AGM - 23/05/24 (ELIS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ELIS |
23/05/24 | Lieu |
Publiée le 15/04/24 | 31 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance, et du rapport établi par les commissaires
aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve tels qu’ils lui ont été présentés, les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe et faisant
ressortir un bénéfice d’un montant de 177 665 837,77 euros.
L’assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte
que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 est de 28 934 euros et les approuve.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance, et du rapport établi par
les commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve tels qu’ils lui
ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de
résultat consolidé et l’annexe, établis conformément à l’article L. 233-16 du Code de commerce, lesquels font ressortir un
résultat net part du Groupe bénéficiaire de 262,4 millions d’euros.
L’assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et distribution d’un dividende) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 font apparaître un
bénéfice net de 177 665 837,77 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur bénéficiaire d’un montant de
15 555 192,60 euros et connaissance prise du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, décide, sur
proposition du directoire, d’affecter le montant distribuable de 193 221 030,37 euros de l’exercice clos le 31 décembre 2023
comme suit :
A la Réserve Légale(a)
-
A la distribution d’un dividende de 0,43 euro par action (b) 100 620 020,21 €
Solde à affecter au compte de Report à nouveau 92 601 010,16 €
Total égal au montant distribuable 193 221 030,37 €
(a) le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social, aucune affectation n’y est proposée.
(b) le dividende distribué susmentionné s’entend du montant brut calculé, avant tout prélèvement fiscal et social qui pourrait le cas échéant s’appliquer à
l’actionnaire selon sa propre situation. Les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2%. Concernant le traitement fiscal :
- Les dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux proportionnel de 12,8% calculé sur le montant brut du dividende
(article 200A du CGI),
- Sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, ils sont soumis au barème progressif de l ’impôt sur l e revenu, a près application d ’un
abattement de 40% (paragraphe 2° du 3 de l’article 158 du CGI). Dans ce cas, une fraction des prélèvements sociaux acquittés (6,8%) est déductible d es
revenus du contribuable concerné au titre de l’année suivante.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils sont également soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
prévue à l’article 223 sexies du CGI selon un barème modulé en fonction de la situation de famille.
Les actionnaires sont invités à contacter leur conseil fiscal.
Le montant total du dividende visé ci-dessus, soit 100 620 020,21 €, est calculé sur la base d’un capital composé de
234 000 047 actions au 6 mars 2024, date d’arrêté des comptes sociaux annuels par le Directoire et sera ajusté en fonction
du nombre d’actions nouvelles émises entre la date d’arrêté des comptes et la date de détachement du dividende, y
compris à la suite de l’acquisition définitive d’actions de performance attribuées gratuitement et ayant droit à la distribution
dudit dividende.
Il est précisé que dans le cas où, lors du détachement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions,
les sommes non versées correspondant aux droits à hauteur de ces actions auto-détenues seraient affectées au compte
de report à nouveau.
Le dividende sera détaché le 27 mai 2024 et mis en paiement le 29 mai 2024.
L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, que le directoire, avec faculté de subdélégation à son Président,
procédera, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières, ou autres droits donnant accès au capital, pour prendre en compte l’incidence de la distribution qui
vient d’être décidée et en rendra compte aux actionnaires, le cas échéant, dans le rapport qu’il présentera à la prochaine
assemblée générale ordinaire annuelle.
L’assemblée générale confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son
Président dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement
du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, et notamment :
− de constater le montant du dividende effectivement distribué ;
− de mettre en œuvre la distribution et imputer son montant sur le bénéfice distribuable ; et
− plus généralement, de faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des
opérations objet de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions
effectuées au titre des trois derniers exercices sociaux ont été les suivantes :
Exercices 2020 2021 2022
Dividende brut/ action (en €) (a)
- 0,37 0,41
Nombre d’actions (b)
- 224 076 007 230 147 257
(a) Pour les personnes physiques, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dividende éligible pour sa totalité à
l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, applicable, sous certaines conditions.
(b) Nombre d’actions au 31 décembre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à
l’article L.225-86 du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-86 du Code de
commerce, approuve ledit rapport spécial des Commissaires aux comptes et prend acte qu’il n’y a pas de convention à
soumettre à l’approbation de l’Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Amy Flikerski) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, après avoir pris acte que le
mandat de membre du conseil de surveillance de Amy Flikerski vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide, conformément à l’article 17 des statuts de la Société, de renouveler le mandat de membre du conseil de
surveillance de Amy Flikerski pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée en 2028 à
se prononcer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Fabrice Barthélemy) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, après avoir pris acte
que le mandat de membre du conseil de surveillance de Fabrice Barthélemy vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide, conformément à l’article 17 des statuts de la Société, de renouveler le mandat de membre du
conseil de surveillance de Fabrice Barthélémy pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera
appelée en 2028 à se prononcer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de BW Gestão de Investimentos Ltda en qualité de
membre du conseil de surveillance) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de
surveillance, décide de ratifier, conformément à l’article L. 225‑78 du Code de commerce, la nomination faite à titre
provisoire par le conseil de surveillance du 14 décembre 2023, de la société de droit brésilien BW Gestão de Investimentos
Ltda en qualité de membre du conseil de surveillance, en remplacement de Magali Chessé, démissionnaire, pour la durée
du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée en 2027 à statuer sur les
comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour
la mission de certification des informations en matière de durabilité en application de l’article L821-40 du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, nomme la
société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour la mission de certification des
informations en matière de durabilité en application de l’article L821-40 du Code de commerce, pour la durée du mandat
restant à courir du mandat du commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes annuels, soit
jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31
décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour la mission de
certification des informations en matière de durabilité en application de l’article L821-40 du Code de commerce) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, nomme la société
Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour la mission de certification des informations en matière de
durabilité en application de l’article L821-40 du Code de commerce, pour la durée du mandat restant à courir du mandat du
commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes annuels, soit jusqu’à l’assemblée générale qui
sera appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du conseil de surveillance
pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du
conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce et joint au
rapport de gestion décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, à savoir les informations relatives à
l’ensemble des mandataires sociaux et celles relatives à chaque mandataire social, approuve en application des articles
L. 22-10-26 et R. 22-10-18 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du conseil de
surveillance de la Société pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024, telle qu’elle est décrite dans le rapport du
conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, présenté au chapitre 2
« Gouvernement d’entreprise » du document d’enregistrement universel 2023 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil de surveillance
pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du
conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce et joint au
rapport de gestion décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, à savoir les informations relatives à
l’ensemble des mandataires sociaux et celles relatives à chaque mandataire social, approuve en application des articles
L. 22-10-26 et R. 22-10-18 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du conseil de
surveillance de la Société pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024, telle qu’elle est décrite d ans le rapport du
conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, présenté au chapitre 2
« Gouvernement d’entreprise », du document d’enregistrement universel 2023 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du directoire pour l’exercice
qui sera clos le 31 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du conseil de
surveillance sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce et joint au rapport de
gestion décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, à savoir les informations relatives à l’ensemble des
mandataires sociaux et celles relatives à chaque mandataire social, approuve en application des articles L. 22-10-26 et R.
22-10-18 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du directoire de la Société pour
l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024, telle qu’elle est décrite dans le rapport du conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, présenté au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » du document
d’enregistrement universel 2023 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du directoire pour l’exercice
qui sera clos le 31 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du conseil de
surveillance sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce et joint au rapport de
gestion décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, à savoir les informations relatives à l’ensemble des
mandataires sociaux et celles relatives à chaque mandataire social, approuve en application des articles L. 22 -10-26 et
R. 22-10-18 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du directoire pour l’exercice qui
sera clos le 31 décembre 2024, telle qu’elle est décrite dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion, présenté au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » du document
d’enregistrement universel 2023 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,
relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2023 ou attribuées au titre de l’exercice 2023 à l’ensemble des
mandataires sociaux à raison de leur mandat au sein du conseil de surveillance ou du directoire) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2023 ou attribuées au titre de
l’exercice 2023 à l’ensemble des mandataires sociaux à raison de leur mandat au sein du conseil de surveillance ou du
directoire, telles que ces informations figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion ,
présenté au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » du document d’enregistrement universel 2023 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Thierry Morin, Président du conseil de surveillance, au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2023) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de tout e nature versés ou
attribués à Thierry Morin au titre de son mandat de Président du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre
2023, tels qu’ils sont présentés dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport
de gestion, présenté au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » du document d’enregistrement universel 2023 de la
Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Xavier Martiré, Président du directoire, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2023) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Xavier Martiré au titre de son mandat de Président du directoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels
qu’ils sont présentés dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion,
présenté au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » du document d’enregistrement universel 2023 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués à Louis Guyot, membre du directoire, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2023) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Louis Guyot au titre de son mandat de membre du directoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils
sont présentés dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion,
présenté au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » du document d’enregistrement universel 2023 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués à Matthieu Lecharny, membre du directoire, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2023) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Matthieu Lecharny au titre de son mandat de membre du directoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2023,
tels qu’ils sont présentés dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion, présenté au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » du document d’enregistrement universel 2023 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, autorise le directoire, avec
faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du
règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (le « règlement MAR »), du règlement européen
délégué n°2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (AMF), à acquérir ou à faire acquérir des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations et dans les limites énoncées ci-après.
Les achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le règlement MAR et par la loi, ou
qui viendrait à être autorisée par la loi, la réglementation française ou européenne ou l’AMF, et notamment avec les
finalités suivantes :
- animer le marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme au contrat type de l’Association française des
marchés financiers (AMAFI) tel que modifié puis publié le 17 novembre 2021, par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement ;
- honorer des obligations découlant de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou
par l’une de ses filiales, donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la
réglementation applicable ;
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux
membres du personnel et aux mandataires sociaux, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre
de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, à des plans d’actionnariat salarié ou d’épargne
d’entreprise, et à toutes autres formes d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert d’actions destinées aux
membres du personnel et aux mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, et réaliser toute opération de
couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
- annuler éventuellement des actions acquises, dans les conditions prévues à la 28e
résolution, sous réserve de
l’adoption de celle-ci ;
- utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scission, conformément aux pratiques
de marché reconnues et à la réglementation applicable et dans la limite de 5% du capital social de la Société, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; et
- plus généralement, réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la loi ou la
réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert et l’échange de ces actions peuvent être effectués à tout moment, à l’exclusion
des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, et par
tous moyens, sur le marché, hors marché, de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours
à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société,
ou par la mise en place de stratégies optionnelles, et éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la
Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce.
L’assemblée générale fixe le prix maximum d’achat à 30 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, et
notamment d’augmentation de capital par émission d’actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de
souscription, ou par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission suivie de la création et de l’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en
conséquence par le directoire.
Le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions ne pourra excéder 650 millions d’euros.
Le nombre d’actions pouvant être acquises pendant la durée du programme ne pourra excéder 10 % du capital social
de la Société, (c’est à dire 23 400 004 actions d’une valeur nominale de 1 euro au 31 décembre 2023), étant précisé
que :
i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
ii) lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions
définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; et
iii) le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne
dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date cons idérée, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale, et l’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale des actionnaires du 25 mai 2023, dans sa 20è
résolution.
L’assemblée générale confère au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités, passer tous ordres de bourse sur tous marchés, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer
toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, et plus généralement, faire ce qui sera
nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente résolution.
L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
autorisation, ce dernier donnera aux actionnaires, dans le rapport visé à l’article L. 225-100 I du Code de commerce et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 alinéa 2 dudit code, les informations relatives à la réalisation du
présent programme de rachat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation est admise) – L’assemblée
générale, réunie en la forme extraordinaire et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L 22-10-49 et L. 225-130 :
1. Délègue au directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf
en période d’offre publique, par incorporation successive ou simultanée de primes d’émission, d’apport ou de
fusion, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’émission de
titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés.
2. Décide que le montant maximal d’augmentation de capital qui pourrait être ainsi réalisée ne pourra dépasser le
montant global des sommes pouvant être incorporées, ni le plafond de 130 millions d’euros ou la contre-valeur de
ce montant, auquel s’ajouterait le cas échéant, le montant nominal des actions à émet tre en supplément pour
préserver les droits existants des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société
conformément aux dispositions légales en vigueur, étant précisé que ce plafond est distinct et autonome du plafond
prévu à la 30e
résolution de la présente assemblée générale.
3. Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni
cessibles et que les titres de capital correspondant aux droits formant rompus seront vendus, étant précisé que les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales.
4. Donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder aux émissions susvisées
suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
– déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions ;
– fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes
composant le capital social sera augmenté ;
– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle
à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;
– imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à
l’augmentation de capital, et le cas échéant, prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après augmentation de
capital ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; et
– d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) projetée(s) ou y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera et généralement faire le nécessaire.
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à l’autorisation
précédemment accordée au directoire par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 19 mai 2022 aux termes de
sa 18e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet d’émettre, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital social de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, des
observations du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions du Code de commerce prévues aux articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. Délègue au directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour procéder à une
ou plusieurs augmentations du capital social de la Société, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires :
i) d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
ii) de toutes valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre et/ou existants de la Société.
Il est précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en
toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies)
soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles et que l’émission de tous
titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue.
2. Décide que dans le cadre de cette délégation, les valeurs mobilières susceptibles d’être émises pourront consister
notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies par les dispositions de l’article
L. 228-91 et suivants du Code de commerce.
3. Décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le directoire de
la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne p ourra dépasser 115 millions d’euros (soit
près de 50 % du capital social à la date de la présente assemblée générale), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions
ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières et des titulaires d’autres
droits donnant accès au capital de la Société ; et
− toute augmentation de capital réalisée en vertu de cette délégation s’imputera sur le plafond global,
fixé à la 29e
résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou
sur le montant du plafond fixé par une résolution de même nature qui viendrait se substituer à
celle-ci pendant la période de validité de la présente délégation ;
– le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances ou titres
assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise, étant précisé que toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 29e
résolution de la présente assemblée
générale, sous réserve de son approbation, ou le montant qui serait fixé par toute autre résolution de même
nature qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la période de validité de la présente délégation.
4. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution
gratuite de bons autonomes de souscription d’actions, le directoire aura la fac ulté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
5. Prend acte qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en
vertu de cette résolution, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de ces valeurs
mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme.
6. En cas d’usage par le directoire de la présente délégation de compétence, l’assemblée générale :
– décide que la (ou les) émission(s) seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible ;
– confère néanmoins au directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible
un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de
leur demande ;
– décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce :
− limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies sous la
condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée,
− répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits, ou
− offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou
international.
7. Donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres dans
les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de procéder aux émissions susvisées suivant les
modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment :
– arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;
– déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à émettre, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en
cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée,
leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ;
– déterminer le nombre d’actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions ,
et notamment leur prix d’émission, s’il y a lieu, le montant de la prime d’émission et les modalités de leur
libération ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois
mois dans les cas et les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
– le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
– d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) projetée(s) ou y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera et généralement faire le nécessaire.
8. Décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique sur les titres de la Société, et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à l’autorisation
précédemment accordée au directoire par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 19 mai 2022 aux termes de
sa 19e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de procéder, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une
composante d’échange, à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital social de la Société, avec faculté de souscription des actionnaires par priorité) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissa nce prise du
rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2,
L. 225-131, L. 225-136, L. 22-10-49 et L. 22-10-54 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91
et suivants du même Code :
1. Délègue au directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour procéder à une
ou plusieurs augmentations du capital social de la Société, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, à sa
seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en
euros, en devises étrangères ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
i) d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à une quotité du
capital de la Société, et/ou à terme à l’attribution de titres de créances.
Il est précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute
autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), soit en
espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société de titres
répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire), ou d’une opération qui y serait assimilée
ou ayant le même effet à l’étranger selon les règles y applicables, initiée par la Société sur des titres d’une société
dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54
susmentionné et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est
exclue.
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 23 millions d’euros (soit 10 % du montant du
capital social à la date de la présente assemblée générale), étant précisé que :
– ce montant constitue le montant du plafond global applicable à l’ensemble des augmentations de capital de
la Société (i) avec suppression du droit préférentiel de souscription susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les 23e et 25e résolutions, et
résultant d’augmentations de capital en rémunération d’apports susceptibles d’être réalisées en vertu de la
délégation conférée par la 26e
résolution ci-après sous réserve de l’approbation de ces résolutions par la
présente assemblée générale et/ou le cas échéant toutes autres résolutions ayant le même objet qui
viendraient à se substituer à celles-ci pendant la période de validité de la présente délégation, le montant
global total des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription qui
résulteraient des délégations et autorisations précitées s’imputant donc sur le plafond ci-dessus ;
– à ce montant s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des
titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante
d’échange, ou d’une opération qui y serait assimilée ou ayant le même effet à l’étranger selon les règles y
applicables, sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
– que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global de 115 millions d’euros prévu à la 29e
résolution de la présente assemblée,
sous réserve de son adoption, ou le cas échéant sur le montant du plafond éventuellement fixé par une
résolution de même nature qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la période de validité de la
présente délégation ;
– décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances,
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant nominal de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise visé à la 29e
résolution de la présente assemblée, étant précisé que le montant nominal
des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles
d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de 1 milliard prévu à la
21e
résolution de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, ou le cas échéant sur le montant
du plafond éventuellement fixé par une résolution de même nature qui viendrait se substituer à celle-ci
pendant la période de validité de la présente délégation.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation, étant précisé que le directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, sur toute ou partie de l’émission,
pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais
pouvant être exercée, le cas échéant, tant à titre irréductible que réductible.
4. Prend acte et décide, en tant que de besoin, qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs
mobilières émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit.
5. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera fixé conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur (soit, au jour de la présente assemblée, et conformément à l’article R. 22-10-32 du Code
de commerce, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, après correction,
le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance). Le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
6. Décide, que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le directoire pourra utiliser
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions recueillies sous la condition que
celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
– offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits.
7. Autorise expressément le directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux
conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente
résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 5 ci-dessus).
8. Décide que le directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses
membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente
délégation et notamment pour :
– arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;
– déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à émettre, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en
cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée,
leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ;
– déterminer le nombre d’actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions,
et notamment leur prix d’émission, s’il y a lieu, le montant de la prime d’émission et les modalités de leur
libération ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois
mois dans les cas et les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
– plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique comportant une composante d’échange, ou d’une opération qui y serait assim ilée ou
ayant le même effet à l’étranger selon les règles y applicables, initiée par la Société :
. arrêter la liste des titres apportés à l’échange,
. fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en espèces à verser ; et déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique
d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal assortie d’une offre publique
d’échange ou offre publique d’achat à titre subsidiaire, soit d’une offre publique alternative d’achat ou
d’échange ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
– le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
– d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) projetée(s) ou y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera et généralement faire le nécessaire.
9. Décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique sur les titres de la Société, et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à l’autorisation
précédemment accordée au directoire par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 19 mai 2022 aux termes de
sa 20e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L. 225-129-1, L. 225-129-2 et L. 225-136, des articles L. 228-91 et suivants dudit Code et de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier :
1. Délègue au directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour procéder à une
ou plusieurs augmentations du capital social de la Société, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date
de l’opération) par période de 12 mois, en une ou plusieurs fois, à sa propre initiative, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires :
i) d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société.
Il est précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être effect uée, en euros ou en toute
autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), soit en
espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles et que l’émission de tous titres ou valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue.
2. Décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond de 23 millions d’euros visé à la 22e
résolution de la présente assemblée sous
réserve de son approbation, et/ou le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement fixé par une résolution
de même nature qui pourrait lui être substituée, et sur le plafond global prévu à la 29e
résolution de la présente
assemblée, sous réserve de son approbation, et/ou le cas échéant sur le montant du plafond éventuellement fixé
par une résolution de même nature qui pourrait lui être substituée pendant la période de validité de la présente
délégation.
3. Décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant
accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
nominal de 1 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise, étant
précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès
au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de
1 milliard prévu à la 22e
résolution de la présente assemblée, sous réserve de son approbation, et/ou le cas
échéant sur le montant du plafond éventuellement fixé par une résolution de même nature qui pourrait lui être
substituée pendant la période de validité de la présente délégation.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation.
5. Prend acte et décide, en tant que de besoin, qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières émises,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières émises donneront droit.
6. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera fixé conformément à la législation et la
réglementation en vigueur (soit, au jour de la présente assemblée, et conformément à l’article R. 22-10-32 du Code
de commerce, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, après
correction, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance). Le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
7. Décide, que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le directoire pourra utiliser
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions recueillies sous la condition que
celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
– offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits.
8. Décide que le directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses
membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société pour mettre en œuvre la présente
délégation et notamment pour :
– arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;
– déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à émettre, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en part iculier, en
cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée,
leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ;
– déterminer le nombre d’actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions,
et notamment leur prix d’émission, s’il y a lieu, le montant de la prime d’émission et les modalités de leur
libération ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois
mois dans les cas et les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
– le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résoluti on,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
– d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) projetée(s) ou y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera et généralement faire le nécessaire.
9. Décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique sur les titres de la Société, et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à l’autorisation
précédemment accordée au directoire par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 19 mai 2022 aux termes de
sa 21e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au directoire, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société, sans droit préférentiel de souscription, à l’effet de
fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, des
observations du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L 22-10-52 du Code de commerce :
1. Autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 26 mois à
compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations de
compétence consenties en application des 22e et 23e
résolutions qui précèdent soumises à la présente assemblée
générale, ou le cas échéant, toutes autres résolutions ayant le même objet qui viendraient à se substituer à celles -
ci pendant la période de validité de la délégation concernée, et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel
qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues
par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le
marché Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 5 % ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus.
2. Décide que le directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les
conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à l’autorisation
précédemment accordée au directoire par l’assemblée générale mixte des actionnaires d u 19 mai 2022 aux termes de
sa 22e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet d’augmenter le nombre d’actions, de titres
ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance et du
rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code
de commerce :
1. Autorise le directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, à augmenter le nombre
d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, réalisée avec
ou sans droit préférentiel de souscription en application des 21e
, 22e et 23e
résolutions qui précèdent sous réserve
de leur approbation, ou le cas échéant, toutes autres résolutions ayant le même objet qui viendraient se substituer
à celles-ci pendant la période de validité de la présente autorisation dans des délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission initiale (soit, à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, dans
les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), et ce au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite des plafonds mentionnés dans la résolution en vertu de
laquelle l’émission initiale aura été décidée.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital et émissions réalisées en application de la présente
autorisation s’imputera sur les plafonds prévus aux 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente assemblée générale
ainsi qu’à la 29e résolution de la présente assemblée, sous réserve de leur approbation, ou, le cas échéant, sur le
montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui viendrait se substituer à
celles-ci pendant la durée de validité de la présente délégation, sous réserve de son approbation par l’assemblée
générale.
3. Prend acte que le directoire a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou subdéléguer dans les
conditions fixées par la loi et les statuts de la Société.
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à l’autorisation
précédemment accordée au directoire par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 19 mai 2022 aux termes de
sa 23e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la Société
par émission d’actions ou de valeurs mobilières visant à rémunérer des apports en nature (hors cas d’une offre publique
d’échange)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance et du rapport des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. Délègue au directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, et lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, la compétence pour procéder à une augmentation de
capital et émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital (à l’exception d’actions de préférence) dans la
limite de 10 % de son capital social tel qu’existant à la date de l’opération, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société, étant précisé que :
– le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la prés ente délégation
s’imputera sur le montant du plafond de 23 millions visé à la 22e résolution de la présente assemblée
générale applicable aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
dans le cadre d’une offre publique et d’une offre privée dans les conditions prévues à la 23e
résolution de la
présente assemblée générale, sous réserve de son approbation, et/ou le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement fixé par une résolution de même nature qui pourrait lui être substituée, et sur le
plafond global prévu à la 29e
résolution de la présente assemblée, sous réserve de son approbation, et/ou
le cas échéant sur le montant du plafond éventuellement fixé par une résolution de même nature qui
pourrait lui être substituée pendant la période de validité de la présente délégation ; et
– les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
2. Prend acte que le directoire statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un ou plusieurs
commissaire(s) aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce.
3. Décide en tant que de besoin de supprimer au profit des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation.
4. Décide que le directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour :
– statuer, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaire(s) aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas
échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ;
– décider et arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s)
rémunérant l’opération d’apport ;
– déterminer la nature et la forme des titres à émettre ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois
mois dans les cas et les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
– le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
– inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes (et notamment sur le compte « Prime d’apport ») et, le cas
échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
– d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) projetée(s) ou y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera et généralement faire le nécessaire.
5. Décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique sur les titres de la Société, et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à l’autorisation
précédemment accordée au directoire par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 19 mai 2022 aux termes de
sa 24e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire d’augmenter le capital social de la Société
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de salariés adhérents d’un plan d’épargne
entreprise ou de groupe) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales statuant à titre extraordinaire, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et
suivants du Code du travail, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, de l’avis du conseil de surveillance et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la
Société, la compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à
l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en faveur des adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs
mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital social de la Société.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra être supérieur à un
montant nominal maximum de 5 millions d’euros (majoré le cas échéant du nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables),
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que :
i) ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au
profit de salariés en application de la présente résolution et de la 28e
résolution, soumises à la présente
assemblée générale ; et
ii) ce plafond est distinct et autonome du plafond prévu à la 29e
résolution de la présente l’assemblée
générale.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au titre
de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-135 alinéa 1 du Code de commerce, lesdits actionnaires
renonçant par ailleurs à tous droits aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises
en application de la présente résolution, pour en réserver la souscription, directement ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement d’entreprise, aux membres du personnel, salariés de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société.
4. Décide que, pour la détermination du prix d’émission des actions nouvelles, le directoire devra se conformer aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, ainsi qu’il résulte de l’article L. 225-129-6 du Code de
commerce.
L’assemblée générale décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la
présente délégation sera déterminé par le directoire le jour où il fixera le jour de l’ouverture de la période de
souscription dans les conditions définies aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail, soit un prix égal
à la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture de la
souscription.
5. Décide, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail, que le prix de souscription pourra être diminué de
la décote maximum de 30 % de ladite moyenne. Dans l’hypothèse d’une durée d’indisponibilité prévue par le plan
en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail supérieure ou égale à 10 ans, la décote
pourra être portée à 40 % de cette moyenne. Le directoire, ou son délégué, s’il le juge opportun est expressément
autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment pour tenir compte des régimes juridiques et fiscaux
applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital.
6. Décide que le directoire pourra également prévoir, en application de la présente autorisation, l’attribution, aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société dans les conditions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
ou tout titre qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues aux
articles L. 3332-11, L. 3332-19 et L. 3332-21 du Code du travail.
7. Décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la
Société, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
– arrêter le périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution
et déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’o ffre de souscription ;
– déterminer les dates et les modalités d’émission, les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs
droits, la nature et la forme des titres à émettre ;
– déterminer le nombre d’actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions,
et notamment leur prix d’émission, s’il y a lieu, le montant de la prime d’émission et les modalités de leur
libération ;
– décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérent s d’un plan
d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par la réglementation applicable ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera éventuellement assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
– le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; et
– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
8. Décide, d’une manière générale, que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les statuts de la Société, aura tous pouvoirs pour accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions
et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin d es émissions réalisées en vertu de la
présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou d’une délégation antérieure ayant le même
objet et pour constater la réalisation définitive de la (ou des) augmentation(s) de capital réalisée(s) en vertu de la
présente délégation ou d’une délégation antérieure ayant le même objet et modifier corrélativement les statuts,
solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera, et
plus généralement, faire le nécessaire.
9. Fixe à 26 mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
10.L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à la délégation
donnée par l’assemblée générale des actionnaires du 19 mai 2022 aux termes de sa 25e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire d’augmenter le capital social de la Société
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires constituées
de salariés et/ou de mandataires sociaux de certaines filiales étrangères de la Société au sens de l’article L. 233-16 du
Code de commerce, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales statuant à titre extraordinaire, conformément
notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, de l’avis du conseil de surveillance et du rapport spécial
des commissaires aux comptes :
1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la
Société, la compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la
Société, et/ou de (ii) valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital social de la Société à
souscrire en numéraire, réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après, étant précisé que l’émission
d’actions de préférence est exclue.
2. Décide que le montant de l’augmentation de capital social de la Société réalisée en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de 5 millions d’euros (majoré le cas échéant du nominal
des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables), ce montant venant s’imputer sur le plafond global de 5 millions d’euros fixé à la 27e
résolution de la
présente assemblée générale, lequel est distinct et autonome du plafond prévu à la 29e résolution de la présente
assemblée générale.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au
titre de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes :
(i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180
du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; et/ou
(ii) au profit d’OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale,
d’actionnariat salarié, investis en titres de la Société, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués
de personnes mentionnées au point (i) ci-dessus ou permettant aux personnes mentionnées au point (i) ci-dessus de
bénéficier, directement ou indirectement, d’un dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne en titres de la Société.
4. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles, à émettre en application de la présente délégation, sera
fixé, (i) sur la base d’une moyenne des premiers cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de
bourse précédant le jour de la décision du directoire, ou du Président du directo ire, fixant la date d’ouverture de la
souscription, avec une décote maximale de 30 %, et/ou (ii) à un prix égal au prix fixé sur le fondement de la
27e
résolution de la présente assemblée générale lors d’une opération concomitante, et/ou (iii) conformément aux
modalités de fixation du prix de souscription d’actions de la Société en tenant compte du régime spécifique d’une offre
d’actions de la Société qui serait réalisée dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat de droit étranger.
5. Décide que le directoire pourra également prévoir, en application de la présente autorisation, l’attribution, aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société dans les conditions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ou
tout titre qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, étant entendu que l’avantage résultant
de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues aux articles
L. 3332-11, L. 3332-19 et L. 3332-21 du Code du travail.
6. Décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la
Société, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ;
- déterminer les formules et modalités de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays
concerné, au vu, le cas échéant, des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus
parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales ainsi que les dites filiales dont les salariés pourront
participer à l’opération ;
- décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution,
constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
- arrêter la date et le prix d’émission des actions et toutes autres conditions et modalités d’une telle ou de
telles augmentations de capital dans les conditions légales et réglementaires applicables ; et
- imputer les frais d’une telle (ou de telles) augmentation(s) de capital sur le montant des primes afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
montant du capital social résultant d’une telle (ou de telles) augmentation(s) ;
7. Décide, d’une manière générale, que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la Société, aura tous pouvoirs pour accomplir tous actes et formalités, prendre toutes
décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu
de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou d’une délégation antérieure ayant le même
objet et pour constater la réalisation définitive de la (ou des) augmentation(s) de capital réalisée(s) en vertu de la
présente délégation ou d’une délégation antérieure ayant le même objet et modifier corrélativement les statuts.
8. Fixe à 18 mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à la délégation
précédemment donnée au directoire par l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2023 aux termes de sa
21e résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Limitations globales du montant des émissions pouvant être réalisées en vertu des 21e
, 22e
,
23e
, 25e et 26e
résolutions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de
surveillance, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide, de fixer, outre les
plafonds individuels précisés dans chacune des 21e
, 22e
, 23e
, 25
e et 26e
résolutions de la présente assemblée générale, les
limites globales des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit :
1. Le montant nominal maximal global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation
de titres représentatifs ou non de créances ne pourra dépasser le plafond global de 115 millions d’euros (soit
environ 50 % du capital social à la date de la présente assemblée générale), ce montant pouvant être majoré du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que cette
limite ne s’appliquera pas :
– aux augmentations de capital par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou toutes autres
sommes dont la capitalisation est admise conformément aux termes de la 20e
résolution de la
présente assemblée générale,
– aux augmentations de capital réalisées au profit de salariés de la Société ou d’une société du
Groupe adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de Groupe et au profit de catégories de
bénéficiaires constituées de salariés et/ou mandataires sociaux de filiales étrangères de la Société
au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce effectuées conformément aux dispositions des
27e et 28e
résolutions de la présente assemblée générale des actionnaires, et
– aux augmentations de capital résultant de l’attribution gratuites d’actions de la Société aux
mandataires sociaux et aux salariés effectuées conformément aux dispositions de la 22e
résolution
de l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2023.
2. Le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront
être décidées sera de 1 milliard d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise le directoire, pour une durée de 18
mois à compter de la présente assemblée générale, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions acquises dans le cadre du
programme de rachat de ses propres actions dans les limites autorisées par la loi.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, par période
de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un
montant du capital de la Société qui sera le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente autorisation, imputer la différence entre la
valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les
formalités requises pour mettre en œuvre la réduction du capital qui sera décidée conformément à la présente
résolution et modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à la délégation
précédemment donnée au directoire par l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2023 aux termes de sa
23e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée mixte pour effectuer tous dépôts ou
formalités nécessaires.