Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui
font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 1 023,4 millions d’euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font
apparaître un bénéfice net de 1 307,0 millions d’euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des
charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii) l’impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l’Annexe
à ces comptes.

Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,40 € par action au titre de 2023) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé :
- du bénéfice net comptable de l’exercice 2023 1 307 023 962,01 €
- déduction faite de la dotation à la réserve légale – €
- augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2023 2 484 612 320,39 €
- augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,80 € versé le 7 décembre 2023 et prélevé sur le report à
nouveau créditeur
165 595 572,00 €
s’élève au total à (en euros). 3 957 231 854,40 €
L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante :
- Distribution d’un dividende unitaire de 3,40 euros aux 210 210 140 actions, portant jouissance du 1er janvier
2023 (incluant l’acompte sur dividende de 0,80 euro par action payé le 7 décembre 2023 à valoir sur le dividende
2023)
714 714 476,00 €
- Report à nouveau créditeur, pour le solde 3 242 517 378,40 €
L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,80 euro par action mis en paiement le 7 décembre
2023 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 2,60 euros par action.
La date de détachement du dividende est le 21 mai 2024 et le solde du dividende sera mis en paiement le 23 mai 2024.
Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce,
n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème
progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour
les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts.
Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :
Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution
2020 1,76 € (1) 374 777 030,32 €
2021 2,56 € (1) 543 570 552,92 €
2022 2,94 € (1) 615 213 587,81 €
(1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif
de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3, 2° du CGI.

Quatrième résolution (Ratification du transfert de siège social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-36 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, ratifie le transfert du siège social de la Société à compter du 1er septembre 2023 de Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade
Nord (Courbevoie), au 4 rue de la Verrerie à Meudon (Hauts de Seine), décidé par le Conseil d’administration du 7 mars 2023.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 28 septembre 2023, de Monsieur Loïc Rocard en
qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Philippe Knoche, pour la
durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2023.

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte
d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.

Septième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est au
63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de
durabilité, pour une durée de trois exercices à compter de 2024, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération 2023 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et
seul dirigeant mandataire social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023,
paragraphe 4.4.1.1, et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2024.

Neuvième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations 2023 des mandataires sociaux) – L ’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Document d’enregistrement universel 2023, paragraphe 4.4.1, et rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du
15 mai 2024.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du
Président-Directeur général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, paragraphe 4.4.2.1 et
rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2024.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et revalorisation de l’enveloppe annuelle qui leur est allouée)
– L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code
de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2023, paragraphe 4.4.2.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2024.
En conséquence, l’Assemblée générale, statuant conformément à l’article L. 225-45 du Code de commerce, décider de porter, à compter de l’exercice
2024, l’enveloppe annuelle de la rémunération des administrateurs de 600 000 euros à 1 200 000 euros.

Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un
prix maximum d’achat de 190 euros par action) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue :
- de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions,
d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir
d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont
liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ;
- de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- de permettre l’animation du marché de l’action Thales par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
- de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, dont la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par
la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant le capital
de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale) soit, à titre indicatif,
au 31 décembre 2023, un plafond de rachat de 21 021 014 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social, et que (ii) lorsque
les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra
dépasser 10% du capital social de la Société à cette même date.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens et notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux
de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de
négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un
quelconque de ces moyens), dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 190 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil
d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 3 993 992 660 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le
programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la huitième résolution de l’Assemblée générale du 10 mai 2023, est consentie pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Treizième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-132 à L. 225-134 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce, l’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital
social est entièrement libéré :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités
conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel
de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à
titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de
la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des titres
de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à
des titres de créance de la Société), dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à cent cinquante-sept millions et six cent cinquante mille euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires,
outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible
d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée
générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la
Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies à la date de l’émission, étant
précisé que ce montant :
o sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
o s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant sur le plafond global
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
o est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, étant
précisé que le Conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L. 225-210 du Code de
commerce de ne pas tenir compte des actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux
autres actions. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre
de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil
d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun :
o de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée,
augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la seizième résolution ci-après, et/ou
o de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
o d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
- décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les
conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant
rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit immédiatement ou à terme ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre
la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital,
de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs
mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant,
les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à toutes imputations
sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts ;
- décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura également tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée,
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir
la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore de prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités
de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, facultés d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation
antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité
d’un délai de priorité, par offre au public autre que les offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – Connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L.
22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités
conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public (autre
que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de
valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès
ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières
pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), étant précisé que la
libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une
offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple
dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à soixante millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le
cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la
Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies à la date de l’émission, étant
précisé que ce montant :
o sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
o s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant,
sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation,
o est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil
d’administration pourra conférer, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être
exercée tant à titre irréductible que réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France
ou à l’étranger ;
- décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans
l’ordre qu’il estimera opportun :
o de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée,
augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la seizième résolution ci-après, et/ou
o de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
o d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit immédiatement ou à terme ;
- décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
o la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou
généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-avant ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre
la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital,
de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs
mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant,
les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite
(y compris par voie d’ajustement en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à toutes imputations
sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts ;
- décide que le Conseil d’administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’émission de valeurs
mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE) initiée par la
Société, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant,
le montant de la soulte en espèce à verser sans que les modalités de détermination du prix prévues à la présente résolution trouvent à s’appliquer
et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre de toute offre publique initiée par la Société, qu’il s’agisse d’une OPE, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire,
d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme
d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
de prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, facultés d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation
antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Quinzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.
225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités
conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission (i) d’actions ordinaires de
la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à
émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de
créance de la Société), dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, étant précisé que la libération
des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
délégation susvisée ne pourra être supérieur à soixante millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas
échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la
Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies à la date de l’émission, étant
précisé que ce montant :
o sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
o s’imputera sur le plafond et le sous-plafond prévus à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant sur les
plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation,
o est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément
aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre
de la présente délégation ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra décider de limiter l’émission au
montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, augmentée, le cas échéant, dans
les conditions prévues à la seizième résolution ci-après ;
- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit immédiatement ou à terme ;
- décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
o la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou
généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-avant ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre
la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions décrites ci-avant, de fixer les montants à émettre, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporés au capital, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération
des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de
la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension
de l’exercice des droits d’attribution d’actions (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre
et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à toutes imputations
sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles, et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts ;
- décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
de prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, facultés d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation
antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Seizième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15 ) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, l’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et selon des modalités
conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de
la clôture de la souscription et dans la limite de 15 de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation
conformément aux pratiques de marché ;
- décide que le montant nominal de l’augmentation de capital supplémentaire susceptible d’être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de
la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et sur le plafond global
prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature
qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de vie de la présente délégation ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la
Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle
l’émission initiale est décidée et sur le plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur
les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de vie de la présente
délégation ;
- décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation
antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Dix-septième résolution (Détermination du prix d’émission dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission de titres de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription réalisée en vertu de la 14e
ou de la 15e
résolution) – Connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de
commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires :
- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’augmentation de capital par
émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des quatorzième et quinzième résolutions de la présente
Assemblée, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
o le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris
lors des vingt dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué d’une décote maximale de 10%,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
autorisation est fixé à soixante millions d’euros, étant précisé que ce montant :
o s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et sur le plafond global prévu à la
vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de vie de la présente délégation,
o restera en tout état de cause inférieur à 10% du capital social par an (étant précisé qu’à la date de chaque augmentation de capital, le nombre
total d’actions émises en vertu de la présente résolution, pendant la période de 12 mois précédant ladite augmentation de capital, y compris
les actions émises en vertu de ladite augmentation de capital, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la société à cette
date) ;
- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la
Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution est fixé à deux milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies à la date de l’émission, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et sur le plafond global prévu à la
vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de vie de la présente délégation ;
- prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport complémentaire,
certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence
effective sur la situation de l’actionnaire.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés
tierces dans la limite légale de 10 % du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription) – Connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales extraordinaires :
- délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social, cette limite s’appréciant
à quelque moment que ce soit, par application de ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée générale, soit à titre indicatif à la date de la présente Assemblée générale, 21 021 014 actions de 3 € de valeur nominale, en
vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société, et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation
de coopération et de développement économique lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 ne sont pas applicables ;
- décide que le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur
le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant sur les plafonds prévus
par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente dérogation ; étant précisé
qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et ; le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- prend acte en tant que de besoin de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises et que la présente
délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la
présente délégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières
rémunérant les apports, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité
de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou
d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite (y compris par voie d’ajustement en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, d’en constater la réalisation,
d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime
d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente
résolution, le rapport du Commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce,
sera porté à sa connaissance à la prochaine assemblée générale ;
- décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation
antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes) –Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation
du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de
majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
cent cinquante-sept millions et six cent cinquante mille euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
- en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
o fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant
dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital
nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
o décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital que (i) les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente
et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de commerce ; et
(ii) que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double
bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
o fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.

Vingtième résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus) –
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans les treizième, quatorzième, quinzième, seizième,
dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-dessus, les limites globales des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en
vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit :
- à cent quatre-vingt millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu des autorisations conférées par les treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième
résolutions ci-dessus, étant précisé que :
o dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, immédiates et/ou à termes, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les quatorzième, quinzième,
seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus, est fixé à soixante millions d’euros, et
o qu’à ces montants s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément
aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à trois milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les
treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions ci-dessus, étant précisé que :
o dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées
par les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions ci-dessus est fixé à deux milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies,
o ces montants seront majorés, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
o ces montants sont indépendants du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan
d’Épargne Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – Connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, en application des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6,
L. 225-138-1 et L. 228-91 du Code de commerce et des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises
ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, adhérents d’un Plan
d’Épargne Groupe ;
- décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de six millions
d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente Assemblée générale et fixé
compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société émises sur le fondement de la présente résolution ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de
capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement
et libérés par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au
capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que le prix de souscription qui sera déterminé en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, pourra comporter une
décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant les dates de souscription,
de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est
respectivement de cinq ans au minimum ou supérieure ou égale à dix ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail (étant précisé que les niveaux de décotes mentionnés au présent paragraphe pourront être modifiés
en cas d’évolution de la réglementation en vigueur) ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire
ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des pratiques de marché, des dispositions comptables
ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
- autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre, en totalité ou en partie, de la décote et/ou
de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
- décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans
les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
- donne au Conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, pour déterminer les conditions et modalités des opérations et, notamment :
o décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas
échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital,
o décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements
collectifs de valeurs mobilières ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
o fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles ou adhérentes au
Plan d’Épargne Groupe,
o fixer les dates et modalités d’exercice des droits (le cas échéance, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société), la nature, le nombre, les
caractéristiques, la date de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital dans les conditions légales,
o déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
o de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ordinaires attachés aux valeurs mobilières à
émettre,
o de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement
o arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
o constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital qui seront effectivement souscrits, et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
o s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
o d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
- décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation
antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.

Vingt-troisième résolution (Nomination de Madame Ruby McGregor-Smith en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure ») – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, nomme Madame Ruby McGregor-Smith en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, en
remplacement de Madame Ann Taylor, démissionnaire à l’issue de la présente Assemblée, et pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.