Première résolution
(Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (qui inclut dans une
section spécifique le rapport sur le gouvernement d’entreprise et la DPEF), des rapports des Commissaires aux
comptes, ainsi que des comptes sociaux au 31 décembre 2023 :
• approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés par le
Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net après impôt bénéficiaire de 44 039 341,37 euros,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
• approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et
charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts mentionné dans ces comptes, qui s’élève à
68 241 euros au cours de l’exercice écoulé, ainsi que le montant de l’impôt qui en résulte, soit 17 060 euros.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration qui inclut dans une section
spécifique le rapport sur la gestion du groupe), des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes
consolidés au 31 décembre 2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils
lui ont été présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net consolidé (Part du Groupe)
bénéficiaire de 47 828 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Troisième résolution
(Affectation du résultat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2023 s’élève à 44 039 341,37 euros, que la réserve
légale est intégralement dotée, et que le report à nouveau bénéficiaire s’élève à 148 490 784,41 euros, décide de
l’affectation du résultat suivante proposée par le Conseil d’administration :
• distribution de dividende : 9 429 278,40 euros, et
• affectation du solde, soit 34 610 062,97 euros, au report à nouveau.
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 1,20 euro (un euro et vingt cts) brut par action.
Le détachement du coupon interviendra le lundi 8 juillet 2024 et le dividende sera mis en paiement à partir du
mercredi 10 juillet 2024.
La somme correspondant au dividende non versé aux actions auto-détenues par la Société à la date de détachement
du coupon sera portée au crédit du compte « Report à Nouveau ».
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis à un
prélèvement forfaitaire sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts)
et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce prélèvement forfaitaire n’est pas libératoire de l’impôt sur le
revenu mais constitue un acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Sur option
expresse, irrévocable et globale du contribuable, le dividende peut être soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après application d’un abattement de 40 % (article 200 A, 2, et 158 3-2° du Code général des impôts).
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice Revenus éligibles à l’abattement de 40 % Revenus non éligibles à
l’abattement de 40 % Dividendes Autres revenus
distribués
2020 7 464 845,40 €*soit 0,95 €
par action
- -
2021 7 857 732,00 €*soit 1 € par
action
- -
2022 8 643 505,20 €*soit 1,10 €
par action
- -

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à
  nouveau.

Quatrième résolution
(Conventions réglementées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune nouvelle convention
réglementée n’est intervenue au cours de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Maxime Séché)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, prend acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Maxime Séché arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée générale, et décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, qui expirera à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution
(Non-renouvellement du mandat de KPMG en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de ne pas renouveler le mandat de co -Commissaire
aux comptes titulaire de KPMG qui prend fin à l’issue de la présente Assemblée générale statuant sur les comptes de
l’exercice 2023.

Septième résolution
(Constatation de l’expiration du mandat de MAZARS en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, constate que le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de MAZARS prend fin à l’issue de la
présente Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023.
(en lieu et place de « L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de ne pas renouveler le mandat
de co-Commissaire aux comptes titulaire de MAZARS qui prend fin à l’issue de la présente Assemblée générale
statuant sur les comptes de l’exercice 2023. »)

Huitième résolution
(Renouvellement de MAZARS en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler en qualité de co -Commissaire aux
comptes titulaire la société MAZARS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est
sis 61, rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, immatriculée sous le numéro 784 824 153 RCS Nanterre, pour une
durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2029.
(en lieu et place de « L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de
co-Commissaire aux comptes titulaire la société PricewaterhouseCoopers Audit SAS, société inscrite sur la liste des
commissaires aux comptes sous le numéro 66006351, dont le siège social est sis 63, rue de Villiers, 92220 Neuillysur-Seine, immatriculée sous le numéro 672 006 483 RCS Nanterre, pour une durée de six exercices qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2029. »)

Neuvième résolution
(Nomination de RSM en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de co -Commissaire aux comptes
titulaire la société RSM Ouest SARL, société inscrite sur la liste des commissaires aux comptes sous le numéro
78090018, dont le siège social est sis 18 avenue Jacques Cartier, 44818 Saint Herblain, immatriculée sous le numéro
864 800 388 RCS Nantes, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2029.

Dixième résolution
(Nomination du nouvel Auditeur des informations en matière de durabilité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’Auditeur des informations en
matière de durabilité, la société GRANT THORNTON, société inscrite sur la liste des commissaires aux comptes dont
le siège social est sis 29 rue du Pont, 92200 Neuilly-Sur-Seine, pour une durée de trois exercices qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.

Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration visée à l’article L.22-10-8 du
Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 5.2.1.1 du
Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023.

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration visée à l’article L.22-10-8 du
Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 5.2.1.2 du
Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023.

Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et d e majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 5.2.1.3 du Document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023.

Quatorzième résolution
(Fixation du montant global annuel alloué aux Administrateurs en rémunération de leur activité conformément aux
dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et sur proposition du Conseil
d’administration, décide de fixer à la somme de 175 000 euros le montant global annuel alloué aux Administrateurs au
titre de l’exercice 2024 en rémunération de leur activité conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code
de commerce.

Quinzième résolution
(Approbation des informations visées au I. de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations
des mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I. de l’article L.22-10-9
du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L.225-37 du même code, et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2023 au chapitre 5.2.2.3.

Seizième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël
Séché, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement
universel relatif à l’exercice 2023 au chapitre 5.2.2.1.

Dix-septième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Maxime Séché, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif
à l’exercice 2023 au chapitre 5.2.2.2.

Dix-huitième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une
durée de dix-huit (18) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux di spositions des articles
L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») et de la réglementation européenne applicable aux abus de
marché issue du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire procéder à l’achat par la Société
d’un nombre total de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % des actions composant le capital social de la
Société, à quelque moment que ce soit, cette limite s’appréciant au moment des rachats.
L’Assemblée générale prend acte que, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
10 % prévue ci-avant correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pourra procéder à des achats par la Société de ses propres actions en vue :
• de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Séché Environnement par un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par l’Autorité des
Marchés Financiers ou toute autre disposition applicable,
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
Groupe, ou certains d’entre eux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour (i)
l’attribution d’options d’achat d’actions, (ii) l’attribution gratuite d’actions, (iii) des opérations d’actionnariat salarié
réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise, ou de tout autre plan d’épargne prévu
par la réglementation applicable, mis en place au sein de la Société ou d’une entreprise ou d’un groupe
d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail et de
l’article L.225-180 du Code de commerce, et réalisées dans les conditions des articles L.3331-1 et suivants du
Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la
présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la
Société et/ ou en substitution de la décote, et/ou (iv) toutes autres formes d’allocation d’actions au profit des
salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ,
• de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital, y compris pour satisfaire aux obligations découlant des titres de créances
qui sont échangeables en titre de capital,
• de la conservation pour la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport (étant précisé que dans ce cas, le nombre total de ses
propres actions acquises par la Société ne pourra excéder d’un nombre représentant jusqu’à 5 % des actions
composant le capital social de la Société),
• de la réduction de capital par annulation des actions ainsi acquises, sous réserve de l’autorisation de
l’Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire,
• de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en v igueur ou par toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, dans une telle hypothèse, la Société informant ses
actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opération sur
le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires,
le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). En application de
l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée générale fixe à 117 865 950 euros le montant maximum
global que la Société pourra affecter dans l’ensemble au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, sur le
fondement du capital social au jour de la convocation de la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation aux périodes qu’il
appréciera, en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique en cas d’offre publique portant sur les titres de la
Société ou initiée par la Société.
L’Assemblée générale décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués en une ou
plusieurs fois et payés par tous moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés,
de blocs de titres, sur le marché ou hors marché, de bons, ou d’offre publique, sous réserve des périodes d’abstention
prévues par les dispositions légales et réglementaires.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une
manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce
jour, celle précédemment accordée par la quinzième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 28 avril
2023, à hauteur de la partie non utilisée.

Dix-neuvième résolution
(Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions pour une durée de dix -huit (18)
mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à
l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
- à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à l’annulation de tout ou partie des actions
auto-détenues et acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions faisant
l’objet de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou des programmes de rachat
autorisés antérieurement, de même que dans le cadre de programmes de rachat qui seraient autorisés par des
Assemblées générales postérieures,
- à procéder, à due concurrence, à la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, dans la limite de 10% du capital social (le cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir compte des
opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée), par périodes de 24 mois,
- à arrêter le montant définitif de la ou les réductions de capital qu’il décidera, en fixer les modalités et
conditions et en constater la réalisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et/ou de primes, procéder à la modification
corrélative des statuts, effectuer toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce
jour, celle précédemment accordée par la quatorzième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 29 avril
2022 à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions, de titres de capital
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à
l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour une durée
de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L.225-127, L.225-129 et suivants du Code de
commerce, et en particulier des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1°) délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,
sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période
de pré-offre et d’offre publique), tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaie étrangère ou unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires :
i. d’actions de la Société ;
ii. de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance de la Société ;
iii. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;
iv. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre p ar une société (a) dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et
v. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement
des droits dans le capital ;
2°) décide que la souscription aux actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être
opérée en espèces ou par compensations de créances ;
3°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemb le des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation donnée au Conseil d’administration, ne pourra être supérieur à
trois cent quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, étant
précisé que (i) le montant nominal total des augmentations de capital réalisées en application de la présente
délégation sera limité par, et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la vingt -
cinquième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation et (ii) ces plafonds ne tiennent pas compte du nominal des ac tions qu’il faudrait émettre pour préserver les
droits des porteurs de titres ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
4°) décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux actions, de titres de capital et/ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra dans l’ordre
qu’il déterminera, utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) :
• soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
• soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
• soit les offrir au public en tout ou partie ;
5°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la
présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme,
conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
6°) décide que dans le cas de titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une Filiale ou de la SociétéMère, l’assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, autoriser l’émission et la suppression du droit préférentiel de souscription de ses actionnaires relativement
aux actions à émettre ;
7°) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution
gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
8°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder onze millions sept-cent quatre-vingt-six mille six cent (11 786 600) euros ou leur contrevaleur dans
toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant entendu que (i) ce montant est commun à l’ensemble des
titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente délégation ou
pourrait être décidée en application des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions ci-dessous et (ii) ce montant
est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution
d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants do nt l’émission ne relève pas de la
compétence de l’assemblée générale extraordinaire ;
9°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques et notamment, pour
décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des mod alités d’amortissement et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en
bourse ou d’offre d’échange par la Société ;
10°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
• procéder aux émissions, en fixer les caractéristiques, conditions et modalités ;
• fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, notamment, les nombres de
titres à émettre, les prix d’émission et de souscription des actions, titres ou valeurs mobilières, avec ou sans
prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, le mod e de libération, ainsi que, le cas échéant, la
durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou
d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital, les modalités d’achat en
bourse ou d’échange, à tout moment ou à des périodes déterminées ;
• fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme
accès au capital de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements des conditions d’accès à terme au
capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
• modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques dans le respect des formalités
applicables ;
• fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes et déterminer, le cas échéant, les
modalités d’achat en bourse ou d’échange des titres, valeurs mobilières et/ou bons de souscription ou
d’attribution comme de remboursement de ces titres ou valeurs mobilières et déterminer le sort des rompus ;
• fixer les modalités d’exercice du droit préférentiel de souscription et les modalités de négociation, le cas
échéant ;
• procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions, et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
• conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée
générale extraordinaire du 29 avril 2022 par le vote de sa quinzième résolution.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions, de titres de capital
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à
l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au
public (à l’exclusion des offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) pour une
durée de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L.225-127, L.225-129 et suivants du Code de
commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de
commerce,
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée, à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce
compris en période de pré-offre et d’offre publique), tant en France qu’à l’étranger, par une offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2° du Code monétaire et financier, en euros ou en monnaie
étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission, à titre onéreux ou gratuit :
i. d’actions de la Société ;
ii. de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance de la Société ;
iii. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;
iv. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et
v. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement
des droits dans le capital ;
2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions, titres de capital et/ou
valeurs mobilières ;
3°) décide que la souscription aux actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être
opérée en espèces ou par compensations de créances ;
4°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation donnée au Conseil d’administration, ne pourra être supérieur à
quarante-sept mille cent quarante-six (47.146) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant
précisé que (i) le montant nominal total des augmentations de capital réalisées en application de la présente
délégation sera limité par, et s’imputera sur, le plafond global des augmentations de cap ital prévu par la vingtcinquième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation et (ii) ces plafonds ne tiennent pas compte du nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver les
droits des porteurs de titres ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
5°) conformément à la loi, délègue au Conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de
priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires dont la durée minimale sera fixée
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et de fixer ce délai, ses modalités et ses
conditions d’exercice, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) :
• soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
• soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la
présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme ;
7°) décide que dans le cas de titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une Filiale ou de la SociétéMère, l’assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, autoriser l’émission ;
8°) décide que :
• le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal au prix minimum
prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, ce montant pouvant être
corrigé pour tenir compte d’une différence de date de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles elles
donnent droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital d’une Filiale ou de la Société-Mère, par la Filiale ou, selon le cas,
par la Société-Mère, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, la
Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent corrigé, s’il y a lieu,
pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
9°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder onze millions sept-cent quatre-vingt-six mille six cent (11 786 600) euros ou leur contre-valeur en
toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant est commun à l’ensemble des
titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente résolution ou
pourrait être décidée en application des vingtième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée générale
et (ii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant
droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne
relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ;
10°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques, et notamment pour
décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en
bourse ou d’offre d’échange par la Société ;
11°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
• procéder aux émissions, fixer leurs conditions et modalités, et notamment fixer les conditions et modalités
selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital
de la Société, d’une Filiale ou de la Société-Mère, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou
des émission(s) à réaliser (et s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination) ;
• fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, et notamment le nombre de
titres à émettre, les prix d’émission et de souscription des titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur
date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix
d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute
autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital ;
• fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme
accès au capital de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements correspondants des conditions
d’accès à terme au capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
• modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques, dans le respect des formalités
applicables ;
• déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange par la Société, par tous moyens, à tout moment ou
à des périodes déterminées, des titres émis ou à émettre ;
• procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions, et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• constater la réalisation des augmentations qui en résultent et procéder à la modification corrélative des
statuts, et notamment arrêter les dates, ainsi que la f orme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières
à créer ;
• conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée
générale extraordinaire du 29 avril 2022 par le vote de sa seizième résolution.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions, de titres de capital
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à
l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre
visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour une durée de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L.225-127, L.225-129 et suivants et L.22-10-49 et
suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants
du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L.411-2,1° du Code monétaire et financier :
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée, à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce
compris en période de pré-offre et d’offre publique), tant en France qu’à l’étranger, l’émission par une offre visée au
1 de l’article L.411-2° du Code monétaire et financier, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par
référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit :
i. d’actions de la Société ;
ii. de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance de la Société ;
iii. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;
iv. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et
v. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement
des droits dans le capital ;
2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ;
3°) décide que la souscription aux actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être opérée en espèces ou
par compensations de créances ;
4°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme rés ultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation donnée au Conseil d’administration ne pourra être supérieur à
quarante-sept mille cent quarante-six (47 146) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant
précisé que (i) le montant nominal total des augmentations de capital réalisées en application de la présente
délégation sera limité par, et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la
vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation et (ii) ces plafonds ne tiennent pas compte du no minal des actions qu’il faudrait émettre pour
préserver les droits des porteurs de titres ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
5°) Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) :
• soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation ;
• soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la
présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme ;
7°) décide que dans le cas de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions à émettre
d’une Filiale ou de la Société-Mère, l’assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine
de nullité de la décision d’émission, autoriser l’émission ;
8°) décide que :
• le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal au prix minimum
prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, ce montant pouvant être
corrigé pour tenir compte d’une différence de date de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles elles
donnent droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital d’une Filiale ou de la Société-Mère, par la Filiale ou, selon le cas,
par la Société-Mère, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, la
Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent corrigé, s’il y a lieu,
pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
9°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder onze millions sept-cent quatre-vingt-six mille six cent (11 786 600) euros ou leur contre-valeur en
toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant est commun à l’ensemble des
titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente résolution ou
pourrait être décidée en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions ci-dessus et (ii) ce montant est
autonome et distinct du montant des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution
d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la
compétence de l’assemblée générale extraordinaire ;
10°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques, et notamment pour
décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en
bourse ou d’offre d’échange par la Société ;
11°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
• procéder aux émissions, fixer leurs conditions et modalités, et notamment fixer les conditions et modalités
selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital
de la Société, d’une Filiale ou de la Société-Mère, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou
des émission(s) à réaliser (et s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination) ;
• fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, et notamment le nombre de
titres à émettre, les prix d’émission et de souscription des titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur
date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix
d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute
autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital ;
• fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme
accès au capital de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements correspondants des conditions
d’accès à terme au capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ;
• modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques, dans le respect des formalités
applicables ;
• déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange par la Société, par tous moyens, à tout moment ou
à des périodes déterminées, des titres émis ou à émettre ;
• procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions, et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• constater la réalisation des augmentations qui en résultent et procéder à la modification corrélative des
statuts, et notamment arrêter les dates, ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières
à créer ;
• conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée
générale extraordinaire du 29 avril 2022 par le vote de sa dix-septième résolution.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, de titres de capital
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature
constitués d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, et consentis à la
Société pour une durée de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L.225-147 et de l’article L.22-10-53 du Code de commerce,
délègue sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale, au
Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à tout moment (en ce compris en période de
pré-offre et d’offre publique) à l’émission d’actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission et qui s’imputeront sur le plafond
global visé à la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée (ces plafonds ne tenant pas compte du nominal
des actions qu’il faudrait émettre pour préserver conformément à la loi, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article
L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
L’Assemblée générale précise que conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rappo rt du ou des
Commissaires aux apports mentionnés à l’article L.225-147 du Code de commerce et que la présente délégation
emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les d’actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous p ouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, notamment pour arrêter la liste des d’actions, titres de capital et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront apportées, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits
apports, en constater la réalisation, fixer la nature et le nombre des actions, des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission,
imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil
d’administration ou par l’Assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, prélever les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, faire le
nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 29 avril 2022 aux termes de la dix-huitième résolution.

Vingt-quatrième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital
réservées aux adhérents d’un Plan d’Epargne d’Entreprise emportant renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription en faveur de ces derniers et à l’attribution gratuite à ces derniers d’actions et/ou de titres
donnant accès au capital, pour une durée de vingt-six (26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre notamment des dispositions de l’article L.3332-18 et suivants
du Code du travail et des articles L.225-138 I et II, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce :
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée, pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera (en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique) tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en
monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions nouvelles ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise, ou de tout autre plan d’épargne prévu par la réglementation applicable, mis en place au sein de la
Société ou d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens de
l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce (ci-après un ou des « PEE »),
dans les limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail ;
2°) décide en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra également décider et procéder, à l’attribution gratuite d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émises (incluant notamment des bons de souscription
d’actions), au profit d’adhérents d’un ou plusieurs PEE, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en
application des règlements des PEE et/ou (ii) le cas échéant, en substitution totale ou partielle de la décote de la
décote visée au paragraphe 4 ci-dessous dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du
Travail, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra pas excéder les li mites légales ou
réglementaires en application notamment des articles L.3332-11 et L.3332-20 du code du travail ;
3°) décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital immédiate ou à terme résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation donnée au Conseil d’administration et éventuellement
attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332 -18
et suivants du Code du travail, est fixé à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil
d’administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que (i) le montant nominal total des
augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation sera limité par, et s’imputera sur, le
plafond global des augmentations de capital prévu par la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée ou, le
cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéd er à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) ces plafonds ne tiennent pas compte du
nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver les droits des porteurs de titres ou de valeurs mobilières
donnant accès à terme au capital ;
4°) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera
déterminé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail;
étant précisé que le Conseil d’administration pourra, dans les limites légales et réglementaires, le cas échéant, réduire
ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et
fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de
trente pour cent (30 ) (ou de quarante pour cent (40) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) l’attribution
gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant entendu que l’avantage résultant de
cette attribution ne pourra excéder les limites légales et réglementaires applicables aux termes des articles L.3332-10
et suivants du Code du travail ;
5°) décide que le prix d’émission des titres donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par
l’article L.3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre quarante pour cent (40 %) lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans ;
6°) décide de supprimer, en faveur des adhérents à un ou des PEE, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et titres donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, la
présente délégation emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les titres donnant accès au capital émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit,
ainsi qu’à tout droit aux actions et titres attribués gratuitement sur le fondement de la présente délégation, y compris
la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits actions et
titres faite sur le fondement de la présente délégation ;
7°) décide également que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité d’une
augmentation de capital réalisée en vertu de la présente délégation, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du
montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires
concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure.
L’Assemblée générale donne tous les pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence,
dans le respect de la présente délégation et des conditions légales et réglementaires, et notamment tous pouvoirs
pour déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et
notamment :
• déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs (fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par
les dispositions légales ou réglementaires applicables) ; déterminer les conditions que devront remplir lesdits
bénéficiaires, arrêter le nombre d’actions ou de titres ;
déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des émissions ; fixer les
modalités d’adhésion au(x) PEE, en établir ou modifier le règlement ; déterminer les conditions, notamment
d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions ;
• déterminer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation
et notamment le nombre maximum d’actions ou de titres donnant accès au capital pouvant être souscrits par chaque
bénéficiaire, les conditions et modalités de jouissance et de libération desdits actions ou titres et les règles de
réduction applicables aux cas de sur-souscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les
limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• fixer les caractéristiques des actions et titres donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente
délégation, les montants des émissions qui seront réalisées et le prix de souscription des actions ou titres donnant
accès au capital dans les conditions légales ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles ou de titres donnant accès au capital attribués gratuitement, d’imputer,
le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions ou titres ;
• fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
• fixer le délai de libération des actions qui ne saurait excéder le délai maximum prévu par les dispositions
légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté exigée pour p articiper à l’opération et
l’abondement de la Société ;
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites et
apporter aux statuts les modifications nécessaires ;
en cas d’attribution gratuite d’actions et/ou de titres donnant accès au capital, procéder, dans les limites fixées par
l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
• conclure tous accords et prendre toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et
généralement faire le nécessaire et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 29 avril 2022 aux termes de la dix-neuvième résolution, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée.

Vingt-cinquième résolution
(Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration fixe le plafond global des
augmentations de capital immédiat ou à terme qui pourraient résulter de l’ensemble des émissions d’actions ou
valeurs mobilières diverses réalisées en vertu des délégations de compétence données au Conseil d’administration
prévues par les vingtième à vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée générale et des seizième à dix -
huitième résolutions de l’Assemblée générale du 28 avril 2023, à un montant nominal global de trois cent quatorze
mille trois cent neuf (314 309) euros, étant précisé que devront s’ajouter à ce montant, les montants nécessaires aux
ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles
applicables en suite de l’émission des titres, droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.
La présente résolution met fin à et remplace pour la partie non utilisée la dix -neuvième résolution de l’Assemblée
générale du 28 avril 2023.

Vingt-sixième résolution
(Pouvoirs aux fins de formalités légales)
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès -
verbal, afin d’effectuer toutes formalités de publicité et/ou de dépôt requises par la loi.