1ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2024
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2024 faisant ressortir un résultat net
comptable de 32 627 888 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant
global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à
7 275 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 1 879 €.

2ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars
2024
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2024 ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 ; fixation du dividende
et de sa date de mise en paiement
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires décide l’affectation suivante du bénéfice distribuable de 265 864 913 euros proposée par le Conseil
d’administration,
Résultat net de l’exercice : 32 627 888 €
_____________________________________________________
Affectation à la réserve légale : 11 775 €
_____________________________________________________
Dividendes : 9 342 542 €
_____________________________________________________
Affectation au report à nouveau : 23 273 571 €
En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,38 € (étant précisé qu’à la date
du 31 mars 2024, la Société détient 320 695 de ses propres actions), le report à nouveau est porté à 256 522
371 euros.
Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions variait, le montant global du dividende
serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base
des dividendes effectivement mis en paiement.
Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 31/07/2024 et mis en paiement le 02/08/2024.
Le dividende versé aux résidents fiscaux français personnes physiques est soumis de plein droit au prélèvement
forfaitaire unique (PFU) non libératoire au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et
17,2% au titre des prélèvements sociaux) conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Toutefois,
sur option expresse et irrévocable du contribuable, le dividende peut être soumis au barème progressif de
l’impôt sur le revenu et sera, ainsi, éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2° du Code général
des impôts. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et est
globale. Elle porte ainsi sur l’ensemble des revenus entrant de plein droit dans le champ d’application du PFU.
Ce dividende restera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, en cas d’option pour l’application
du barème progressif, le contribuable disposera de la possibilité de déduire de son revenu global, une quotepart la CSG appliquée aux dividendes (à hauteur de 6,8%). Enfin, les contribuables dont le revenu fiscal de
référence excède certains seuils seront également soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
au taux, selon les cas de 3% ou 4%, conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Ce régime
n’est pas applicable aux actionnaires personnes morales.
Les actionnaires non-résidents fiscaux français sont invités à étudier leur situation fiscale particulière afin,
notamment, de prendre en considération le régime d’imposition applicable en France, dans leur pays de
résidence fiscale et les règles prévues par la convention fiscale signée, le cas échéant, entre la France et leur
Etat de résidence fiscale.
Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents
ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions (1) Dividende
distribué/action (2)
Quote-part du dividende
éligible à la réfaction de
40% (3)
31 mars 2023 19 981 237 0,38 € 100%
31 mars 2022 20 032 695 0,38 € 100%
31 mars 2021 20 053 458 0,23 € 100%
(1) Après déduction des actions auto-détenues
(2) Avant prélèvements fiscaux et sociaux
(3) La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement

4ème résolution : Approbation des conventions réglementées
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-
40 du Code de commerce :
- prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée, conclue ou souscrite au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2024 ;
- prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à
produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024.

5ème résolution : Renouvellement de Madame Marie-Ange Verdickt en qualité d’administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler en qualité
d’administrateur, Madame Marie-Ange Verdickt, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.
Madame Marie-Ange Verdickt a déclaré accepter ce renouvellement et n’être frappée d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

6ème résolution : Nomination de Madame Graciana Petersen en qualité d’administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administratrice, Madame Graciana Petersen, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.
Madame Graciana Petersen a déclaré accepter cette nomination et n’être frappée d’aucune mesure susceptible
de lui en interdire l’exercice.

7ème résolution : Nomination de Aca Nexia, en qualité de commissaire aux comptes en charge de
la certification des informations en matière de durabilité
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Aca Nexia,
aux fonctions de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière
de durabilité, pour la durée de son mandat restant à courir au titre de sa mission de certification des comptes,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2025.

8ème résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code
de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations relatives
à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,
telles que présentées dans le rapport précité.

9ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Imbert, Président -
Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à
Monsieur Pascal Imbert, Président – Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité.

10ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur
général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à
Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport précité.

11ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Karsten Höppner, Directeur
général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 à
Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport précité.

12ème résolution : Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2024, le montant de la somme fixe
annuelle que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 436 116 €, tel que
présenté dans le rapport précité, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale.

13ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de
l’exercice ouvert le 1er avril 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice
ouvert le 1er avril 2024, telle que présentée dans le rapport précité.

14ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert,
Président – Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, Prés ident – Directeur général,
au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2024, telle que présentée dans le rapport précité.

15ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen,
Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué,
au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2024, telle que présentée dans le rapport précité.

16ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner,
Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué,
au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2024, telle que présentée dans le rapport précité.

17ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration pour intervenir sur les actions
de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et
réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions
légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des
conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les
dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’AMF.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs suivants :
- animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ;
- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au
titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de
tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan
d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve
d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la
règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces
programmes.
L’Assemblée générale décide que:
- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur
le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme
de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers
dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière
significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès
d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple
une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment,
à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement
limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution
ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment
accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum
d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des
mandataire sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un
contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital
social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la présente autorisation ;
- le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est
(i) d’une part, de 163 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la
Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre
part, de 122 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Conseil
d’Administration, selon le cas, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et
notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus
seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser
405 973 212 €, sous réserve des réserves disponibles ;
- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2023.
Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute
personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en
œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :
- de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;
- dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités
édictées par la réglementation en vigueur ;
- d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
- de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;
- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF,
dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les
registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;
- de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;
- prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale
annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble
des rachats effectués.

18ème résolution : renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de
réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1. Met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022
ayant le même objet.
2. Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises
par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 17ème résolution ou toute
résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de
vingt-quatre (24) mois, hors périodes d’offre publique, et réduire corrélativement le capital social, étant
rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée générale.
3. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
4. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces
opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de
la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès
de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
5. Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour.

19ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et
notamment L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
28 juillet 2022 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou
plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la
Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence.
3. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 155 665 € (soit 25% du capital
social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 28ème
résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 80 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des
dispositions de la 28ème résolution ; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40
du Code de commerce (obligations simples).
5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant
accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de
conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout
état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés
offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce.
6. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute per sonne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que
le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de
l’émission,
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en
particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux
d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le
fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons
de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un
bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou
des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
9. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois,
à compter de ce jour.

20ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre
au public
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment
l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.225-138, aux articles L.22-10-51, L.22-10-52, et aux
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
28 juillet 2022 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou
plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la
Société ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence.
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 124 532 €
(soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera
sur le plafond fixé à la 28ème résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 30 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, ce montant
nominal s’imputera sur le plafond fixé à la 28ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant
de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration,
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Conseil d’administration
aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité),
pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas
lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être
exercée tant à titre irréductible que réductible.
6. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son
choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du
Code de commerce.
9. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission.
10. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix
d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance.
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que
le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de
l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en
particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux
d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons
de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un
bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou
des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
12. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

21ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un
placement privé
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment
l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-138, les articles L.22-10-51, L.22-10-52, les articles L.228-91
et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
28 juillet 2022 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital
social, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier par période
de douze mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel
des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous
moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence.
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital
social à ce jour, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur les
plafonds fixés à la 28ème résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 30 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, ce montant
nominal s’imputera sur le plafond fixé à la 28ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration,
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
6. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix dans l’ordre qu’il
estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce.
9. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission.
10. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix
d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance.
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que
le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de
l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en
particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux
d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons
de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un
bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou
des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
12. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois,
à compter de ce jour.

22ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une
augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de
l’émission initiale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
28 juillet 2022 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de
souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 19ème résolution de la
présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans
les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture
de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 19ème résolution en application de laquelle
l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 28ème résolution.
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux
termes de la 19ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables.
5. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

23ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une
augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au
public, dans la limite de 15% de l’émission initiale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
28 juillet 2022 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de
souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 20ème résolution de la
présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans
les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture
de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 20ème résolution en application de laquelle
l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 28ème résolution.
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux
termes de la 20ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables.
5. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois,
à compter de ce jour.

24ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une
augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement
privé, dans la limite de 15% de l’émission initiale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
28 juillet 2022 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de
souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 21ème résolution de la
présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans
les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture
de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de
l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 21ème résolution en application de laquelle
l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 28ème résolution.
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux
termes de la 21ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables.
5. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

25ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre dans la limite de 10 , sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de
sociétés tierces en dehors d’une OPE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment
l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
28 juillet 2022 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport
du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par
tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces ou à des titres de créance et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, lorsque les dispositions de l’article
L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 du capital social existant
à la date de la présente Assemblée générale. Ce montant nominal s’imputera sur les plafonds fixés à la
28ème résolution.
4. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de
la présente résolution ne pourra excéder 30 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant
nominal s’imputera sur le plafond fixé à la 28ème résolution.
5. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publiqu e
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeur s mobilières auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit.
7. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la présente
délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des
apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs
valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations,
procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les
frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire.
8. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

26ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre dans la limite de 10 , sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de
sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment
l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-54 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du
28 juillet 2022 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes
ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération de titres apportés à une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et
règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 du
montant du capital social à la date de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits
donnant accès au capital de la Société. Ce montant nominal s’imputera sur les plafonds fixés à la 28
ème
résolution.
4. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de
la présente résolution ne pourra excéder 30 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant
nominal s’imputera sur le plafond fixé à la 28
ème résolution.
5. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions
de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit.
6. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la
présente résolution et notamment :
- de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution,
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même
rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum
de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et
prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et fair e
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
8. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

27ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan
d’Epargne Entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail
et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce :
1. Délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou
d’une entreprise du groupe, française ou étrangère, qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du
Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne Entreprise et/ou (ii)
un Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5% du capital social au jour de la mise en œuvre de la
présente délégation et dans la limite des plafonds fixés à la 28ème résolution.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
2. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres auxquels elles
donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions ordinaires et valeurs
mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par application de la
présente résolution.
3. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne
pourra être inférieur de plus de 30% à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché
Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, étant précisé que le Conseil d’administration
pourra fixer une décote inférieure à cette décote maximale de 30%.
4. Décide en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra
procéder à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société au titre de l’abondement, et/ou, le cas
échéant, à titre de substitution de la décote, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou
réglementaires, et pourra décider en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles au titre
de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émis sion
nécessaires à la libération desdites actions.
5. Autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L.3332-24
du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents
à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence
du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus.
6. Décide que les caractéristiques des émissions des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation.
7. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à
toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre
la présente délégation, et notamment :
- décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital, en application de la présente délégation,
- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription,
- fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le
cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles et, le cas
échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société porteront jouissance,
- fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation
et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera,
8. Le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
les dispositions légales et réglementaires applicables, tous pouvoirs pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
procéder à la modification corrélative des statuts ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations
auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
9. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

28ème résolution : Limitation globale des délégations
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide :
- de fixer le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital social, immédiates ou à
terme susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les 19ème à
27ème résolutions qui précèdent, et les 21ème et 22ème résolutions de l’Assemblée générale mixte du 28
juillet 2022, à 155 665 € (soit 25% du capital social à la date de la présente Assemblée générale), étant
précisé que dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des augmentations de capital
social, immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées sans droit préférentiel de souscription et sans
droit de priorité en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les 21ème, 24ème, 25ème,
26ème et 27ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale et les 21ème et 22ème résolutions de
l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022, est fixé à 62 266 €, soit dix pour cent (10%) du capital
social à la date de la présente Assemblée générale;
- qu’à ces montants s’ajouteront, éventuellement, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital social et pour préserver les droits des attributaires d’actions
gratuites ;
- de fixer à 80 000 000 €, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum des
titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées par les
19ème à 26ème résolutions qui précèdent.

29ème résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément
aux articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-50 du Code de
commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 ayant le même objet.
2. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social dans la limite d’un montant nominal
maximum de 400 000 € par l’incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des
réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution
gratuite d’actions ordinaires ou par majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que ce plafond sera augmenté du capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société et d’actions gratuites.
Le plafond précité est indépendant et autonome de celui visé à la 28ème résolution.
3. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. L’Assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que
les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation.
5. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à
toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, procéder
à tout ajustement et à la préservation de tout droit, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les
montants à émettre, et plus généralement, prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
6. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois, à compter de ce jour.

30ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès -verbal, à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales.