SIXIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26
mois à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société pour un montant nominal maximum de 600 000 € ou à l’attribution d’un titre de
créance pour un montant nominal maximum de 600 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L. 225-129-6, L.
225-132, L. 225-133, L. 225-134, L.228-91, L. 228-92 et L. 228-93 :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,
sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
une ou plusieurs augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par
l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence
à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières (en ce compris
notamment tous titres de créance) donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que
l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
de préférence est exclue de la présente délégation ;
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associés à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées ci-dessus
est fixé à six cent mille (600 000) euros, étant précisé :
− qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de
compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération ;
− au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à
l’article L.228-99 du Code de commerce, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options
de souscription et/ou d’achat d’action ;
décide que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance, pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 600 000 € (ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa
3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement
destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
− si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés suivantes :
o limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts
au moins de l’émission initialement décidée ;
o répartir librement tout ou partie des titres ou actions ou valeurs mobilières non souscrits entre les
personnes de son choix, et
o offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres ou actions ou valeurs
mobilières non souscrits ;
prend acte, en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision
d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres
émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donneront droit ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les statuts, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation,
notamment :
− d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que le prix, la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ;
− de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres
de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, et
− de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois ;
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, pourra :
− à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation de compétence visée dans la présente résolution,
sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque opération,
− prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché Euronext Growth Paris, et,
− plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à
la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résu ltant
et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
prend acte de ce que la présente délégation de compétence met fin à toute délégation de compétence de même
nature adoptée antérieurement.
