montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital social sur une période de
douze mois, ni 30.000.000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global
applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la vingt et unième deuxième résolution proposée à la
présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de
droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, et
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nom inal
maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 50.000.000 euros, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global
applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingt et unième deuxième résolution présentée à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de
la présente résolution ;
4. prend acte que les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la
présente délégation de compétence pourront être associés, dans le cadre d’une même émission ou de
plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ ou de valeurs
mobilières décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la dix-neuvième dix-huitième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale ;
5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit ;
7. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en
cas de différence entre les dates de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini
à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de
capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et
d’amortissement,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs
mobilières à émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
9. décide que le Conseil d’administration Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ; et
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration Directoire viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration Directoire
rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise) . — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le
cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du
Code de commerce et conformément aux dispositions de l’articleL.225-129-6 de ce même Code :
1. délègue au Conseil d’administration Directoire tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal
maximum de 200.000 euros, par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’articleL.225-180 du Code de commerce et
de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; décide que le Conseil d’administration Directoire fixera le prix de
souscription des actions nouvelles à 80 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société lors
des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en application de l’article L. 3332-25 et
suivants du Code du travail est inférieure à dix (10) ans, et à 70 % de cette moyenne lorsque ladite durée
d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix (10) ans. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise
expressément le Conseil d’administration Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes
susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan
d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
2. décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration Directoire pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous
réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour
effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou
autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la
présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
4. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
Conseil d’administration Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;
5. décide que le Conseil d’administration Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les
modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et
de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des
autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas
échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres
créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
6. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT ET UNIÈME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations d’émissions d’actions et
de valeurs mobilières donnant accès au capital) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
décide de fixer à 50.000.000 euros le montant nominal maximal global des augmentations de capital social,
immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les
quatorzième à vingtième quinzième à vingt-et-unième résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits
des titulaires de droits ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide également de fixer à 80.000.000 euros le montant nominal maximal global des
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des
autorisations conférées par les quatorzième à vingtième quinzième à vingt-et-unième résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration Directoire
pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225- 197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce à procéder, dans les conditions définies ci-après et
après autorisation préalable du Conseil de surveillance, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui
sont directement ou indirectement liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et/ou des
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux
conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas
représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration Directoire ; à
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la
Société pendant la période d’acquisition ;
3. décide que l’acquisition de l’intégralité des actions devra être soumise à des conditions de
présence et, le cas échéant, de performance ;
4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an, à l’issue de laquelle les bénéficiaires seront astreints à une période de
conservation minimale d’un(1) an, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra
définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, ou
cas équivalent à l’étranger ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites
légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et le cas échéant,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions
parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements
susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux (étant précisé que les attributions gratuites d’actions
consenties aux membres du Directoire seront décidées préalablement par le Conseil de surveillance),
• fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et la période de
conservation, dans les conditions prévues ci-dessus,
• déterminer les conditions de performance liées à l’attribution définitive des actions,
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières,
• arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à
l’attribution des actions,
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance
pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, procéder
aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
6. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L.225-181 du Code du
commerce. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées
le même jour que les actions initialement attribuées ;
7. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre, la présente autorisation emportera, au
fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions nouvelles à émettre,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises
au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions attribuées gratuitement
sur le fondement de la présente autorisation;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration Directoire viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en
vertu des dispositions prévues aux articles L. 225 197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;et
9. décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit(38) mois à compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-TROISIÈME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Louis RAME en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, en conséquence de l’adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société, nomme :
➢ Monsieur Louis RAME,
né le 23 août 1987 à Nantes (44), de nationalité française,
demeurant 8 rue du château – 21390 Aisy-sous-Thil
en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer en 2029sur les comptes de l’exercice à clôturer le 31 décembre 2028.
Monsieur Louis RAME a d’ores-et-déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat d’administratrice qui lui est conféré et a
déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation
desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-QUATRIÈME RESOLUTION (Nomination de Madame Karine FENAL en qualité d’administrateur) . —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, en conséquence de l’adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société, nomme :
➢ Madame Karine FENAL,
née le 4 février 1971 à Neuilly-sur-Seine (92), de nationalité française,
demeurant 5, chemin de Nogent – 78610 Saint-Léger-en-Yvelines,
en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de deux (2) ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer en 2027sur les comptes de l’exercice à clôturer le 31 décembre 2026.
Madame Karine FENAL a d’ores-et-déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat d’administratrice qui lui est conféré
et a déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation
desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-CINQUIÈME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Xavier BOUTON en qualité d’administrateur) . —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, en conséquence de l’adoption de la treizième
résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société, nomme :
➢ Monsieur Xavier BOUTON,
né le 12 décembre 1950 à Saint-Georges-sur-Cher (41), de nationalité française,
demeurant 23,rue de Bourgogne – 75007 Paris,
en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer en 2029sur les comptes de l’exercice à clôturer le 31 décembre 2028.
Monsieur Xavier BOUTON a d’ores-et-déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat d’administratrice qui lui est conféré
et a déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation
desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-SIXIÈME RESOLUTION (Nomination de Anne-Laure VILLEMONTE DE LA CLERGERIE en qualité
d’administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, en conséquence de l’adoption de la
treizième résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société, nomme :
➢ Madame Anne-Laure VILLEMONTE DELA CLERGERIE,
née le 3 janvier 1979 à Suresnes (92), de nationalité française,
demeurant 24 rue du Général Gallieni à Le Pecq (78230),
en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de deux (2) ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer en 2027sur les comptes de l’exercice à clôturer le 31 décembre 2026.
Madame Anne-Laure VILLEMONTE DE LA CLERGERIE a d’ores-et-déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat
d’administratrice qui lui est conféré et a déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat
susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-SEPTIÈME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Stéphane REZNIKOW en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, en conséquence de l’adoption de la treizième résolution
relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société, nomme :
➢ Monsieur Stéphane REZNIKOW,
né le 25 juillet 1965 à Libreville (Gabon), de nationalité française,
demeurant 6,Hladkov – 16900 Prague (République Tchèque),
en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de deux (2) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer en 2027sur les comptes de l’exercice à clôturer le 31 décembre 2026.
Monsieur Stéphane REZNIKOW a d’ores-et-déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat d’administratrice qui lui est conféré et a déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire
l’acceptation desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-HUITIÈME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du
Conseil d’administration).—L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer à 6.250
euros, le montant maximum de la rémunération globale annuelle allouée aux membres du Conseil
d’administration pour l’exercice en cours, ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que la rémunération due
aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice à clôturer au 31 décembre 2025 sera payable
prorata temporis à compter de l’adoption de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-NEUVIÈME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). —
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue
d’effectuer toute formalité qu’il appartiendra.