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AGM - 13/06/24 (ANTIN INFRAST...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS
13/06/24 Lieu
Publiée le 29/04/24 19 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le
31 décembre 2023, tels que présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou décrites dans ces rapports et qui font ressortir un résultat net de 131 443 366,94 euros.
Elle constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ne font pas état de dépenses et
charges non-déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2023, tels que présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
décrites dans ces rapports et qui font ressortir un résultat net de 74 764 205 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 ET DISTRIBUTION DE
0,71 EURO PAR ACTION PAR DISTRIBUTION DU BENEFICE DISTRIBUABLE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes annuels :
1. constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à 131 443 366,94 euros
2. décide d’allouer 4 293,29 euros à la réserve légale, pour que celle-ci soit supérieure à 10 % du capital
social
3. constate que le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à
131 574 516,51 euros, composé comme suit :
• Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 : 131 443 366,94 euros
• Report à nouveau au 31 décembre 2023 : 135 442,86 euros
• Dotation à la réserve légale : (4 293,29) euros
4. décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires une somme de 0,71 euro
par action, soit un montant total de 127 227 234,48 euros compte tenu des 179 193 288 actions composant
le capital de la Société au 31 décembre 2023, le solde étant affecté au compte « Report à nouveau »,
comme suit :
Bénéfice distribuable de 131 574 516,51 €
Soit un total à distribuer de 127 227 234,48 €, correspondant à une distribution
d’un montant total de 0,71 € par action sur la base
de 179 193 288 actions
Compte tenu de l’acompte payé le 16 novembre
2023 intégralement prélevé sur le bénéfice
distribuable de
57 341 852,16 €, correspondant à une distribution
de 0,32 € par action sur la base de 179 193 288
actions
Le solde à distribuer s’élève à 69 885 382,32 € prélevés sur le bénéfice
distribuable et correspondant à une distribution
d’un montant total complémentaire de 0,39 € par
action sur la base de 179 193 288 actions
Le solde du bénéfice distribuable non distribué est affecté au compte « Report à nouveau »
Les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,80 %
pour cette distribution, sauf si elles optent expressément et irrévocablement pour l’imposition de ces revenus au
barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, la distribution sera éligible à l’abattement de
40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts. Ce montant est également
soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le nombre total d’actions au 31 décembre 2023,
soit 179 193 288 actions. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à distribution par rapport au
nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2023, le montant global distribué sera ajusté en
conséquence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide
que le montant de la distribution correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de
la distribution réduira le montant total distribué et sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Compte tenu du versement d’un acompte le 16 novembre 2023, au titre de l’exercice 2023, pour un montant
de 0,32 euro par action, conformément à la décision du Conseil d’administration du 3 août 2023, l’Assemblée
Générale décide que le versement du solde à distribuer, correspondant à un montant de 0,39 euro par action
sera mis en paiement en numéraire le 19 juin 2024 (date de détachement : 17 juin 2024).
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président -
Directeur Général, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision et notamment pour constater, le
cas échéant, le montant global effectivement distribué et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice
distribuable qui sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société ayant été constituée
au cours de l’exercice 2021, aucun montant n’a été distribué au titre des exercices 2019 et 2020. Depuis
l’introduction en Bourse de la Société, les distributions suivantes ont été réalisées :
Au titre de l’exercice
2021
(pour la période courant du
23 septembre 2021 au
31 décembre 2021)
2022
Nombre d’actions 174 562 444 174 562 444
Montant distribué 0,11 € par action 0,42 € par action
Distribution éligible à l’abattement
de 40 % résultant des dispositions
de l’article 158 3-2° du Code
général des impôts
0,078464 € par action 0,3280992334 € par action
Distribution non éligible à
l’abattement de 40 % résultant des
dispositions de l’article 158 3-2° du
Code général des impôts
0,031536 € par action 0,0919007666 € par action
Montant total distribué (1) 19 201 868,84 € (2) 73 316 226,48 € (3)
(1) Y compris la part de la distribution correspondant aux actions auto-détenues et non effectivement
distribuée.
(2) Dont (i) 13 696 867,66 euros prélevés sur le résultat net de l’exercice et (ii) 5 505 001,18 euros prélevés sur le
poste « Prime d’émission » (sous‑compte de prime d’émission résultant de l’introduction en Bourse) et
correspondant à un remboursement d’apport non-imposable conformément à l’article 112-1° du Code
général des impôts.
(3) Dont (i) 32 835 061,89 euros prélevés sur le résultat net de l’exercice et (ii) 16 042 422,43 euros prélevés sur le
poste « Prime d’émission » (sous‑compte de prime d’émission résultant de l’introduction en Bourse) et
correspondant à un remboursement d’apport non-imposable conformément à l’article 112-1° du Code
général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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QUATRIEME RESOLUTION (PRISE D’ACTE DU RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREPARE
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 225-40 DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, qui ne mentionne aucune convention
réglementée, en prend acte.

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CINQUIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE M. ALAIN RAUSCHER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Alain Rauscher vient à expiration, décide de le
renouveler pour une durée de trois ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

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SIXIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE M. MARK CROSBIE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Mark Crosbie vient à expiration, décide de le
renouveler pour une durée de trois ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

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SEPTIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATRICE DE MME MELANIE BIESSY)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’Administratrice de Mme Mélanie Biessy vient à expiration, décide de le
renouveler pour une durée de trois ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

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HUITIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE M. RAMON DE OLIVEIRA)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Ramon de Oliveira vient à expiration, décide de le
renouveler pour une durée de deux ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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NEUVIEME RESOLUTION (APPROBATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES MANDATAIRES
SOCIAUX POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-34 I DU CODE DE
COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations
relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce et qui figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société,
à la Section 2.3.1 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
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DIXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES A
M. ALAIN RAUSCHER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à M. Alain Rauscher, Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels
que décrits à la Section 2.3.1.3 « Tableau présentant les éléments de la rémunération d’Alain Rauscher, Président-Directeur Général, soumis au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale annuelle du
13 juin 2024 » du Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société.

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ONZIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES A M. MARK CROSBIE,
VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DU 1ER JANVIER 2023 AU
7 NOVEMBRE 2023 INCLUS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à M. Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué de la
Société du 1er janvier 2023 au 7 novembre 2023 inclus, tels que décrits à la Section 2.3.1.3 « Tableau présentant
les éléments de la rémunération de Mark Crosbie, Directeur Général Délégué jusqu’au 7 novembre 2023 (inclus),
soumis au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale annuelle du 13 juin 2024 » du Document
d’Enregistrement Universel 2023 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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DOUZIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2024 DES ADMINISTRATEURS
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-8 II DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération 2024 des Administrateurs telle que décrite à la Section 2.3.2.1 « Principes généraux
applicables à la rémunération des mandataires sociaux » et à la Section 2.3.2.3 « Politique de rémunération des
Administrateurs Indépendants » du Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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TREIZIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2024 DU PRESIDENT-DIRECTEUR
GENERAL CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22‑10-8 II DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération 2024 du Président-Directeur Général telle que décrite à la Section 2.3.2.1 « Principes
généraux applicables à la rémunération des mandataires sociaux » et à la Section 2.3.2.2 « Politique de
rémunération du Président‑Directeur Général » du Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION (AUTORISATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE FAIRE
RACHETER PAR LA SOCIETE SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 22-10-62 DU CODE
DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
• autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour une durée de 18 mois à compter de ce jour, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions
prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du
Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et par le Règlement (UE) n o 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société
• décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens,
en une ou plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation,
auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou
offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, ou de toute autre manière
dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation
applicable, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement
• décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un
prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique
de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers
- d’honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, plans d’attribution gratuite
d’actions, plans d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux collaborateurs et aux
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements applicables
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements
applicables
- d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quinzième
résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, ou
- plus généralement, de réaliser une opération dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou
toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que,
dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué
• décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 24 euros par
action, avec un plafond global de 430 063 872 euros (correspondant à un nombre maximal de
17 919 328 actions sur la base du prix maximal de 24 euros par action), étant précisé que ce prix d’achat
fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital
(notamment en cas d’incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation
• décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque
les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le
seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 %
du nombre total d’actions
• donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer
tous ordres de Bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de
liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter
les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire, étant toutefois précisé que la présente autorisation ne pourra être mise en œuvre par le
Conseil d’administration en période d’offre publique visant les actions de la Société
• prend acte que le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée
Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée
Générale mixte du 6 juin 2023 par sa résolution n° 13, d’acheter des actions de la Société.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (AUTORISATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE
CAPITAL SOCIAL PAR VOIE D’ANNULATION D’ACTIONS, DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 22-10-62 DU
CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
• autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la
limite maximum de 10 % du montant capital social par période de 24 mois, tout ou partie des actions
acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient
postérieurement à la date de la présente assemblée
• décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les
postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur
la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la
Société après réalisation de la réduction de capital
• confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives
les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier en conséquence les statuts de la Société
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée
Générale mixte du 6 juin 2023 par sa résolution n° 14, d’annuler des actions de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (AUTORISATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE PROCEDER A
L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS EXISTANTES OU A EMETTRE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et des articles L.
22-10-59 et suivants du Code de commerce,
• autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à procéder, en une ou plusieurs fois, pour un nombre
maximal de 2 000 000 d’actions (compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au
titre des ajustements effectués pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions), à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des
membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés
ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce, situés en France ou hors de France, déterminés par le Conseil d’administration selon les
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22‑10‑59 et suivants du Code de commerce, étant
précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le Conseil d’administration ne pourra
jamais dépasser la limite globale de 15 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur
attribution
• décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un an (la « Période d’Acquisition »), et que, le cas échéant, les
bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une période fixée par le Conseil d’administration
(la « Période de Conservation »), étant précisé que (i) la durée cumulée des Périodes d’Acquisition et de
Conservation ne pourra être inférieure à deux ans et (ii) la durée de la Période d’Acquisition et, le cas
échéant, de la Période de Conservation, qui pourront être supérieures aux durées minimales fixées
ci‑avant, seront fixées par le Conseil d’administration
• décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement acquises avant le terme
de la Période d’Acquisition restant à courir en cas de décès du bénéficiaire (dans le cas où les héritiers
d’un bénéficiaire décédé en feraient la demande dans un délai de six mois) ou en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale
• décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de décès ou en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité
sociale
• prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, lorsque
l’attribution porte sur de nouvelles actions, l’autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires
des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée
du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires
• prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en
faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas
échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la
réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d’administration
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, tous pouvoirs de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles
d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions
- déterminer la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation
applicables, et, le cas échéant, modifier ces durées pour toute circonstance pour laquelle la
présente résolution ou la réglementation applicable permettrait une telle modification
le cas échéant :
- procéder, pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société (telles que prévues à l’article L. 225-181
du Code de commerce)
- prévoir, s’il le juge nécessaire, la suspension temporaire des droits d’octroi conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des
éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, imputer sur les réserves, bénéfices ou primes
les sommes nécessaires à la libération desdites actions et modifier corrélativement les statuts de la
Société
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions
existantes attribuées gratuitement
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de
la présente autorisation rendra nécessaire, et notamment conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions et attributions envisagées ou y surseoir
• décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de ce jour
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation de procéder à l’attribution
gratuite d’actions existantes ou à émettre donnée dans la résolution n° 18 adoptée par l’Assemblée
Générale annuelle du 14 septembre 2021
• décide que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS DE LA SOCIETE AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DES SALARIES ADHERANT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225‑129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 ainsi qu’aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail,
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les
conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents
d’un plan d’épargne entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou
étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrant
dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du
Code du travail (le « Groupe »)
• décide que le montant total, prime d’émission incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 10 000 000 euros (ou la contrevaleur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs devises)
• précise que ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n° 25 votée par l’Assemblée
Générale annuelle du 6 juin 2023 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation
• décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332 -
18 à L. 3332-23 du Code du travail, et que ce prix de souscription pourra comporter une décote par
rapport à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-19 du Code du travail. Cette décote ne pourra être supérieure à la décote maximale
prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration
• décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre
• décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra
prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà
émises, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan
d’épargne entreprise, et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux
articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail
• décide que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de
l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions
souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés
dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de
subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- déterminer les adhérents qui pourront bénéficier de l’offre de souscription et le nombre maximal
d’actions pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables
- arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente délégation, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et de consentir des délais pour la
libération des actions
- demander l’admission en Bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, d’incorporer au
capital social le montant de bénéfices, réserves ou primes d’émissions nécessaire à la libération des
actions émises gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, et de procéder à la
modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations
et formalités liées aux augmentations du capital social et d’imputer, le cas échéant, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation
• décide que la présente autorisation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois
à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la
partie non utilisée à celle donnée dans la résolution n° 23 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle
du 6 juin 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS DE LA SOCIETE AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CATEGORIES DE BENEFICIAIRES CONSTITUEES DE SALARIES DES
SOCIETES DU GROUPE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment de ses
articles L. 225-129 et suivants et de l’article L. 225-138,
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les
conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires réservée aux catégories de
bénéficiaires définies ci-après
• décide que le montant total, prime d’émission incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 5 000 000 euros (ou la contre -
valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs devises)
• précise que ce plafond s’imputera, d’une part, sur le plafond mentionné à la résolution n° 17 soumise à
la présente Assemblée Générale et d’autre part, sur le plafond global prévu à la résolution n° 25 votée
par l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre sur le
fondement de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires
suivantes : (i) des salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés, ayant leur siège social
en France ou hors de France, qui sont liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code
de commerce et (ii) des salariés ou mandataires sociaux de la société Antin Infrastructure Services
Luxembourg II (AISL II), société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B185727, dont le siège social est 17,
boulevard F.W. Raiffeisen, L-2411 Luxembourg, (iii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre
entité, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au
point (i) ou (ii) précédent
• décide que le prix d’émission des actions sera déterminé sur la base du cours de bourse de l’action de
la Société et sera égal à la moyenne des cours d’ouverture de l’action de la Société lors des 10 séances
de bourse précédant la date de l’augmentation de capital réservée en application de la présente
résolution et que ce prix de souscription pourra comporter une décote maximale de 30 % par rapport à
cette moyenne
• décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de la décote ou d’un abondement similaire à
celui qui serait mis en œuvre dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés réalisée en
application de la résolution n° 17 ci-dessus
• décide que le Conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et
de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- fixer la liste des bénéficiaires de l’émission d’actions de la Société au sein des catégories de
bénéficiaires définies ci-dessus et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables
- arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les
dates de jouissance, les modalités de libération des actions, de consentir des délais pour la libération
des actions
- demander l’admission en Bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, d’incorporer au
capital social le montant de bénéfices, réserves ou primes d’émissions nécessaire à la libération des
actions émises gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, et de procéder à la
modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations
et formalités liées aux augmentations du capital social et d’imputer, le cas échéant, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation
• décide que la présente autorisation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois
à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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