Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2024) –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport de
gestion du Groupe et les autres rapports et documents prévus par le Code de commerce) qui lui sont présentés
ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve
tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice net de 3 933 261,68
euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte du fait que les comptes de l’exercice 2024 ne font ressortir aucune charge ou dépense somptuaire
telle que visée à l’article 39-4 du Code général des impôts ni charge non déductible du résultat fiscal.

Deuxième résolution (Quitus aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin au Censeur au
titre de l’exercice 2024) – L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil
d’administration et en tant que de besoin au Censeur à raison de l’exécution de leur mandat assuré au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024) – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion annuel du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés au 31 décembre 2024 ainsi que les opérations transcrites dans ces comptes ou résumées dans lesdits
rapports.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2024 – montant de la distribution – Rappel des
distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents) – L’Assemblée générale statuant aux conditions
de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, conformément à la proposition du
Conseil d’administration, constatant :
- d’une part que le bénéfice net comptable de l’exercice 2024 d’un montant de 3 933 261,68 euros, augmenté
du Report à Nouveau de l’exercice d’un montant de 74 290,00 euros, ressort en un bénéfice disponible de
4 007 551,68 euros,
- d’autre part que le compte « Primes d’Émission » ressort au 31 décembre 2024 à 117 355 800,56 euros ;
- décide : de prélever une somme de 25 460 027,40 euros sur le compte « Primes d’Émission », ce qui, ajouté
au bénéfice disponible de 4 007 551,68 euros, formerait un résultat distribuable de 29 467 579,08 euros ;
- d’affecter ce résultat total distribuable de 29 467 579,08 euros comme suit :
i. à la Réserve Légale, à concurrence de 196 663,08 euros (par prélèvement sur le bénéfice disponible de
4 007 551,68 euros, ce qui laisserait un solde disponible pour la distribution de 3 810 888,60 euros),
ii. à titre de dividendes et de sommes distribuées, à concurrence de 29 270 916,00 euros dont la distribution
serait effectuée comme suit :
• en premier lieu, distribution d’un montant de 3 810 888,60 euros prélevé sur le bénéfice disponible,
• en deuxième lieu, distribution d’un montant de 25 460 027,40 euros prélevé sur le poste « Prime
d’Émission ».
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 112,1 du Code général des impôts, ne sont pas imposables,
les remboursements d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves, autres que
la réserve légale, aient été auparavant répartis.
Au regard des dispositions susvisées, la prime d’émission remboursée n’est pas considérée comme un revenu
imposable.
Le montant global de la distribution effectuée au titre de l’exercice 2024 ressortirait donc pour chacune des
10 841 080 actions à 2,70 euros, qui se décompose d’une part en un montant unitaire arrondi de 2,35
(2,3485) euros au titre de la prime d’émission, qui est non imposable, et d’autre part en un montant unitaire arrondi
de 0,35 (0,3515) euro prélevé sur le bénéfice disponible, imposable au titre de la distribution selon les modalités
explicitées ci-après.
Il est précisé que :
- le montant total distribué est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 28 février
2025 (soit 10 841 080) et sera, le cas échéant, ajusté :
- en fonction du nombre d’actions nouvelles éventuellement émises entre la date précitée et la date de paiement
de ce dividende qui donneraient droit au dividende précité,
- dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions – le bénéfice correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions étant
affecté au compte Report à Nouveau ;
- le montant distribué sera payable à compter du 11 juin 2025.
Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la
distribution versée en 2025 (soit 0,35 euro par action) est le suivant :
- les revenus distribués et payés en 2025 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), sans
abattement, comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre part l’impôt
sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, étant précisé que le contribuable pourra opter lors du
renseignement de sa déclaration de revenus, l’année suivant la perception du dividende, pour l’imposition des
dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu :
• sans pouvoir bénéficier de l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2° du CGI si le montant distribué
provient des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d’investissements immobiliers
cotées conformément à l’article 158 3, 3° b bis du CGI, et
• avec déduction de l’abattement de 40 % précité si le montant distribué ne provient pas des bénéfices
exonérés ;
- au plus tard le 15 du mois suivant le paiement du dividende, le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)
de 30 % comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre part l’impôt sur
le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sera précompté par l’établissement payeur sur le montant brut des
revenus distribués en 2025, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Il sera imputable sur l’impôt dû l’année
suivante (sans considération des modalités de taxation retenues par le contribuable, c’est-à-dire le PFU de
30 % ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu), sauf pour les personnes physiques ayant
demandé, avant le 30 novembre 2024, à être dispensées de ce PFNL eu égard au montant de leur revenu
fiscal de référence de l’année 2023 (inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés ou 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
La loi de finances pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts
revenus à l’article 224 nouveau du Code général des impôts. Le dividende distribué à des actionnaires personnes
physiques domiciliés fiscalement en France pourrait être assujetti à cette contribution sous certaines conditions de
niveaux d’imposition et de revenus.
Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 0,35 euro par action.
Le montant du dividende distribué qui n’est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro.
S’agissant des actionnaires personnes physiques non-résidentes de France, il sera prélevé la retenue à la source
prévue par les articles 119 bis, 2 et 187,1-2° du CGI, sous réserve des conventions fiscales qui pourraient prévoir
un taux de retenue à la source dérogatoire du droit français et des modalités d’élimination de la double imposition.
Les conditions d’imposition au lieu de résidence du contribuable dépendront du droit local.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale devra
rappeler que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les
suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2022 Exercice 2021
Nombre d’actions (1) 10 813 380 10 810 569 8 438 658
Dividende par action 2,70 € 2,70 € 2,70 €
DIVIDENDE TOTAL 29 196 126 29 188 536 22 784 377
(1)Le nombre d’actions éligibles correspond au nombre total d’actions composant le capital diminué des actions
auto-détenues à la date de paiement du dividende.

Cinquième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce- nouvelle convention avec la société GEST). –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que le rapport spécial
précité ne fait mention d’aucune convention nouvelle au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 autre que la
nouvelle convention (précédemment autorisée par le Conseil d’administration) avec la société GEST qu’elle
approuve ainsi que le rapport spécial précité dans toutes ses dispositions.

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés
ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil
d’administration, approuve, en tant que de besoin, en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de
commerce, le fait qu’il n’ait été versé, à Monsieur Philippe Rosio à raison de son mandat de Président-Directeur
général, au titre de l’exercice écoulé, conformément à la politique de rémunération votée par l’Assemblée générale
du 22 mai 2024, aucune rémunération et aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit -montants fixes,
variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés «
contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L.
233-16 du Code de commerce.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur général pour
l’exercice 2025) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le
rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code
de commerce, la politique de rémunération établie au titre de l’exercice 2025 par le Conseil d’administration
concernant le Président-Directeur général, Monsieur Philippe Rosio telle que décrite dans ledit rapport figurant
dans le Document d’enregistrement universel (exercice 2024) de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le
gouvernement d’entreprise », section 3.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux exécutifs
dirigeants », étant précisé par ailleurs que Monsieur Philippe Rosio ne recevra (à sa demande) au titre de l’exercice
2025 aucune rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur.

Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés
ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration,
approuve, en tant que de besoin en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, le fait
qu’il n’ait été versé, à Madame Arline Gaujal-Kempler à raison de son mandat de Directeur général délégué, au
titre de l’exercice écoulé, conformément à la politique de rémunération votée par l’Assemblée générale du 22 mai
2024 , aucune rémunération et aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit (montants fixes, variables
et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par
celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de
commerce).

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Directeur général délégué pour
l’exercice 2025) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le
rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code
de commerce, la politique de rémunération établie au titre de l’exercice 2025 par le Conseil d’administration
concernant le Directeur général délégué, Madame Arline Gaujal-Kempler, telle que décrite dans ledit rapport
figurant dans le Document d’enregistrement universel (exercice 2024) de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le
gouvernement d’entreprise », section 3.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux exécutifs
dirigeants », étant précisé par ailleurs que Madame Arline Gaujal-Kempler ne recevra (à sa demande) au titre de
l’exercice 2025 aucune rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur.

Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés
ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants – censeur, membres du Comité d’audit et Administrateur
référent compris – au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des
articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, le versement aux mandataires sociaux non dirigeants, au
titre de l’exercice écoulé, effectué conformément à la politique de rémunération les concernant, votée par
l’Assemblée générale du 22 mai 2024 , d’une (seule et unique) rétribution au titre de leur mandat social d’un montant
total de 149.633 euros répartie selon les principes indiqués dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, étant
précisé qu’aucun avantage en nature ne leur a été attribué; que le censeur n’a reçu ni rémunération ni avantage
en nature au titre de son mandat de censeur ; que l’Administrateur référent et les membres du Comité d’audit ont
chacun perçu une rémunération supplémentaire au titre de leurs fonctions respectives (avec une part plus
importante pour la Présidente du Comité d’audit en raison de sa fonction de Présidente dudit Comité) et ce, tel que
le tout ressort des informations indiquées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-dirigeants –
censeur, membres du Comité d’audit et Administrateur référent compris – pour l’exercice 2025) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil
d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code de commerce, la politique
de rémunération établie par le Conseil d’administration pour l’exercice 2025 concernant les mandataires sociaux
non dirigeants dont il ressort (i) que la seule rémunération qui leur sera versée et attribuée à raison de leur mandat
social sera une rétribution au titre de leur mandat social (sous réserve du vote favorable des actionnaires) répartie
selon les principes indiqués dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) qu’aucun avantage en nature
ne leur sera versé, étant précisé que le censeur ne recevra ni rémunération ni avantage en nature au titre de son
mandat de censeur et que l’Administrateur référent ainsi que chacun des membres du Comité d’audit percevront
une rémunération supplémentaire fixée selon les principes susvisés (la Présidente du Comité d’audit recevant une
part plus importante en raison de sa fonction de Présidente dudit Comité).

Douzième résolution (Fixation du montant global de la rémunération à verser aux membres du Conseil
d’administration y compris aux membres du Comité d’audit et à l’Administrateur référent à raison de leur mandat
social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel
du Conseil d’administration, fixe le montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration (incluant
la rémunération des membres du Comité d’audit et celle de l’Administrateur référent) au titre de l’exercice 2025, à
152 700 euros, étant précisé que sa répartition sera effectuée par le Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-14 du Code de commerce et selon les principes annoncés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Cécile de
Guillebon) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté
que le mandat de Madame Cécile de Guillebon vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le
mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Cécile de Guillebon avec les pouvoirs y attachés tels
que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame
Alessandra de Picciotto) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
constaté que le mandat de Madame Alessandra de Picciotto vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
renouvelle le mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Alessandra de Picciotto avec les pouvoirs
y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Monsieur Olivier
Le Bougeant) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté
que le mandat de Monsieur Olivier Le Bougeant vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle
le mandat de membre du Conseil d’administration de Monsieur Olivier Le Bougeant avec les pouvoirs y attachés
tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société ADL
Consulting) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté
que le mandat de la société ADL Consulting vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le
mandat de membre du Conseil d’administration de la société ADL Consulting (représentée par Monsieur Arnault
Dumont), avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3
ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice
clos.

Dix-septième résolution (Ratification de la cooptation par le Conseil d’administration de la société Allianz Invest
Pierre en qualité d’administrateur à la suite de la démission de la société Allianz Value Pierre de son mandat
d’administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la
cooptation par le Conseil d’administration de la société Allianz Invest Pierre dont le siège social est situé au 1, cours
Michelet CS – CS 30051 92076 Paris la Défense, qui sera représentée par Monsieur Christian Cutaya, à la suite
de la démission de la société Allianz Value Pierre de son mandat d’administrateur le 20 décembre 2024 et ce, pour
la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société Allianz
Invest Pierre) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté
que le mandat de la société Allianz Invest Pierre vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle
le mandat de membre du Conseil d’administration de la société Allianz Invest Pierre (représentée par Monsieur
Christian Cutaya), avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire
de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice
clos.

Dix-Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société Cargo
Investment B.V.) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté
que le mandat de la société Cargo Investment B.V (représentée par Monsieur Ferdinand Brunet), vient à expiration
à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil d’administration de la société
Cargo Investment B.V avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée
statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes du
dernier exercice clos.

Vingtième résolution (Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Renato Picciotto) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat de Monsieur Renato
Picciotto vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de censeur de Monsieur
Renato Picciotto avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire
de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice
clos.

Vingtième-et-unième résolution (Nomination de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de
commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer la société
PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci au titre de sa mission de
Commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes du dernier exercice clos.

Vingt-deuxième résolution (Nomination de la société Forvis Mazars, en qualité de commissaire aux comptes en
charge de la certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide de nommer la société Forvis Mazars en qualité de Commissaire aux
comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir du
mandat de celle-ci au titre de sa mission de Commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes,
laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2030 sur les comptes du dernier exercice
clos.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, à acheter des actions de la Société conformément aux dispositions de l’article L. 22 10-62 du
Code de commerce et au Règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les
abus de marché, dans les conditions suivantes :
- le prix maximum d’achat par action ne pourra pas être supérieur à 60 euros hors frais sur la b ase d’une
valeur nominale unitaire de 14,39 euros ;
- le nombre maximum d’actions que la Société pourra acquérir en exécution de la présente autorisation ne
pourra excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de réalisation de
chaque rachat, ajusté le cas échéant de toute modification survenue postérieurement à la présente
Assemblée et pendant la période d’autorisation au titre d’opérations pouvant affecter le capital social, et
calculé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
- à titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date du 28
février 2025, soit 10.841.080 actions (sans tenir compte des actions propres déjà détenues par la Société
et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 28 février 2025), le montant
maximal théorique que la Société pourra consacrer à ses achats d’actions propres, ne pourrait excéder
65.046.480 euros, correspondant à 1.084.108 actions ;
- si les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
ci-dessus visée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation.
La Société pourra acheter ses propres actions en vue :
- d’assurer l’animation du marché du titre INEA, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, conclu avec un prestataire de services d’investissement ;
- de couvrir des plans d’options d’achat d’actions dans les conditions légales et réglementaires et/ou des
opérations d’attributions gratuites d’actions existantes dans le cadre des dispositions des articles L. 225
197-1 et suiv. et L.22-10-59 et suiv. du Code de commerce ;
- de les conserver pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite de 5 % du capital ;
- de les remettre dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de l’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, par conversion,
présentation d’un bon, remboursement ou échange ou de toute autre manière ;
- plus généralement d’acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière et de
réaliser toute autre opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur.
Le Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi) pourra ajuster le
prix maximum d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres
sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit
à la création et à l’attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement
des actions ou de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action (ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération).
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions de la Société pourra être effectué par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, de gré à gré et notamment dans le cadre
de transactions négociées notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs de titres sur le marché
ou hors marché (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), en une ou
plusieurs fois, aux époques que le Conseil d’administration appréciera. Ces opérations pourront intervenir à tout
moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Elles pourront intervenir auprès de
tout actionnaire de la Société.
L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser
(si nécessaire) les termes et en arrêter les modalités dans les conditions visées par la loi et par la présente
résolution, passer tous ordres en Bourse ou hors marché, conclure tous accords et contrats, signer tous actes,
établir tous documents, effectuer toutes formalités et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire
pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet à hauteur des montants non encore
utilisés.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs de
copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités
prévues par la loi.

Vingt-cinquième résolution (Mise à jour et restructuration de l’article 20 « Délibérations du Conseil-procès-verbaux » des statuts pour tenir compte des nouvelles modalités de participation et de vote au sein du conseil
d’administration instituées par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite « Attractivité ») – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre à jour (tout en le restructurant pour une
meilleure visibilité de ses dispositions) l’article 20 « Délibérations du Conseil-procès-verbaux » des statuts avec les
nouvelles modalités de participation et de vote au sein du conseil d’administration instituées par la loi 2024 -537 du
13 juin 2024 dite « Attractivité". L’ancien texte dudit article 20 est remplacé par le nouveau texte suivant :
« ARTICLE 20 – DELIBERATIONS DU CONSEIL – PROCES-VERBAUX
1. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige,
soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation, soit (sauf disposition contraire
du règlement intérieur du conseil d’administration) à distance par un moyen de télécommunication permettant
l’identification des administrateurs et garantissant leur participation effective à la réunion dans les conditions
réglementaires. Ce moyen doit transmettre au moins la voix des participants de façon simultanée et continue.
2. Le conseil d’administration peut également adopter toutes les décisions relevant de ses attributions propres, par
voie de consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, sauf opposition écrite de l’un et/ou
l’autre des administrateurs sur le recours à ce mode de participation, parvenue au président du conseil
d’administration par voie électronique deux (2) jours au plus tard à compter de l’annonce faite par tous moyens par
le président aux administrateurs de recourir à ce mode de consultation. Les administrateurs ne s’étant pas opposés
à la modalité de la consultation écrite dans les conditions précitées sont réputés avoir accepté ladite modalité.
Aux fins de ladite consultation écrite, les administrateurs sont appelés, par le président du conseil d’administration,
à se prononcer sur la décision à prendre, au moins quatre (4) jours à l’avance, par tous moyens y compris par voie
électronique. Les administrateurs ayant répondu à la consultation écrite dans le délai précité sont réputés présents ;
tout administrateur n’ayant pas répondu dans ce délai est réputé absent (et considéré comme n’ayant pas participé
à la décision objet de la consultation écrite).
Par ailleurs, les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent, en indiquant l’ordre
du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer, à tout moment, le conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président du conseil d’administration est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
3. Tout administrateur peut donner à un autre administrateur par écrit, le pouvoir de le représenter et de voter en
ses lieu et place aux délibérations du conseil pour une séance déterminée. Toutefois, un administrateur ne peut
représenter qu’un seul de ses collègues.
4. Tout administrateur peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire de vote par
correspondance comportant les mentions prévues par la réglementation en vigueur et notamment la date avant
laquelle il doit être reçu par le conseil d’administration pour être pris en compte. Ce formulaire dûment renseigné,
daté et signé, peut être transmis par voie électronique.
5. La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations,
sous quelque forme qu’elles soient prises (réunions en présentiel ou à distance, consultation écrite, vote par
correspondance).
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents (sous l’une et /ou l’autre des formes
précitées) ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d’une voix.
6. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance pour eux-mêmes
(et le cas échéant comme mandataire) et qui mentionne, le cas échéant, la participation d’administrateurs par vote
par correspondance ou par un moyen de télécommunication ou la consultation écrite.
7. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration, sont
tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par
le président du conseil d’administration.
8. Les délibérations du conseil d’administration y compris celles prises par voie de consultation écrite sont
constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions
fixées par les dispositions en vigueur.
Le procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, le cas échéant, par le moyen de la consultation
écrite ou de la télécommunication, ou votant par correspondance, ou représentés, ou excusés ou absents, et fait
état de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il est signé par le président
de la séance et au moins un administrateur, ou en cas d’empêchement du président par deux administrateurs au
moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes
par le président, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou le secrétaire de séance.
La justification du nombre des administrateurs résultera valablement vis-à-vis des tiers, de la seule énonciation,
dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des administrateurs présents (sous les modes susvisés) ou
représentés ou votant par correspondance et de ceux des administrateurs absents. »

Vingt-sixième résolution (Ajustement sous l’article 34 « Formes et délais de convocation des assemblées
d’actionnaires » des statuts de la terminologie liée à la communication électronique) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’ajuster sous l’article 34 « Formes et délais
de convocation des assemblées d’actionnaires » des statuts la terminologie liée à la communication électronique.
L’ancien texte dudit article 34 est remplacé par le nouveau texte suivant :
« ARTICLE 34 – FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Les assemblées générales sont convoquées dans les formes et délais prévues par la loi et la réglementation en
vigueur.
La convocation des actionnaires s’effectue par insertions dans les journaux spécialisés et par courrier postal ou
électronique s’il existe des actions nominatives. En cas de recours à la communication électronique pour la
convocation des actionnaires nominatifs, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
(et notamment l’article R.225-63 du code de commerce). »

Vingt-septième résolution (Mise à jour de l’article 37 « Représentation des actionnaires – Vote par
correspondance » des statuts, concernant le terme « visioconférence ») – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, met à jour l’article 37 « Représentation des actionnaires –
Vote par correspondance » des statuts avec les nouveaux termes de l’article L225-103-1 du code de commerce
(issu de la loi Attractivité) ayant supprimé le mot « visioconférence », remplacé par le mot « télécommunication ».
L’ancien texte dudit article 37 est remplacé par le nouveau texte (titre modifié inclus) suivant :
« ARTICLE 37 – REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES – VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES
D’ACTIONNAIRES
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il peut voter à l’assemblée à distance selon les modalités légales et réglementaires.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et les règlements, adresser leur formule de
procuration ou de vote à distance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit par
télétransmission sur décision du conseil d’administration indiquée dans l’avis de convocation, conformément à la
réglementation en vigueur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui (sur décision du Conseil
d’administration) participent à l’assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification,
conformément aux conditions légales et réglementaires. »

Vingt-huitième résolution (Mise en harmonie des articles 43 « Quorum et majorité des assemblées générales
ordinaires », 45 « Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires » et 46 « Assemblées spéciales »
des statuts avec la nouvelle terminologie visée dans la 25e
résolution) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie avec la nouvelle terminologie
visée dans la 25e résolution les articles 43 « Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires », 45
« Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires » et 46 « Assemblées spéciales »des statuts qui
sont dorénavant libellés comme suit :
« ARTICLE 43 – QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires
présents, le cas échant par des moyens de télécommunication ou votant à distance ou encore représentés,
possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convo cation, aucun quorum
n’est requis. Elle statue à la majorité des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents, le cas échéant
par des moyens de télécommunication, votant à distance ou représentés et ce, dans les conditions législatives et
réglementaires. »
« ARTICLE 45 – QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et transformations, l’assemblée
générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, le cas échant par des moyens de
télécommunication ou votant à distance ou encore représentés, possèdent au moins, sur première convocation, le
quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les
actionnaires présents, le cas échéant par des moyens de télécommunication, votant à distance ou représentés et
ce, dans les conditions législatives et réglementaires. »
« ARTICLE 46 – ASSEMBLEES SPECIALES
1. Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, le cas échant par des
moyens de télécommunication ou votant à distance ou encore représentés, possèdent au moins, sur première
convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. Ces
assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents, le
cas échéant par des moyens de télécommunication, votant à distance ou représentés et ce, dans les conditions
législatives et réglementaires.
2. Pour les assemblées des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, le quorum en cas de première
convocation est de 1/4 des titres ayant le droit de vote et sur deuxième convocation de 1/5 des titres ayant le droit
de vote. »