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AGM - 30/06/25 (FAYENC.SARREG...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
30/06/25 Lieu
Publiée le 26/05/25 16 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. (Approbation du Protocole d’Apport au titre de la procédure des conventions réglementées). —
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise :
̶ du rapport du Directoire,
̶ du rapport spécial des commissaires aux comptes, prévu à l’article L. 225-88 du Code de commerce, sur les
conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce,
approuve, sans restriction ni réserve, ledit rapport spécial ainsi que le protocole d’accord qui y est visé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution. (Approbation de l’Apport, de l’évaluation des Actions Apportées et de la rémunération de l’Apport). —
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
̶ du rapport du Directoire,
̶ des rapports émis par les cabinets JPA Révision Expertise et Fiducial Audit en qualité de commissaires aux apports
désignés par une ordonnance du Président du Tribunal Activités Economiques de Paris en date du 7 avril 2025,
̶ du traité d’apport en nature et de ses annexes établies par acte sous seing privé entre Messieurs Louis RAME et
Nicolas RAME en qualité d’apporteurs (les « Apporteurs ») et la Société (le « Traité d’Apport »),
approuve, sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, les termes et conditions du Traité d’Apport et notamment :
̶ sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’Article 4 du Traité d’Apport,
̶ sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale :
(i) de la 3ème résolution relative à l’augmentation du capital,
(ii) des 4ème à 10ème résolutions relatives aux modifications statutaires, et
̶ sous condition suspensive de la nomination par le Conseil de surveillance de la Société de Monsieur Louis RAME en
qualité de Président du Directoire et de Monsieur Nicolas RAME en qualité de Directeur Général du Directoire,
approuve, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’apport à la Société de 179.998 actions de la société
OPUPELUS, société par actions simplifiée, au capital de 30 489,80 Euros, dont le siège social est situé le Bois Montbourcher -
49220 Chambellay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 392 057 295 (les « Actions
Apportées ») par les Apporteurs (l’ « Apport ») et notamment :
̶ le choix du régime juridique et fiscal de l’opération,
̶ l’évaluation des Actions Apportées à la Société pour un montant total de 249.999.222,20 euros, soit une valeur unitaire
de 1.388,90 euros par Action Apportée,
̶ la comptabilisation des Actions Apportées,
̶ la rémunération de l’Apport par l’attribution aux Apporteurs de 14.285.668 actions ordinaires nouvelles de la Société
(les « Actions Nouvelles »),
̶ les modalités de remise aux Apporteurs des Actions Nouvelles de la Société et la date à partir de laquelle les Actions
Nouvelles donnent droit aux bénéficies,
̶ le montant de la prime d’apport de 28.571.368,20 euros,
prend acte que compte tenu des caractéristiques du Traité d’Apport, Messieurs Louis RAME et Nicolas RAME, en qualité de
futurs actionnaires de la Société, seront amenés à l’issue de la réalisation de l’Apport à détenir, chacun, plus de 30% du capital
ou des droits de vote de la Société, soit le seuil constitutif de la mise en œuvre d’une offre publique obligatoire. Cependant,
s’agissant d’une opération d’apport soumise au vote des actionnaires, Messieurs Louis RAME et Nicolas RAME, en qualité de
futurs actionnaires, ont requis de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») l’obtention préalable d’une dérogation
inconditionnelle au dépôt d’une offre publique obligatoire notamment au regard des dispositions de l’article 234-9, 3° du règlement
général de l’AMF (« Opération de fusion ou d’apport d’actifs soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires
»). Cette décision ne doit pas avoir été contestée pendant le délai d’appel prévu à l’article R. 621-44 du Code monétaire et
financier ou, s’il est fait appel de la décision, l’appel doit avoir été rejeté par une décision définitive non-susceptible d’appel de la
Cour d’appel de Paris ou a fait l’objet d’un règlement de manière à ce que la dérogation soit devenue définitive ; cette dérogation
constituant une condition suspensive de l’Apport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution. (Augmentation du capital social de la Société en rémunération de l’Apport). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :
- sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’Article 4 du Traité d’Apport,
- sous condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale :
(i) de la 2ème résolution relative à l’approbation de l’Apport,
(ii) des 4ème à 10ème résolutions relatives aux modifications statutaires, et
̶ sous condition suspensive de la nomination par le Conseil de surveillance de la Société de Monsieur Louis RAME en
qualité de Président du Directoire et de Monsieur Nicolas RAME en qualité de Directeur Général du Directoire,
décide, en conséquence de l’Apport, d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de 221.427.854 euros, afin de le
porter de 2.328.875 euros à 223.756.729 euros, par la création de 14.285.668 Actions Nouvelles de 15,50 euros de valeur
nominale chacune, assorties d’une prime d’apport globale de 28.571.368,20 euros, entièrement libérées, à attribuer dans les
proportions suivantes :
̶ 7.142.834 Actions Nouvelles au profit de Monsieur Louis RAME,
̶ 7.142.834 Actions Nouvelles au profit de Monsieur Nicolas RAME.
A l’issue de cette opération, le capital social s’élèvera à 223.756.729 euros divisé en 14.435.918 actions de 15,50 euros de
nominal chacune.
décide que la différence entre la valeur des Actions Apportées de 249.999.222,20 euros et le montant nominal de l’augmentation
de capital de la Société de 221.427.854 euros, soit 28.571.368,20 euros, constituera une prime d’apport, qui sera inscrite sur un
compte spécial intitulé “prime d’apport” au passif du bilan de la Société et sur lequel tous les actionnaires auront les mêmes droits.
décide que les Actions Nouvelles de la Société émises en rémunération de l’Apport :
̶ seront des actions ordinaires, immédiatement négociables et porteront jouissance immédiate au jour de leur émission,
à savoir au jour où le Directoire de la Société constatera la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation de
capital corrélative (la « Date de Réalisation de l’Apport »),
̶ seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des
statuts et aux décisions des assemblées générales,
̶ feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Compartiment C d’Euronext Paris,
confère tous pouvoirs au Directoire de la Société, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire de la Société, à l’effet
:
̶ de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des Actions Nouvelles de la Société aux négociations
sur le compartiment C du marché Euronext Paris,
̶ et, plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs,
confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute
formalité ou démarche utile ou nécessaire en vue d’assurer la transmission régulière des Actions Apportées au profit
de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution. (Modification de l’objet social, sous condition suspensive et avec effet à compter de la Date de Réalisation
de l’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, sous
condition suspensive de la réalisation de l’Apport, avec effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire,
décide de modifier l’objet social de la Société et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts qui sera rédigé comme suit :
« ARTICLE 2 – OBJET
La société a pour objet, en France et à l’étranger :
̶ la participation directe ou indirecte de la Société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises
ou toutes sociétés industrielles, commerciales, immobilières ou autres, créées ou à créer, et la participation active à la
conduite de la politique et au contrôle de celles-ci ;
̶ toutes prestations de services, de gestion, de conseil, y compris la maîtrise d’ouvrage déléguée réalisées pour le
compte de filiales et sous-filiales ou de tiers ;
̶ la fabrication et le commerce de tous produits céramiques, produits de complément ou de substitution ; l’exploitation
ou la gestion, directe ou indirecte, de ces produits et en conséquence la réalisation des diverses opérations
correspondant à la nature de cette activité ;
̶ et plus généralement toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou
connexe. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution. (Modification de la dénomination sociale, sous condition suspensive et avec effet à compter de la Date
de Réalisation de l’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de l’Apport, avec effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide de modifier la dénomination sociale de la Société qui sera désormais dénommée FSDV et de modifier en conséquence
l’article 3 des statuts qui sera rédigé comme suit :
« ARTICLE 3 – DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : FSDV
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots
: « Société anonyme » ou des initiales « SA » et de l’énonciation du montant du capital social. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution. (Modification du siège social, sous condition suspensive et avec effet à compter de la Date de Réalisation
de l’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, sous
condition suspensive de la réalisation de l’Apport, avec effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire,
décide de modifier le siège social de la Société et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts qui sera rédigé comme suit:
« ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé : Le Bois Montbourcher – 49220 Chambellay.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur l’ensemble du territoire français par décision du Conseil de surveillance, soumise à
ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution. (Institution d’un seuil de franchissement statutaire fixé à 2% du capital ou des droits de vote de la Société,
sous condition suspensive et avec effet à compter de la Date de Réalisation de l’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de l’Apport,
avec effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide d’inclure un seuil de franchissement statutaire fixé à 2% du capital ou des droits de vote de la Société, ou un multiple de
ce seuil, et d’inclure, en conséquence, un article 7.2 dans les statuts de la Société qui sera rédigé comme suit :
« 7.2 Seuil statutaire – franchissement – sanction
Outre les obligations légales de déclaration à la Société et à l’Autorité des marchés financiers en cas de franchissement des
seuils légaux, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder ou contrôler, directement
ou indirectement, au moins deux pour cent (2 %) du capital ou des droits de vote de la Société, est tenue de déclarer à la Société
qu’elle a atteint ou franchi ce seuil, dans les quinze jours de ce franchissement, en indiquant la date à laquelle ce seuil a été
atteint ou franchi ainsi que le nombre d’actions, de droits de vote, et éventuellement de titres donnant accès à terme au capital
de la Société, qu’elle détient ou contrôle.
Le franchissement de seuil résulte de la conclusion de la transaction en Bourse ou hors marché, indépendamment de la livraison
des titres.
Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société, à son siège social.
La même déclaration doit être faite chaque fois que, à la hausse ou à la baisse, un actionnaire agissant seul ou de concert franchit
ce même seuil de deux pour cent (2 %), ou un seuil constitué par un multiple de deux pour cent (2 %).
L’inexécution de ces obligations, qui s’ajoutent aux obligations légales, entraîne, à la demande d’un ou de plusieurs actionnaires
détenant cinq pour cent (5 %) des droits de vote de la Société, dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de
l’article L.233-14 du Code de commerce, la privation des droits de vote attachés aux actions non déclarées, dans toutes les
assemblées générales réunies jusqu’à l’expiration d’un délai de deux années suivant la date de la régularisation de la notification.
L’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce est
tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des titres, d’effectuer les déclarations prévues au présent article, pour
l’ensemble des actions de la Société au titre desquelles il est inscrit en compte.
Pour la mise en œuvre des obligations statutaires d’information prévues au présent article, il est fait application des cas
d’assimilation et modalités de calcul prévus par les articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce ou par le règlement général
de l’AMF. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution. (Suppression de la clause statutaire excluant expressément l’application du droit de vote double légal, sous
condition suspensive et avec effet à compter de la Date de Réalisation de l’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de l ’Apport,
avec effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide de supprimer la clause statutaire qui excluait expressément l’application du droit de vote double légal et, en conséquence,
de modifier l’article 12 des statuts de la Société qui sera rédigé comme suit :
« ARTICLE 12 – DROITS DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et sauf le droit de vote double prévu ci-après, chaque actionnaire a autant de
droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède d’actions libérées des versements exigibles.
Toutefois, un droit de vote double est attribué dans les conditions légales à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles
il est justifié, au plus tard le deuxième jour précédant la date de l’assemblée, d’une inscription nominative depuis deux ans au
moins au nom du même actionnaire.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, le droit de vote double
est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement au titre d’actions anciennes en bénéficiant déjà.
La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double, qui peut être exercé au sein de la Société absorbante, s’il a été
institué par ses statuts.
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi et par les dispositions particulières prévues par les présents statuts, chaque
action donne droit à une quotité, proportionnellement au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social,
des bénéfices après déduction des prélèvements légaux et statutaires, ou du boni de liquidation. »
précise, en tant que de besoin, que tout actionnaire justifiant d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins jouira du
droit de vote double immédiatement après l’Assemblée Générale, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’expiration d’un délai de
deux (2) ans calculé à partir de la date de l’Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution. (Modification de l’exercice social, sous condition suspensive et avec effet à compter de la Date de
Réalisation de l’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de l’Apport, avec effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la fixer au 31 décembre de chaque année,
décide qu’à titre exceptionnel, l’exercice en cours commencé le 1
er avril 2025 se terminera donc le 31 décembre 2025, soit un
exercice d’une durée totale de 9 mois,
décide de modifier l’article 25 des statuts qui sera rédigé comme suit :
« ARTICLE 25 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution. (Refonte des statuts de la Société, sous condition suspensive et avec effet à compter de la Date de
Réalisation de l’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de l’Apport et de l’adoption des 2ème à 9ème résolutions ci-dessus, avec
effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport, après avoir pris connaissance :
̶ du rapport du Directoire,
̶ du projet des Nouveaux Statuts,
décide de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société et d’adopter article par article, puis dans leur ensemble, les
Nouveaux Statuts de la Société tels qu’ils figurent en Annexe 1, incluant en particulier (i) le nouveau capital social, (ii) le nouvel
objet social, (iii) la nouvelle dénomination sociale, (iv) la modification de l’exercice social, (v) le transfert du siège social, (vi) un
seuil de franchissement statutaire fixé à 2% du capital ou des droits de vote de la Société, et (vii) la suppression de la clause
statutaire qui excluait expressément l’application du droit de vote double légal prévu à l’article L22-10-46 du Code de commerce.
précise que n’est pas modifiée la durée de la Société.
Les Nouveaux Statuts seront mis à disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution. (Délégation de pouvoirs au Directoire aux fins de constater la réalisation des conditions suspensives en
cas d’approbation des résolutions par l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
délègue tous pouvoirs au Directoire, aux fins de constater la réalisation des conditions suspensives stipulées aux résolutions cidessus.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution. (Pouvoirs donnés au Directoire à l’effet de constater la réalisation définitive de l’Apport et de
l’Augmentation de Capital, et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, sous la condition suspensive de l’adoption :
(i) de la 2ème résolution relative à l’approbation de l’Apport,
(ii) de la 3ème résolution relative à l’augmentation du capital,
(iii) des 4ème à 10ème résolutions relatives aux modifications statutaires, et
sous condition suspensive de la nomination par le Conseil de surveillance de la Société de Monsieur Louis RAME en qualité de
Président du Directoire et de Monsieur Nicolas RAME en qualité de Directeur Général du Directoire,
décide de donner tous pouvoirs au Directoire à l’effet de constater la réalisation définitive de l’Apport, de constater la réalisation
de l’Augmentation de Capital en résultant, et d’apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution. (Nomination de Madame Karine FENAL en qualité de membre du Conseil de surveillance, sous condition
suspensive et avec effet à compter de la Date de Réalisation de l’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous condition suspensive de la réalisation de l’Apport
et avec effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport,
après avoir pris connaissance :
̶ du rapport du Directoire,
̶ de la lettre de démission de Madame Inga FENAL de son mandat de membre et vice-président du Conseil de
surveillance,
décide de nommer Madame Karine FENAL, née le 4 février 1971 à Neuilly-sur-Seine (92200), de nationalité française, résidant
5 chemin de Nogent – 78610 Saint-Léger-en-Yvelines, en qualité de nouvel membre du Conseil de surveillance de la Société,
pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2030.
L’Assemblée Générale constate que Madame Karine FENAL déclare accepter ses fonctions et n’être frappée d’aucune
incompatibilité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution. (Autorisation à conférer au Directoire de la Société en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions, sous condition suspensive et avec effet à compter de la Date de Réalisation de l’Apport). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux articles L. 225-210 et
suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014, tel que modifié, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous condition suspensive de
la réalisation de l’Apport, avec effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport,
autorise le Directoire nouvellement constitué à la Date de Réalisation de l’Apport, avec faculté de délégation au Président, à
acquérir des actions de la Société, en vue de :
̶ leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale, de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de
réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités,
̶ assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant
précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite ci-après correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
̶ leur conservation et remise ultérieure (à titre de paiement, d’échange ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport, externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF,
̶ procéder à des opérations d’échange à la suite d’émissions de valeurs mobilières,
̶ annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la 15ème résolution ci-après et, alors,
dans les termes qui y sont indiqués,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
par achat d’actions de la Société ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, sur le marché ou de gré à gré, y compris
en tout ou partie, par l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de blocs d’actions, dans les conditions prévues par l’AMF
et dans le respect de la règlementation applicable,
décide que le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder :
̶ pour les actions acquises en vue de leur conservation et remise ultérieure (à titre de paiement, d’échange ou autre)
dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport : un nombre d’actions représentant
jusqu’à 5 % du capital de la Société à la date de réalisation de ces rachats,
̶ pour les actions acquises en vue d’une autre finalité : un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la
Société à la date de réalisation de ces rachats, et
̶ étant entendu que la Société ne pourrait à aucun moment détenir plus de 10 % de son propre capital,
décide que le Directoire opérera selon les modalités suivantes :
̶ le prix maximum d’achat par action est fixé à 17,50 euros, étant précisé que ce prix maximum d’achat fera l’objet des
ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui
interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, et
̶ le montant cumulé des achats ne pourra excéder 25.122.842,5 euros.
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, en une ou plusieurs fois aux époques que le Directoire ou sur
délégation le Président déterminera, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées,
décide que la présente autorisation prend effet à la Date de Réalisation de l’Apport et prendra fin à l’expiration d’un délai de 18
mois à compter de l’Assemblée de ce jour,
décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation au Président, à l’effet de passer tous ordres
de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accord, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options,
effectuer toutes déclaration, et toutes formalités nécessaires.
Le Directoire aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des actions détenues par la
Société, dans le respect et sous les limites de la réglementation applicable.
L’Assemblée Générale confère en outre tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation au Président, pour effectuer
toutes formalités et déclarations, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
société et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution. (Autorisation de réduction de capital de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues, sous
condition suspensive et avec effet à compter de la Date de Réalisation de l’Apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, sous réserve de l’approbation de la 14ème résolution et sous
condition suspensive de la réalisation de l’Apport, avec effet immédiat à la Date de Réalisation de l’Apport,
autorise le Directoire, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la Date de Réalisation de l’Apport, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital
par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder à due concurrence à une
réduction du capital social,
confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation au Président, d’arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence en tre la valeur comptables des actions
annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des
statuts et, plus généralement, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de
capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société,
décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution. (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’effectuer toute formalité qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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