Première résolution
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, du rapport
de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2023 des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, dont
le résultat net fait apparaitre un bénéfice de 100.601.092 euros, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution
de leur mandat pour ledit exercice.
L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses visées à l’article 39,4° du Code général des impôts.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, du
rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 dont le résultat net s’élève à 312.123.338 euros,
tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de la manière suivante :
▪ Bénéfice de l’exercice : 100.601.092 euros
▪ Report à nouveau antérieur : 96.730.909 euros
▪ Bénéfice distribuable : 197.332.001 euros
▪ Dividendes () : 67.147.497 euros (à l’exclusion des titres auto-détenus)
▪ Affectation au report à nouveau : 130.184.503 euros
() Le montant global du dividende de 67.147.497 euros a été calculé sur la base du nombre d’actions (à l’exclusion
des titres auto-détenus) ayant droit au dividende au 31 décembre 2023, soit 92.164.999 actions, augmenté des
actions ordinaires nouvelles émises par la Société dans le cadre de l’augmentation de capital annoncée le 6 février
2024, soit 5.150.215 actions. Le montant global du dividende sera ajusté afin de tenir compte du nombre d’actions
détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende qui n’ouvrent pas droit aux distributions et,
le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit au dividende qui auraient été émises par la Société
postérieurement au 31 décembre 2023.
Chaque action d’une valeur nominale de 0,20 euro donnera lieu au versement d’un dividende net de 0,69 euro.
Le dividende sera mis en paiement à compter du 4 avril 2024.
Préalablement à la mise en paiement du dividende, le Conseil d’administration ou, sur délégation, le Directeur
Général, constatera le nombre d’actions auto-détenues par la Société ainsi que le nombre d’actions
supplémentaires qui auront été émises postérieurement au 31 décembre 2023. Les sommes nécessaires au
paiement des dividendes attachés aux actions émises pendant cette période seront prélevées sur le compte
« Report à Nouveau ».
L’Assemblée Générale prend acte que pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, les dividendes perçus sont assujettis, en application de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, à
un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 , sur option de l’actionnaire, ces revenus peuvent être imposés, au
taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 %
mentionné aux articles 158 3 2° et 243 bis du Code général des impôts. Dans les deux cas, lors du versement des
dividendes, ceux-ci font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de
12,8 %, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt définitivement dû.
Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, les
personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros
pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une
imposition commune, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement à la source non libératoire de 12,8
% dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts.
En outre, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, des prélèvements sociaux
sont appliqués dans tous les cas sur les montants des dividendes versés à hauteur de 17,2 %.
Enfin, en application de l’article 223 sexies du Code général des impôts, les actionnaires personnes physiques
appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour les contribuables
célibataires, divorcés ou veufs ou à 500 000 € pour les contribuables faisant l’objet d’une imposition commune
peuvent être soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % ou 4 %.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des
impôts, que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le Dividendes1
Montant éligible à
l’abattement de 40
Montant non éligible à
l’abattement de 40% Dividende par action1
31 déc. 2022 132.721.775 € 132.721.775 € 0 € 1,44 €
31 déc. 2021 116.142.805 € 116.142.805 € 0 € 1,26 €
31 déc. 2020 62.682.529 € 62.682.529 € 0 € 0,68 €
1 Avant déduction, le cas échéant, des prélèvements sociaux sur le dividende versé aux personnes physiques.

Quatrième résolution
(Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale à
allouer au Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-45, L. 22-10-8 et L. 22-10-14 du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise :
▪ approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la
somme à allouer par l’Assemblée Générale ; et
▪ fixe à 600.000 € le montant annuel global maximum de la rémunération des administrateurs, à répartir entre
les administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 conformément à la politique approuvée
ci-dessus.

Cinquième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux
rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes
natures versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 telles que
décrites dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Sixième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, versés ou attribués au président directeur général du 1er janvier 2023 au 27 mars 2023)
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Joachim Kreuzburg, président directeur général du 1er janvier 2023 au 27 mars 2023.

Septième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, versés ou attribués au directeur général délégué du 1er janvier 2023 au 27 mars 2023)
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur René Fáber, directeur général délégué, du 1er janvier 2023 au 27 mars 2023.

Huitième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, versés ou attribués au président du Conseil d’administration du 28 mars 2023 au 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Joachim Kreuzburg, président du Conseil d’administration, du 28 mars 2023 au 31
décembre 2023.

Neuvième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, versés ou attribués au directeur général du 28 mars 2023 au 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise :
• constate que la politique de rémunération du directeur général du 28 mars 2023 au 31 décembre 2023
a été approuvée, sur recommandation du Comité des Rémunérations et des Nominations, par le Conseil
d’administration lors de sa réunion du 27 mars 2023 en conséquence de la dissociation des fonctions de
président et de directeur général, étant précisé que ladite politique de rémunération a été arrêtée
conformément aux pratiques existantes au sein de la Société en l’absence de politique de rémunération
dédiée au directeur général approuvée ex ante par l’assemblée générale ; et
• approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur René Fáber, directeur général, du 28 mars
2023 au 31 décembre 2023.

Dixième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du président du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
président du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, telle que décrite dans le rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
directeur général pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, telle que décrite dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Douzième résolution
(Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Susan Dexter)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
▪ constate que le mandat d’administratrice de Madame Susan Dexter arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée Générale,
▪ décide de renouveler son mandat pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2026.

Treizième résolution
(Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Anne-Marie Graffin)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
▪ constate que le mandat d’administratrice de Madame Anne-Marie Graffin arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée Générale,
▪ décide de renouveler son mandat pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2026.

Quatorzième résolution
(Arrivée à échéance du mandat du commissaire aux comptes et nomination d’un nouveau commissaire aux
comptes pour pourvoir à son remplacement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la recommandation du Comité d’audit et du rapport du Conseil
d’administration,
▪ constate que le mandat de commissaire aux comptes de Deloitte & Associés arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée Générale, et
▪ décide de nommer PricewaterhouseCoopers Audit, ayant son siège social situé 63 rue de Villiers, 92200
Neuilly-sur-Seine (672 006 483 RCS Nanterre), en qualité de commissaire aux comptes pour la durée légale
de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2030 sur les c omptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2029.

Quinzième résolution
(Nomination d’un commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de
durabilité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des
articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer PricewaterhouseCoopers Audit, ayant son siège
social situé 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine (672 006 483 RCS Nanterre), en qualité de commissaire
aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité pour une durée de trois
exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelé à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2026.

Seizième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.
22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du règlement de la
Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, au Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (« AMF ») et aux pratiques de marché admises par l’AMF,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, à acquérir, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société
dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions soumis aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur
le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs d’actions ; ces moyens incluent l’utilisation de
tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré ou la remise d’actions
par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière soit directement soit par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissements ; la part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de
blocs pourra atteindre la totalité du programme ; ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y
compris lors des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans le respect de la réglementation
en vigueur ;
3. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les
objectifs suivants :
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte déontologique de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI)
reconnue par l’AMF ;
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans la limite maximale légale de 10% du
nombre total des actions composant le capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, dans le
cadre de la vingt-sixième (26ème) résolution de la présente Assemblée Générale et sous réserve de
l’adoption de ladite résolution ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées,
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans
d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes ou de plans d’épargne
d’entreprise ou interentreprises; ou
- la conservation des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière.
4. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
- durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter la présente Assemblée Générale
et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau
programme de rachat d’actions, soit à défaut le 26 septembre 2025 ;
- pourcentage de rachat maximum autorisé : 0,10% du capital, soit 97.330 actions sur la base de
92.180.190 actions composant le capital social au 31 décembre 2023, augmenté des actions
ordinaires nouvelles émises par la Société dans le cadre de l’augmentation de capital annoncée
le 6 février 2024, soit 5.150.215 actions; étant précisé que cette limite s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le Conseil d’administration pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement au 31 décembre
2023, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir
directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social
;
- lorsque les actions seront acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec une Société
d’investissement, dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- prix maximum d’achat par action (hors frais et commissions) : 470 euros, soit un montant
théorique maximum consacré au programme de rachat de 43.324.600 euros sur la base du
pourcentage maximum de 0,10%, hors frais de négociation, ce montant théorique maximum
sera, le cas échéant, ajusté par le Conseil d’administration pour prendre en compte les
opérations affectant le capital social postérieurement au 31 décembre 2023 ;
5. décide que les dividendes revenant aux actions de la Société auto-détenues seront affectés au compte «
report à nouveau » ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment arrêter les
modalités du programme de rachat dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment
procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats e t de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes formalités, et d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
7. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale ordinaire du 27 mars 2023 dans sa onzième (11ème) résolution.

Dix-septième résolution
(Modification des articles des statuts de la Société relatifs aux réunions du Conseil d’administration et de
l’assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier :
• L’article 17 des statuts de la Société, de la manière suivante :
« Article 17 : Réunions et délibérations du Conseil d’administration
[Début de l’article inchangé]
17.5 – Le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence, de conférence téléphonique ou d’autres moyens de télécommunication permettant
l’identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la règlementation en
vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour les décisions relatives à l’arrêté des comptes annuels, des
comptes consolidés et à l’établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
[Reste de l’article inchangé] » ; et
• L’article 22 des statuts de la Société, de la manière suivante :
« Article 22 : Assemblées générales
[Début de l’article inchangé]
22.9 – Les assemblées sont présidées par le président du Conseil d’administration ou, en son absence, par un
administrateur spécialement désigné à cet effet par le Conseil d’administration. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président de séance.
[Reste de l’article inchangé] »

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société et/ou de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49 et L. 228-91 à L. 228-93
du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, l’émission (i) d’actions de la Société , à l’exclusion d’actions de préférence,
(ii) et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exclusion de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence, donnant ou pouvant donner accès au
capital social de la Société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, (iii) et/ou l’émission de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, à titre onéreux ou gratuit, régis par
les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, (i) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital social des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital
social de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de
la Société, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant
concernées;
3. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation de compétence :
a) le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum
de six millions d’euros (6.000.000,00 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission, compte tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société ;
b) le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de
compétence, ne pourra excéder un montant maximum de deux milliards d’euros (2.000.000.000,00 €),
ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant
ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévus le cas
échéant et (ii) les plafonds d’émission de titres de créance stipulés aux termes des dix -neuvième (19ème)
à vingt-deuxième (22ème) résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale
s’imputeront sur ce plafond global.
4. décide que la souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres
de créance de la Société pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créance ;
5. décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence, seront réservées par
préférence aux actionnaires de la Société qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
6. prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à
titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les
actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes ;
7. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société et
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne au moins
les trois quarts (3/4) de l’émission décidée,
− répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital social de la Société, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites,
− offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou des valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société, dont l’émission a
été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
9. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, étant
précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
11. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
et notamment :
− décider l’augmentation de capital et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à
émettre ;
− décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être
assortie dans les conditions et modalités prévues par la loi et les règlements ;
− déterminer les dates, conditions et modalités de la ou des augmentations de capital, les caractéristiques
des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou
d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur
durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des action s
et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités d’émission, y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés, et d’amortissement, y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourront être assorties de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement
d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital social de la Société à émettre immédiatement ou à terme ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital social de la Société à émettre immédiatement ou à terme et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de
capital ;
− fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur
le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales en
vigueur ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
émises en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital
social de la Société ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation
de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
12. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 29 mars 2022 dans sa dix-septième (17ème) résolution.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société et/ou l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22- 10-52
et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission par voie d’une ou plusieurs offre(s) au public,
à l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour
compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier objet de la vingtième (20ème) résolution de la présente Assemblée Générale, (i) d’actions de
la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou (ii) de valeurs mobilières, à l’exclusion de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence, donnant accès à des actions existantes ou à
émettre de la Société ou (iii) à des valeurs mobilières donnant droit, à titre onéreux ou gratuit, à
l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera l’émission par voie d’une ou plusieurs offre(s) au public
de la Société, à l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411 -2 du Code
monétaire et financier objet de la vingtième (20ème) résolution de la présente Assemblée Générale,
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société à
émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital social de la Société, de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital social de la Société ; la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation par
les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit ;
3. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre d’offres au public, à l’exception des offres
s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des
investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier objet de la vingtième
(20ème) résolution de la présente Assemblée Générale, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) l’émission de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital social des sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital social de toute société qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital social de la Société, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des
sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées;
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation de compétence :
a) le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum
un montant maximum de six millions d’euros (6.000.000,00 €), ou la contre -valeur de ce montant à la
date de la décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au
titre des ajustements devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société ;
b) le montant nominal des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum
un montant maximum de deux milliards d’euros (2.000.000.000,00 €), ou la contre -valeur de ce montant
à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes
de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et (ii) le montant nominal des
titres de créance s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.b) de la dix -huitième (18ème)
résolution de la présente Assemblée Générale ;
5. décide que la souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres
de créance de la Société pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créance ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant
toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la
faculté de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant
précisé que les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites dans le cadre dudit délai de priorité
pourront faire l’objet d’une offre au public en France ou à l’étranger ;
7. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par le s actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, que:
− le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission ;
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de
souscription minimum visé à l’alinéa précédent ;
9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
10. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délé gation de compétence,
et notamment :
− décider l’augmentation de capital et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à
émettre ;
− décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être
assortie ;
− déterminer les dates, conditions et modalités de la ou des augmentations de capital, les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités d’émission, y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés, et d’amortissement, y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs
mobilières pourront être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre
des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération
ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital social de la Société à émettre immédiatement ou à terme ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital social de la Société à émettre immédiatement ou à terme et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations
de capital ;
− fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
sur le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales en vigueur ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
émises en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital social de la Société ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation
de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
− d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
11. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 29 mars 2022 dans sa dix-huitième (18ème) résolution.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société et/ou l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément, d’une
part, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-192-3, L. 225-129-5, L. 225-192-6, L. 225-135,L. 225-136, L.
22-10-49, L. 22-10-51, L. 22- 10-52 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce et, d’autre part, à celles de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre d’offres au public s’adressant
exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des
investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera dans les conditions et
limites maximales prévues par la loi et les règlements, l’émission (i) d’actions de la Société, à l’exclusion
d’actions de préférence, et/ou (ii) de valeurs mobilières, à l’exclusion de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence, donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société
et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant droit, à titre onéreux ou gratuit, à l’attribution de titres de
créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre d’une ou plusieurs offre(s) au public
s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des
investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions et
limites maximales prévues par la loi et les règlements, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société à émettre à la suite de l’émission, par
les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou
par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la
Société, de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société ; la
présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital social de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, dans le cadre d’une ou plusieurs offre(s) au public
s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des
investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions et
limites maximales prévues par la loi et les règlements (i) l’émission de valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital social des sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital social de toute société qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital social de la Société, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des
sociétés visées en (i) et (ii) ci-avant concernées;
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation de compétence :
a) le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder,
dans les limites maximales prévues par la loi et les règlements, un montant maximum de six millions
d’euros (6.000.000,00 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission,
compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant
être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société ;
b) le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder un montant maximum de deux milliards d’euros
(2.000.000.000,00 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant
précisé, que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair
qui seraient prévus le cas échéant et (ii) le montant nominal des titres de créance s’imputera sur le
plafond global prévu au paragraphe 3.b/ de la dix-huitième (18ème) résolution de la présente
Assemblée Générale ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l‘article L. 225-136, 2° du Code de commerce,
l’émission d’actions nouvelles est limitée à 20% du capital social par an ;
6. décide que la souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres
de créance de la Société pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créance ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou
aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
8. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société et susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit immédiatement ou à terme ;
9. prend acte que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
− le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission ;
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de
souscription minimum visé à l’alinéa précédent ;
10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
11. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
et notamment :
− décider l’augmentation de capital et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à
émettre ;
− décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être
assortie ;
− déterminer les dates, conditions et modalités de la ou des augmentations de capital, les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités d’émission, y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés, et d’amortissement, y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs
mobilières pourront être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre
des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aur ait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération
ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital social de la Société à émettre immédiatement ou à terme ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital social de la Société à émettre immédiatement ou à terme et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations
de capital ;
− fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
sur le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales en vigueur ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
émises en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital social de la Société ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation
de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
12. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 29 mars 2022 dans sa dix-neuvième (19ème) résolution.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société à émettre en cas
d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du r apport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code
de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, pour chacune des émissions réalisées en application des
dix-huitième (18ème) et dix-neuvième (19ème) résolutions de la présente Assemblée Générale,
d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital social de la Société à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec maintien
ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la loi et les règlements ainsi que les
pratiques de marché à la date de la décision d’émission, et à ce jour pendant un délai de trente (30)
jours calendaires à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale,
notamment en vue d’octroyer une option de surallocation, étant précisé que la libération des actions
et/ou des autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
détenues à l’égard de la Société ;
2. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 29 mars 2022 dans sa vingtième (20ème) résolution.
La présente délégation de compétence est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la
date de la présente Assemblée Générale.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société en rémunération d’apports
en nature portant sur des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, des articles
L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, l’émission, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné à l’article L.
225-147 du Code de commerce, d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner droit à des actions de préférence, donnant ou pouvant donner accès au capital social de la
Société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital social, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 10%
du capital social de la Société à la date de l’augmentation de capital ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, étant précisé, d’une part, que le
montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de deux milliards d’euros (2.000.000.000,00 €), ou la
contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, et, d’autre part, le montant nominal
des titres de créance s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.b/ de la dix-huitième
(18ème) résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des ac tionnaires de la Société aux actions et/ou
aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des titulaires d’actions et/ou de
valeurs mobilières, objet des apports en nature susvisés ;
5. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit, des titulaires de
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société et susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit immédiatement ou à terme ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
et notamment :
− décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature susvisés et
déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;
− arrêter la liste des actions et/ou des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports
en nature, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant
lesdits apports, ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports en nature
ou la rémunération des avantages particuliers ;
− déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature et procéder
à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital social de la Société ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation
de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
− d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin d es
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en
vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
7. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 29 mars 2022 dans sa vingt-et-unième (21ème) résolution.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital
social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de
toute autre somme dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce
:
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, l’augmentation du capital social de la Société par l’incorporation, successive
ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou
d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise,
sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un
montant maximum de six millions d’euros (6.000.000,00 €) ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et
notamment :
− fixer la nature et le montant des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;
− décider, en cas d’actions à émettre :
- que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements ;
- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital social de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la; préservation des titulaires
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société.
− à sa seule initiative, imputer, le cas échéant, sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles, le
montant des frais afférents à l’augmentation de capital correspondante et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation
de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
− d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation
de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 29 mars 2022 dans sa vingt-deuxième (22ème) résolution.
La présente délégation de compétence est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la
date de la présente Assemblée Générale.

Vingt-quatrième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et réservée aux adhérents de plans d’épargne)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L.
225-138-1, L. 22-10-49 et L. 228-91 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner droit à des actions de préférence, donnant ou pouvant donner accès au capital social de la
Société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise, ou tout autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail
permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes mis en place au
sein d’une entreprise ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application des articles L. 3344-1 et
L. 3344-2 du Code du travail, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières
souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles détenues à l’égard de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves,
bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de
l’abondement ;
2. décide que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un
montant maximum de six millions d’euros (6.000.000,00 €) ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou
aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au
profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant, et prend acte du fait que la présente
délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
ou pouvant donner accès au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme
;
4. décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès
au capital social de la Société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332 -18 et
suivants du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de trente pour cent (30%) à la moyenne
pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société lors des vingt (20) dernières séances de
bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de la décision fixant la date
d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, notamment afin de prendre en compte les nouvelles dispositions
comptables internationales ou des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans
les pays de résidence de certains bénéficiaires, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans
les limites législatives et réglementaires ; le Conseil d’administration pourra également substituer tout
ou partie de la décote par l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
social de la Société en application des dispositions ci-après ;
5. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation de compétence, à
procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de la Société en substitution de tout ou partie de la décote
et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et
règlementaires ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
et notamment :
− arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises dont les
bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant pourront souscrire aux actions et/ou valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas
échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social
de la Société attribuées gratuitement ;
− décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées
directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
− déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions
ou valeurs mobilières nouvelles susceptibles d’être émises dans le cadre des augmentations de capital
objet de la présente résolution ;
− arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
− fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières,
même rétroactive, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres
conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
− prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous
ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
− en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− constater la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
− d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en
vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
7. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 29 mars 2023 dans sa vingt-troisième (23ème) résolution.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale.

Vingt-cinquième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou nouvelles, au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite de 2% du capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59
du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, au bénéfice des membres du personnel qu’il
déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et de s sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à
une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;
décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter
sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à 2% du capital
social de la Société calculé à la date d’attribution, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles
d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
2. décide que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition d’un an et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est
fixée à un an ;
toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L . 225-197-1
du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période
d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
3. décide que le Conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera
notamment :
- l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions allouées à chacun d’eux ; et
- les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront obligatoirement soumis les
salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires;
4. constate que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de
la présente résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus
et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités
et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et les date de
jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera
utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et
réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

Vingt-sixième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, par
annulation d’actions que la Société détient ou pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre d’un
programme de rachat d’actions autorisée par la présente Assemblée Générale dans sa seizième
(16ème)résolution ou toute autre résolution ultérieure ayant le même objet dans la limite de 10% du
capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due concurrence, à
une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement
à la date de la présente Assemblée Générale ;
2. donne les pouvoirs les plus étendus au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la différence
entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves
ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour
accomplir toutes formalités nécessaires ;
3. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 27 mars 2023 dans sa quatorzième (14ème) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.