PREMIERE RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du
Conseil de surveillance, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur les comptes annuels du
Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023 tels qu’ils lui ont
été présentés et qui font apparaître une perte de (2 055 635) euros.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du Directoire sur la gestion du Groupe, du
rapport du Conseil de surveillance et du rapport sur les comptes consolidés du Commissaire aux comptes, approuve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître
un résultat net part du groupe de (3 448) K€.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale des actionnaires donne en conséquence aux membres du Directoire et du Conseil de
surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

TROISIEME RESOLUTION – APPROBATION DES DEPENSES ET CHARGES ENGAGEES AU TITRE DE L’ARTICLE 39-4 DU CODE GENERAL DES
IMPOTS
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte que les
comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune des dépenses visées aux articles 39-4 et 39-5 du même
Code, non déductibles du résultat fiscal.

QUATRIEME RESOLUTION – APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-86 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve successivement, dans les
conditions de l’article L.225-88 du Code de commerce, chacune des conventions et opérations qui y sont retracées.

CINQUIEME RESOLUTION – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat net de l’exercice clos le 30 septembre 2023, s’élevant à
(2 055 635) euros, de la manière suivante :
Origine
Report à nouveau -21 648 859 €
Résultat de l’exercice -2 055 635 €
Affectation du Résultat
Au poste « Report à
nouveau », soit -2 055 635 €
Qui est ainsi porté à -23 704 494 €
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende
n’a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux.

SIXIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE EN VUE DE L’ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.22-10-62 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément au Règlement
européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-
62 et suivants du Code de commerce,
autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions
de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment
que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) ;
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions
légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instrumentsfinanciers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve
de l’adoption par la présente assemblée générale de la 14ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
décide de fixer comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt millions d’euros
(20.000.000 €). Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effe ctuées par tous
moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces
opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période
d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de cinq pour cent (5%) des actions composant le capital social de la Société
pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) du montant du capital social
mentionné ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt euros (20 €). Il
est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de
regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix
d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix des actions achetées;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes
formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
décide que l’autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive d’effet à
compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-
100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à
la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix
des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées.

SEPTIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER SOIT L’EMISSION AVEC MAINTIEN
DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES D’ACTIONS ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES,
IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, SOIT L’INCORPORATION AU CAPITAL DE
BENEFICES, RESERVES OU PRIMES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code,
délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de
capital :
• par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière ;
• et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou
d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la
présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de
ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13ème Résolution ci-après.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou
autres titres de créances fixé par la 13ème Résolution ci-après ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de
la présente Résolution.
En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à
l’article L.225-132 du Code de commerce ;
• prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
• décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’absorbaient pas
la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’ il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après:
- limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières, lesdites valeurs
mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible,
- offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs
mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français
et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
• décide que le Directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint
lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représenteront moins de 3% de ladite
émission ;
• prend acte, en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision
d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein
droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-
132 du Code de commerce ;
• décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
précise que les opérations visées dans la présente Résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées cidessus, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels
que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire
établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le
Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

HUITIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ET/OU DES
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR VOIE D’OFFRE AU PUBLIC
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code,
délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou
international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans
indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les
formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence
est strictement exclue de la présente délégation ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la
présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou sa contrevaleur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13ème Résolution ci-après. A
ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros (20.000.000 €)
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou
autres titres de créances, fixé par la 13ème Résolution ci-après ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution,
en laissant toutefois au Directoire, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un
droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais
pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.
décide que :
• pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire,
conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières
séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les
titres de la Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
• pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommessusceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus,
• la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus;
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier,
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales et dans les limites et conditions ci-dessus précisées à
l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
• décider le montant de l’augmentation de capital ;
• fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente Résolution ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur confére r des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’absorberaient la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés .
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

NEUVIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ET/OU DES
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL SOCIAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL
DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE VISEE AU 1° DE L’ARTICLE L.411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code,
délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visé au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication
de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possèderait directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs
mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions
que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de
la présente délégation ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la
présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou sa contrevaleur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la
délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13ème Résolution ci-après. A ce
plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros (20.000.000 €)
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou
autres titres de créances, fixé par la 13ème Résolution ci-après ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution ;
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente Résolution pourront l’être par des offres
à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
financier ;
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour ;
décide que :
• pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières
séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les
titres de la Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
• pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus ;
• la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus;
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales ;
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales et dans les limites et conditions ci-dessus précisées à
l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
• décider le montant de l’augmentation de capital ;
• fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente Résolution ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’absorberaient pas la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL
PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES DONNANT, IMMEDIATEMENT
ET/OU DE MANIERE DIFFEREE, ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, AVEC SUPPRESSION DU
DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT D’UNE CATEGORIE DE PERSONNES REPONDANT A DES
CARACTERISTIQUES DETERMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 225-138 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-125-1,
L.225-138, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :
délègue au Directoire sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou
international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la
Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des
créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera
convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation;
décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des
émissions autorisées :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de
ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13ème Résolution ci-après.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros (20.000.000 €)
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux
obligations ou autres titres de créances fixé par la 13ème Résolution ci-après.
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de ce jour ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution, au profit de catégories de bénéficiaires
des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
• les salariés de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article
L.233-3 du Code de commerce ;
• les fournisseurs de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article
L.233-3 du Code de commerce ;
• les franchisés des réseaux Monceau Fleurs, Happy, Au nom de la Rose et Cœur de Fleurs ;
• les actionnaires des sociétés acquises par la Société, en ce compris notamment les actionnaires de toutes
filiales ou participations de la Société dont celle-ci viendrait à acquérir les titres ;
• les personnes morales détenant plus de deux pour cent (2%) du capital social de la Société au jour de
l’utilisation de la présente délégation.
Le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de
valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun
d’eux.
décide que :
• pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Directoire, conformément aux
dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à 80% de
la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse
précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
• pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus;
• la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus;
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales;
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet
notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
• décider le montant de l’augmentation de capital ;
• fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente Résolution ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’absorberaient pas la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
• déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes
formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la
bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

ONZIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE, A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES EMIS
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.225-135-1 DU CODE DE COMMERCE, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DES DELEGATIONS
DE COMPETENCE PRECEDENTES AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions
de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, sans maintien du droit préférentiel
de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possèderait directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
en application des 7ème , 8ème, 9ème et 10ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de
l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation conférée au Directoire devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la
clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas fait usage dans ce délai de
30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente Résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la 13ème Résolution ci-après ;
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE AUGMENTATION DE
CAPITAL PAR EMISSION RESERVEE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ET AUX SOCIETES DU GROUPE EMOVA ADHERENTS D’UN PLAN D’EPARGNE
ENTREPRISE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6,
L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 et suivants du Code du travail :
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux
adhérents d’un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société
dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, dans la limite d’un montant nominal maximal de trois
pour cent (3%) du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global fixé à la 13ème Résolution ci-après;
décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation ;
décide que le prix de ces actions ou valeurs mobilières sera déterminé conformément aux dispositions de l’article
L.3332-20 du Code du travail et selon la méthode décrite à l’alinéa 1 dudit article ; et
décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de
l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou
réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès
au capital qui serait émis en vertu de la présente Résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
• arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
• déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’organismes collectifs;
• procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus;
• fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
• prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants;
• arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée
pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
• procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ;
• accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente
Résolution ; et
• modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-5
du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution.

TREIZIEME RESOLUTION – FIXATION DU PLAFOND GLOBAL DES AUTORISATIONS D’EMISSION D’ACTIONS ET DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL ET DE VALEURS MOBILIERES REPRESENTATIVES DE CREANCES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de
l’adoption des 7
ème , 8ème, 9ème
, 10ème, 11ème et 12ème Résolutions ci-dessus :
décide de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par
les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société conformément à la loi ;
décide également de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.

QUATORZIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES
ACTIONS ACHETEES EN APPLICATION DES PROGRAMMES DE RACHAT D’ACTIONS
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, les actions acquises par la Société au titre de la mise en
œuvre de l’autorisation donnée à la 6ème Résolution ci-dessus ou toute résolution ayant le même objet et la même
base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire
corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée ;
autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale
sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale dans la
limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
• procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
• arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
• en fixer les modalités ;
• en constater la réalisation ;
• procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
• effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et
• d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES ARTICLES 1, 4, 10, 13, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 32 et 33 DES STATUTS DE LA
SOCIETE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier les
articles 1, 4, 10, 13, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 32 et 33 des statuts de la Société ainsi qu’il suit :
ARTICLE PREMIER – Forme
(Substitution du dernier alinéa par le suivant:)
« Elle peut émettre toues valeurs mobilières, définies à l’article L.228-1 du Code de commerce, donnant accès au
capital ou à l’attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 4 – Siège social
(Substitution des deux derniers alinéas par les suivants :)
« Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire français par simple décision du Conseil de surveillance,
sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le Conseil de surveillance apporte les modifications corrélatives aux statuts sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine assemblée générale ordinaire. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 10 – Modifications du capital social
(Substitution du neuvième alinéa par le suivant :)
« Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
régies par l’article L.228-1 du Code de commerce sont autorisées par l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires conformément aux articles L.225.129 à L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-129-6 et L.22-10-49 du même
Code. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 13 – Forme des valeurs mobilières
(Substitution de l’avant-dernier alinéa par le suivant :)
« A cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce, la Société est en droit de
demander, tout moment, contre rémunération à sa charge, aux intermédiaires visés au I dudit article, que les
informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses propres assemblées d’actionnaires lui soient transmises. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 21 – Collège de censeurs
21-4 Mission et rôle
(Substitution du deuxième alinéa par le suivant :)
«Les censeurs sont convoqués à toutes les séances du Conseil de surveillance dans les mêmes conditions que les
membres du Conseil de surveillance et prennent part aux délibérations avec voix uniquement consultative, sans
toutefois que leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 22 – Conventions réglementées
(Substitution des premier et dernier alinéas par les suivants:)
« 1 – Il est interdit aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance autres que les personnes morales de
contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un
découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de
tiers. Cette interdiction s’applique également aux représentants permanents des personnes morales membres du
Conseil de surveillance, aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu’à toute
personne interposée. »
« 3 – Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et celles conclues
entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant
déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil ou
des articles L.225-1, L.226-1 et L.22-10-2 du Code de commerce. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 23 – Commissaires aux Comptes
(Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :)
« Lorsque les dispositions législatives et réglementaires l’imposent, l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
désigne pour la durée, dans les conditionset avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes
titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. »
ARTICLE 24 – Convocation – Bureau – Procès-verbaux
(Substitution des deuxième et dernier alinéas du 1. par les suivants :)
« La convocation est faire par un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le
département du siège social, ainsi qu’au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, quinze jours au moins avant la
date de l’assemblée. Lorsque l’assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article L.233-32 du Code
de commerce, ce délai est ramené à six jours. »
« Lorsqu’une assemblée n’a pu régulièrement délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et,
le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées dix jours au moins à l’avance dans les mêmes
formes que la première. Toutefois, lorsque l’assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article
L.233-32 du Code de commerce, ce délai est ramené à quatre jours. L’avis et les lettres de convocation de cette
deuxième assemblée reproduisent la date et l’ordre du jour de la première. »
(Substitution du premier alinéa du 3. par le suivant :)
« Tout actionnaire a le droit, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur justification de son identité, d’assister
aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant à
distance sur justification de l’enregistrement comptable des titres à son nom ou dans un dispositif d’enregistrement
électronique partagé au nom de leur propriétaire dans les conditions prévues aux articles L.211-3 et L.211-4 du Code
monétaire et financier, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les
comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . »
(Substitution du 4. par le suivant :)
« En cas de vote à distance, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois jours avant la date de l’assemblée
seront pris en compte. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance pourront être reçus par la Société
jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’une procuration donnée par signature
électronique, la signature de l’actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d’un procédé fiable
d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance ou la procuration auquel
elle s’attache. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 26 – Assemblée générale ordinaire
(Substitution des deux derniers alinéas par les suivants:)
« 1- L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents (ou réputés tels) ou représentés ou votant à distance possèdent au moins un cinquième des actions ayant
droit de vote. Sur deuxième convocation aucun quorum n’est requis.
L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents (ou réputés tels),
représentés ou votant à distance. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 27 – Assemblée générale extraordinaire
(Substitution de l’avant-dernier alinéa par le suivant:)
« 3 – L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents (ou réputés tels) ou représentés ou votant à distance possèdent au moins un quart des actions ayant le droit
de vote et un cinquième des actions ayant le droit de vote sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des
deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents (ou réputés tels), représentés ou votant à distance. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 28 – Assembléesspéciales
(Substitution du dernier alinéa par le suivant:)
« Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents (ou réputés tels),
représentés ou votant à distance. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 32 – Paiement des dividendes
(Substitution des deux derniers alinéas par les suivants :)
« La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende sauf si la distribution a été effectuée en
violation des dispositions des article L.232-11, L.232-12 et L.232-15 du Code de commerce et si la société établit que
les actionnaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne
pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
L’action en répétition est prescrite cinq ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés
dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. »
(Le reste sans modification.)
ARTICLE 33 – Perte des capitaux propres
(Substitution des trois derniers alinéas par les suivants:)
Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui
au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une
valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l’article L.224-2 du Code de commerce, de réduire
son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de
son montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par les
dispositions de l’article R.225-166 du Code de commerce.
Si, avant l’échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués
à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la Société est
supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la Société est tenue, au plus
tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social, sous réserve de l’article
L.224-2 du Code de commerce, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
Lorsque, en application de l’alinéa précédent, la Société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds
propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec
les dispositions du même alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette
augmentation.
A défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n’a pas pu délibérer valablement
sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les
dispositions du quatrième alinéa du présent article n’ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut
accorder à la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si,
au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
(Le reste sans modification.)

SEIZIEME RESOLUTION – POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour
effectuer les formalités prévues par la loi.