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AGM - 22/11/23 (GAUSSIN)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GAUSSIN S.A.
22/11/23 Au siège social
Publiée le 16/10/23 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N° 1 (Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, de nommer,
à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028,
Monsieur Aleš Klepek, de nationalité tchèque, né le 19 février 1967 à Karvina, en République Tchèque

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N° 2 (Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, de nommer,
à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028,
Monsieur David Pergl, de nationalité tchèque, né le 19 aout 1996 à Praha 2, en République Tchèque.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N° 3 (Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration , de nommer,
à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028,
Monsieur Dmytro Khoruzhyi, de nationalité suisse, né le 28 avril 1988 à Zurich, en Suisse.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N° 4 (Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration , de nommer,
à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) ann ées, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028,
Monsieur Ladislav Štorek, de nationalité tchèque, né le 21 juillet 1972 à Praha 8, en République Tchèque.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N° 5 (Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration , de nommer,
à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028,
Monsieur Petr Formánek, de nationalité tchèque, né le 28 mai 1965 à Chrudim, en République Tchèque.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N° 6 (Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, de nommer,
à compter de ce jour, en qualité de nouvel administrateur, pour une période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice à clore en date du 31 décembre 2028,
Monsieur Tomáš Albrecht, de nationalité tchèque, né le 9 juillet 1992 à Pardubice, en République Tchèque.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N° 7 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et
suivants dudit Code,
sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel
de souscription,
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i)
d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à t erme, à
des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances.
Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiat ou à terme à des actions de préférence.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25.000.000 €.
Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou
non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 25.000.000 € ou leur contre-valeur à la
date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement
au-dessus du pair, s’il en était prévu.
La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par
des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la
Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet
d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de
rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le Conseil d’administration pourra
limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins
les trois quarts de l’émission décidée pour la tranche.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les
caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis.
Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux
titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d’une action nouvelle
résultera du processus de confrontation de l’offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne
pondérée par les volumes des cours de clôture de l’action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.
Le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu
de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités
applicables.
Le Conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur
les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté
de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux
délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu’à l’admission aux négociations sur le marché boursier des
actions ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital
sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.
Enfin, l’Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente
autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, certifié par le
Commissaire aux comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N° 8 (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la
délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales contrôlés
ou gérés par, ou par la même société de gestion qui gère, CSGM)
Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,
l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires,
après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de
souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de
souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes filiales
ou entités contrôlées, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, ou tous fonds gérés par, ou par la même
société de gestion qui gère :
CSGM (Prague, République Tchèque).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N° 9 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à une émission réservée d’actions de la Société et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants dudit Code, et aux articles L.228-91 et
suivants dudit Code,
sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution qui suit portant sur la suppression du droit préférentiel
de souscription,
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger (i)
d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances.
Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiat ou à terme à des actions de préférence.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25.000.000 €.
Au plafond fixé par la présente résolution s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou
non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 25.000.000 € ou leur contre -valeur à la
date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement
au-dessus du pair, s’il en était prévu.
La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par
des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la
Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet
d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de
rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission pour la tranche, le Conseil d’administration pourra
limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins
les trois quarts de l’émission décidée pour la tranche.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et pour arrêter les
caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis.
Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités d’exercice des droits attachés aux
titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; étant précisé que le prix de souscription d’une action nouvelle
résultera du processus de confrontation de l’offre et de la demande et ne pourra être inférieur à la moyenne
pondérée par les volumes des cours de clôture de l’action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.
Le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu
de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités
applicables.
Le Conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur
les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté
de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux
délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées -ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir -en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu’à l’admission aux négociations sur le marché boursier des
actions ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital
sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois.
Enfin, l’Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente
autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, certifié par le
Commissaire aux comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N° 10 (Suppression du droit préférentiel de souscription en relation avec la
délégation qui précède au profit de tous fonds, entités ou filiales, autres que
la société TABLON SPV, contrôlés ou gérés par, ou par la même société de
gestion qui gère, CSGM)
Sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,
l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires,
après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de
souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de
souscription (i) aux actions de la Société et (ii) aux va leurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit exclusif de toutes filia les
ou entités, autres que la société TABLON SPV, contrôlées, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, ou
tous fonds gérés par, ou par la même société de gestion qui gère :
CSGM (Prague, République Tchèque).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N° 11 (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et statuant
conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale résultant de la délégation utilisée résultant des
résolutions 7 et 8.
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N° 12 (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour
augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du
Code du travail,
compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes,
délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, d’un montant nominal maximal légal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions
nouvelles de la Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne
d’entreprise et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L.3344-1 du Code du travail, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et
attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés,
Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation,
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
-déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs,
-déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital,
-fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales,
-fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à
l’opération, le tout dans les limites légales,
-déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les
postes des capitaux propres sur lesquelles elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N° 13 (Réduction de capital motivée par des pertes d’un montant de
33.370.797,60 € par voie de diminution de la valeur nominale des actions
de 1 € à 0,10 € – Modification corrélative des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225 -204 du Code de
commerce :
— Après avoir constaté que :
– les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuvés lors de l’Assemblée Générale du 31
juillet 2023, font apparaître une perte de 29.654.384,62 € affectée en totalité au compte « Report à nouveau »
dont le solde ressort, après affectation, à un montant négatif de 47.794.758 €,
– le capital social s’élève à 37.078.664 € et qu’il est divisé en 37.078.664 actions ordinaires d’une valeur
nominale de 1 €,
— Décide en conséquence de réduire, avec effet immédiat, le capital social à concurrence d’un montant de
33.370.797,60 € par voie de diminution de la valeur nominale des 37.078.664 actions ordinaires composant le
capital qui est réduite de un euro (1 €) à dix centimes d’euro (0,10 €), ramenant ainsi le capital social de
37.078.664 € à 3.707.866,40 € ;
— Décide d’imputer le montant de cette réduction de capital, soit la somme de 33.370.797,60 € sur les pertes
inscrites au compte « Report à nouveau » dont le solde débiteur se trouve en conséquence ramené de 47.794.758
€ à 14.423.960,40 € ;
L’Assemblée Générale, prend acte de ce que cette opération de réduction du capital social étant motivée par des
pertes, les créanciers ne disposent pas d’un droit d’opposition ; en conséquence, cette opération de réduction du
capital social motivée par des pertes peut être réalisée immédiatement ;
Constate que le capital social ainsi réduit s’élève à 3.707.866,40 € divisé en 37.078.664 actions ordinaires d’une
valeur nominale de 0,10 € ;
L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre
la présente décision et notamment :
-Procéder à l’ensemble des ajustements nécessaires et notamment des écritures comptables afin d e tenir compte
des éventuelles opérations intervenues depuis les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par
l’assemblée générale ;
-Procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires dans l’hypothèse de l’exercice des différentes valeurs
mobilières donnant accès au capital émises par la société (notamment les AGA 2023-S, les AGA 2023-COMEX1, les AGA 2023-COMEX-2, les BSA 2023-A et les BSA 2023-RY) depuis la date de publication de l’avis de
réunion valant convocation jusqu’à tenue de la présente assemblée ;
-Procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires dans les écritures comptables pour répartir la valeur
nominale et la prime d’émission résultant de l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital émises
par la société suite, à la rédaction du capital par réduction de la valeur nominale objet de la présente résolution ;
-Procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts ;
-Prendre toutes mesures utiles à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de prendre toutes
mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

RESOLUTION N° 14 (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur des présentes en vue de toute formalité qu’il y aura lieu.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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